{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\n\u2014P7\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202)_ ool| odportant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de vente dans les commerces du march\u00e9 aux puces deSaint-Ouen, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment le VII deson article 10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P093-20200515 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 2020 portantr\u00e9glementation des activit\u00e9s de vente dans les commerces du march\u00e9 aux puces de Saint-Ouen ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur ad\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e de deuxmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\"\" de la loi du 11 mai 2020 susvis\u00e9e, ila prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;\nConsid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le VII de l'article 10 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, habilit\u00e9 le pr\u00e9fetde d\u00e9partement \u00e0 interdire, \u00e0 restreindre ou \u00e0 r\u00e9glementer, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, les activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que, en application del'article R.* 3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violationdes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4\u00b0TM classe ; que l'application de cette sanction p\u00e9nale ne fait pas obstacle\u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet dans cecadre ;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ne sont pas applicables, encas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de vente au d\u00e9ballage devant les boutiques et sur la voie publiquene permettant pas de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire suffisant dans le contexte actuel,notamment dans une r\u00e9gion dont les d\u00e9partements sont, au regard de leur situation sanitaire,class\u00e9s en zone rouge, en application de l'article 2 du d\u00e9cret du 11 mai 2020 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis a, par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2020 susvis\u00e9, interdit la vente au d\u00e9ballage devantles boutiques des commer\u00e7ants du march\u00e9 aux puces de Saint-Ouen, en vue de pr\u00e9venir lapropagation du virus covid-19 ;\nConsid\u00e9rant que les m\u00eame raisons, ainsi qu'un souci de coh\u00e9rence, conduisent \u00e0 prendre lam\u00eame mesure pour les commerces du march\u00e9 aux puces de Saint-Ouen donnant sur la voiepublique parisienne ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1% - La vente au d\u00e9ballage devant les commerces situ\u00e9s rue Jean-Henri Fabre est interditejusqu'au 10juillet 2020 inclus.\nL'interdiction \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sent article peut \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment, en fonction del'\u00e9volution de la situation sanitaire.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 aux exploitants, ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, descommerces situ\u00e9s rue Jean-Henri Fabre, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture depolice et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 2 \u00ff AI 2020\ndo25. co404.\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Zolo_ochod. du & % MAl w0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-05-20","first_seen_on":"2025-12-04T17:01:43+00:00","id":"3d1fdd1392337939b7ce994c88f7e4a4a4952c29dac05290dd1f6aa83a93973d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00401 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de vente dans les commerces du march\u00e9 aux puces de Saint-Ouen, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19","pdf_creation_date":"2020-05-20T17:20:36+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-20T17:23:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00401%20du%2020%20mai%202020%20r%C3%83%C2%A9glementant%20la%20vente%20au%20march%C3%83%C2%A9%20aux%20puces%20de%20Saint-Ouen.pdf"}