{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nCAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de d\u00e9poser un\ndossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces en application des\narticles L 411-1 et L 411-2 du\ncode de l'environnement pour la r\u00e9alisation d'un\nensemble commercial sur la commune de Pluvigner (2 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2025-10-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025\nportant lev\u00e9e de\nl'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de\nproduction conchylicole\u00a0:\n n\u00b0 56.17.10 - la Vilaine (2 pages) Page 5\n56-2025-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025 \nportant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de\ntous les coquillages en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or\net\ndu pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es (3 pages) Page 7\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) / Division des particuliers et\ndes missions fonci\u00e8res\n56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables de la CDVL\n- DDFIP du Morbihan (6 pages) Page 10\n56-2025-08-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et EPCI pour la\nCDVL 6 DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 16\n56-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition commission des valeurs de la CDVL - DDFIP\ndu Morbihan (3 pages) Page 18\n2\nEuPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement \nde d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du \ncode de l'environnement pour la r\u00e9alisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 411-1 et 2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret portant nomination de Michael GALY, Pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de  \nleur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le permis d'am\u00e9nager d\u00e9livr\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2019 et le permis d'am\u00e9nager modificatif d\u00e9livr\u00e9 le 7 mars 2023 \u00e0 la SAS CAREGA  \npar le maire de la commune de Pluvigner pour la construction de l'ensemble commercial ;\nVU l'\u00e9tude d'impact environnementale de juin 2019 ;\nVU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Morbihan dat\u00e9e du 12 mars 2021 informant la SAS Carega de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection  \nstricte des esp\u00e8ces ;\nVU la note de synth\u00e8se \u00ab  expertise esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dat\u00e9e d'octobre 2021  remise par le p\u00e9titionnaire et concluant \u00e0 une dispense  \nde d\u00e9rogation sous r\u00e9serve de l'application stricte de l'ensemble des mesures expos\u00e9es dans cette note. \nVU le courrier du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan en date du 24 d\u00e9cembre 2021 confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une  \nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces ;\nVU le porter \u00e0 connaissance du 7 mars 2023  remis dans le cadre d'une nouvelle analyse portant sur n\u00e9cessit\u00e9 ou non de d\u00e9poser un  \ndossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es compte tenu de la mise en place de nouvelles mesures d'\u00e9vitement. \nVU la d\u00e9cision du 11 mai 2023  de dispense de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, justifi\u00e9e par les  \nengagements du p\u00e9titionnaire sur des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, telles l'adaptation du calendrier des travaux aux p\u00e9riodes  \nsensibles et la mise en place d'un suivi \u00e9cologique ; \nVU le d\u00e9marrage des travaux d\u00e9but juin 2024 en m\u00e9connaissance de la mesure E1 relative au planning pr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution des  \ntravaux ; \nVU le rapport en manquement administratif \u00e9tabli par l'OFB du 24 juin 2024 \u00e9tabli apr\u00e8s visite sur site du 11 juin 2024 ; \nVU les observations formul\u00e9es par la SAS CAREGA, r\u00e9ceptionn\u00e9es par l'OFB le 15 juillet 2024 et transmises au pr\u00e9fet du Morbihan le  \n17 juillet 2024 en tant qu'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;\nVU le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2024 des associations PARE et Bretagne Vivante demandant la suspension de la d\u00e9cision implicite  \ndu pr\u00e9fet refusant de mettre en demeure la SAS CAREGA de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal administratif de Rennes rendue le 23 septembre 2024 et rejetant le recours des  \nassociations PARE et Bretagne Vivante ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 15 septembre 2025 annulant l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 23 septembre 2024 et enjoignant,  \ndans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de sa d\u00e9cision, au pr\u00e9fet du Morbihan de : \n\u2022 mettre en demeure le p\u00e9titionnaire de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation  \ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \n\u2022 de r\u00e9examiner la demande des associations, tendant \u00e0 la suspension des travaux en cours. \nVU le courrier du 17 septembre 2025 demandant \u00e0 la SAS CAREGA le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de d\u00e9rogation en application de  \nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat ; \nVU le dossier de demande  de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9ceptionn\u00e9 le 2 octobre 2025 ;\nVU la note de l'OFB du 14 octobre 2025 sur les conclusions rendues suite \u00e0 la visite du 22 septembre 2025 sur le site de la ZAC de  \nBod\u00e9v\u00e9no \u00e0 Pluvigner. \nCONSID\u00c9RANT que, font l'objet d'une interdiction stricte, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, toute destruction  \nou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enl\u00e8vement, perturbation intentionnelle, d'animaux des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, toute destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, toute  \ndestruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation des habitats de ces esp\u00e8ces, sauf \u00e0 disposer de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 411-2 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact de juin 2019, compl\u00e9t\u00e9e par le porter \u00e0 connaissance de mars 2023 r\u00e9pertorie notamment, dans  \nl'emprise du projet, 49 esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, 17 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s dont 15 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res, 4  \nesp\u00e8ces de reptiles et 4 esp\u00e8ces d'amphibien prot\u00e9g\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le porter \u00e0 connaissance produit dans le cadre de l'analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte  \ndes esp\u00e8ces en mars 2023 ajoutait au dossier initial deux mesures d'\u00e9vitement, E3 (\u00e9vitement de la haie centrale) et E4 (\u00e9vitement  \nd'une bande enherb\u00e9e le long de la haie sud) et amendait une mesure d'accompagnement A9, en proposant 10 g\u00eetes artificiels \u00e0  \nchauves-souris suppl\u00e9mentaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de manquement administratif \u00e9tabli par l'OFB le 24 juin 2024 r\u00e9v\u00e8le que la SAS CAREGA et la SCI DES  \nLANDES ont r\u00e9alis\u00e9 une partie des travaux sans respecter plusieurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier qui les engageaient ensuite  : d\u00e9marrage \nanticip\u00e9 des travaux en m\u00e9connaissance du calendrier d'intervention (mesure E1) et m\u00e9connaissance de la mesure E4 qui pr\u00e9voyait la  \npr\u00e9servation d'une bande enherb\u00e9e en lisi\u00e8re d'une haie \u00e0 enjeux ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s entre fin mai et fin juin 2024 ont conduit au terrassement de 5,5 ha de prairies en p\u00e9riode  \nsensible pour la faune, alors que le calendrier pr\u00e9vu par le porteur de projet et accept\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative pr\u00e9voyait une  \nintervention entre septembre et novembre afin de limiter les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nCONSID\u00c9RANT que le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 15 septembre 2025, infirmant la d\u00e9cision du Tribunal administratif de  \nRennes, a consid\u00e9r\u00e9 que le non-respect des mesures d'\u00e9vitement E1 (calendrier des travaux) et E4 (pr\u00e9servation d'une bande  \nenherb\u00e9e le long d'une haie) avait pour effet de faire rena\u00eetre l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du\ncode de l'environnement pour la r\u00e9alisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner\n3\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par la SAS CAREGA, parce qu'ils sont intervenus en m\u00e9connaissance des mesures E1  \net E4, ont port\u00e9 atteinte irr\u00e9versible aux sp\u00e9cimens, a minima par perturbation intentionnelle lors de la p\u00e9riode la plus sensible de leur  \ncycle de vie, ainsi qu'\u00e0 leurs habitats au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pr\u00e9sents ou potentiellement pr\u00e9sents sur le \nsite. \nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS CAREGA le 30 septembre 2025 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 2 octobre 2025, n'est pas  \nrecevable en ce qu'il conclut \u00e0 une demande de dispense de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, qu'il n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ments permettant  \nde justifier que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont  \nremplies et qu'il ne r\u00e9pond pas aux exigences minimales de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, par cons\u00e9quent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de  \nmettre en demeure la SAS CAREGA de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, en  \napplication du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS CAREGA sise Rue Abb\u00e9 le Mar\u00e9chal \u00e0 Pluvigner, est mise en demeure de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai  de 10 mois,  une \ndemande de d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en application  \ndes dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et conforme aux exigences minimales de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007  \nfixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations. \nLe dossier de demande de d\u00e9rogation attendue devra donc justifier que : \n\u2022 le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ; \n\u2022 il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; \n\u2022 la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es. \nDe plus, il devra pr\u00e9senter : \n\u2022 une description pr\u00e9cise du projet et de la phase chantier ; \n\u2022 la liste nominative des esp\u00e8ces concern\u00e9es et une \u00e9valuation du nombre de sp\u00e9cimens de chacune des esp\u00e8ces faisant  \nl'objet de la demande. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent s'appuyer sur l'analyse des incidences des travaux et du projet qui doit \u00eatre  \nactualis\u00e9e suite aux manquements constat\u00e9s en juin 2024 ainsi que sur l'actualisation du diagnostic faune flore ;\n\u2022 une actualisation des inventaires faune flore, sur toutes les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces  et couvrant a minima la  \np\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces ;\n\u2022 une description pr\u00e9cise des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vue. La faisabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces  \nmesures devront \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es et les protocoles de mise en \u0153uvre pr\u00e9cis\u00e9s. Les mesures compensatoires devront \u00eatre  \nconformes aux exigences de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, notamment r\u00e9pondre aux exigences d'\u00e9quivalence  \n\u00e9cologique et permettre une absence de perte nette, voire un gain de biodiversit\u00e9 ; \n\u2022 la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir ; \n\u2022 les mesures de suivi et les