{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-250\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel\n(10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET\nRenaud (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick\n(10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre (10\npages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003\nAP TDR communal BARBAN Daniel\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 3\n| ff EE . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 13 AN 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\n. ___ Objet de l'arr\u00eat\u00e9 |\nautorisant Monsieur BARBAN Daniel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur: la commune de AUBESSAGNE\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; | |\nVU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ; |\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \u00a9\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); : _ |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n(VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 4\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-03-20-001 du 20 mars 2019 autorisant Monsieur BARBAN Daniel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nVU la d\u00e9mande en date du 19 mars 2024 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur BARBAN Daniel.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BARBAN Daniel a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9giqu\u00e9 National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du\np\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BARBAN Daniel a mis en \u0153uvre 2 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple\nentre le 18/09/2023 et le 22/09/2023 avec comme r\u00e9sultat 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ; .\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune d'AUBESSAGNE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e. (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont\n-occasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; \u00a9\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans Un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum .de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n_ ARRETE\nArticle 1: Monsieur BARBAN Daniel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des. op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\n: pr\u00e9dation.\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en. ceuvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB. et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir.de loups ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 5\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous-r\u00e9serve qu'elles soient titulaires.\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; - :\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la-liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0. participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : |\n~ sur la commune de AUBESSAGNE ; |\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ; 7\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre. effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n7 9\": a\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer. des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. |\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n_eles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son-permis de chasser ;\nla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; |\n\u00ab l\u00e9s mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ; -\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s . |\n. la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le Ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nn\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 6\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des t\u00e9rritoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi.un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de |' article: 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent. \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10.: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le sit\u00e9 internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur: \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes.et est valable jusqu 'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des.droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 7\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement . de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BARBAN Daniel, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nI+\nH\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 7\nE i Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9 | oe, . |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 ennemies\nRepr\u00e9sentant la Structure einen mme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nes seennneenenneeenens\ntitulaire du permis de chasser NUMETO een\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...........eeenneenNeNNmenNNenneenNnennnt\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 ccccecscececcsscecccssseconscecseseeceesenssessscecssscoeess/\u00a9 encore eee sense ces seeeneseeeaeseneas\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 8\nEE | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n71\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; :\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la.