{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"aa\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  - Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 5 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSML\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024152-0001 du 31/05/2024 autorisant Monsieur Aldo A.\n\u00e0 occuper temporairement le DPMn, plage Bernardi, pour l'exploitation commerciale d'un\nespace transats/parasols, plage Bernardi du 31/05/2024 au 15/09/2024.\nArr\u00eat\u00e9 original consultable aupr\u00e8s de l'entit\u00e9 \u00e9mettrice.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM/SER/2024157-0001  du  05/6/2024  retirant  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2023279-0001 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation de deux puits existants pour\nles besoins en eau d'irrigation agricole de la SCEA Barbara et l'arrosage des espaces verts du\ndomaine sur la commune de Perpignan.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM/SER/2024157-0002  du 05/6/2024  portant ouverture  de\nl'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la loi sur l'eau relative\naux travaux de protection torrentielle sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine dans le \u00ab  Hameau de la Part\nPetite \u00bb \u00e0 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. \nSNAF\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024158-0001  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Montauriol.  \n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024158-0002  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur\nsangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 autorisant la r\u00e9alisation des\ntravaux de  mise  en  conformit\u00e9  de  la  prise  d'eau au  titre  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique,\nConcession hydro\u00e9lectrique de Nyer. \nEn\nPREFET  .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  mer  et littoral  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-  Orientales  et de l'Aude\nUnit\u00e9  gestion  du littoral\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDTM/SML/2024152-0001  du 31 mai 2024\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime  naturel\n(DPMn)  au profit  de Monsieur  Aldo  A' . pour  l'exploitation  commerciale  d'un\nespace  transats/parasols,  plage  Bernardi,  sur le territoire  de la commune  de Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CGPPP),  notamment  les\narticles  R.2122-1  \u00e0 R.2122-8  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2003-172  du 25 f\u00e9vrier  2003  relatif  aux  peines  d'amende  applicables  aux\ninfractions  de grande  voirie  commises  sur le domaine  public  maritime  en dehors  des\nports  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-112  du 06 f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'action  de\nl'Etat  en mer;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1484  du 03 novembre  2009  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2010-365  du 09 avril  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  des  incidences  Natura\n2000  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 08 avril  2016  relatif  aux  crit\u00e8res  et m\u00e9thodes  pour  l'\u00e9laboration\net la mise  en \u0153uvre  du programme  de mesures  du plan  d'action  pour  le milieu  marin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003  du 23mai2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  du 30 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nVU la demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime  de\nM. Aldo  A' re\u00e7ue  le 07 mai  2024;\nVU l'avis  de puplicit\u00e9  mis en ligne  le 15 avril 2024  ;\nVU la d\u00e9cision  du directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du 14 mai  2024  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis  favorable  de la commune  de Port-Vendres  du 16 mai  2024  :\nVU l'avis  favorable  tacite  du Parc  naturel  marin  du golfe  du Lion;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nLpvrenses-orlenca'\n\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  strictement  baln\u00e9aire  de l'activit\u00e9  propos\u00e9e,  la faible  surface\noccup\u00e9e  et le caract\u00e8re  r\u00e9versible  et l\u00e9ger  des am\u00e9nagements  envisag\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  la qualit\u00e9  des mat\u00e9riaux  et mobiliers  mis en place  ;\nConsid\u00e9rant  l'impact  n\u00e9gligeable  sur le milieu  marin  ;\nSur proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur  Aldo  A an, g\u00e9rant  du restaurant  \u00ab Le\nSole Mio \u00bb, demeurant  | avenue  de la Mixte  - 66660  Port-Vendres,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper\nle DPMn  situ\u00e9  sur le territoire  de la commune  de Port-Vendres,  plage  Bernardi,  pour\nexploiter,  \u00e0 des fins commerciales,  un espace  transats/parasols,  conform\u00e9ment  au plan\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'occupation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable,  \u00e0 compter  de la date\nde signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  15 septembre  2024  inclus.