{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de direction  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du\nCalvados en mati\u00e8re de droit du travail (12 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 21\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-02-04-00002\nD\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de direction \nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de direction 3\nD\u00e9cision 2025-57Page 1 sur 3, DIRECTION COMMUNEC H\u00dc CHU Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE DIRECTIONDU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISEN\u00b0 2025-57\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalierde la C\u00f4te Fleurie, soussign\u00e9,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-9, L. 315-12 \u00e0 L. 315-17 et R. 315-25,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Normandie, en date du 1\u00a2\" juillet 2016, approuvant la convention constitutive duGHT Normandie Centre,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du1\u00b0\" septembre 2022,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1% avril 2024,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 08 avril 2024, nommant monsieur Zouhir HAMMOUKADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,\nDECIDEArticle 1Monsieur Yannig JEZEQUEL, Directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaiseet des \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.Article 2Monsieur Yannig JEZEQUEL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :1) pr\u00e9sider le Directoire, en l'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de son repr\u00e9sentant. \u00c0 ce titre, il a d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesordres du jour, les convocations et les relev\u00e9s de conclusions.2) repr\u00e9senter le directeur g\u00e9n\u00e9ral lors des s\u00e9ances du Conseil de surveillance et de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement,en cas d'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de son repr\u00e9sentant.3) pr\u00e9sider le Comit\u00e9 Social d'\u00c9tablissement, en l'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de son repr\u00e9sentant.4) repr\u00e9senter le Centre Hospitalier de Falaise aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs.\nY\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de direction 4\nD\u00e9cision 2025-57Page 2 sur 35) repr\u00e9senter le Centre Hospitalier de Falaise aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre, y compris le GroupementHospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour proposer la d\u00e9signation ou d\u00e9signer un ou desrepr\u00e9sentants du ou des \u00e9tablissements.6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs \u00e0 la gestion du Centre Hospitalier de Falaise, notamment tousles actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, requ\u00e9tes, m\u00e9moires, convocations,r\u00e9quisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 6143-7 susvis\u00e9 du code de la sant\u00e9 publique, dans le respect des proc\u00e9dures et des r\u00e9glementations applicables,\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 6 ci-apr\u00e8s ainsi que tous les documents relevant du champ des affaires m\u00e9dicales.7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs \u00e0 la gestion des EHPAD pr\u00e9cit\u00e9s, notamment tous les actes,bordereaux, march\u00e9s publics, contrats, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, requ\u00e9tes, m\u00e9moires,convocations, r\u00e9quisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions dudirecteur pr\u00e9vues par les articles susvis\u00e9s du code de I'action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17,dans le respect d'une part des attributions du Conseil d' Administration d\u00e9finies par l'article L. 315-12 du m\u00e9me code et d'autrepart des proc\u00e9dures et r\u00e9glementations applicables, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s.8) toutes pi\u00e8ces et actes dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, \u00e0 l'exception des avenants et des d\u00e9cisions der\u00e9siliation qui rel\u00e9vent de la comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier du Territoire NormandieCentre en application de l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Yannig JEZEQUEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise.Article 3Au titre des missions confi\u00e9es au CHU Caen Normandie en tant qu'\u00e9tablissement support du GHT Normandie Centre, monsieurYannig JEZEQUEL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer dans le cadre de la passation des march\u00e9s publics et de la conclusion desavenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :- _ L'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000euros HT.- _ L'ensemble des actes, correspondances, attestations et d\u00e9cisions se rapportant aux march\u00e9s publics quel que soit lemontant en cas d'urgence imp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.- \u2014 Les \u00ab bons de commande \u00bb \u00e9mis aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que \u00ab grossiste \u00bb, sans limite demontant.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Yannig JEZEQUEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 madame Fran\u00e7oise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.Article 4Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, a d\u00e9l\u00e9gation designature pour tout acte d'ordonnateur.Article 5Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poserplainte, \u00e0 repr\u00e9senter I'\u00e9tablissement et \u00e0 agir en justice pour les contentieux relatifs aux \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entr\u00e9es, pour signer pour le compte duDirecteur le registre de d\u00e9claration des d\u00e9c\u00e8s des patients hospitalis\u00e9s au centre hospitalier de Falaise.Article 7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entr\u00e9es, pour signer pour compl\u00e9ter etsigner le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LEBAS-MEREY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- madame Magali ANNE, agent du service des admissions.- madame H\u00e9l\u00e8ne ROGER, agent du service des admissions.- madame Aur\u00e9lie BOUQUEREL, agent du service des admissions.- madame Sandra BOISSEAU, agent du service des admissions.- madame No\u00e9mie LETORT, agent du service des admissions.Article 8Pour I'ensemble des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la signature des d\u00e9cisions et documents n'est, enaucun cas, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les actes d''engagement, les modifications et r\u00e9siliations des march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieurau seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es.Article 9Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de direction 5\nD\u00e9cision 2025-57Page 3 sur 3\nArticle 10Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet duCentre hospitalier de Falaise et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement.Article 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait le 04 f\u00e9vrier 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, du Centre hospitalierde Falaise et du Centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \"Directeur de l'\u00e9tablissement support d ormandie Centre\n\u2014l\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de direction 6\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.57 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de direction 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-02-04-00003\nD\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la DREETS de Normandie au DDETS\ndu Calvados en mati\u00e8re de droit du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 8\nMINISTERE \u00ee H 2ot 14 .DU TRAVAIL, DE LA SANTE, D|rect.|on reguorjale de | ecc?nor.nl?,DES SOLIDARITES de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLES\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,en mati\u00e9re de droit du travaildu 04 f\u00e9vrier 2025\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, !! ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime;VU le Code des transports ;VU le Code de l'\u00e9ducation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 9\nDECIDEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial dela direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. St\u00e9phane DE CARLI peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travailplac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 3 :la d\u00e9cision en date du 23 septembre 2024 ayant le meme objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 1f\u00e9vrier 2025Article 4 : M. le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et M. le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFa}tf\u00e0 Rouen, le 04 f\u00e9vrier 2025La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solida\u00e9\\it\u00e9s de Normandie\\ /\u0178\n| '\nCath\u00e8rine PERNETTE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 10\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Calvados\nTh\u00e9mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis\nContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupementd'employeursAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collective\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pourl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes\nArticles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail\nArticle R.6225-11du Code du travail\nArticle R.6325-20du Code du travail\nArticles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29du