{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 057 du 17 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-17 portant agr\u00e9ment d'un agent de France Travail en charge de\nla pr\u00e9vention des fraudes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\npolice nationale de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-18 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du\nsamedi 20 avril 2024 opposant le Football Club de Nantes au stade rennais football club.\nE X\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-17\nportant agr\u00e9ment d'un agent de France Travail\nen charge de la pr\u00e9vention des fraudes\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article 105 ;\nVu le code du travail, notamment l'article L. 5132-131 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment et d'assermentation des agents\nde p\u00f4le emploi en charge de la pr\u00e9vention des fraudes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la demande de la directrice r\u00e9gionale France Travail Pays de la Loire en date du 22 janvier\n2024 sollicitant un agr\u00e9ment pour madame Amel JUHEL, contr\u00f4leur pr\u00e9vention des fraudes\nFrance Travail Pays de la Loire ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments fournis, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2011 susvis\u00e9, \u00e0 l'appui de cette\ndemande ; '\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments recueillis portant sur les ant\u00e9c\u00e9dents, la valeur personnelle et les capacit\u00e9s\nprofessionnels de l'agent ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nDECIDE\nArticle 1\"\" : madame Amel JUHEL, contr\u00f4leur pr\u00e9vention des fraudes \u00e0 France Travail Pays de la Loire, est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'agent en charge de la pr\u00e9vention des fraudes au sein de cet organisme.\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment prendra effet apr\u00e8s la prestation de serment de l'int\u00e9ress\u00e9e devant le tribunal\njudiciaire de Nantes.\n\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment est valable pendant la dur\u00e9e d'exercice de la fonction de l'agent au sein du service\nde la pr\u00e9vention des fraudes de France Travail Pays de la Loire.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, la directrice r\u00e9gionale\nFrance Travail Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 14 6 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, diregtrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H\nle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Loire-\nAtlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ie-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou\npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr ),\nFr\u00e9tectu \u20ac U- la Loiie-Atlantiqu\n6 quai Celneray BP 33515 44035 t\nTe!. 02 400 41 20 20\nloire\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- . CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2022\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la police nationale de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-984 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration de la\npolice nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas\nde scrutin de sigle uniquement) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale de la Loire-Atlantique ;\nVu le courrier du 9 avril 2024 de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Desguerre, secr\u00e9taire national d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 zone ouest du\nsyndicat Unit\u00e9 SGP Police FSMI-FO ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 9 avril 2024 par lequel monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Desguerre, secr\u00e9taire national\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 zone ouest du syndicat Un1t\u00e9 SGP Police FSMI-FO pr\u00e9sente la d\u00e9mission de monsieur St\u00e9phane\nL\u00c9ONARD en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel au sein de la formation du comit\u00e9 social\nd'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale de la Loire-Atlantique, suite \u00e0 son\nd\u00e9part en retraite le 1\u00b0\" mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant par ce m\u00eame courrier les modifications apport\u00e9es \u00e0 la composition des repr\u00e9sentants du\nsyndicat Un1t\u00e9 SGP Police FSMI-FO au sein de la formation du comit\u00e9 social d'administration des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale de la Loire-Atlantique ;\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social I'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale de la Loire-Atlantique\nest modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration\nsusmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de ALLIANCE PN \u2014 UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN \u2014\nSNPPS - SICP - UDO \u2014 SPPN - UNSA FASMI\nGALLAIS Bruno JAMIN Virginie\nLE CUNFF Micha\u00ebl LE CLECH Fr\u00e9d\u00e9ric\nLE TALLEC Laurent DELBAERE Laurent\nRABILLER S\u00e9bastien GERARD Philippe\nAu titre de Unit\u00e9 SGP Police FO\nLOCHE David GARLIS Philippe\nLASNE Christophe PAUSE Myriam\nAu titre de CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Polcie \u2014 SCSI - SMI\nAUDOUIN Thierry POULIQUEN Sophie\nPICHON C\u00e9cile GUYONARCH Yvon\nArticle 2 : le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\nArticle 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 1 6 AVR. Z\u00d9\u00cf'I\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fert, et, par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, direttrice de cabinet\n\u20140\narie AR IOUARC'H\n\nE XN\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-18 portant interdiction de stationnement, de circulation\nsur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes\n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 20 avril 2024 opposant\nle Football Club de Nantes au stade rennais football club\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 du\nministre de I'int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans\nles stades ;\nVu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'int\u00e9rieur relative aux rencontres\nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu la d\u00e9cision de la commission -de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) du 20 mars\n2024 sanctionnant le Football Club de Nantes (FCN) d'un match ferme \u00e0 huis clos au stade de la\nBeaujoire et de 2 matches fermes de fermeture de la tribune Loire ;\nVu l'avis rendu le 29 mars 2024 par le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) suite \u00e0 la\ndemande de conciliation engag\u00e9e par le FCN;\n\nVu le classement en match a risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;\nVu les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9es en pr\u00e9fecture les 9 et 15 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation\nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes rencontrera l'\u00e9quipe du stade rennais FC le\nsamedi 20 avril 2024 \u00e0 17h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 30\u00e8me journ\u00e9e du\nchampionnat de France de ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision de la ligue professionnelle de football du 20 mars 2024 de sanctionner le FCN\nd'un match ferme \u00e0 huis clos et 2 matchs fermes de fermeture de la tribune Loire suite \u00e0 l'usage massif\nd'engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion du match du 16 mars 2024 contre le RC Strasbourg lors de la\n26\u00e8me journ\u00e9e de ligue 1 par les supporters du FCN ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement, lors de cette rencontre, la tentative d'envahissement du terrain en fin de\nmatch des supporters nantais se trouvant en tribune Loire et le risque physique encouru pour les\npersonnes ayant particip\u00e9es au match (\u00e9quipes, encadrement) ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'avis du 29 mars 2024 du CNOSF la tribune Loire du stade de la Beaujoire sera\nferm\u00e9e lors de la rencontre du samedi 20 avril 2024 entre le FCN et le stade rennais FC;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que, comme lors du match contre Metz le 3 mars dernier, un contre parcage\ndes abonn\u00e9s de la tribune Loire, dont les supporters ultras, en tribune Erdre est pr\u00e9visible ; que la\ntribune Erdre jouxte le parcage visiteurs ;\nConsid\u00e9rant que cette proximit\u00e9 des supporters ultras des deux \u00e9quipes pourrait engendrer des heurts\net que l'acc\u00e9s pourrait \u00eatre rendu difficile pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours en cas de\nd\u00e9bordements mais \u00e9galement pourrait faire courir un risque de s\u00e9curit\u00e9 pour le public familial install\u00e9\nen tribune Erdre ;\nConsid\u00e9rant alors qu'il convient, par mesure de s\u00e9curit\u00e9 et pour \u00e9viter une proximit\u00e9 entre supporters\nultras, de neutraliser une partie du parcage visiteurs et de fait limiter le nombre de supporters\nvisiteurs ;\nConsid\u00e9rant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre au niveau\n4/5 sur son \u00e9chelle de dangerosit\u00e9 (risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux\nchronique entre supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence certaine-de supporters \u00e0 risque) ;\nConsid\u00e9rant que, depuis plusieurs ann\u00e9es, les rencontres entre le FCN et le stade rennais FC