\nCe d\u00e9lai  ne pourra  en aucun  cas d\u00e9passer  la dur\u00e9e  fix\u00e9e  et l'occupation  cessera  de plein\ndroit  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours  de cette  p\u00e9riode,  l'autorisation  pourra  \u00eatre modifi\u00e9e  ou rapport\u00e9e,  en tout  ou\npartie,  pour  un motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou pour  inex\u00e9cution  d'une  des conditions\nd'occupation  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA la fin de chaque  p\u00e9riode  d'occupation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  d\u00e9monter  l'ensemble  des\ninstallations  et le DPMn  sera  remis  en son \u00e9tat  initial.\nArticle  3 : Exploitation\nLa superficie  occup\u00e9e  est de 300 m? (25 m x 12 m). Elle sera am\u00e9nag\u00e9e  avec  du mobilier  en\nbois de couleur  claire  constitu\u00e9  de structures  modulables  lit de plage/petit  salon,  de\njardini\u00e8res  en bois avec  bambou,  de parasols  et transats,  ainsi que d'un  platelage  en bois\npour  le cheminement  pi\u00e9ton.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  respecter  les conditions  suivantes  :\n\u00b0 mettre  en place  toutes  les mesures  permettant  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,\n\u00ab ne pas porter  atteinte  au milieu  naturel,\n\u00a9 d\u00e9limiter  clairement  la superficie  occup\u00e9e  et maintenir  une bande  de 10 m de largeur\npour  le libre  passage  du public  le long  du rivage,\n. veiller  au bon entretien  des am\u00e9nagements  et \u00e0 la propret\u00e9  des lieux,  notamment  en\nmettant  \u00e0 disposition  des poubelles  en nombre  suffisant  et en veillant  \u00e0 l'utilisation  de\nmat\u00e9riaux  r\u00e9utilisables  ou recyclables,\n\u00b0 n'\u00e9tablir  aucune  construction  suppl\u00e9mentaire,  ni modifier  l'occupation.  Il ne pourra\n\u00eatre appos\u00e9  aucune  pancarte  ou panneau-r\u00e9clame  de quelque  nature  qu'ils  soient  dans\nles limites  de la pr\u00e9sente  autorisation,\n\ne solliciter  toutes  les autorisations  requises  au titre  des  autres  r\u00e9glementations  en\nvigueur.\nLa superficie  occup\u00e9e  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 aucun  autre  usage  que\ncelui  indiqu\u00e9  ci-dessus.  Cet  usage  s'exerce  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires  r\u00e9gissant  l'utilisation  du domaine  public  maritime  naturel.  Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe  le p\u00e9rim\u00e8tre  autoris\u00e9,  il sera  passible  des  sanctions  r\u00e9primant  les infractions  en\nmati\u00e8re  de grande  voirie  pour  les occupations  illicites  du DPMn.\nArticle  4 : Recommandations  particuli\u00e8res\nLe littoral  m\u00e9diterran\u00e9en  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de bombardements  durant\nla seconde  guerre  mondiale.  A ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique  du site  doit  \u00eatre  prise  en compte.\nCe site,  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra  toujours\nl'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des\nbiens  ou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance  domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  acquitter  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  une  redevance  (articles  L.2125-1  et suivants  du CGPPP)  et exigible\ndans  les 10 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe montant  de la redevance,  pour  la dur\u00e9e  de l'occupation,  est fix\u00e9  \u00e0 1 932  \u20ac (mille  neuf\ncent  trente-deux  euros).\nEn cas  de retard  de paiement,  et sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en\ndemeure  quelconque,  les sommes  non  pay\u00e9es  porteront  int\u00e9r\u00eat  au taux  d'int\u00e9r\u00eat  l\u00e9gal,\nquelle  qu'en  soit  la cause  du retard.  Les fractions  de mois  seront  n\u00e9glig\u00e9es  pour  le calcul\ndes  int\u00e9r\u00eats.\nDans  le cas  o\u00f9, pour  quelque  cause  que  ce soit,  la pr\u00e9sente  autorisation  serait  r\u00e9sili\u00e9e,  la\nredevance  impos\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  cessera  de courir  \u00e0 partir  du jour  de la notification  de\nla d\u00e9cision  de r\u00e9vocation  de son  titre  et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  se pourvoir  \u00e0 fin de\nrestitution  du montant  qu'il  aurait  pay\u00e9  en exc\u00e9dent.\nArticle  6 : Caract\u00e8re  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est personnelle,  non  cessible  et non  constitutive  de droits  r\u00e9els.\nArticle  7 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Il est interdit  sous  peine  de\nr\u00e9siliation  imm\u00e9diate  de l'autorisation,  de louer  ou sous-louer,  la totalit\u00e9  ou partie  de\nl'immeuble  objet  de l'autorisation.\nArticle  8 : Contr\u00f4le  de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en mati\u00e8re  de police  du DPMn  ont  la facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0 tout\nmoment,  \u00e0 l'installation  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  9 : Modification  de lautorisation\nLes plans  de toutes  les modifications  envisag\u00e9es  aux  installations  provisoires  devront  \u00eatre\nau pr\u00e9alable  communiqu\u00e9s  \u00e0 l'unit\u00e9  gestion  du littoral  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui se r\u00e9serve  la facult\u00e9  de les faire\nmodifier.