{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCHU Limoges / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage\net transformation - 10 sept 2025 (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du\ndocteur Marcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 -\n0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n\n (6 pages) Page 7\n87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre\n2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0\n87-2025-000034)\n\n (6 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur\nles bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 21\n87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur\nles bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne (8 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration\nd'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La\nCroisille-sur-Briance (3 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-09-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-GPP subd\u00e9l\u00e9gation successions\nvacantes Haute-Vienne (2 pages) Page 41\n2\nCHU Limoges\n87-2025-09-10-00001\n137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage\net transformation - 10 sept 2025\nCHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage et transformation - 10 sept 2025 3\n1 \n \n \nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2025/137 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers \nde Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart \n \nP\u00f4le pilotage et transformation \n \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges, \n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n- Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ; \n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ; \n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ; \n- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et \nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ; \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/70 du 1 er juillet 2024 portant organisation de la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2025/123 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour le p\u00f4le pilotage et transformation ; \n \nd\u00e9cide \n \nSection 1 : Direction des finances et du contr\u00f4le de gestion du CHU de Limoges et du \nCentre hospitalier de Saint-Junien \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des finances et du \ncontr\u00f4le de gestio n, \u00e0 Mme Sophie BONNOT -MARTAGEIX, directrice adjointe , et \nnotamment : \n- la signature des bordereaux de mandat relatifs aux d\u00e9penses de la classe 6 et de la \nclasse 2 ; \n- la signature des bordereaux et titres de recettes ; \n- l'engagement et la liquidation des d \u00e9penses de classe 6 relevant de s a direction d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT ; le mandatement est alors effectu\u00e9 par une tierce \npersonne ; \n- les op\u00e9rations de mobilisation des emprunts contract\u00e9s et des lignes de tr\u00e9sorerie ; \nCHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage et transformation - 10 sept 2025 4\n2 \n \n- les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'annulation des titres de recettes d'un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac ; \n- les \u00e9tats d\u00e9terminant le montant de la redevance des praticiens ayant une activit\u00e9 \nlib\u00e9rale au sein de l'\u00e9tablissement ; \n- les conventions octroyant des subventions au CHU pour le financement de projets \ncibl\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ; \n- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les \ndemandes de mise sous protection des majeurs et les informations pr\u00e9occupantes \ntransmises au Conseil d\u00e9partemental. \n \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Sophie BONNOT -MARTAGEIX, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l'ensemble des \naffaires vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. \n \nArticle 2 : Sous l'autorit\u00e9 de Mm es Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires budg\u00e9taires et comptables relatives aux liquidations \ndirectes et aux bordereaux de mandat , \u00e0 Mmes Ang\u00e9lique MILORD et Cathy CAUDROIT, \nattach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne le CHU de Limoges, et \u00e0 Mme \nIsabelle ANNONAY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne le CH de \nSaint-Junien. \n \nArticle 3 : Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des \npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil, ou notamment les imprim\u00e9s relatifs aux \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re et l'inscription d'un patient sur la liste nation ale des \nmalades en attente de greffe, \u00e0 Mme Brigitte ROUSSEAU, attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re et responsable de l'accueil et de la prise en char ge administrative des patients, \net \u00e0 M. Simon LEPROUX, responsable adjoint de l'accueil et de la prise e n charge \nadministrative des patients. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re \nainsi que pour les fiches pour l'inscription d'un patient sur la liste nationale des mala des en \nattente de greffe, \u00e0 Mmes I ngrid DOUCET et Isabelle MONTAGNE, adjointe s des cadres \nhospitaliers, et Mmes Maryline CESCA et St\u00e9phanie BESSE ROUSTAN, faisant fonction \nd'adjoints des cadres hospitaliers. \n \nArticle 4 : Sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid \nSTAMANE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e l'accueil, la prise en charge administrative, la factu ration \net les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re relevant du Centre de \ng\u00e9rontologie Chastaing t, \u00e0 Mme Marie -Emilie LEBLOND, attach\u00e9e d'admini stration \nhospitali\u00e8re et adjointe au directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le g\u00e9rontologie clinique. \nCHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage et transformation - 10 sept 2025 5\n3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re, \n\u00e0 Mme Corine GOURDONNAUD et M. Romain MOULINOUX, adjoints des cadres hospitaliers. \n \nArticle 5 : Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des \npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil, ou notamment les im prim\u00e9s relatifs aux \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, \u00e0 Mme \nAlexandra IDELOT, adjointe des cadres hospitaliers et responsable de l'accueil et de la prise \nen charge administrative des patients , et \u00e0 Mmes Natacha PUGELLIER et Laingo DELORME, \nadjointes administratives, du Centre hospitalier de Saint-Junien. \n \nSection 2 : Direction du syst\u00e8me d'information - dossier patient du CHU de Limoges, du \nCentre hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart \n \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction du syst\u00e8me \nd'information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, \nl'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa direction ou l'habilitation de collab orateurs \u00e0 \ncet effet, \u00e0 M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint. \n \nArticle 7 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires \nvis\u00e9es \u00e0 l'article 8 relevant de l'EHPAD de Rochechouart, \u00e0 M. Eric BRUNET, directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \n \nSection 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nArticle 8 : La d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2025/ 123 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour le p\u00f4le pilotage et transformation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le \np\u00f4le pilotage et transformation est abrog\u00e9e. \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen. \n \nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication. \n \nFait \u00e0 Limoges, le 10 septembre 2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale \n \nPascale MOCA\u00cbR \n \nORIGINAL SIGN\u00c9 \nCHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ D\u00e9l\u00e9gation de signature P\u00f4le pilotage et transformation - 10 sept 2025 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-09-08-00005\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble\nimmobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9\n\u00e0 Limoges, 2 rue du docteur Marcland. du 8\nseptembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n7\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0020\n \nLimoges, le 8 septembre 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Limoges repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent JOLIVET, Pr\u00e9sident de\nl'Universit\u00e9 de Limoges, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 33 rue Fran\u00e7ois Mitterrand, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur Marcland.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n8\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de la facult\u00e9 de m\u00e9decine et de pharmacie , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0\nl'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur Marcland , d'une\nsuperficie totale de 42 225 m\u00b2 , cadastr\u00e9 NO 1051 et 1052 , tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9\nsur le plan joint en annexe 1.\nLes r\u00e9f\u00e9rences Chorus RE-fx des b\u00e2timents sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe n\u00b02 de la pr\u00e9sente\nconvention.\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n9\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n10\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n11\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre\n2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n12\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de Limoges charg\u00e9e du domaine.\nSign\u00e9 Par d\u00e9l\u00e9gation\nVincent JOLIVET Jacques PECH\nSign\u00e9\n Inspecteur divisionnaire des Finances\n publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Campus Marcland\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du docteur\nMarcland. du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0020\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000035)\n13\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-09-08-00004\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche\nen Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue\ndu Professeur Bernard Descottes du 8 septembre\n2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n14\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2024 - 0019\n \nLimoges, le 8 septembre 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Limoges repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent JOLIVET Pr\u00e9sident de\nl'Universit\u00e9 de Limoges, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 33 rue Fran\u00e7ois Mitterrand, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9 Fran\u00e7ois Denis\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue\ndu Professeur Bernard Descottes.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n15\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins du Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9 (CBRS) de\nl'Universit\u00e9 de Limoges , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\narticles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, campus Marcland, 2 rue du Professeur Bernard\nDescottes, sur un terrain d'une superficie totale de 37 237 m\u00b2, cadastr\u00e9 NO 1052, tel qu'il figure,\nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente convention en annexe 1.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro :169585/ 434811.\nLes surfaces de l'immeuble sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 4 927 m\u00b2;\n- Surface utile brute (SUB) : 4 794 m\u00b2.\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 19 octobre 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n16\n Article 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\nL'ensemble immobilier est contigu\u00eb \u00e0 celui du Centre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire\n(CHRU). Les deux immeubles accueillent les \u00e9quipes des deux \u00e9tablissements.\nLa convention constitutive qui organise les relations entre l'Universit\u00e9 de Limoges et le CHU de\nLimoges et la convention de gestion \u00e0 la convention pr\u00e9-cit\u00e9e qui d\u00e9finit les \u00e9changes de presta -\ntions en termes de fonctionnement, d'organisation et de financement des infrastructures et des\n\u00e9quipements au sein de l'immeuble constituant le CBRS, seront jointes \u00e0 la pr\u00e9sente convention\nd'utilisation par un avenant, d\u00e8s leurs renouvellements .