{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-03-022\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI,\nadministratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de\nla direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques\ndu Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\n3\ndnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et\nde comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat\ndans l'emploi de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\n4\nARR\u00caTE :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nCher, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision,\ncontrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par\nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0\nl'\u00e9quipement  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  ainsi  que\nl'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activit\u00e9s de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques ;\n\u2022 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u25e6 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb ;\n\u25e6 723 \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb ;\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es\nsur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s et sur les programmes suivants :\n\u25e6 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb\n\u25e6 178 \u00ab Pr\u00e9paration et emploi des forces \u00bb\n\u25e6 214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb\nSuite \u00e0 la fermeture du compte de commerce \u00ab 907 \u00bb , un circuit de gestion \u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en\nplace sur les programmes pr\u00e9cit\u00e9s qui permet au gestionnaire de la CA d'enregistrer les\nactes de d\u00e9penses et de  recettes directement sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (UO) des\ndiff\u00e9rents occupants relevant du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat.\n \nArticle  2\n : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nCher, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de\nconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0\nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.\n \nArticle 3\n : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le\nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et\ndivers organismes.\n \nArticle 4\n : Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de\nla direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa\nresponsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 et d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre donn\u00e9e aux agents nomm\u00e9s qui accomplissent des actes\nn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les\naffaires trait\u00e9es par le service dont il est responsable :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0416 du 25/03/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18                                      2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\n5\n- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la\ndivision ressources ;\n- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques, charg\u00e9e de mission au\nservice budget logistique.\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre donn\u00e9e aux agents nomm\u00e9s qui accomplissent dans le\nprogiciel Chorus les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire :\n\u25e6 Pour la validation des op\u00e9rations dans Chorus Formulaire en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de\nrecettes sur les programmes suivants :\n\u25aa 156 \u00ab Gestion locale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du service public local \u00bb\n\u25aa 723 \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\n\u25aa 107 \u00ab Administration p\u00e9nitentiaire \u00bb\n\u25aa 178 \u00ab Pr\u00e9paration et emploi des forces \u00bb\n\u25aa 214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb\n- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Anabelle DESCHAMPS, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n- M. S\u00e9bastien DENIS, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie B ;\n- M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.\n\u25e6 Pour la validation des op\u00e9rations dans Chorus Formulaire en mati\u00e8re de gestion d'indus\nen mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations sur le programme N\u00b0 156 \u00ab Gestion locale et financi\u00e8re de\nl'\u00c9tat et du service public local \u00bb :\n- Mme Priscillia MAREK, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n- Mme Carmen LAVILLE, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nArticle 5\n : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 25 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nM. Philippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0416 du 25/03/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18                                      3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0416 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'\u00c9tat, directrice du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher\n6","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:12:34+00:00","id":"3d25e98411b5b4ed45134d00953ac917a929529ebcee25ff96d53c86eea7c8e2","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-03-022 publi\u00e9 le 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T13:45:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43489/333479/file/recueil-18-2026-03-022-recueil-des-actes-administratifs-special+publie+le+31+mars+2026.pdf"}