\n\nArticle  10 : R\u00e9siliation  de l'autorisation\nCette  autorisation  \u00e9tant  accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et toujours  r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu  de lib\u00e9rer  les lieux  et les r\u00e9tablir  dans  leur \u00e9tat primitif  sans avoir  droit  \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur la simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la r\u00e9siliation  de\nl'autorisation  et en se conformant  aux dispositions  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nTout  manquement  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 l'une des obligations  contenues  dans cet arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera  la r\u00e9siliation  imm\u00e9diate  de l'autorisation  apr\u00e8s  mise en demeure  non suivie\nd'effet.\nArticle  11: Cessation  de l'autorisation\n\u00c0 la cessation  de la pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les installations\npr\u00e9sentes  sur le DPMn  devront  \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es  et les lieux remis  en leur \u00e9tat primitif  par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  veillera  particuli\u00e8rement  \u00e0 la propret\u00e9  du site.\nArticle  12 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n\u00bb d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n+ d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier.  Le tribunal\nadministratif  peut \u00eatre saisi par l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par le site internet  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Ex\u00e9cution  et notification\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de C\u00e9ret,  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour cette  derni\u00e8re,  de l'insertion  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture.\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 M. Aldo A\\ . sera faite par les soins  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe  de service  mer  et littoral  6641\na wr)  3\nHess\n1\ner ENG\n\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 DDTM/SML/2024152-0001  du 31 mai  2024\nLocalisation  et superficie  de la zone  d'occupation  autoris\u00e9e  sur la plage  Bernardi,\ndans  le cadre  de l'exploitation  commerciale  d'un  espace  transats/parasols\nsur le territoire  de la commune  de Port-Vendres\n\n\nE\nPR\u00c9FET  |.\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nService  de l'eau  et des  risques\nUnit\u00e9  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/20241152-cco4  du S yun  2024\nretirant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM/SER/2023279-0001  portant  opposition\n\u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement\nconcernant  la r\u00e9gularisation  de deux  puits  existants  pour  les besoins  en eau\nd'irrigation  agricole  de la SCEA  Barbara  et l'arrosage  des  espaces  verts  du\ndomaine  sur la commune  de Perpignan\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  2022-2027  approuv\u00e9  le 21 mars  2022;\nVU le Sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  de l'eau  (SAGE)  des  nappes  de la Plaine  du\nRoussillon  approuv\u00e9  le 3 avril  2020  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de\nl'environnement  par  la SCEA  Barbara,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0AIOT  0100028016  concernant  la\nr\u00e9gularisation  de deux  puits  existants  pour  les besoins  en eau  d'irrigation  agricole  de la\nSCEA  Barbara  et l'arrosage  des  espaces  verts  du domaine  sur la commune  de Perpignan  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM/SER/2023279-0001  du 6 octobre  2023  portant\nopposition  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement\nconcernant  la r\u00e9gularisation  de deux  puits  existants  pour  les besoins  en eau  d'irrigation\nagricole  de la SCEA  Barbara  et l'arrosage  des  espaces  verts  du domaine  sur la commune\nde Perpignan  ;\nVU le recours  gracieux  de la SCEA  Barbara  pr\u00e9sent\u00e9  le 23 octobre  2023  ;\nVU le compte  rendu  du Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques\nsanitaires  et technologiques  (CODERST)  qui s'est  tenu  le 21 mars  2024;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  les membres  du CODERST  ont  vot\u00e9,  \u00e0 l'unanimit\u00e9,  un avis  favorable  au\nrecours  gracieux  pr\u00e9sent\u00e9  par  la SCEA  Barbara  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE  :\nArticle1:  Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM/SER/2023279-0001  du 6 octobre  2023  portant  opposition  \u00e0 la\nd\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de l'environnement  concernant  la\nr\u00e9gularisation  de deux  puits  existants  pour  les besoins  en eau  d'irrigation  agricole  de la SCEA\nBarbara  et l'arrosage  des  espaces  verts  du domaine  sur la commune  de Perpignan  est retir\u00e9.\nArticle  2 : Statut  de la d\u00e9claration\nLe dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  par la SCEA Barbara  ne fait donc pas l'objet  dune\nopposition  et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  d\u00e9livr\u00e9  le 11 ao\u00fbt  2023  vaut  accord.