{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-482\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Bureau des polices administratives\n75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines\n75-2024-07-31-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEu\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9azs\nPREFET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24- 499 portant autorisation des serv ices de la gendarmerie nationale\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la  transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVula loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant applicatio n de l'article L.  211-  11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9ten ces du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Par alympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fectu re de police, notamment son article 3 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en dat e du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9 ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVul'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2 023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missio ns de police administrative ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9f et, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9f et de police (hors classe) ;\nVule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 20 24 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVula demande en date du 31 juillet 2024, form\u00e9e par le groupemen t de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ratio n de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 des sites sensibles\n(ligne de TGV, r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication et trans port d'\u00e9nergie) dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 20 24 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police admi nistrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pa r l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du\n1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00 817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisi ons n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9c urit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de p rotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d es personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablisseme nt de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuv ent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des li eux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 d es risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection d es b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos \u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dis positifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire natio nal et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que se tiennent \u00e0 Paris depuis le 26 juillet et jusqu'au 11 ao\u00fb t 2024 les jeux de la XXXIII\u00e8me\nolympiade ;\nConsid\u00e9rant que les jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnant e de par l'exposition de la France et\nla pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dan s ce contexte, l'existence d'un haut risque en\nterme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les op\u00e9rations de sabotages survenues sur certaines portio ns du r\u00e9seau ferroviaire national dans la\nnuit du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2024 puis, dans les jou rs suivants, sur des installations de\nt\u00e9l\u00e9communication ou de transport d'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant dans ce contexte, que la s\u00e9curisation de ces r\u00e9seaux et insta llations est indispensable pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue des zones \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'un e vision en grand angle appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  personnes aux abords de ces sites sensibles ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'un e cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les at teintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e de 21h00 \u00e0 05h00 les nuits du 31 juillet, 2\nao\u00fbt, 4 ao\u00fbt, 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024 ; qu'au regar d des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditio ns de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du I. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fe t des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :La captation et l'enregistrement d'images par le groupemen t de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, est autoris\u00e9e dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9 vention des sites sensibles (ligne de TGV, r\u00e9seau de\nt\u00e9l\u00e9communication et transport d'\u00e9nergie) du d\u00e9part ement des Yvelines ;\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9men t aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  Pr\u00e9fecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e a ux abords des communes suivantes :\nLongvilliers, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ponthevrard, Sainte-Mesme, Saint-Martin-de-Brethencourt, Allainvil le,\nBoinville le Gaillard, Paray Douaville, Orsonville,  Beynes, Les Alluets-le-Roi, Feucherolles et Fonten ay-Mauvoisin.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- les nuits du 31 juillet, 2 ao\u00fbt, 4 ao\u00fbt, 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024 de 21h00 \u00e0 05h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yveli nes et le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Versailles, le 31/07/2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de s a publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partemen t de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un r ecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX  Pr\u00e9fecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nVers  Montpamasse\nSun Uri\nSECEEELODELLL.  Vos  Asterix\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T16:48:41+00:00","id":"3d3324cd7cef4c2a74f9a72ad035a060ea3619d29b53c8fbd800eb8cc696e3d7","name":"recueil-75-2024-482-recueil-des-actes-administratifs-special du 31.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T18:30:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T16:39:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118966/884854/file/recueil-75-2024-482-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2031.07.2024.pdf"}