\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 9\nLasegIf ANOS sad [e-SojneyOosous UTUSIEANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdueYD Np 82e] \u20ac SOS Sap ajeyUsWaWedaq UONDeIGJINNV AINOWHD 3d YAIANVI LE 37 13 ysb 31 JYLN3S LGG V1V YANYNOLIY V JULSIOIN NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S 28 Bt OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UOHesI|e9J E| SP SIO] G4O,| JUBWazeIPSWUU JIUSASId \u2014'anbidnp 3] ap 18119juawajee ane} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; ~\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre aUtoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n%VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\n-exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; | |\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense :simple mobilisant deux tireurs.\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 15\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-08-010 du 8 juillet 2020 autorisant Monsieur CHAUVET Renaud\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-07-04-00008 dy 4 juillet 2023 autorisant Monsieur CHAUVET\nRenaud \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus). _\nVU la demande en date du 03 Mai 2024 par laquelle Monsieur CHAUVET Renaud sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur CHAUVET Renaud.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en \u0153uvre des options de protection contre la.\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du\np\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9. le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection : . _ L\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en \u0153uvre 5 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense\nsimple ou renforc\u00e9e entre le 24/05/2023 et le 20/10/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de ANCELLE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3\nattaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 21/10/2023, 17/05/2024 et 20/05/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s.ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Monsieur CHAUVET Renaud est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la .mise-en ceuvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 ; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 16\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups; a |\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser val\u00e4ble pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\n'pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n\u00b0 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de ANCELLE ; _\n'- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CHAUVET Renaud, les protections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate; 7 . Oo . |\n\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents.OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. .\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. .\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\neles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\nsla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : | 7\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ; -\n\u00abl'estimation de la distance de tir ; .\n\u00abestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s |\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 17\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06.30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24).et organise\nla recherche de l'animal. . |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des. d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\n'concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles-1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.'\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n'Article 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans 'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n-accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur CHAUVET Renaud, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 18\nE A Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . |\n| Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIQIME...ssssscsssssssccscsssnsescesssssneccesssuusseesesssasencesssssnneeeceesunsessnssnsaesessuesebssssueanesissus ces seesunsuscestsnsescensnnansceccansuscassntsussesstesnasevereseees set\nRepr\u00e9sentant la STTUCTUTE ccccccscssescesesconcsussssscscssesecscessuesssceeceusseseeveeseussesveseeseusonseeseseesessnesnsseecensnsneaseseeceucneaneeeae annees nesses ces\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame semer\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ANRT\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUnes ... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n_ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccccccsessescsceccessevece scescssecseeccessescececcce] \u00a9 sessseseescsseecae cee sssaseceeseesussenseeaeesee cae ees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 19\nE Xi _ Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0.\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; .\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET Renaud 20\nL 9884IJANOS Sodje-SojNeYOosous UlJUS|eANO X2P29 dY9 LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyYD Np sde]q \u20ac SeulOPJIa] SAP ajeyUsUUazIeEd|qg UONDAIIG1: NNVY 1NOVH9 3d UIANVI LE 11 13 yal 31 1ULN3 1QQ V1 Y YANUNOLIY Y JULSIOIN NG NVOS NO 11409NOILNILLV6S \u00a38 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41 UN,p UOHes!|e94 E| SP S10| GJO,| JUBWAJeIPSUIWI HIUSADI. | 1enbidnp 3] ap 181149auewe|ess Ine} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nd\u00e9 faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u00f9 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du .06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application.