\nArticle  3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  il fera  l'objet  d'un  affichage  en mairie  de Perpignan  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  d'un  (1) mois.\nIl sera  communiqu\u00e9  au pr\u00e9sident  de la commission  locale  de l'eau  du SAGE  des  nappes  de la\nplaine  du Roussillon  et mis en ligne  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  pendant  six (6)\nmois.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  par  courrier  (6 rue Pitot  34063  MONTPELLIER  Cedex  2) ou par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  via le site  internet  www.telerecours.fr  :\n1) Parle  demandeur  ou exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n2) Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.211-1,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication\nsur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  ou de l'affichage  en mairie  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au 1) et 2).\nPage  2/3\n\nArticle  5: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Maire  de la commune  de Perpignan\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\nPage  3/3\n\n\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-  |\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  et risques\nUnit\u00e9  eau\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024151-c\u01532  du Squn  Lory\nportant  ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  au titre  de\nla loi sur l'eau  relative  aux  travaux  de protection  torrentielle  sur la rivi\u00e8re  d'Angoustrine  dans\nle \u00ab Hameau  de la Part  Petite  \u00bb \u00e0 Angoustrine  - Villeneuve  - des  - Escaldes\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  2021  relatif  \u00e0 l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de\nparticipation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  et de concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des\nd\u00e9clarations  d'intention  pr\u00e9vus  par  le code  de l'environnement  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R123-11\ndu Code  de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la liste  annuelle  d'habilitation  des  commissaires  enqu\u00eateurs  pour  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU la d\u00e9cision  de M. le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Montpellier  n\u00b0E24000048/34  en\ndate  du 22/05/2022,  d\u00e9signant  M. Thierry  WIEGAND-RAYMOND  en qualit\u00e9  de commissaire\nenqu\u00eateur  ;\nVU le dossier  de demande  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  avec  dossier  de d\u00e9claration  au\ntitre  de la loi sur l'eau,  d\u00e9pos\u00e9  le 14 mars  2024  au guichet  unique  de la Police  de l'eau,  par  la\nCommunaut\u00e9  de communes  Pyr\u00e9n\u00e9es  - Cerdagne,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b00100043780  et d\u00e9clar\u00e9\nr\u00e9gulier  le 2 mai  2024  ; :\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  du Code de environnement  que la demande  de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  avec  d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau  ci-dessus  mentionn\u00e9e  doit  faire\nl'objet  d'une  enqu\u00eate  publique  sur la commune  d'Angoustrine  - Villeneuve  - des  - Escaldes,\npr\u00e9alablement  \u00e0 son  approbation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la consultation  pr\u00e9alable  des  services,  des  collectivit\u00e9s,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  selon\nles dispositions  de l'article  R181-1  et suivants  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d'enqu\u00eate  est jug\u00e9  r\u00e9gulier  et complet  ;\nConsid\u00e9rant  que  le commissaire  enqu\u00eateur  a \u00e9t\u00e9  consult\u00e9  sur les modalit\u00e9s  de d\u00e9roulement\nde l'enqu\u00eate  publique  ;\nSUR  proposition  de Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9,  dates  et dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  publique\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9,  du 28 juin  2024  \u00e0 9h00  au 15 juillet  2024  \u00e0 17h00,  soit  pendant  18 jours\ncons\u00e9cutifs,  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 la demande  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\navec  dossier  de d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau  relative  aux  travaux  de protection\ntorrentielle  sur la rivi\u00e8re  d'Angoustrine  dans  le \u00ab hameau  de la Part  Petite  \u00bb \u00e0 Angoustrine  -\nVilleneuve  \u2014 des  - Escaldes,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la communaut\u00e9  de communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne,\nd\u00e9sign\u00e9e  responsable  du projet.