\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n17\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an\ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n18\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n19\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 18 octobre\n2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*** ***** ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nPour le Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de Limoges charg\u00e9e du domaine.\net par d\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Vice-Pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Limoges Jacques PECH\n Sign\u00e9\nSign\u00e9 Inspecteur divisionnaire \nC\u00e9line MESLIER des Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Centre de Biologie et de Recherche en Sant\u00e9\u00a0Fran\u00e7ois Denis\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre 2025.\nConvention n\u00b0 087-2024 - 0019\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000034)\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et\nTardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 21\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 10 avril 2025 en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 10 septembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits du Bandiat et la Tardoire ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges cedex 1\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 22\nsituation hydrologique normale rapidement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains \nusages de l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Les niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerte concern\u00e9es sont les suivants jusqu'au \n31 octobre 2025 :\nZone d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nBandiat Alerte renforc\u00e9e\nTardoire Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2 : La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Sont interdits les usages de l'eau suivants :\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins potagers\n(y compris serres non-agricoles)\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, \njardins d'agr\u00e9ment, arrosage des espaces \nverts, golfs particuliers\nInterdiction totale\n(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes \nde moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et \narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0 8h00, \nsous r\u00e9serve de restrictions plus strictes n\u00e9cessaires \npour l'alimentation en eau potable)\nArrosage des terrains de sport(y compris \naires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits motocross, circuits \nVTT)\nInterdit de 8h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par semaine\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques\npar les professionnels\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute pression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques\npriv\u00e9s chez les particuliers\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 23\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nRemplissage de piscines familiales\nInterdiction totale\nsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions et \napr\u00e8s consultation du gestionnaire de l'alimentation en \neau potable\nRemplissage de piscines accueillant du \npublic\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nVidange de piscines\nInterdiction totale\ncf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte \ndes eaux us\u00e9es des eaux de vidange des bassins de \nnatation.\nToutefois, les communes agissant en application de \nl'article L.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a \npr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que les caract\u00e9ristiques des \nouvrages de collecte et de traitement le permettent et \nque les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 \ndu milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations \npeuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous \nr\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les \nsyst\u00e8mes de collecte.\"\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale\nFonctionnement des douches de plages et \ntout autre dispositif analogue Interdiction totale\nAbreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nRemplissage et vidanges des plans d'eau \nhors retenues hydro\u00e9lectriques EDF interdit\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 24\nUsages ICPE :\nUsages Restrictions\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement\n(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration \nde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4 : Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur \ndemande d\u00fbment justifi\u00e9e adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau. Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la \nbase d'une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat \n22rue des P\u00e9nitents Blancs\n87 000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication. Les pr\u00e9sentes \ndispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, abrog\u00e9es ou renforc\u00e9es selon les conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les zones d'alerte du Bandiat et de la Tardoire \nen crise et la zone d'alerte de la Charente en vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 7 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une peine d'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne, et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 25\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les \nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane NUQ\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 26\nAnnexe \u2013 Liste des communes\nBandiat\nMARVAL \nLA CHAPELLE-MONTBRANDEIX\nPENSOL\nTardoire\nCHALUS\nCHAMPAGNAC-LA-RIVIERE \nCUSSAC\nLES SALLES-LAVAUGUYON\nMAISONNAIS-SUR-TARDOIRE\nSAINT-BAZILE \nSAINT-MATHIEU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 