\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 26\nd\u00e9rogations.aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-08-07-006 du 07 ao\u00fbt 2019 autorisant Madame DANIELS Annick \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ; :\nVU l'atf\u00e9t\u00e9tpr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-02-00006 du 2 mai 2022 autorisant Madame DANIELS Annick \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus).\nVU \u00a9. la demande en date du 17 mai 2024 par laquelle Madame DANIELS Annick: sollicite une.\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU - les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Madame DANIELS Annick.\nCONSIDERANT que Madame 'DANIELS Annick a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n-7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027. susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la. visite\nquotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des\nchiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame DANIELS Annick a mis en \u0153uvre. 8 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple\nou renforc\u00e9e entre le 02/07/2022 et le 13/10/2023 sans rencontre de loup; .\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-VERAN o\u00f9 il a-\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup. puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 23/10/2023, 27/06/2024 et 18/07/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 4 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en |'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis: lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Madame DANIELS Annick est: autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du.23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d\u00e8s op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont: d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \u2014\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 27\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; = .\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du Ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : oo,\n\u2014 sur la commune de SAINT-VERAN ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame DANIELS Annick, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate; .\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour.les louvetiers et agents OFB.op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e, -\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\neles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n_ ela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; \u2014 | .\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n. le nombre de loups observ\u00e9s ;.\nele nombre de tirs effectu\u00e9s ; .\n. l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimati\u00f4ri. de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 28\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06.25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi' un loup'est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9fici\u00e4ire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du I! de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre. :\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de.produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-est susceptible de recours devant le tribunal'administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du. groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame DANIELS Annick, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 29\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires\n= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 d\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIEN\u00c9 rune emnrnmmnremmmmnnnenmenmnennninnenenennnenneneenenneenneennnen\nRepr\u00e9sentant la Structure ess meet\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame een\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO st eneneeeneneeeennennnenneneenennenneeenneneennennee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0.\nUn. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n= Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccscccessessessesesceeceessnsenssnsseseucssconssvensss]\u00a9 scsescessseesessessencensensencensensensaveneass sev ass\nSignature du mandant (\u00e9leveur) . Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP > q \u00e0 q rep\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 30\nE HE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nD\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\nge\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\n!\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques ciass\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent lil ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 31\nL 28e4If ANOS'Sod [e-SojneyOosoul UljUd|eEAno X2P29 dV LOOSO 970 OS 44 ANesdweYD Np acejq \u20ac SEMA) Sap ajeqUsWayed|q UONS81QJINNV 1NOVH9 1Q YSIANVI LE 37 13 yal 11 AYLN1 1QQ V1 V YANUNOLIAY V 1ULS1934 NG NVOS NO 11409NOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LC EO GZ 90 NO GL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,P UO!es!/e91 | SP S1O] GJO,] JUaWAeIPSWUIWU! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du '23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0. l'aide \u00e0 la protection. des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours';\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie; \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar: lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 -octobre .2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 37\nd\u00e9rogations aux interdictions,de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Con lupus), dans Je d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-03-11-003 du 11 mars 2019 autorisant Monsieur FAURE Pierre \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nVU. \u00a9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-06-11-00009 du 11 juin 2021 autorisant Monsieur FAURE Pierre \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de l\u00e0 protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle Monsieur FAURE Pierre sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\not Z Z IVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur FAURE Pierre.