{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"PREFET Direction des mciDE LA HAUTE-SAVOIE B at te areLibert\u00e9 ureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 02/08/2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-BSI-311Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportantdu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du vendredi 02ao\u00fbt 2024, 21h00 et jusqu'au lundi 05 ao\u00fbt 2024, 08h00 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que\u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesuresrelatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relatif a certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\n\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombreimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie entre le 02 et le 05 aout 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e8nement se situe,indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, que ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ; que l'organisateur n'est pas identifi\u00e9et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par cons\u00e9quent pas connu ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9epar le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, et pr\u00e9sente des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours,d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre garantis, a fortiori en cettep\u00e9riode estivale ou le risque d'incendie est important; que, dans ces conditions, leditrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 comporte de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de prescrire toutesmesures afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon d\u00e9clar\u00e9 rassemblant de nombreuses personnes;\nSUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1er - La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compterdu vendredi 02 ao\u00fbt 2024, 21h00, jusqu'au lundi 05 ao\u00fbt 2024, 08h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter duvendredi 02 ao\u00fbt 2024, 21h00, jusqu'au lundi 05 ao\u00fbt 2024, 08h00.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,\n\ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de laHaute-Savoie \u00e0 compter du vendredi 02 ao\u00fbt 2024, 21h00, jusqu'au lundi 05 ao\u00fbt 2024, 08h00.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 \u2014 Les personnes justifiant d'une utilisation du mat\u00e9riel vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, \u00e0 des finsprofessionnelles, peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1et 2.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38 022 Grenoble Cedex, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 6 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxorganisateurs, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ettransmis aux procureurs de la R\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\na\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-04-15T12:28:05+00:00","id":"3d219430193a70da10ee4c3afc6d7ca2e1f1550e75cf673f7a4ac5074bb03c9b","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-BSI-311 du 2 ao\u00fbt 2024 - interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9","pdf_creation_date":"2024-08-02T18:46:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45868/292177/file/AP%202024-CAB-BSI-311%20du%2002%2008%2024%20interdiction%20rassemblement%20festif%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20musical%20non%20autoris%C3%A9.pdf"}