{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-10-007\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive,\nrave) dans le d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 3\n18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour\ndes missions op\u00e9rationnelles non programmables (10 pages) Page 9\n18-2024-10-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024-1598 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant cr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur\nla commune de Dun sur Auron (2 pages) Page 20\n18-2024-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections\nmunicipales partielles - second tour (2 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-09-00001\nAP portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive,\nrave) dans le d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024 - 1682\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le jeudi 10 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant  que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis via les r\u00e9seaux sociaux, qu'une s\u00e9rie de\ntechnival \u00ab you are the party \u00bb de grande ampleur pourraient se d\u00e9rouler en r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire\ndont le d\u00e9partement du Cher avec l'annonce des organisateurs de la pr\u00e9sence de \u00ab 12 sound system \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en\noctobre 2021 \u00e0 Sainte-Montaine, en avril 2022 \u00e0 Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 \u00e0 Arpheuilles,\nen janvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le\nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du\n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon et le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 4\nConsid\u00e9rant l'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14\noctobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re\nde lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des\nrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publics  et\npr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE      :\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,\nentre le jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 18h00 et le lundi 14 octobre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 09 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\n            Sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de la  Bretonnerie),  Le  Tribunal Administratif peut  \u00eatre  saisi via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-09-00002\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher 6\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1683\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02024-1682 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le jeudi 10 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant  que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis via les r\u00e9seaux sociaux, qu'une s\u00e9rie de\ntechnival \u00ab you are the party \u00bb de grande ampleur pourraient se d\u00e9rouler en r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire\ndont le d\u00e9partement du Cher avec l'annonce des organisateurs de la pr\u00e9sence de \u00ab 12 sound system \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai\nd'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher 7\nARR\u00caTE  :\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total\nautoris\u00e9  en  charge  et  les  v\u00e9hicules  utilitaires,  transportant  du  mat\u00e9riel,  notamment  sonorisation,\nsyst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res\net de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100  kilogrammes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif non autoris\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher , et cela\nentre le jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 18h00 et le lundi 14 octobre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n    Bourges, le 09 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-10-02-00001\n Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non\nprogrammables\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 9\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024-1597accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non-programmables\nLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'annexe IX du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 et ses r\u00e8gles d'application ;VU le code de l'aviation civile ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code des transports ;Vu l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'\u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable de vol en zone peupl\u00e9e, de jour comme de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Magali DICRESCENZO, r\u00e9f\u00e9rente nationale s\u00fbret\u00e9 pour le compte de la SNCF - Direction de la s\u00fbret\u00e9, afind'assurer ses missions de surveillance des emprises et lignes SNCF dans le d\u00e9partement du Cher;Vu les autorisations d'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2023SNCF001/000 et FRA-OAT-2024SNCF001/000;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nARRETE:Article 1\u00b0\": La direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation concernantl'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dansle d\u00e9partement du Cher, exclusivement dans le cadre de missions op\u00e9rationnelles d'urgence nonprogrammables afin d'identifier les dommages de ses r\u00e9seaux dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements climatiques, \u00e0 desd\u00e9gradations ou vols de mat\u00e9riel afin de pouvoir r\u00e9tablir au plus vite ses services.