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur FAURE Pierre a mis en \u0153uvre des. options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite\nquotidienne, du p\u00e2turage en Pale \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou pergerie la nuit et des\nchiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur FAURE. Pierre a mis en \u0153uvre 9 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou\nrenforc\u00e9e entre le 07/10/2021 et le 17/11/2023 sans rencontre de loup ; .\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE o\u00f9 1 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces. attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 8 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups '(Canis lupus). dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur FAURE Pierre est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 38\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontierit sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas-atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. | |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\n'la recherche de l'animal. | | |\nSi.un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il.de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant.les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\n_ Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups: (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. :\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont l\u00e0 destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatr\u00e9 autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \u2014\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024. |\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n'Article 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur FAURE Pierre, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nD \u00e0 CS\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 39\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit 'assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n\u00b0 les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'a\u00f1n\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n* ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fens\u00e9 renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2014 sur la commune de LA BATIE-NEUVE ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur FAURE Pierre, les protections \u00e9tant en place ; |\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9s\u00e9rves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. |\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. :\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups-de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u00e0 tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de I' op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: >\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme \u00e9t des munitions utilis\u00e9es ; i.\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description dy comportement du loup s 'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 40\n| af BE Direction D\u00e9partementale des Territoires\n)\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 | Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 a\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIEN\u00c9.. ennemie nn ennemie nee\nRepr\u00e9sentant la StruCtUre einen meet\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame .n...ssesecseeeeeceene\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ...cssiseessesseecsnneeesnneeeseneee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 tout\u00e9s les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n'et une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDeroga toiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html \u00bb\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccesceesscecescccccecsescsecessceacecessceseesceceesssl\u00a9 susssesss sn en seaseesen sep sce scenes see ses eusees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) . Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle re r\u00e9sente| r eq\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 41\nEE , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Cod\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un. diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) A un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et. des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B'ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 42\n| aeJF ANOS Sadje-soNeyOosow Uljuaen -NG X2P89 dV LOOSO 970 0S dd ANesdwWeYD Np 89] \u20ac SANOUUSL Sap ajejUBWeysedsg UONIUQJINNV AINOVHD 3d YIIANVIT LE 771 44 431 11 3ULN3 1QQ V1 VY YANYNOLIY Y JVLSIOIN NG NVDS NO 11dO9NOILNILLV6S 8 Br OE 90 NO 86 LZ \u00a30 SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41} UN,P UOesHeaJ E] AP S1O] G4O,| TUaWazeIpaw! JIUSASId +| | enbidnp 8j ap 181119Aauouueess Ney |! (o12819q 'ajesoysed aueged : ajdwiaxa sed) aa\\jod e| ap #81eu9 ua sjUaBe sai sed SJQUHNSUOS JUSWISIIDE] JO SUSISSUSI 21)9 IOP JI} ap 2135891 97 le@SNAUILUN] BD4NOS SUN,P apie,| 8 yNU ap no 4nof ap naijsione Ned 4.97]a JeIpSwWW! azWIXOId JNA] e no auleldlyauaq a] Jed AnayeA Us situ saSeiNyzed sa] Ns -_nesdnou np ayiwixoid e ya aduasaid ua- :112J2S11197 \u00bb'(Q1423aANO] ap JUeUAa NAL] UN,P NO g4O,| BP.anbiuyra} 3/912U09 2j snos s sajuiap }UOS 4n8113 Un,p sNjd juesijiqouw sads0fuas91J9JBANO| Bp JUeUDINAI] NP aNbiuydeq sine SNOs sunday OLe,NbsNf = \u00ab _ esua/op ap sii ap suoiesado say 'siofa1NO}) 10] 4ed sinasy z e,nbsnf +11 9j Juesije21 ouuosiod ef e UO!ESIIOINE,|ap aselnifauaq 1neA8j2, ap Jepuew un e puodss1109 231199 UOIE89/9p 21299910,I ap \u00ab Gnoj\u00bb uojJEWI0] aun,p = . 