modalit\u00e9s de compte rendu pr\u00e9vues ; \n\u2022 un formulaire CERFA coh\u00e9rent avec l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments. \nARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure\nEn  cas  de  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui \npourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il  pourra  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  la  SAS  CAREGA,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-7  du  code  de \nl'environnement, les sanctions administratives pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par un recours contentieux form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la  \ndate de notification ou de publication de la d\u00e9cision. \nLe d\u00e9lai de recours gracieux est interruptif du d\u00e9lai du recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SAS CAREGA et son repr\u00e9sentant Monsieur Carl SAINT JALMES, et sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan \nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  Morbihan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du\ncode de l'environnement pour la r\u00e9alisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner\n4\nPREFET |De MORBIMAN Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9 Service mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025portant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, del'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine\nVU\nVUVU\nVU\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nde tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.17.10 \u2014 la VilaineLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixantdes proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9,retrait et rappel) ;le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II ;le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixantle r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duMorbihan \u00e0 ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans leMorbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS les 09 et 16 octobre 2025 ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,\nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production\nconchylicole\u00a0:\n n\u00b0 56.17.10 - la Vilaine\n5\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les \u00ab palourdes \u00bbpr\u00e9lev\u00e9es les 06 et 13 octobre dans la zone\nn\u00b0 56.17.10 \u2014 la Vilaine\nont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 par toxines amn\u00e9siantes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARRETE :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant interdiction temporaire de la p\u00eache maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs enprovenance de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.17.10 \u2014 la Vilaineest abrog\u00e9Article 2 : La mise \u00e0 la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2022.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture BretagneSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie\u00e9lectronique.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,35 044 Rennes Cedex) ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internethttps://www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 16 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,u S\u00e9rvice mer et littoral\nBruno BOTIN i\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,\nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production\nconchylicole\u00a0:\n n\u00b0 56.17.10 - la Vilaine\n6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\n- n\u00b0 56.17.5 \u2013 C\u00f4te de la Mine d'Or\n1\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement duMorbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Morbihan \u00e0 ses services du 27 mai 2025 ;VU la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0norovirus dans le Morbihan, sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;VU le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS le 14octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les moulespr\u00e9lev\u00e9es le 13 octobre 2025 dans la zone de production conchylicole :\na d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 167 g/kg ( point 063-P-001 - LeMarescl\u00e9 ) de chair sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 g/kg d'\u00e9quivalent acideokada\u00efque par le R(CE) n\u00b0 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entra\u00eener un risque pour lasant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan;\nARRETE :\nArticle 1: Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'exp\u00e9dition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :\n\u00e0 compter du 16 octobre 2025.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillagesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un\u00e9tablissement en vue de leur mise sur le march\u00e9.Article 2: La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans les zones cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirementinterdite.Article 3 : Tous les coquillages, r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er depuis le 13octobre 2025, date du pr\u00e9l\u00e8vement ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 cette esp\u00e8ce de coquillages, engageimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 et en informe la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits sont d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\n- n\u00b0 56.17.5 \u2013 C\u00f4te de la Mine d'Or\n\u00b5\n\u00b5\n- n\u00b0 56.17.5 \u2013 C\u00f4te de la Mine d'Or\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n8\nArticle 4: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelle que soit leur provenance,l'eau de mer provenant des zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis le 13 octobre 2025 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des\u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s commecontamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans les zones ferm\u00e9es en attente de la