Code du travail\nArticles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 11\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'unplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle(rescrit)\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re decorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommesD\u00e9pot l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galDur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local oud\u00e9partemental\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du Code du travail\nArticle L.1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00e9che maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 12\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travailApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9dans des installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechniquesur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux diversde chantiers de construction de batiment\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat de travail temporaire \u00e0 des travauxdangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissantdes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travail\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 23juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 13\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un locald\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moinsde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sasant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d''accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord departicipation ou d'int\u00e9ressement ou dans unr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocuments\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage\nArticle R.4152-17du Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9du Code du travail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, Il.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 14\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu al'article 68, paragraphe1 du r\u00e8glement (CEE)n\u00b01408/71Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicalesou professionnellesContr\u00f4le et validation des demandes deconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9sRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuantsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9terminationdu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cettecontestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories depersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 15\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dansle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisionsd'arr\u00eat temporaire de travaux ou d''activit\u00e9\nAmendes administrativeshors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect des r\u00e9glesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :\u00b0 des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;e de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\u00b0 de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire;* des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte dela dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\u00b0 des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;* des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155;\u00b0 d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4du Code du travail\nArticle L.124-17du Code de l'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1du Code des transports\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 16\n\u00b0 d''une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;\u00b0 d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\u00b0 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0certains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;e des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9espar le Code des transports ;* des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\u00b0 des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;\u00b0 des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de lapr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\u00e0 Un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadred'une prestation de services internationale, \u00e0l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un oudes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser lesdonn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordre\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 17\nou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0l'obligation subsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1;1du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0l'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9clarationd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier deb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementationapplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cisionde suspension ou d'interdiction temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur leterritoire national10\nArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, 1l, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 18\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements \u00e0 certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Transaction p\u00e9naleProposition de transaction p\u00e9nale (article R. 8114-3du code du travail)Notification \u00e0 l'auteur de I'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laR\u00e9publique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)(article R8114-6, 2*\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a du code du travail\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaireet de lev\u00e9e de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale en France\n11\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports\nL. 8114 \u2014 4 \u00e0 L. 8114 -14-8 etR. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 19\nen cas de non-paiement d'une amendeadministrative.D\u00e9cisions de suspension temporaire Articles R.1263-11-3et de lev\u00e9e de la suspension \u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail(article L.1263-4-2 du Code du travail)Am\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieude la r\u00e9alisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)\nDiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributionsconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux servicespr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail\nVu, pour \u00eatre'annex\u00e9\u00e0 la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2025|\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s d\u00eb Normandie\\Catherine PERJ ETTE\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-04-00003 - D\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 20\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-02-06-00008\nliste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nREPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIOUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212et suivants de son annexe |V, ARRETE :Article 1* \u2014 Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent, en mati\u00e9re decontentieuxet de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables des services des finances publiquesdans le d\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9 \u00e0 60 000 euros. -Cette limite s'applique \u00e9galement aux demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxes, \u00e0l'exception toutefois des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxes sur la valeurajout\u00e9e. 'Article 2. - Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent, en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de taxes sur la valeur ajout\u00e9e, les responsables des services desfinances publiques dans le d\u00e9partement du Calvados est port\u00e9 \u00e0 100 000 euros. :Article 3. \u2014 La liste nominative des responsables de service b\u00e9n\u00e9ficiant de cette d\u00e9l\u00e9gationest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le 06 f\u00e9vrier 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques,Le directeur du P\u00f4le Affaires fiscales et fonci\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature 22\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code' g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsau 6 f\u00e9vrier 2025\nNOM Pr\u00e9nom Responsable du service :M. GUILHAUMON Aur\u00e9lien 1\u00b0\u00b0 Brigade de V\u00e9rificationM. GUILHAUMON Aur\u00e9lien \\ 2\u00ebm\u00b0 Brigade de V\u00e9rificationMme MOALIC-POINEAU Ga\u00e9lle Brigade de contr\u00f4le et de recherchesMme BOUVIER Muriel P\u00f4le Contr\u00f4le ExpertiseMme BOMPOL Marina P\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9Mme PIEL St\u00e9phanie | P\u00f4le de Contr\u00f4le revenus/Patrimoine\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersM. V\u00c9ROT Christophe BayeuxM. TENAILLEAU Thierry | ' CaenMme ZURBACH Dominique LisieuxM. GOUPIL Marc : VireServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie ' TrouvilleService d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts FoncierM. DIEDER Michel | CaenServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Jo\u00eblle Caen\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature 23","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-14T12:22:19+00:00","id":"3d0404e83d8345baf6b20adb4bc50445be261af3d5141dedebf4432575c1e42f","name":"recueil-14-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-06T15:38:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26747/196767/file/recueil-14-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}