{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute- Garonne et pour le\nsecteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de\ngarde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 (4 pages) Page 3\n31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale\nau titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse (6 pages) Page 8\n31-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (3\npages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste\ndes entreprises de transports sanitaires de garde\npour le 2\u00e8me trimestre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 AT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la HAUTE-GARONNE \n10, chemin du Raisin  \n31050 TOULOUSE CEDEX 9 \noccitanie.ars.sante.fr     \n        \n \nArr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025  Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie,  VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifi\u00e9s ;  VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;  VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;  VU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e8glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21/07/2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;  VU le d\u00e9cret n\u00b02003-674 du 23 juillet 2003 relatif \u00e0 l'organisation de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport sanitaire ;  VU le d\u00e9cret n\u00b02003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des m\u00e9decins \u00e0 cette permanence modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente et des transports sanitaires ;   VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires ;   VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1584 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux exp\u00e9rimentations portant sur les modalit\u00e9s d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pr\u00e9vues \u00e0 l'article 66 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 ;  VU  le d\u00e9cret n\u00b02016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Occitanie ;  VU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie ;  VU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur participation \u00e0 la garde,  VU le d\u00e9cret n\u00b02022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence des sapeurs-pompiers,  VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 constitu\u00e9e dans la r\u00e9gion provisoirement d\u00e9nomm\u00e9e Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 4\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de laD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9parterment\u00e4le de la Haute-Garonne\nIsabelle REDINI\n  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulanci\u00e8re,  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.6312-19 du Code de la Sant\u00e9 Publique,  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental,  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;  VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2025 ;  VU la d\u00e9cision modificative n\u00b02024-7603 du 18 d\u00e9cembre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle REDINI, Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'ARS en Haute-Garonne.   -  ARRETE -  Article 1 : Le tableau de garde \u00e9tablissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Volvestre, est arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1er au 06 avril 2025, sur le cr\u00e9neau 14h00-22h00. Le reste sans changement. Le tableau est joint en annexe.   Article 2 :  La participation des entreprises \u00e0 la garde d\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en fonction de leurs moyens mat\u00e9riels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise \u00e0 disposition d'au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A disposant d'un \u00e9quipage conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.  Article 3 :  Ces tableaux seront communiqu\u00e9s au SAMU, \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie charg\u00e9e du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du d\u00e9partement.  Article 4 :  La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.  Article 5 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.    Fait \u00e0 Toulouse, le 1er avril 2025  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 5\n6997161950 6060281950 6957261950(0) \"que saugze> suuoqie) {ol que sax)606048 1950 695r461950 606028 1950 6957261990 6060181950 6957261990 6060181990 E9S986 1950 6060181950auuoGIF> {0} 'Quie 5259287 suuoqur) (0) que 559287 zauuoqe) (0) que sage) avoue) Fury 70 auuoqie})Hk H90's0 es HIT: HPL F0 Van HPL H90 FD Van Hz\" Hi \u00a30 Naf HPL H90 \u00a30 Naf HIT: HPL TO 2 HPL WSO 20 12m HIT HPL LO URW HPl- H90 LO URWIJAY :SIOW2NS2AJOA : 1NA18S a] INOd $Z0Z/PO/LO NE $Z0Z/PO/LO NP HdN Si8PUeINqUuE sapsey\n  \n \nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 6\n   \nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2\u00e8me trimestre 2025 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement de\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n8\nEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant |autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnementde l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale relative \u00e0l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier2024 ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par SNCF r\u00e9seau et compl\u00e9t\u00e9 le 27f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la surface du bassin versant intercept\u00e9 sur le site de Saint-Jory, auPK 237+640, est diminu\u00e9e en raison d'une optimisation de l'implantation et