\nArticle  2 : Consultation  du dossier\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  publique  compos\u00e9  des  pi\u00e8ces\nsuivantes,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R123-8  du Code  de l'environnement  :\nle dossier  de demande  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  avec  dossier  de d\u00e9claration  au\ntitre  de la loi sur l'eau  ;\nle r\u00e9sum\u00e9  non  technique  de pr\u00e9sentation  du projet  ;\nune  note  pr\u00e9sentant  les textes  r\u00e9gissant  l'enqu\u00eate  publique  et la fa\u00e7on  dont  cette\nderni\u00e8re  s'int\u00e8gre  dans  la proc\u00e9dure  administrative  mise  en \u0153uvre  ;\nainsi  que  le registre  d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets  non  mobiles  c\u00f4t\u00e9  et paraph\u00e9  par  le commissaire\nenqu\u00eateur,  seront  d\u00e9pos\u00e9s  et consultables  dans  le lieu  suivant  :\nLieu  et adresse  Horaires  d'ouverture\nMarie  d'Angoustrine  \u2014 Villeneuve  - des  - Du lundi  au vendredi\nEscaldes  de 9h \u00e0 12h  et de 14h  \u00e0 17h\nLe dossier  sera  \u00e9galement  consultable  :\nsur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  \u00e0 l'adresse\nsuivante:  http://www.pyrenees-orientales.  FPPMMOlETensQueLEs  publiques-et-\nautres-procedures/Autorisations-loi-sur-l-eau  ;\nsur Un poste  informatique  mis \u00e0 la disposition  du public  au sein de la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 l'adresse\nsuivante:  2, rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  cedex  - Horaires\nd'ouverture  : du lundi  au vendredi  de 9h a11h  et de14h\u00e016h.\nsur le site  de la mairie  d'Angoustrine  \u2014 Villeneuve  \u2014 des  \u2014 Escaldes  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.angoustrine.info\n\nArticle  3 : Si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  publique  et pr\u00e9sentation  des  observations\nLa commune  d'Angoustrine  \u2014 Villeneuve  les Escaldes  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate.\nPendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  chaque  personne  pourra  formuler,  s'il y a lieu,  ses observations\net propositions  :sur le registre  d' enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  au si\u00e8ge de |' enqu\u00eate:\npar  voie  postale  a Monsieur  le commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0 la mairie  d'Angoustrine  -\nVilleneuve  - des  - Escaldes  39, route  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  - 66760  Angoustrine  \u2014 Villeneuve  -\ndes  - Escaldes,  si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate,  - Enqu\u00eate  publique  pour  la demande  de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  avec  dossier  de d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau  relative  aux\ntravaux  de protection  torrentielle  sur la rivi\u00e8re  d'Angoustrine  dans  le \u00ab hameau  de la\nPart  Petite  \u00bb \u00e0 Angoustrine  \u2014 Villeneuve  - des  - Escaldes  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la communaut\u00e9\nde communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne,  qui les annexera  au registre  apr\u00e8s  les avoir  vis\u00e9es  ;\npar  voie  \u00e9lectronique,  \u00e0 l'attention  du commissaire  enqu\u00eateur,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr\nLa fourniture  de renseignements  et de dossiers  (aux  frais  du demandeur)  peut  \u00e9tre  demand\u00e9e\nau responsable  du projet  a savoir  :\nMonsieur  Georges  ARMENGOL,  Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Communes  Pyr\u00e9n\u00e9es\nCerdagne,  4, rue  du Torrent  - 66800  Saillagouse  - T\u00e9l : 04 68 04 53 30 - contact@pyrenees-\ncerdagne.com\nLe commissaire  enqu\u00e9teur  se tiendra  a la disposition  du public  lors  des  permanences  fix\u00e9es\naux  dates,  heures  et lieu  suivants  :\nLieu et adresse  des permanences  Dates  et horaires  des permanences\nMairie  OBST  ferme  - des  \u2014 - 28 juin  2024  de 9h \u00e0 11h\n39, route  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  - 15 juillet  2024  de 15h  \u00e0 17h\nArticle  4 : Publicit\u00e9  de l'enqu\u00eate  publique\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUne  information  est faite,  par  l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et de l'avis  d'ouverture\nd'enqu\u00eate  et \u00e9ventuellement,  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  en usage  dans  la commune  concern\u00e9e,\nquinze  jours  minimum  avant  le d\u00e9marrage  de l'enqu\u00eate  publique  et pendant  toute  sa dur\u00e9e.\nL'accomplissement  de cette  mesure  de publicit\u00e9  incombe  au maire  qui  doit  en justifier  par  un\ncertificat  d'affichage.\nCe certificat  est transmis  dans  les 10 jours  suivants  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique  \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Service  Eau  et .\nRisques  \u00e0 l'adresse  suivante  : 2, rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014- 66020  PERPIGNAN  cedex.\nUn avis  au public  faisant  conna\u00eetre  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  est publi\u00e9  par  les soins  de la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  en caract\u00e8res\napparents,  quinze  jours  minimum  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  et rappel\u00e9  dans  les huit\npremiers  jours  de celle-ci,  dans  deux  journaux  paraissant  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCes  num\u00e9ros  de journaux  sont  fournis  au commissaire  enqu\u00eateur  par  le responsable  du projet\navant  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  pour  l'insertion  dans  le rapport  d'enqu\u00eate  publique.  :\n\nL'avis  d'enqu\u00eate  publique  sera,  quinze  jours  minimum  avant  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure\nd'enqu\u00eate  et pendant  toute  sa dur\u00e9e,  publi\u00e9  par  voie  d'affichage  au si\u00e8ge  du lieu  d'enqu\u00eate\net sur le lieu  pr\u00e9vu  pour  la r\u00e9alisation  du projet.  Cet  affichage  devra  \u00eatre  visible  de la voie\npublique  et conforme  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  2021  fixant  notamment\nles caract\u00e9ristiques  et dimensions  de l'affichage  de l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  a\nl'article  R123-11  du Code  de l'environnement.\nCet avis est \u00e9galement  publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  (m\u00eame  adresse  que  celle  indiqu\u00e9e  \u00e0 'article  2).\nArticle  5 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  rapport  et conclusions\n\u00c0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  contenant  les observations  du public  est clos  et\nsign\u00e9  par  le commissaire  enqu\u00eateur.  Le dossier  d'enqu\u00eate  publique  ainsi  que  le registre\nd'enqu\u00eate  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  sur place  par  le commissaire  enqu\u00eateur.\nApr\u00e8s  cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur  rencontre,  dans  un d\u00e9lai  de huit  jours,\nle responsable  du projet  et lui communique  les observations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es  dans\nun proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se.  Le d\u00e9lai  de huit  jours  court  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  par  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  du registre  d'enqu\u00eate  et des  documents  annex\u00e9s  si ceux-ci  n'ont  pu\n\u00eatre  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  sur place  \u00e0 la fin de l'enqu\u00eate.\nLe responsable  du projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de quinze  jours  apr\u00e8s  cette  rencontre  avec  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  pour  r\u00e9pondre  aux  observations  formul\u00e9es.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un rapport  et formule  de mani\u00e8re  s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions\net avis  motiv\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L123-15  du Code  de\nl'environnement.\nEn application  des  dispositions  des  articles  R123-18  et suivants  du Code  de l'environnement,\nle commissaire  enqu\u00eateur  transmet  ce rapport  d\u00fbment  vis\u00e9  dans  toutes  ses pi\u00e8ces  qui le\ncomposent,  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours  \u00e0 compter  de la fin de l'enqu\u00eate.  Si ce d\u00e9lai\nne peut  \u00eatre  respect\u00e9,  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  peut  \u00eatre  accord\u00e9  \u00e0 la demande  du\ncommissaire  enqu\u00eateur  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  organiser  l'enqu\u00eate,  apr\u00e8s  avis  des\nresponsables  du projet.\nLa direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  assure,  au\nnom  du Pr\u00e9fet,  la diffusion  du rapport  aupr\u00e8s  des  demandeurs,  sur support  papier,  sans\npr\u00e9juger  du sens  de la suite  r\u00e9serv\u00e9e,  sur le fond,  \u00e0 la demande  d'autorisation\nenvironnementale.\nLe commissaire  enqu\u00eateur,  pour  sa part,  transmet  une  copie  du rapport  et des  conclusions\nmotiv\u00e9es  \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif.\nLe rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur  sont  mis  \u00e0 la disposition  du\npublic  \u00e0 la mairie  d'Angoustrine  - Villeneuve  - des  - Escaldes  ainsi  qu'\u00e0  la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Service  Eau  et Risques\npendant  une  p\u00e9riode  d'un  an \u00e0 compter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nLe rapport  est \u00e9galement  mis en ligne,  pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  de un an sur le site internet\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (m\u00eame  adresse  que  celle  indiqu\u00e9e  \u00e0\nl'article  2).\n\nArticle  6: Nature  de la d\u00e9cision  pouvant  \u00e9tre  prise  au terme  de la proc\u00e9dure  d'enqu\u00e9te\npublique\nA l'issue  de l'enqu\u00eate,  M. le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  prendra  une d\u00e9cision\nd'autorisation,  \u00e9ventuellement  assortie  de:  prescriptions  ou une  d\u00e9cision  de refus  de la\ndemande,  au titre  du Code  de l'environnement.\nArticle  7 : Frais  d'affichage  et d'insertion\nLes frais d'affichage  et d'insertion  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que tous  les autres  frais auxquels\npeut  donner  lieu  l'instruction  de la demande,  sont  \u00e0 la charge  du responsable  du projet.\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Mme  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le Maire  de la\ncommune  d'Angoustrine  \u2014 Villeneuve  - des  - Escaldes,  M. le commissaire  enqu\u00eateur,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le\nle Secr\u00e9taire\n\n|\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024158-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  de Montauriol\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00e9t  en date  du 28 mai  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination.  