28\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1 ;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 10 septembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits des rivi\u00e8res Dronne et Isle ont atteint leurs seuils d'alerte renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Auv\u00e9z\u00e8re a atteint son seuil d'alerte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 29\ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Les niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerte concern\u00e9es sont les suivants jusqu'au \n31 octobre 2025 :\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re Alerte\nDronne amont Alerte renforc\u00e9e\nIsle amont Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2 : La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Aux niveaux alerte et alerte renforc\u00e9e, sont interdits les usages de l'eau suivants :\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins \npotagers y compris serres \nnon agricoles\nINTERDIT de 13 h \u00e0 20 h INTERDIT\nentre 8 h et 20 h\nArrosage des pelouses, \nmassifs fleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces verts \net golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h INTERDIT\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h\nFonctionnement des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es\nINTERDIT sauf circuit ferm\u00e9 INTERDIT sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage d'arbres et \narbustes\nINTERDIT\nsauf est autoris\u00e9 de 20 h \u00e0 8 h \nl'arrosage des plantations d'arbres et \narbustes de moins de 3 ans \nINTERDIT\nsauf plantations d'arbres et \narbustes de moins de 3 ans\nautoris\u00e9 de 20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits /semaine\n(affichage sur le site des dates \nchoisies)\nArrosage des terrains de \nsport y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, \ncentre \u00e9questres, \nhippodromes, circuits \nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage possible de 20h00 \u00e0 8 h, \nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits par semaine\n(affichage sur le site des dates \nchoisies)\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 30\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nPratique du Canyoning et \ndes randonn\u00e9es aquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un \nprotocole d\u00e9partemental encadrant \nla pratique\nINTERDIT sauf mise en place d'un \nprotocole d\u00e9partemental \nencadrant la pratique\nRemplissage de piscines \nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nRemplissage de piscines \naccueillant du public\ninterdit sauf remise \u00e0 niveau, premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire \nsoumis \u00e0 validation de l'ARS\nINTERDIT sauf remise \u00e0 niveau, \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire \nsoumis \u00e0 validation de l'ARS\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques par des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec syst\u00e8me de \nrecyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur.\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec syst\u00e8me de \nrecyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur.\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques chez les \nparticuliers INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs, voiries et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nArrosage de surfaces de \ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re \n(piste de chantier, \nmotocross, piste \nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nNettoyage / arrosage des \nsites de manifestations \ntemporaires sportives et \nculturelles\nINTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 31\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nInstallations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es \n(principe de retenir l'eau pour la \nrestituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, \ndu 1er juin au 31 octobre, et a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode sauf pour les \nouvrages participant au soutien \nd'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et \npour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \nnational.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \n\u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 \nsera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de \npolice de l'eau du d\u00e9partement et \nde la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible \nqu'apr\u00e8s accord formel du service de \npolice de l'eau.\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es \n(principe de retenir l'eau pour la \nrestituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, \ndu 1er juin au 31 octobre, et a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode sauf pour les \nouvrages participant au soutien \nd'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et \npour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \nnational.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \n\u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 \nsera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de \npolice de l'eau du d\u00e9partement et \nde la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible \nqu'apr\u00e8s accord formel du service \nde police de l'eau.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes \nprovoquant artificiellement des \nvariations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont \net /ou \u00e0 l'aval des barrages et \nmoulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception : \n- des vannes commandant les \ndispositifs de franchissement du \npoisson,\n- des man\u0153uvres de vannes \nn\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques, au respect de \nla cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la \nrestitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 \nl'alimentation des piscicultures et \ndes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre. du r\u00e9seau national.