donnent\nlieu \u00e0 des. tentatives d'affrontements ou \u00e0 des affrontements dans des \u00ab fights \u00bb, organis\u00e9s par les\nsupporters ultras des 2 \u00e9quipes en marge des rencontres ;\nConsid\u00e9rant l'antagonisme historique existant entre les supporters ultras des 2 \u00e9quipes qui a nec\u00e9ssit\u00e9\nces derni\u00e8res ann\u00e9es l'intervention des forces de l'ordre \u00e0 plusieurs reprises, notamment :\n- la veille du match du 6 mars 2016 \u00e0 Rennes, plusieurs affrontements ont eu lieu entre supporters ultras\nen centre-ville de Rennes ;\n- la veille de la rencontre du 22 octobre 2016 \u00e0 Nantes, un fight opposait les supporters ultras des 2\ncamps. Plusieurs bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s. A l'issue de la rencontre, un autre affrontement, \u00e0\nproximit\u00e9 du stade, a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre mais que des projectiles ont\n\u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les supporters nantais sur les bus des supporters rennais, provoquant la d\u00e9gradation de\nnombreuses vitres des bus ;\n- \u00e0 l'occasion du match se d\u00e9roulant le 20 avril 2018 \u00e0 Nantes, les supporters rennais ont voulu affronter\nles supporters nantais d\u00e8s leur arriv\u00e9e au stade de la Beaujoire ;\n\n- au d\u00e9but de la rencontre, le 22 ao\u00fbt 2021 \u00e0 Rennes, les supporters ultras nantais ont provoqu\u00e9 les\nsupporters ultras rennais \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00e9me du stade, obligeant les forces de l'ordre \u00e0 faire usage de\nmoyens de d\u00e9fense pour repousser les supporters ultras rennais ;\n- le 9 octobre 2022 \u00e0 Rennes, malgr\u00e9 la fermeture du parcage visiteur suite \u00e0 une sanction de la LFP \u00e0\nI'\u00e9gard du FCN, il.a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la mobilisation de supporters ultras rennais la veille du match dans\nI'attente d'un hypoth\u00e9tique d\u00e9placement des supporters ultras nantais ;\n- la veille de la rencontre du 26 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 Nantes, une centaine de supporters nantais ont tent\u00e9 une\naction \u00e0 Rennes ;\n- Le 1\u00b0\" Octobre 2023 \u00e0 Rennes, quelques jours avant la rencontre, les ultras rennais ont propos\u00e9 un fight \u00e0\nleurs homologues nantais qui l'ont d\u00e9clin\u00e9. Malgr\u00e9 le refus, le jour du match, ces supporters \u00e0 risques\nrennais ont sillonn\u00e9 la ville \u00e0 la recherche de leurs homologues afin d'en d\u00e9coudre, en vain.\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9placements des supporters rennais ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s des comportements \u00e0 risque :\n- \u00e0 l'issue du match amical de pr\u00e9-saison contre l'\u00e9quipe de Caen le 20 juillet 2022, o\u00f9 l'intervention des\nservices de police a permis d'\u00e9viter un affrontement, provoqu\u00e9 par les ultras rennais, entre supporters\nultras des 2 \u00e9quipes ;\n- le 23 octobre 2022, lors du match contre le SCO d'Angers au stade Raymond Koppa, malgr\u00e9 une\ninterdiction pr\u00e9fectorale, des fumig\u00e8nes \u00e9taient utilis\u00e9s dans la tribune visiteurs, deux supporters\nrennais ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;\n- le 29 d\u00e9cembre 2022, en d\u00e9placement \u00e0 Reims, deux supporters rennais jetaient des objets sur le\nterrain lors de la rencontre, et \u00e0 l'issue un individu \u00e9tait plac\u00e9 en garde \u00e0 vue pour intrusion sur le\nterrain ;\n- le 10 f\u00e9vrier 2024, veille de la rencontre contre Le Havre Athletic club, les services de police ont\ninterpell\u00e9s 4 supporters rennais en centre-ville du Havre alors qu'ils cherchaient \u00e0 en d\u00e9coudre avec\ndes supporters havrais ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame si le groupe de supporters ultras Rennais Roazhon Celtic KOP (RCK) a d\u00e9cid\u00e9 de\nboycotter ce match en raison de la jauge impos\u00e9e par les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales au vu du niveau\nimportant de risques de troubles \u00e0 l'ordre public, les ultras \u00e0 risques des deux camps ont toujours, ces\nderni\u00e8res ann\u00e9es, cherch\u00e9 \u00e0 s'affronter ou \u00e0 contourner les mesures d'encadrement pour le faire ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements sont susceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville de Nantes, tous les\nsites pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les contextes sportif et extra-sportif nantais sont \u00e9galement \u00e0 prendre en compte\npour appr\u00e9hender le risque li\u00e9 \u00e0 cette rencontre ; qu'une contre-performance de l'\u00e9quipe nantaise\npourraient g\u00e9n\u00e9rer des provocations et