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Ren\u00e9e\nTIHAY,  lieutenant  de louveterie  du secteur  17, re\u00e7ue  le 02 juin  2024,  suite  aux\nd\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  et Madame  DEVITGH  sur la\ncommune  de Montauriol  ;\nVu l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Montauriol  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nMontauriol  ;\nARRETE:\nArticle  1: Madame  Ren\u00e9e  TIHAY,  lieutenant  de louveterie  du secteur  17, est autoris\u00e9e  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\nsur la commune  de Montauriol,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  et\nMadame  DEVITGH  et notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations.  Suivant  les\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ncontraintes  rencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s\nsont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux  de son  choix,  ainsi  que  des  lieutenants  de louveterie\ndes  secteurs  voisins.\nCependant,  a moins  de 150 m des habitations,  seul un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  a intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 30 juin  2024  inclus\nArticle  2: Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire\nde la commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au Sous-Pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nmaire  de Montauriol,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au\npr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Montauriol.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 05 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer  :\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAw\nFred\u00e9ric  ORTIZ\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024158-0002\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  d'Espira-de-l'Agly\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 28 mai  2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Emmanuel\nABELANET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  23; re\u00e7ue  le 03 juin  2024,  suite  aux\nd\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  Fran\u00e7ois  BANYULS,  sur la\ncommune  d'Espira-de-l'Agly  ;\nVu l'avis  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  d'Espira-de-l'Agly  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune\nd'Espira-de-l'Agly  ;\nARRETE\nArticle  1: Monsieur  Emmanuel  ABELANET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  23, est\nautoris\u00e9  a r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\naux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  Fran\u00e7ois  BANYULS  sur la commune\n2 rue Jean Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n5d'Espira-de-l'Agly  , notamment  \u00e0 moins  de 150  m et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et\nde faune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Emmanuel  ABELANET  peut  se faire\naccompagner  s'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 30 juin  2024\nArticle  2 : Monsieur  Emmanuel  ABELANET  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  avant  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  Monsieur\nle maire  de la commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale\nde chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.  .\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  des  lieutenants  de louveterie.  D\u00e8s  la fin\ndes  op\u00e9rations,  les lieutenants  de louveterie  adressent  \u00e0 Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  d'Espira-de-l'Agly,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  au pr\u00e9sident  de l'A.C.CA  d'Espira-de-l'Agly.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le OS juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAbs\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nE  =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de mise en\nconformit\u00e9 de la prise d'eau au titre de la continu it\u00e9 \u00e9cologique\nConcession hydro\u00e9lectrique de Nyer\nLE PR\u00c9FET DE PYRENEES-ORIENTALES\nvu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu le code de l'environnement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 21 octobre 1985 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagemen t et l'exploitation de la chute de NYER sur\nle Mantet et son cahier des charges qui lui est ann ex\u00e9 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 du pr\u00e9fet d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, en particulier pour l'approbation  des projets de travaux dans les conces-\nsions hydro\u00e9lectriques ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation d e signature du Directeur aux agents de la\nDREAL Occitanie pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Or ientales ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009 183-04 approuvant l'avenant au ca hier des charges de la concession relative \u00e0\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Nyer  sur le Mantet ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 septembre 2023 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de mise en confor-\nmit\u00e9 de la prise d'eau au titre de la continuit\u00e9 \u00e9c ologique sur la concession hydro\u00e9lectrique\nde Nyer\u00a0;\nvu la demande de report des travaux, formul\u00e9e par le  concessionnaire, par courriel en date du 21\nf\u00e9vrier 2024\u00a0;\nvu l'avis favorable de la DDTM 66 du 22 mai 2024, e t de la DREAL-Direction Ecologie du 08 avril\n2024 sur le d\u00e9calage d'un an dans des conditions id entiques \u00e0 celles initialement pr\u00e9vues ;\nvu l'absence de r\u00e9ponse de l'OFB 66 sur le d\u00e9calage  d'un an dans des conditions identiques \u00e0\ncelles initialement pr\u00e9vues ;\nconsid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de main tenir en \u00e9tat les ouvrages de la conces-\nsion\u00a0;\nconsid\u00e9rant que les travaux \u00e9taient autoris\u00e9s entre le 30 ao\u00fbt et le 31 octobre 2024 ;\n\u2013 p   1    /   3   \n\nconsid\u00e9rant que la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travau x restera identique et que le report des tra-\nvaux d'un an n'entra\u00eenera pas d'impacts suppl\u00e9menta ires\u00a0;\nconsid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septe mbre 2023, pr\u00e9voit, en cas d'al\u00e9as de chantier\nou pour cause d'intemp\u00e9ries, la possibilit\u00e9 d'accor der une simple prolongation de\nl'autorisation de travaux sous r\u00e9serve du respect d es diff\u00e9rentes r\u00e9glementations ap-\nplicables\u00a0;\nconsid\u00e9rant la situation hydrologique dans les Pyr\u00e9n \u00e9es-Orientales affectant la production de la \nconcession\u00a0depuis plusieurs ann\u00e9es ;\nconsid\u00e9rant que le report d'un an de la r\u00e9alisation  des travaux par rapport \u00e0 la demande initiale\npeut \u00eatre accept\u00e9 en raison de la situation particu li\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse dans\ncette zone ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\u00a0\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Articles modifi\u00e9s\n1-1 - L'article 3 \u2013 \u00ab\u00a0Dur\u00e9e de l'autorisation\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 autorisant la r\u00e9alisa tion\nde la r\u00e9alisation des travaux de mise en conformit\u00e9  de la prise d'eau au titre de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur la concession hydro\u00e9lectrique de Nye r est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entr e le 30 ao\u00fbt et le 31 octobre 2025. \nLes travaux n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la centrale (mis e \u00e0 l'assec de la zone de travaux) ne sont pas\nengag\u00e9s avant le 15 octobre 2025.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9r ies, une simple prolongation de l'autorisation de\ntravaux pourra \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respec t des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables.\nLa DREAL Occitanie, la DDTM66 et l'OFB sont pr\u00e9venu es 15 jours avant l'engagement des travaux.\u00a0 \u00bb\nArticle 2 \u2013  Articles inchang\u00e9s\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 202 3 autorisant la r\u00e9alisation de la r\u00e9alisation des\ntravaux  de  mise  en  conformit\u00e9  de  la  prise  d'eau  au  titre  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  sur  la\nconcession hydro\u00e9lectrique de Nyer sont inchang\u00e9s.\n\u2013 p 2 / 3\nSignature\n=  num\u00e9rique  de\nSabatier  AnneArticle 3 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eat re port\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau.\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois sui vant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible s ur le site  http://www.telerecours.fr, confor-\nm\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et sui vants du code de justice administrative\u00a0;\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compt er de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implic ite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 421-2 du code de justice administrative .\nArticle 4 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales,  le  Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de  la r\u00e9gion Occitanie et le maire de la commune\nde Nyer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait\nl'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et\nqui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeu r D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et au Chef du Service D\u00e9parteme ntal des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\n                                                             \n                                                                      Anne SABATIER\n\u2013 p 3 / 3","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2024-06-05T15:19:05+00:00","id":"3d12c3b459d22c491c86414359ec954add3f25adbea3cef5d13186f2d2d5e6c6","name":"Recueil sp\u00e9cial 05 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-05T14:42:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T14:42:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40786/321105/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2005%20juin%202024.pdf"}