r\u00e9-ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones ferm\u00e9es peut \u00eatre utilis\u00e9e demani\u00e8re d\u00e9rogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;et prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es.De m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode defermeture et peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e,peuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit deszones ferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0 l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deBretagne sud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihanpar voie \u00e9lectronique.Article 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 16 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral\nBruno POTIN\n\u2212\n\u2212\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 16 octobre 2025 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n9\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2022portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00e9l GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu les lettres en date du 2 novembre 2021 et du 5 janvier 2024 par lesquelles la chambre decommerce et d'industrie du Morbihan a propos\u00e9 trois candidats ;Vu la lettre en date du 29 octobre 2021 par laquelle la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat duMorbihan a propos\u00e9 deux candidats;VU les lettres en date des 13, 25 et 27 octobre 2021 par lesquelles les organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement duMorbihan ont respectivement propos\u00e9 trois candidats;Vu la lettre en date du 28 octobre 2021 par laquelle les organisations repr\u00e9sentatives desprofessions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement du Morbihan ont respectivement propos\u00e9 uncandidat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2022 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s a si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives(CDVL) du Morbihan ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9signe les repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives,apres consultation des organismes ou associations sollicit\u00e9es ayant propos\u00e9 des candidats;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuabless'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9;Consid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8sconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement comp\u00e9tente ;Consid\u00e9rant que la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a, par courrier en datedu 2 novembre 2021 et du 5 janvier 2024, propos\u00e9 trois candidats ;\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 10\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 11\nConsid\u00e9rant que deux repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8sconsultation de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tente ;Consid\u00e9rant que la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de Bretagne a, par courrier en datedu 29 octobre 2021, propos\u00e9 deux candidats ;Consid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8sconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusrepr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusrepr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement du Morbihan ont, par courrier des 13, 25 et 27 octobre2021, respectivement propos\u00e9 trois candidats ;Consid\u00e9rant qu'un repr\u00e9sentant des contribuables doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 apr\u00e8s consultation desorganisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les organisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans led\u00e9partement du Morbihan ont, par courrier en date de 28 octobre 2021 respectivementpropos\u00e9 un candidat;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9signer, selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, les repr\u00e9sentantsdes contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives des locaux professionnels du d\u00e9partement du Morbihan,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2022 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs sp\u00e9cial N\u00b056-2022-007 le20janvier 2022 est modifi\u00e9 comme suit, en son article Ter :Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan :Titulaires Suppl\u00e9antsLaurent DAVALLO | Jean-Paul JEFFROYIsabelle ALLIO Philippe ROUAULTYannick BIAN Jean GUILLOT| Philippe FLATRES Philippe GUILLOUJean-Yves SCOTTO Ludovic ESPITALIER NOELClaude DOZOUL | Yves LE FLOCHGhislaine HOREL Philippe JOLIVETJulien MARSAC Didier LAIZEAUSt\u00e9phane HALLAIN Fran\u00e7ois LUCAZEAU\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 12\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 13\nARTICLE 2:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan\nPourle Pr\u00e9j\u00e9t, pail d\u00e9l\u00e9gation,Le t\u00e9tr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 14\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables\nde la CDVL - DDFIP du Morbihan 15\n=mPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2022portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale desvaleurs locatives (CDVL) du MorbihanLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 janvier 2022 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger ausein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) du Morbihan :Consid\u00e9rant qu'en pr\u00e9sence de plusieurs associations d\u00e9partementales des maires, lesrepr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locativessont d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s consultation desditesassociations ;Consid\u00e9rant qu'en date du 30 septembre 2021 l'association des maires et repr\u00e9sentants d'EPCIdu Morbihan a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour proposer des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'association des maires et repr\u00e9sentants d'EPCI du Morbihan a, par courrieren date du 2 novembre 2021, propos\u00e9 8 candidats et par lettre