des d\u00e9bordements des supporters ultras nantais \u00e9n d\u00e9but et en\nfin de match \u00e0 l'encontre des joueurs mais \u00e9galement pour les tiers ext\u00e9rieurs ou les supporters\nfamiliaux ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est pas assur\u00e9e \u00e0 la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre \u00e0 domicile du 2 d\u00e9cembre 2023 entre le FCN et l'OGC Nice, un\nsupporter du football club de Nantes a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 en amont du match \u00e0 proximit\u00e9 du\nstade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras\nni\u00e7ois ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement de supporters nantais hostiles \u00e0 la fin du match contre le stade lavallois\nle 26 janvier dernier, qui a oblig\u00e9 les forces de l'ordre \u00e0 faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour les\ndisperser ;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras\nrennais et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de I'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces\nde s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;.que par\nailleurs, les forces de l'ordre, toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace terroriste, ne\nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au\ncomportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique \u00e0 Nantes et aux alentours de\npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du stade rennais FC, ou se comportant comme tel, \u00e0\nl'occasion du match du samedi 20 avril 2024, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nArr\u00eate\nArticle 1er : Il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'\u00e9quipe du\nstade rennais FC, ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der, de circuler ou stationner sur la voie publique\nsur les communes de Nantes, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Orvault, La-Chapelle-sur-\nErdre, Carquefou et Saint-Luce sur-Loire du vendredi 19 avril 2024 18h au dimanche 21 avril 2024 18h00.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, l'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire est autoris\u00e9\naux supporters de stade rennais FC dans la limite de, au maximum, 500 supporters, munis de billets\nd\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, arrivant dans le cadre d'un d\u00e9placement exclusivement\norganis\u00e9 par le club du stade rennais FC, achemin\u00e9s par bus et sous escorte polici\u00e8re :\n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters du stade rennais se rendant \u00e0 Nantes \u00e0\nI'occasion de la rencontre de football du samedi 20 avril 2024 \u00e0 17h00 au stade de la Beaujoire\nentre le football club de Nantes et le stade rennais FC ;\n- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le samedi 20 avril 2024 \u00e0 14h30 sur l'aire de repos de Puceul sur la\nnationale 137, sens Rennes-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement jusqu'au\nstade de la Beaujoire ;\n- La remise des billets de la rencontre se d\u00e9roulera au point de rencontre sous la responsabilit\u00e9 de\nl'\u00e9quipe d'encadrement du stade rennais FC ;\n- \u00c0 l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du stade rennais FC se fera au niveau\nde la sortie \u00ab visiteurs \u00bb du stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, puis accompagnement des bus par les\nforces de I'ordre jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la\npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les\ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9\ncomme projectile.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l''adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\n\nArticle 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,\ncommandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires de Nantes, Saint-\nS\u00e9bastien-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Orvault, La-Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Saint-Luce sur-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera\nenvoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux pr\u00e9sidents de\nclub.\nNantes, le \u00a7 7 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fef et par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te Directrice de cabinet\nC Mari\u00e9 ARGOUARC'H\n\n.. 1= gat autie\nPR BT AI sr","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T04:20:31+00:00","id":"3d13ca839888de549eece11108301e2df6b9e4cdb7e1829e9140af5e162a1a58","name":"RAA n\u00b0057 du 17 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-17T16:08:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62583/455596/file/RAA%20n%C2%B0057%20du%2017%20avril%202024.pdf"}