{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-301\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00018 - AP- interdiction de consommation\neau Rochebrune (2 pages) Page 3\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative\nSPA La Neyrette DEVOLUY (4 pages) Page 6\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00018\nAP- interdiction de consommation eau\nRochebrune\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00018 - AP- interdiction de consommation eau Rochebrune 3\nARS PACA,E # D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap,le 25 NU. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau de Beaufort sur la commune de Rochebrune\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative a la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 aL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ; iVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 23/07/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (140 Escherichia coli et 15 Ent\u00e9rocoques) dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de Beaufort sur la commune deRochebrune ; |CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau de Beaufort sur la commune de Rochebrune ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Rochebrune de prendre toutes lesdispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00018 - AP- interdiction de consommation eau Rochebrune 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Beaufort sur la commune de Rochebrune pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau de Beaufort sur la commune de Rochebrune, par tout moyenappropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Rochebrune, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Rochebrune, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif, comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nBeno\u00eet ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00018 - AP- interdiction de consommation eau Rochebrune 5\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019\nARS - AP fermeture administrative SPA La\nNeyrette DEVOLUY\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative SPA La Neyrette DEVOLUY 6\nE ARS PACAz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET Service Sant\u00e9-EnvironnementDES HAUTES- et Gestion des Risques SanitairesALPES |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 25 JUIL, 2025Gap le,\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9Portant fermeture administrative du bassin de bain \u00e0 remous ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementh\u00f4tel restaurant spa \u00ab La Neyrette \u00bb sur la commune du DEVOLUY.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU Le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1332-1 \u00e0 L1332-9 et D1332-10\u00e0 D 1332-1141, et l'article L 1337-1 A et L 1337-11 \u00e0 L 1337-10 ;VU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicablesaux piscines et baignades am\u00e9nag\u00e9es ;VU Le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 25/07/2025 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les bilans de la qualit\u00e9 de l'eau du bain \u00e0 remous ext\u00e9rieur de l'h\u00f4tel laNeyrette sur les ann\u00e9es 2024 et 2025 mettant en \u00e9vidence une gestion non maitris\u00e9 des tauxde d\u00e9sinfectant de l'eau du bain \u00e0 remous (Bilan de conformit\u00e9 des param\u00e8tres chimiques :20% en 2024 et 25% en 2025 et un bilan de conformit\u00e9 bact\u00e9riologique 60% en 2024 et 75 %en 2025);CONSIDERANT les r\u00e9sultats des derni\u00e8res analyses l\u00e9gionelles du contr\u00f4le sanitaire le enf\u00e9vrier 21 f\u00e9vrier 2025 ayant n\u00e9cessit\u00e9 la fermeture temporaire du bain \u00e0 remous de l'h\u00f4tel laNeyrette ext\u00e9rieur en raison de la pr\u00e9sence de 5000 l\u00e9gionelles dans le bain \u00e0 remous ;CONSIDERANT l'absence transmission du carnet sanitaire sur le bassin \u00e0 remous de l'h\u00f4tel LaNeyrette ce qui ne permet pas de s'assurer de la bonne tenue de l'installation, notamment lad\u00e9sinfection de l'eau et l'entretien du bassin ;CONSIDERANT la survenue de cas de l\u00e9gionellose chez deux clients de l'h\u00f4tel la Neyrette enjuillet 2025 ;CONSIDERANT que la l\u00e9gionellose est une pathologie pouvant \u00eatre contract\u00e9e lors del'inhalation de gouttelettes d'eau contamin\u00e9e par des l\u00e9gionelles et que ces bact\u00e9ries peuvent\u00eatre pr\u00e9sentes dans des eaux dont la temp\u00e9rature est comprise entre 25\u00b0C et 45\u00b0C, ce quicorrespond aux conditions d'exploitation du bain \u00e0 remous de l'h\u00f4tel la Neyrette ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux Usagers de ce bassin ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative SPA La Neyrette DEVOLUY 7\nARRETE\nArticle 1:Le bain \u00e0 remous de l'\u00e9tablissement h\u00f4tel restaurant spa \u00ab La Neyrette \u00bb sur la commune duDevoluy, est ferm\u00e9 au public \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Cette installation ne pourra \u00eatre remise \u00e0 disposition du public qu'apr\u00e8s constatation par leService Sant\u00e9-Environnement et gestion des risques sanitaires de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des mesures suivantes :> D\u00e9monter la ma\u00eetrise du traitement du bain \u00e0 remous ext\u00e9rieur ;> Mise en place de proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et notamment :e Formaliser une proc\u00e9dure \u00e9crite de nettoyage,e Apposer des affiches imposant une douche savonn\u00e9e avant d'aller sebaigner dans le bassin, en particulier \u00e0 la sortie du hammam et dusauna, |e Mettre en place une proc\u00e9dure pour la manipulation du mat\u00e9riel et desproduits chimiques,e R\u00e9diger et appliquer une proc\u00e9dure interne de gestion des situationsde non-respect des limites de qualit\u00e9, de non-satisfaction desr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 et de gestion des situations exceptionnelles,notamment la pr\u00e9sence de mati\u00e8res f\u00e9cales ou de vomissures dans unbassin.e Etablir une tra\u00e7abilit\u00e9 de ces actions.Suite \u00e0 la mise en place de l'ensemble de ces mesures, les services de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en seront inform\u00e9s eteffectueront un contr\u00f4le sur place afin valider la r\u00e9ouverture de ce bassin.Article 3Si l'exploitant de l'h\u00f4tel restaurant spa \u00ab La Neyrette \u00bb sur la commune du D\u00e9voluy n'a pasdonn\u00e9 suite aux injonctions prescrites \u00e0 l'article 1 et 2, le bassin sera maintenu ferm\u00e9.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Madame le Maire de la commune du D\u00e9voluy, \u00e0Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice dela d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, a Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations desHautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune du Devoluy,le commandant de groupement de Gendarmerie, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 ont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative SPA La Neyrette DEVOLUY 8\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eexploitants, dans un d\u00e9lai de deux moisnotifi\u00e9e. la juridiction administrative par les demandeurs ouaa compter de la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet at\u00e9 jret 'et et pal del\u00e9gation,Se T3a lhe Genera~=Clufe des Haut\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative SPA La Neyrette DEVOLUY 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00019 - ARS - AP fermeture administrative SPA La Neyrette DEVOLUY 10","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:19:23+00:00","id":"3d2ceafb9347b1e94bed1fb78646e75f54f7495c0fd4f17a75812d0d41c3b37b","name":"recueil-05-2025-301-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:30:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25553/215212/file/recueil-05-2025-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}