\nLes man\u0153uvres de vannes \nprovoquant artificiellement des \nvariations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont \net /ou \u00e0 l'aval des barrages et \nmoulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception : \n- des vannes commandant les \ndispositifs de franchissement du \npoisson,\n- des man\u0153uvres de vannes \nn\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques, au \nrespect de la cote l\u00e9gale de \nl'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au \nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation \ndes piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. \ndu r\u00e9seau national.\nRemplissage des plans \nd'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et \nretenues participant au \nsoutien d'\u00e9tiage dont \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le \npermet \nLe remplissage des retenues est \ninterdit du 1er juin au 31 octobre, \nainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nLe remplissage des retenues est \ninterdit du 1er juin au 31 octobre, \nainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 32\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le \nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique.\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique.\nGestion\ndes syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de \nmaintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation \ndu niveau de service des syst\u00e8mes \nd'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du \nsyst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau.\nReporter les op\u00e9rations de \nmaintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation \ndu niveau de service des syst\u00e8mes \nd'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du \nsyst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau.\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 33\nPour les ICPE : \nUsages Restriction\nExploitation des installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement (ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions \ndes ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4 : Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur \ndemande d\u00fbment justifi\u00e9e adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau. Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la \nbase d'une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication. Les pr\u00e9sentes \ndispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, abrog\u00e9es ou renforc\u00e9es selon les conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des \nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle \namont, la V\u00e9z\u00e8re, l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 7 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une peine d'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne, et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les \nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 34\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane NUQ\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 35\nAnnexe \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nIsle amont\nLA MEYZE\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nGLANDON\nLE CHALARD\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration\nd'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La\nCroisille-sur-Briance\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration d'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La Croisille-sur-Briance 37\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration d'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Crouzillaude \u00bb \u00e0 La Croisille-sur-Briance\nLe 13 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident de l'association\n\u00ab Les Belles d'hier et d'aujourd'hui \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 13 septembre 2025, une\nd\u00e9monstration d'automobile intitul\u00e9e \u00ab La Crouzillaude \u00bb (dossier n\u00b0 168) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de d\u00e9viation, pris par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, le\nmaire de La Croisille-sur-Briance et le maire de la commune de Sussac, en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par le maire de La Croisille-sur-Briance, en date du 7 juillet 2025, r\u00e9glementant le\nstationnement \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab La Crouzillaude \u00bb le 13 septembre 2025 ;\nVu l'attestation de pr\u00e9sence de la Croix-Rouge fran\u00e7aise ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par\nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile de la Haute-\nVienne,\n- le maire de la commune de La Croisille-sur-Briance,\nVu l'avis de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions\nsportives, en date du 4 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration d'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La Croisille-sur-Briance 38\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les Belles d'hier et d'aujourd'hui \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le\nsamedi 13 septembre de 8h00 \u00e0 11h30 puis de 13h00 \u00e0 19h00, une d\u00e9monstration d'automobiles sur\nroute ferm\u00e9e (d\u00e9partementale N\u00b043), dans le strict respect des conditions pr\u00e9vues dans le dossier\nd\u00e9pos\u00e9. Il s'agit d'une pr\u00e9sentation d'automobiles de sport, de collection, de prestige, \u00e0 caract\u00e8re\nmoderne et historique, sans chronom\u00e9trage, ni classement.\nChaque v\u00e9hicule partira de 30 \u00e0 45 secondes du pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport, la portion de route ferm\u00e9e est\nhomologu\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, pour la manifestation envisag\u00e9e.\nArticle 3 : L'organisateur devra pr\u00e9venir tous les habitants et les riverains situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du parcours\nainsi que les soci\u00e9t\u00e9s de service \u00e0 la personne, les assistantes de vie, les infirmi\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse des \u00e9ventuelles contraintes aff\u00e9rentes \u00e0 cette manifestation et leur communiquer le num\u00e9ro\nd'urgence \u00e0 contacter.