{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2025-09-08-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC St Vincent de\nTyrosse au 08/09/2025 (2 pages) Page 3\n40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au\n08/09/2025 (5 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-09-08-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC St Vincent de\nTyrosse au 08/09/2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au\n08/09/2025 3\nES h | . CREPUBLIQUE . JFRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse6 all\u00e9e des Magnolias40230 Saint Vincent de Tyrosse\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de TyrosseVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portantdiverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e :a) aux adjoints 1\u00b0) PERU Fr\u00e9d\u00e9ric,Inspecteur des Finances Publiques2\u00b0) SUPERVILLE Lionel, Inspecteur des Finances Publiquesb) \u00e0 la charg\u00e9e de mission |1\u00b0) BOURHIS Marl\u00e8nea l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 25 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion duservice.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au\n08/09/2025 4\nc) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants etFrance ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8sde la Banque de\nNom et pr\u00e9nom des agents| GradeDur\u00e9e et MontantANDREO ThierryContr\u00f4leur FIP 12 mois et 10 OOO\u20acSALLABER Jean-MarcContr\u00f4leur Principal12 mois et 10 000\u20acFRANCIS CatherineContr\u00f4leuse Principale12 mois et 10 O00\u20acGONZALEZ C\u00e9liaContrdleuse Principale12 mois et 10 000\u20ac| MARGOT Rapha\u00ebl | AA FIP 12 mois et 10 000\u20acMIOSSEC Thierry AA FIP 12 mois et 10 000\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes .Il prendra effet en date du 09/09/2025\n_A Saint Vincent de Tyrosse, le 08/09/2025La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au\n08/09/2025 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-09-08-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au\n08/09/2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRE C TIO N  G \u00c9N \u00c9RA LE  DE S FIN A N C E S P UBLIQUE S\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Landes\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Dax (SIP)\n9 avenue Paul Doumer\n40107 Dax\nD\u00c9L\u00c9G A TIO N  DE  SIG N A TURE  DE  LA  RE SP O N SA BLE  DU SIP  DE  DA X\nLa com ptable, responsable du service des im p\u00f4ts des particuliers de Dax.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nA rr\u00eate :\nA rticle 1 er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M adam e  S\u00e9gol\u00e8ne  C H A RRIE R, inspectrice  divisionnaire  des  Finances\nPubliques  et M onsieur Jean-Yves RE DO N , Inspecteur des Finances Publiques, adjoints \u00e0 la responsable du service\ndes im p\u00f4ts des particuliers de Dax, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans  la  limite  de  60  000 \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et  sans  limitation  de  montant,  les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60000 \u20ac .\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de\nmontant ; \n1/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 7\n4 \u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nA rticle 2\npour les agents assurant les m issions d'assiette\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBRONDY K\u00e9vin NOLOT Pierre TERRASSE Alexandre\nCASTAING Laurent STADLER Eric VINCENT Denis\nGUY Philippe\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCANTOURNET Nathalie CAULE Elisabeth CAVE Marie-Claude\nCHOUQUET Ang\u00e9lique CURT Jean-Pierre DAVID Jessica\nDELAPLACE Cl\u00e9lia DELAUNOIS Marie-Christine DELEUZE J\u00e9 r\u00f4me\nDESSARPS Ghislaine GADJARD MARGUERIE H\u00e9l\u00e8ne LEMPERIER E Franck\nLOLL T\u00e9o LOMBART Lurdes MARLIERE Marylou\nPOLONIO Victor TIRET Myriam TOUNY C\u00e9lia\nA rticle 3\npour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4 \u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 8\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment  les  actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nN om  et pr\u00e9nom  des agents G rade Lim ite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nm axim ale des\nd\u00e9lais de\npaiem ent\nSom m e m axim ale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiem ent \npeut-\u00eatre accord\u00e9\nLim ite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrem ent\nBRONDY K\u00e9vin Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nCASTAING Laurent Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDARRIOT Florence Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDOUET Christelle Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDUBOIS Malika Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nGEORGEVAIL Annie Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMARTIN-SERRE Karine Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nNOLOT Pierre Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nOURTAU Aude Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nSARRAILH-CHASSEUR B\u00e9atrice Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nTERRASSE Alexandre Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nTHEVENON Chlo\u00e9 Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nVINCENT Denis Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nCANTOURNET Nathalie Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nCAULE Elisabeth Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nCHOUQUET Ang\u00e9lique Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nCURT Jean-Pierre Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nDESSARPS Ghislaine Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nDELAPLACE Clelia Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nDELAUNOIS Marie-Christine Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nDELEUZE J\u00e9r\u00f4me Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nGADJARD MARGUERIE H\u00e9l\u00e8ne Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nLEMPERIERE Franck Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nLOLL T\u00e9o Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMARLIERE Marylou Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMOREL David Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nTESTEIL Marc Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nTIRET Myriam Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nTOUNY C\u00e9lia Agent 1 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nDAVID Jessica Contractuelle 1 000 \u20ac 6 mois 3 000\u20ac\nLOMBART Lurdes Contractuelle 1 000 \u20ac 6 mois 3 000\u20ac\nA rticle 4\npour les agents assurant les missions d'accueil\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 9\nN om  et pr\u00e9nom  des\nagents\nG rade Lim ite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns\nLim ite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nm axim ale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiem ent\nSom m e m axim ale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiem ent\npeut \u00eatre accord\u00e9\nLim ite des actes\nrelatifs au\nrecouvrem ent\nGUY Philippe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nSTADLER Eric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nCAVE Marie-Claude Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois  3 000 \u20ac\nA rticle 5\npour les agents assurant les missions d'accueil de proximit\u00e9 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement de\nl'imp\u00f4t sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public et des taxes fonci\u00e8res, dans\nles limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents exer\u00e7ant l'accueil de proximit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nN om  et pr\u00e9nom  des agents G rade Dur\u00e9e m axim ale des d\u00e9lais\nde paiem ent\nSom m e m axim ale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiem ent peut \u00eatre accord\u00e9\nBOULANGER C\u00e9dric Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nBRONDY K\u00e9vin Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nDEMORY Garry Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nLAHARIE Jean-Michel  Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nNOLOT Pierre Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nPASQUIER Alexis Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nPESQUET Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nPRECIGOUT Ana\u00efs Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nQUAIZAC Bernadette Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nSTADLER Eric Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nTERRASSE Alexandre Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nVINCENT Denis Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nCHOUQUET Ang\u00e9lique Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nCURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nDELAPLACE Cl\u00e9lia Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nDESSARPS Ghislaine Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nGADJARD MARGUERIE H\u00e9l\u00e8ne Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nHERRY Isabelle Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nLEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nTIRET Myriam Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nMARLIERE Marylou Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nSOMBRUN Florence Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nWALSCHAERTS Aur\u00e9lie Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nA rticle 6\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le service \nlors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les inspecteurs \ndivisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2 et 3 peuvent \nprononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci \nexc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 10\nLe comptab publicCorinne RRY\nA rticle 7\nE\nn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent \nsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :\nN om  et pr\u00e9nom des agents G rade\nC H A RRIE R S\u00e9gol\u00e8ne Inspecteur Divisionnaire\nRE DO N  Jean-Yves Inspecteur\nA rticle 8\nL\na pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes. \n\u00c0 Dax, le  8 septembre 2025\nLa comptable public, \nResponsable du Service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Dax\nCorinne DUBARRY\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 11","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:17:40+00:00","id":"3d0e271a20ad1d3b88f4fce6897e38231bb33a7582ea63770d6706de77161a91","name":"recueil-40-2025-256-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:03:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36848/301971/file/recueil-40-2025-256-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}