{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 156.2025 - \u00e9dition du 19/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET CabinetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9 P\u00f4le armes et explosifs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - S 59 Nice,le 49 JUIN 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relativea l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE port\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s etc\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31octobre au 1\u00b0 novembre 2024 ainsi que du 31 d\u00e9cembre 2024 au 'er janvier 2025, led\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de d\u00e9rives urbaines en zone policeet en zone gendarmerie, et notamment des incendies de v\u00e9hicules et de conteneurs ; queplusieurs communes situ\u00e9es en zone rurale comme en zone urbaines, ont connu desd\u00e9bordements, notamment constitu\u00e9s par des jets de p\u00e9tards, des tirs de fus\u00e9es et demortiers ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9epar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter nepeuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle\n\nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes a feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9 pourd\u00e9clencher des incendies de voitures ou pour d\u00e9grader du mat\u00e9riel urbain ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0emporter ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent r\u00e9sulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente etd'autre part, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT le risque de panique qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dansles lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT enfin les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi de cescarburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasiondes c\u00e9l\u00e9brations des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que celle de la limitation de la vente au d\u00e9taildes carburants, combustibles corrosifs, et gaz inflammable afin de pr\u00e9venir leur usaged\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARRETE:Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammable au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du20 juin 2025 au 22 juin 2025 \u00e0 08h00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n\nArticle 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3et F4, des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et des autresarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 \u00e0 08h00.Tout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal de ces produits horsp\u00e9riodes vis\u00e9es dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmeriecomp\u00e9tent.Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 demeure autoris\u00e9ependant cette p\u00e9riode.Article 4 : Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 27 et 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s, l'utilisation et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 \u00e008h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords et dans les immeubles d'habitationou en direction de ces derniers.Article 5 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent,en permanence, de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,conforme au mod\u00e8le joint en annexe.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, les chefs de services int\u00e9ress\u00e9s et les maires du d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.\nAJfPo\u00fbr le Pr\u00e9fet,Le\u00a3 r\u00e9taire @\u00e9Fa / SG 4848\nV4 \u00ff{ /\n//\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- # 5 3portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 \u00e0 08h00\nDans l'ensemble des communes du d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes, sont interdits du vendredi 20juin 2025 au lundi 22 juin 2025 \u00e0 8h00 :- Toute cession ou toute vente des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie P2 et des autres articles pyrotechniquesde cat\u00e9gorie T2;- L'utilisation et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, surla voie publique et en direction de la voiepublique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leursabords et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.PourtoPr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4898\" /\nPath' AMOUSSOU-ADEBLE |VU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, '45 Wid 205ARRETEportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'unr\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et consignationsrelatives \u00e0 la police de la circulation aupr\u00e8s de la police municipale de la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0instituer ou \u00e0 modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s desservices r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 \u00e0 R. 1617-18;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application del'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et auxr\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tataupr\u00e8s du service de police municipale de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN afin de permettre l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations relatives \u00e0 la police de la circulation du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant nomination desr\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune deROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2023 portant nomination des r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat etfixant le montant de l'indemnit\u00e9 de maniement de fonds ;Consid\u00e9rant lademande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 mai2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9mai 2025;\nConsid\u00e9rant l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en date du 12 juin 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Monsieur Cyrille BARRANCO, Brigadier-Chef principal de la policemunicipale de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, est nomm\u00e9 r\u00e9gisseur principal pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L. 2212-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et leproduit des consignations pr\u00e9vus par l'article L. 121-4 du Code de la route.Le r\u00e9gisseur devra remettre les fonds aupr\u00e9s d'un bureau de poste accr\u00e9dit\u00e9ILLICODE. Pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'encaissement, de transport et de d\u00e9p\u00f4tdes fonds, le r\u00e9gisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.Article 2: Le r\u00e9gisseur sera dispens\u00e9 de cautionnement ; il percevra une indemnit\u00e9de maniement de fonds annuelle de 110,00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel del'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es.Article 3 : Madame C\u00e9cile NIESS, adjoint administratif et monsieur ChristopheFERRAND, brigadier-Chef principal \u00e0 la police municipale de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, sont d\u00e9sign\u00e9s r\u00e9gisseurs suppl\u00e9ants.Article 4 : Les autres policiers municipaux de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire, et sont tenus de se conformer auxinstructions du r\u00e9gisseur ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, de son suppl\u00e9ant.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursportant nomination de r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3\n\nArticle6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nsur le Pr\u00e9fet,Le' Secr\u00e9taireby SG 4898ff\n/ \u00b0\u00c0 | PT 9\n/\u00c6alrick AMOUSSOU-ADEBLE\n/414\n4\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 306286 NICE Cedex 3\n\nbei sur ae\nIAT CARTE\nra\n\n| PROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\u00e0 donner par les comptables publics 4 leurs fond\u00e9s de pouvoir temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9,S\u00e9bastien VAN\u00c7ONresponsable du service de gestion comptable de Plan-du-Vard\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :Rocco CARZO, inspecteur des finances publiquesn\u00e9 le 12/07/1993 \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06)demeurant31, avenue Cyrille Besset 06800 CAGNES-SUR-MERLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptablede Plan-du-Var ;D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les exercices, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelques titre que ce soit,par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes per\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de La Poste pour toute op\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestioncomptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre \u00e0 M. Rocco CARZO tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Elle a notamment pouvoir :* d'effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;* dagir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration,Fait a LEVENS, le dix-huit juin deux mille vingt cingvisa de la Direction d\u00e9partementale des Finances PubliquesA Nice, leLe Directeur D\u00e9partemental signature du signaturedes Finances Publiques mandataire du mandatPar procuration\n\n                      Recueil special 156.2025 19/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2\n     Direction Elections et Legalite............................................7\n          Regie Etat Nominat. Regisseur \u2212 modificat. dissolution................7\n               RCM nomination regisseur modif...................................7\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11\n     DDFiP......................................................................11\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............11\n               Delegation SGC PDV 2025  M. Rocco CARZO..........................11\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2\n               Delegation SGC PDV 2025  M. Rocco CARZO..........................11\n               RCM nomination regisseur modif...................................7\n     DDFiP......................................................................11\n     Direction Elections et Legalite............................................7\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................11","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:10:23+00:00","id":"3d13ff2ee3dca0c3aaccbf222272de482014f5a43e1234302431e0e5b1ad49c5","name":"Recueil sp\u00e9cial 156.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55880/429661/file/Recueil%20special%20156.2025.pdf"}