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en place par l'organisateur d'un\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 susceptible d'assurer la protection des participants. Il doit \u00eatre op\u00e9rationnel au\nmoins une heure avant le d\u00e9but de la manifestation.\nL'organisateur effectuera une reconnaissance du parcours afin de v\u00e9rifier qu'aucun obstacle impr\u00e9vu ne\npuisse remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nLes signaleurs positionn\u00e9s sur le parcours devront \u00eatre munis des signes distinctifs pr\u00e9vus par la\nr\u00e9glementation en vigueur. Ils seront plac\u00e9s en retrait et prot\u00e9g\u00e9s de toute sortie de route. Ils seront\n\u00e9quip\u00e9s de moyens radios ou t\u00e9l\u00e9phoniques fonctionnels et d'extincteurs.\nArticle 5 : Le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu par la gendarmerie ou\nl'organisateur d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se\ntrouvent plus respect\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des participants mise en p\u00e9ril ou l'intervention des services de\nsecours rendue n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : Les \u00e9quipes de secouristes doivent disposer :\n- d'un moyen de transport adapt\u00e9 afin de se rendre en tout point du parcours en cas de besoin, et \u00eatre\ndot\u00e9 du mat\u00e9riel de premier secours,\n- de moyens de communication permettant d'alerter les secours (18/112). A ce titre l'organisateur devra\neffectuer un essai de communication t\u00e9l\u00e9phonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le d\u00e9but de la\nmanifestation pour informer du d\u00e9but et de la fin de la pr\u00e9sentation.\nArticle 7 : L'organisateur :\n- assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n- doit baliser les zones r\u00e9serv\u00e9es au public.\n- doit mettre en place un signaleur dans chaque zone r\u00e9serv\u00e9e.\n- doit porter une attention particuli\u00e8re aux \u00e9ventuels spectateurs hors zones\nArticle 8 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :\n- maintenir en permanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours en tout point du parcours.\n- rappeler aux participants l'obligation de respecter le code de la route sur les \u00e9ventuels parcours\nde liaison.\n- pr\u00e9venir le CTA/CODIS (18/112) du d\u00e9but et de la fin de la manifestation.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune de La Croisille-sur-Briance, en assurera la publicit\u00e9 par voie\nd'affichage.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration d'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La Croisille-sur-Briance 39\nArticle 10 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le directeur de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nde la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les Belles d'hier et\nd'aujourd'hui \u00bb.\nLimoges le, 10 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9monstration d'automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0La Crouzillaude\u00a0\u00bb \u00e0 La Croisille-sur-Briance 40\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-01-00015\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP-GPP subd\u00e9l\u00e9gation successions\nvacantes Haute-Vienne \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-GPP subd\u00e9l\u00e9gation successions vacantes Haute-Vienne 41\nEnPR\u00c9FETDE LA HAUTE-VIENNESibert?EgaltteFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA DORDOGNE\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/GPP du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 \net R. 2331-6 ;\nVu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la gestion des\nsuccessions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnance du\n27 novembre 1944 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique, notamment son\narticle 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-09-12-00002 du Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 12 septembre 2023 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nDordogne, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant\n\u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la\ngestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-GPP subd\u00e9l\u00e9gation successions vacantes Haute-Vienne 42\nARR\u00caTE\nArticle 1 : - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Dordogne, par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2023, sera exerc\u00e9e\npar :\nM. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du \u00ab p\u00f4le gestion\npublique \u00bb \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nArticle 2 : - A d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nMme B\u00e9atrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division \u00ab Domaines et politique\nimmobili\u00e8re de l'Etat \u00bb.\nArticle 3 : - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants \u00e0 l'effet de signer les actes se\nrapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions\nvacantes et \u00e0 la gestion des successions en d\u00e9sh\u00e9rence :\n- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;\n- Mme Val\u00e9rie COUTURIER, contr\u00f4leuse principale ;\n- Mme Sylvie ESTEVE, contr\u00f4leuse ;\n- Mme Sandrine LABROUSSE, contr\u00f4leuse ;\n- M. Rodolphe LAGORCE, contr\u00f4leur principal ;\n- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.\nArticle 4 : - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-09-12-00003 du 12 septembre 2023.\nArticle 5 : - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et affich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 1er septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\nL'administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la \nDordogne,\nOriginal sign\u00e9\nDidier BIANCHINI\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-GPP subd\u00e9l\u00e9gation successions vacantes Haute-Vienne 43","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T15:34:52+00:00","id":"3d1f068e0fcc074a04e06246c962c87167b61fa21187c0ffe920475c55da1198","name":"recueil n\u00b0 87-2025-167 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T14:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48481/409922/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-167%20du%2011%20septembre%202025.pdf"}