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 10\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 22 mai2025.Article 3 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions des textessusvis\u00e9s et des conditions techniques particuli\u00e8res d\u00e9crites dans les autorisations d'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2023SNCF001/000 en annexe 1 et n\u00b0FRA-OAT-2024SNCF001/000 en annexe 2.La SNCF doit au pr\u00e9alable obtenir et tenir \u00e0 jour les accords de mise en ceuvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures a\u00e9ronautiques ou des espaces a\u00e9riens pr\u00e9sents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le service de la navigation a\u00e9rienne et l'organismegestionnaire des Arm\u00e9es locaux.Article 4 : Le pr\u00e9avis de 5 jours pr\u00e9alable \u00e0 tout vol en zone peupl\u00e9e ne sera pas exig\u00e9 pour les a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s engag\u00e9s en mission de s\u00e9curit\u00e9 (actes de malveillance, vols, p\u00e9n\u00e9trations illicites...). Aucuned\u00e9claration en pr\u00e9f\u00e9cture n'est exig\u00e9e mais une information par mail \u00e0 l''adresse pref-drones@cher.gouv.fr est attendue de l'op\u00e9rateur lors des survols.Article 5 : L'op\u00e9rateur devra informer de la mission pr\u00e9vue le maire de la commune survol\u00e9e ainsi queles forces de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tentes sur le territoire survol\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 7: M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Magali DI CRESCENZO r\u00e9f\u00e9rente nationale suret\u00e9 pour le compte de la SNCF - Direction de la s\u00fbret\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, \u00e0 M. le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, \u00e0 M. le commandant du groupement de gendarmerie et \u00e0 M. le directeurd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nVierzon, le - oc,l',ob&c:, oZOZ[\\Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous \u2014 pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous - pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT 0\nFlorence LANGLOIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 11\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique\u0152xMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibertd\u00e9y):'t\u00e9Fraternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.couv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nMme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51sf.nanodrones@sncf.fr3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\nZones contr\u00f4l\u00e9es au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la r\u00e9glementationdes risques ferroviaires de la SNCF \u00e9tant en zone dite \u00abdangereuse \u00bb.Selon [1] 823.2 \u00c9tendue de la zone adjacente0,5 km3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques\u0152 SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL)SAIL Hl3.5 Type d'op\u00e9ration [] vLos X BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesl:l Qui [X] Nonqn 3.7.1 Zone d'exploitati3.7 Caract\u00e9risation des P HonZone contr\u00f4l\u00e9e au so!risques li\u00e9s au soiq 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol DNon[<JOui, faiblesD\u00e9tails : [1] \u00a73.2[_] Oui, moyennes [_] Oui,\u00e9lev\u00e9es\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 12\n- Les zones de vol sont des zones interdites d'acc\u00e8s aupublic.- Une zone tampon au sof de 37 m est pr\u00e9vue pour les volsa une hauteur de 30 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.- Une zone tampon au sol de 43 m est pr\u00e9vue pour les volsa une hauteur de 49 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP DX moyen [[ \u00e9lev\u00e9[_] faible[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a [X] ARC-b [_] ARC-c [ ] ARC-dg\u00e9ueniceique) 3.10.2. Volume adjacent - \u2014<J ARC-a ARC-b [<] ARC-c ARC-d\n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\nl:l Non El OuiD\u00e9tails : [1] \u00a74 et 5L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs lorsque cela estn\u00e9cessaire.3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationVoir et \u00e9viter\ndistance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\ntactique\n\u2014 _ _\u2014 \u20143.12 Niveau de confinement obtenu [X] Standard [] Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 ; ;P P ' q P D\u00e9clar\u00e9\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n1\n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb) |- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol |- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance [ ] Non X oui\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 13\n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation2023-05-10 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.1 et Annexes\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9[1] SORA : 2023-05-10 Dde autorisation exploitation viaSORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.[2] 2023-05-10 Annexes - Dde autorisation exploitation viaSORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentaires5/04. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur DJI 4.2 Mod\u00e8le Mavic 3 Entreprise Thermal[_] H\u00e9licopt\u00e8re| [_] Avion 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS IE Multirotor \u00db Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques | 0,576 m|___| Plus l\u00e9ger que l'air / autre TREFIEUE4.6 Vi4.5 Masse au d\u00e9collage 1,013 kg J ttess'e 15 m/s (29 kt)maximale\n| 4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS)4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deA\u00e9ronefs enregistr\u00e9s sur AlphaTango ayant un num\u00e9ro de\nn\u00e9cessaire\nl'UA signalement \u00e9lectronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport dev\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire 5/04,10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire 5;074.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/o\n4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2)l___lNonXoui, faibleN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol l:] Oui[] Oui, \u00e9lev\u00e9eNonl:l Oui, moyenne\n4.13 Exigences techniques pour le confinementStandard [] Renforc\u00e95. RemarquesS/o 6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selonles conditions et limitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 14\n| (UE) 2019/947 et toute r\u00e9glementation de I'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection desdonn\u00e9es, de responsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9esayant une incidence sur l'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et dumaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.