'dnopsp 113 dp JUCIANOGD SOUEINSSE SUN =NO} Sp 1H 9] INO 39 SINOD Ud SoUUE,] 2[QU]EA SOUEINSSE UND = SINOD Ud BNDIASsOaUAD SHUUE,] INGOT S|qejeA SSSEUS op siuiied S[a Jesseyd Sp siuiad UN,p sein} _ TRUeAe INasseyp un e JI} 9] JaNZajap ap ayjiqissod 'jnejap v: 3139 AUSAIOP saquajadwios souuosiod soy + \"AN O] Sp JI} Bj ANS 39 SINOD US SOUUE,] B/Ge/eA SOUEINSSE SUN,P ='410 (shus3e 195SEU5 op SIWISA UN,p SHEINUT =NO SUdJOANO| ap JUeUaINAT]| UN,p anbiuy291 2911009 SNOS SIANEO US DSI \u00ab : 50 [1,S '211814 JUNWA INSISUOW Jed a1aneo ua SSIN |09910JU9Y 9SU9/9Q 2P JIL 99910091 9$U99Q OP ALLPTIUAIID4 32119532142971Sad TtSSUSJ9P op SIN 59 E) \"SALNVH S1CJ9P SP SIA Sep sojseu LIUKES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 43\nZ 284ASN313Q 3Q IL JULSIOIY| : auquyes :euqies ~phes no assi7 pt ahes no 25517 \u00a3: augquyeo : 94q1je9'Aes NO Assi] EL 981 no asst] 9: 94q1je9 : auquyeo2/81 no asst] cl hes no asst] I: 21qije9 LL : 21q1j89 b2481 no 95517 - | ahes no 25517: auquyeo OL : e1qie2 \u20acAes no asst] akes no asst]: euqyeo 6 : 219189 Z9481 NO 25517 281 no asst]: e1qye9 8 | : 21q1je9 Lhel no asst] ahes no asst]eue, BP 2J2POW | Jasseyd ap siwjed ,N WONdYd WON oN aue,| SP 3/2POW Jasseyd ap siwiad ,N WONdUd WON . oN\"ULL NV SINVdIOLLAVd SHNHALL SHC ALST1SN313Q 4d UIL 30 141SIOI4'211814 FUNVS AMSISUON : auleloyeuag3SN313Q JC IL 3ULSI934: Sino9Jed \u2014 suntuuwos - aBed)\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 44\n\u20ac\n2324(anes / aynj)dnojnp yuBWaJIOdWOD\n11 ap adueysiga saAsasqoi sdnolap S1QWON ep aiquon\nD LJ uot92101d ap suaiyD[] inof a] algujoaya Ded ageinieg[ ] AWE Pyq98|9 Seg1] auuUalpizoNnb ayisia C1 aseuuaipies| C] uonsaroid ap sudaiyD[] Inof a] 91119219 1ed s8eined[] Wawel sys sue |} CT suueipnonb sus [_] eSeuueipieoiC] uol}De101d ap suaia Inof a] 51119819 Died aeinyeg; [_] MWe! aiyIOa|p eg1] @UUAIPIIOND S1ISIA CJ aseuuaipses1] uoi9ajoid ap suaiuD, 'a 4nof a] aiguyeya Sued sBeunjzeg[_] UAWe| sys Wegi DUUDIPIIOND SYSIA C1 aseuualpsec)iC] . UO1923)01d ap suaIYyDC] INOf 3] 94119919 Ded aBeunieg[_] nue; pyuoels Sued| OJ QUUDIPIIOND SUSIA LJ egeuualpies1 uonssejoid ap susiyoCO Inof 3] 9141139919 ued aBeunyeg: LJ weve PIYLIIDI|p DegiC] BUUDIPITOND OUSIA C] aseuuaipieoCT uonsayoud ap suai |Ol inof a] 21139019 sued aBeinieg[] u9wg| suinoels seq| CT suuaipnonb Sin LT a8euuaipieoLJ uonsaoid ap suaiysCl Jnof a] alylajoaja ued aBeinjyeyg[_] Haye ay115818 54841] suuaipnonb stisn LL] aSeuusipseg1] uonssjoid ap suaiyoC] Inof a} 9141119219 Qed aBesnyeg |[_] nue] symoels ediC] euusiprionb SUSIA L] sSeuuaipseo(saanur suonuau saj saXey)neadno} np uon28)01d ap sainsay21814 FUNW4 INSISUON : uleldypUdg\nuly aunayanqed eineuoneisdoe3edje | ap wouner\n1\nval'=1\nsalval\u00caT sai0\nGiCI10\nsalvaiO\nsal21}1os e] ap ajeq\n1L]\nwalCT sai1O\nvalCO) saiC1\nYLLI0]\nsaivalMCIsai\nYatCT saiANdN uonesado adh oN> SaILUOS S31 UNS SNOILVWUOAN: sinooied \u2014 auNWWOD \u2014 aBed|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 45\nbp \u00b03e4: 91NJeU3IS coe ee eee Cen tee mee One Onn ene One OO Hen HO COs OEE ene One O08 E enone Hoe eee Ee tee a] mono oe sen nn nee eee ses nue ner 000 don een mee nee OOH 000000 nn Ore 000 Cen nae 208 Cee eee eneee.| CT uonsaoud ap suaiuyo CT] wasCI Inof a] atyiujDa}a Sued aBeunyeg 0z[_] ue] suinssrs SueyiL] auuaipionb ayisia C1 eSeuusipieo LJ sai4 [J Uol22101d ap sualyy 1C] yanOo INof a] aljuDa]}a Jed aBeunyeg 6L| NU E] SHJHISSIS DegiC] auueipnenb Oe CT 'e8euuaipieg CI saiiC] uon93)01d ap sualyD \\C] vasO INO a] alyujDaja Qed aeunzeg QL| AU} 91H1398[9 DegiL] euuslphonb he C1 aseuuaipsey LJ sai| C] uonsaiod ap suaiyd )CT warCO Inof a] alyjoaja sued aseiniEg ZLJF] nu el aiyuyaja 9184} CL] euuaipronb ah C1 aseuuaipses L] saliC] uonsajoid ap suaiu5 IL] varim Inof a] eyes Died aBeinzeg OL| HAY Ej 91H1928[8 DegiC] auuaipionb Li C1] a8euusipies LJ sai1[_] uonsaoid ap suaiys )[T vas[] INOf a] ay1u39919 Ded aeunyey SL-WAY] BY14IDB|p ed1] euuaipronb Qi C1 aSeuuaipseg CJ sal1] uonssioid ap suaiyo ) CT varim Inof 9] algi4jO98/9 ued aSeinieg bLHNU_k| 21111999 Deg .| euuslphonb Gr C] e8euusipseo CI sal} LT uonssioid ap sual \\[] vaioO Anof a] 1119949 ued aseunieg . ELNU e] 21113999 2184) (J suusipnonb my CT a8euuaipie [] sat1] uonsaoid ap suaiy5 | 1D yarCc INOf 9] 94112919 Qed a8einieg ZLWu _e| P4HI92[9 egiC] auualpiyonb ime L] aseuusipsiey C] sal} EJ \"uonoayjoid ap sualyd ] ) C] yalOo Jnof 8] 214141399j9 qed aseunieg LLVNU Bf 91119819 Deg| ET suuaipronb D CT ageuusipieg C1 sai7 | | uld aineH 3ngad aneH(anes / aunj) | S?assqo ' \u00c0 \u2014 | eSedje | ap wou anal .dnoj | aap aouersig |, sicuio sdno| wap: patates 7\u00b0 \u2014 so | eu alqos e| ap a3eq in uoreosdo adAL = oNnp yuawayodwos5 PeIqWON | ap aiquion P uot P W uoneisdo \u00b0 \u00b0> SSILUOS S31 UNS SNOILVWUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 46","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T16:15:29+00:00","id":"3d065ec4e998a6be01051dba69b3357abec145151524762aea176c986ed23c8a","name":"recueil-05-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-13T16:04:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22111/187783/file/recueil-05-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}