du 7 mai 2025 propos\u00e9 unnouveau candidat en remplacement d'un candidat d\u00e9missionnaire ;Consid\u00e9rant qu'en date du 30 septembre 2021 l'association des maires ruraux du Morbihan a\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour proposer des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'association des maires ruraux du Morbihan n'a pas fait conna\u00eetre les noms destitulaires et des suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives du d\u00e9partement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des maires ainsi que ceux appel\u00e9s \u00e0 yrepr\u00e9senter les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 ;\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et\nEPCI pour la CDVL 6 DDFIP du Morbihan 16\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e9ges a pourvoir pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre est de 4;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de d\u00e9signer les repr\u00e9sentants des maires et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s a si\u00e9ger ausein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2022 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs sp\u00e9cial N\u00b056-2022-007 le20 janvier 2022 est modifi\u00e9 comme suit, en son article 2:Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementaledes valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan :Titulaires Suppl\u00e9antsMichel CRIAUD Pierre LERAY| Jacques MIKUSINSKI Maryvonne LE FORESTIER| Jean-Luc LE TARNEC _ EL Jean-Luc BLEHER :Alain NICOLAZO Armel TONNERREARTICLE2:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-08-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et\nEPCI pour la CDVL 6 DDFIP du Morbihan 17\nEn un dePR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN des finances publiques\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00c0 6 QCT, 2025portant composition de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives (CDVL) du MorbihanLe pr\u00e9fet du Morbihan,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 du 16 juillet 2021 du cons\u00e9il d\u00e9partemental du Morbihan portantd\u00e9signation des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental aupr\u00e8s de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan et de leurs suppl\u00e9ants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger ausein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) du d\u00e9partement duMorbihan ainsi que de leurs suppl\u00e9ants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables au seinde la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan ainsi quede leurs suppl\u00e9ants, apr\u00e8s consultation de la chambre de commerce et d'industrie duMorbihan en date du 02 novembre 2021 et du 5 janvier 2024, de la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat du Morbihan en date du 29 octobre 2021, des organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives et des organisations repr\u00e9sentatives des professionslib\u00e9rales du d\u00e9partement du Morbihan en date des 13, 25, 27 et 28 octobre 2021;Consid\u00e9rant que la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locativesdu d\u00e9partement du Morbihan, autres que les parlementaires et les repr\u00e9sentants del'administration fiscale, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants duconseil d\u00e9partemental au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e02;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e9ges a pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires est de 4;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre est de 4;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuabless'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9; |\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition commission des valeurs de\nla CDVL - DDFIP du Morbihan 18\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale desvaleurs locatives du d\u00e9partement du Morbihan dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 371 ter| \u00e0 371 ter K de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9 ;ARR\u00caTEArticle 1: La commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Morbihanest compos\u00e9e comme suit :AU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL :TitulairesSuppl\u00e9antsDominique LE MEUR Beno\u00eet QUEROGilles DUFEIGNEUXDenis BERTHOLOMAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppl\u00e9antsAlain de CHABANNESFabrice ROBELETMichel GUERNEVE Loic LE TRIONNAIREJean GUILLOT Florence PRUNETBruno GOASMAT Antoine PICHONAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS DE COOP\u00c9RATIONINTERCOMMUNALE A FISCALIT\u00c9 PROPRE :TitulairesSuppl\u00e9antsMichel CRIAUD Pierre LE RAYJacques MIKUSINSKIMaryvonne LE FORESTIERJean-Luc LE TARNEC Jean-Luc BLEHERAlain NICOLAZO Armel TONNERREAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires Suppl\u00e9antsLaurent DAVALO Jean-Paul JEFFROYIsabelle ALLIO Philippe ROUAULTYannick BIAN Jean GUILLOTPhilippe FLATRES Philippe GUILLOUJean-Yves SCOTTO Ludovic ESPITALIER NOELClaude DOZOUL Yves LE FLOCHGhislaine HOREL Philippe JOLIVETJulien MARSAC Didier LAIZEAUSt\u00e9phane HALLAIN Fran\u00e7ois LUCAZEAU\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition commission des valeurs de\nla CDVL - DDFIP du Morbihan 19\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement duMorbihan sont r\u00e9unis a l'initiative du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duMorbihan. |\n4\ng\u00e9tion,tel parid\u00e9lPourle Pr\u00e9fet} pare efLe secr\u00e9t@re penSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition commission des valeurs de\nla CDVL - DDFIP du Morbihan 20","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:05:46+00:00","id":"3d1201c376d859d945413b59e5636a5b91854dab5fe38ce2e950c8c9f1712637","name":"56-2025-102 - RAA Sp\u00e9cial du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:18:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/78282/607904/file/56-2025-102%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}