|6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2023SNCF001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 22/05/2025Date Signature e'( cachet23/05/2023 Le direc e/\u00fbr de programme dronesf\\ W oe\u2014t \u2014 }Nicolas/Marcou\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 15\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique\u0153xMINIST\u00c8RE \u00e9cCHARG\u00c9 :t F\u00e9elatonDES TRANSPORTS 0Lsbert\u00e9 LD3|BgulredPraternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf @aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nMme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51sf.nanodrones@sncf.fr3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\nZones contr\u00f4!\u00e9\u00e8s au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la r\u00e9glementationdes risques ferroviaires de la SNCF \u00e9tant en zone dite \u00abdangereuse \u00bb.Selon [1] 823.2 \u00c9tendue de la zone adjacente5 km3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques[X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL)SAILH3.5 Type d'op\u00e9ration [ JvLos X 8vLOs3.6 Transport de marchandises dangereuses D Oui Non. 3.7.1 Zone d'exploitati3.7 Caract\u00e9risation des ne d'exploitationZone contr\u00f4l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol \u00eb4\u00db 3.7.2 Zone adjacenteZone peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol [_JNon(XJOui, faiblesD\u00e9tails : [1] 83.2I:I Oui, moyennes ]:] Oui,\u00e9lev\u00e9es\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 16\n- Les zones de vol sont des zones interdites d'acc\u00e8s aupublic.- Une zone de pr\u00e9vention des risques au sol de 100 m estpr\u00e9vue pour les vols \u00e0 une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de fa SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP moyen D \u00e9lev\u00e9[]faible[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risquea\u00e9rien r\u00e9siduel3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b [JARrRCc [ ]ARC-d3.10.2. Volume adjacent [<] ARC-a ARC-b [X] ARC-c [<] ARC-d\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques\nD Non IZ OuiD\u00e9tails : [1] 84 et 5L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs lorsque cela estn\u00e9cessaire.3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationVoir et \u00e9vitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu l:] Standard Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote a distance D\u00e9clar\u00e9 \u00ce3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 \u00c7 ;\" P = / D\u00e9clar\u00e9distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb)- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance [ INon Oui\n|\n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation2024-07-25 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.3.2 et Annexes\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 17\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1] SORA : 2024-07-25 Dde autorisation exploitation viaSORA V.2.4.2 et Annexes[2] Conformit\u00e9 MoC 2511 : 2024-07-25 - SNCF DIRECTIONDE LA SURETE - Matrice de conformit\u00e9 MoC2511FTS_Clean1 V6, Annexes et enregistrements de vol3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairess/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9sMavic 2 Entreprise Dual ou4.1 Constructeur DJl 4.2 Mod\u00e8leAdvanced[] Avion [ H\u00e9licopt\u00e8re 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS [<] Multirotor |:l Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques 0,576 m[7] Plus l\u00e9ger que l'air/ autre DEriE E4.5 Masse au d\u00e9collage |1,013 kg HLUF 14 m/s (27 kt)maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires\n|- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS)' 4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deA\u00e9ronefs enregistr\u00e9s sur AlphaTango ayant un num\u00e9ro designalement \u00e9lectronique valide et inscrits dans le MANEX. |l'UA4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ov\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | s/o'4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/on\u00e9cessaire Non4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) | [_JOui, faible [_] Oui, moyenne [ ]oui, \u00e9lev\u00e9eNonN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard [X] Renforc\u00e95. RemarquesMissions de surveillance et de lev\u00e9es de doute.6. Autorisation d'exploitation\nSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selonles conditions et limitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 18\n(UE) 2019/947 et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en matiere de vie priv\u00e9e, de protection desdonn\u00e9es, de responsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement.Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche mission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoy\u00e9e a dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard troisjours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9esayant une incidence sur l'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et dumaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.L'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, apr\u00e8s avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [...] \u00bb. Apr\u00e8sexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l''honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent, un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques etop\u00e9rationnelles figurant dans la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024SNCF001/000\n6.2 Autorisation valide jusqu'au 28/07/2025\nDate Signature et cachet29/07/2024 Le directeur de programme drones\nDavid COMBY\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2024-1597 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-10-02-00002\narr\u00eat\u00e9 2024-1598 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant cr\u00e9ation d'une\nplateforme ULM sur la commune de Dun sur\nAuron\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024-1598 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant\ncr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur la commune de Dun sur Auron 20\nExPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - 1598portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant cr\u00e9ationd'une plate-forme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.Msur la commune de Dun-sur-Auron, lieu-dit \u00ab Marais de Contre \u00bb.Le Pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2019 relatif aux a\u00e9ronefsultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2008 portant cr\u00e9ation d'une plate-forme a usage priv\u00e9 pouraerodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M sur la commune de Dun - sur \u2014 Auron, lieu-dit \u00ab Marais deContres \u00bb,Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 18 septembre 2024 de changement de pr\u00e9sident du club ULM ofBlueberry,ARRETE\nArticle 1er : L'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 janvier 2008 portant cr\u00e9ation d'une plate-forme a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M sur la commune de Dun-sur-Auron, lieu-dit \u00ab Marais de Contre \u00bb est modifi\u00e9ainsi :\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024-1598 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant\ncr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur la commune de Dun sur Auron 21\nM. Jean-Fran\u00e7ois DELINOTTTE est autoris\u00e9 en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du club ULM of Blueberry \u00e0utiliser une plate forme ULM situ\u00e9e sur la commune de Dun-sur-Auron au lieu-dit \u00ab Marais de Contres\u00bb .Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre permanent.Elle est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'infraction et de risquesportant notamment sur la s\u00e9curit\u00e9.Caract\u00e9ristique de la plateforme :Position g\u00e9ographique (WGS84) : 46\u00b052'55\"\"N 002\u00b030'O8\"'EDimension : une bande de 350m*20mAltitude AMSL : 161 mSituation cadastrale : Parcelle 2 section CHLe reste est sans changement.Article 2 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sUret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9 suspect...)Article 3 : Tout incident ou accident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la direction zonale de la policeaux fronti\u00e8res (T\u00e9l: 02.99.35.30.10), \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'aviation civile ouest (T\u00e9l:02.47.85.43.70) ainsi qu'\u00e0 la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article 4: M. le sous \u2014 pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adress\u00e9e, pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, \u00e0 M. le directeur decabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le directeur r\u00e9gional des douanes du Centre Val de Loire, \u00e0 labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols, \u00e0 M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Cher, \u00e0 M. le maire de la commune de Dun-sur-Auron et pournotification \u00e0 M. DELINOTTE pr\u00e9sident de l'association ULM of Blueberry.\nVierzon, le 2 ooto\\:ale., Jiociq\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois).Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024-1598 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 portant\ncr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur la commune de Dun sur Auron 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-10-08-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections\nmunicipales partielles - second tour\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections municipales partielles - second\ntour 23\nExPR\u00c9FETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VierzonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-1681 du 08 octobre 2024fixant la liste des candidats aux \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesorganis\u00e9es dans la commune de OIZONLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 \u00e0 L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Vierzon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1183 du 15 juillet 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatureset portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de OIZON pour l'\u00e9lection d'un conseillermunicipal ;Vu les d\u00e9clarations de candidatures, d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;\nARR\u00caTE :Article 1*: La liste des candidats aux \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires organis\u00e9esdans la commune de OIZON dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Vierzon est arr\u00eat\u00e9e, par ordre alphab\u00e9tique, pour le deuxi\u00e8me tour de scrutin dudimanche 13 octobre 2024, comme suit :- M. Philippe AUGER,- M. Jean-Michel BAUDOUX,- Mme Marie-Fran\u00e7oise MENU.Article2: ... D\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, la commune de oizon devra am\u00e9nager lesemplacements d'affichage pr\u00e9vus par l'article L. 51 du code \u00e9lectoral.Article3: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon et l'adjoint charg\u00e9 de l'interim desfonctions de maire de la commune de OIZON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 aux emplacements habituels de la commune de OIZON ainsi que dans le bureau de vote le jourdu scrutin. Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Vierzon\nThierry CARDOUATNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision*Vous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne vousRECOURS GRACIEUX : r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s I'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections municipales partielles - second\ntour 24\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nCONTENTIEUX :\nSUCCESSIF :\nx*Vous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi devotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).***Vous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet http://www.telerecours.fr.#+kkkSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellementporter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduitdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration\n212\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-10-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections municipales partielles - second\ntour 25","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-23T22:03:26+00:00","id":"3d24b071addaf13f545a4f194841b8169e6f02f79e10f924a1592b9f453f904a","name":"recueil-des-actes-administratif-sp\u00e9cial-n\u00b0 2024-10-07 publi\u00e9 le 09 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T14:02:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39501/304810/file/recueil-18-2024-10-007-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B09%2Boctobre%2B2024.pdf"}