d'unereconfiguration des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que la modification des emprises au niveau du Triangle de l'Hers \u00e0 Saint-Jorypermet l'\u00e9vitement total d'une station de mousse fleurie ;Consid\u00e9rant que la modification des emprises au niveau du Triangle de l'Hers \u00e0 Saint-Jorypermet de r\u00e9duire la surface de d\u00e9frichement ; ;Consid\u00e9rant que les ouvrages tels que modifi\u00e9s constituent une solution de moindre impactenvironnemental notamment pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es, dont l'\u00e9tat de conservationfavorable est en tout \u00e9tat de cause maintenu ;Consid\u00e9rant que l'objet du porter \u00e0 connaissance ne constitue pas une modificationSORSIAHUGIS en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n9\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 transmis a SNCF R\u00e9seau le28 mars 2025 ;Consid\u00e9rant le courriel en date du 02 avril 2025 par lequel SNCF R\u00e9seau pr\u00e9cise ne pasavoir d'observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00e9te :Art. 1\u00b0\": Modifications du titre III de l'autorisation environnementaleL'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9e comme suit :\nAnnexe 1 - Su; n de la deuxi\u00e8me du tableau :\n| Poste de reweage tes EP sers r\u00e9tertan . | on sensi2am .\n2 bassins \u00e9cr\u00e9teurs \u00e0 ciel ouvert \u00e9tanches,connect\u00e9s hydrauliquement (equilibre desniveaux d'eau) par une buse P1000 PK 2374450= . yDENAIN TE is Vas = 3316 r\u00e9gulation avecSurface cr\u00e9te talus : 4 589 n\u00b0 Ven = 3765 | ajutage en sortie de 65:1.20m | ears238+00 20 ans Qentee = 3, 776 m/s {buse PEHD : h\u00e9site 136 1/5 EN 15 a sout\u00e9nement du41600) Vets =7081 pont routier: M820}Bassin Nord (BN) - + poste de relevage inSurface fond : 2 280 m* via paste deSurface cr\u00e9te talus : 4 782 n\u00b0 relevageTalus 2H/1V\nArt. 2. : Modifications du titre IV de l'autorisation environnementaleLa mesure MC 07 de l'annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ecomme suit : | |Objectif(s) : |Cr\u00e9er/maintenir des milieux favorables \u00e0 la mousse fleurie sur lesquelles unetransplantation de l'esp\u00e8ce sera effectu\u00e9e.1 893 m? de surfaces favorables \u00e0 cr\u00e9er/restaurer/g\u00e9rer.La mesure MA 04 de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ecomme suit : .\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n10\nLocalisation |La planche 1 de la carte 13 \u00ab localisation de la mesure MA04 \u00bb en annexe 5est supprim\u00e9eDescription |La surface d'habitat occup\u00e9e par la mousse fleurie devant \u00eatre d\u00e9truite estd'environ 1 262 m\u00b0. Compte tenu de la forte r\u00e9silience de l'esp\u00e8ce et ducaract\u00e8re anthropis\u00e9 de son habitat, il est pr\u00e9conis\u00e9 un coefficientmultiplicateur de 1,5. La surface minimum sur laquelle devra s'appliquer lamesure de d\u00e9placement de la mousse fleurie est donc de 1 893 m2.La mesure ME 02 de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ecomme suit :Localisation |La planche 1 de la carte 2 \u00ab localisation de la mesure ME02 \u00bb en annexe 5 estsupprim\u00e9eDescription |Protection des stations de mousse fleurie :e en amont du chantier, rep\u00e9rage des stations de mousse fleurie situ\u00e9esdans l'emprise de l'op\u00e9ration et \u00e0 proximit\u00e9, puis s\u00e9lection de cellespouvant \u00eatre conserv\u00e9es et au besoin mise en d\u00e9fens. \u00c0 ce stade, troissecteurs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s : environ 130 m? au nord de Saint-Jory pr\u00e8sde l''Hers (GPS : 43.765920, 1.356130),La mesure MR 07 de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ecomme suit :Localisation |La planche 2 de la carte 8 \u00ab localisation de la mesure MR 07 \u00bb en annexe 5est supprim\u00e9e.\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogationau principe de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces, mentionn\u00e9es en annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, sont modifi\u00e9es comme suit :L'ensemble des localisations initialement indiqu\u00e9es en annexe 3 sont remplac\u00e9es par cellesfigurant en annexe 5.\nArt. 3. : Modifications du titre V de l'autorisation environnementaleL'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher 0,42 ha de parcelles bois\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de Saint-Jory et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes :Commune Section N\u00b0 Surface Surface autoris\u00e9ecadastrale (ha) |(ha)Saint-Jory BE 2 0,4470 0,0012Saint-Jory BE 3 0,1070 0,0439Saint-Jory BE 4 1,5180 0,2952\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n11\nSaint-Jory BE 22 1,9750 0,0796L'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :La pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e, au titre de l'article L.314-6 ducode forestier, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un boisement/reboisement d'une surface de 1,26 ha.\nArt. 4. : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent en vigueur.\nArt. 5. : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne durant quatre mois au minimum.Une copie est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des communes travers\u00e9es, o\u00f9 elle est tenue \u00e0 ladisposition du public et affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un certificat \u00e9tabli par le maire.Il est adress\u00e9, pour information, aux conseils municipaux des communes concern\u00e9es.Enfin, il est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt. 6. : Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15-1 du code de l'environnementpeuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; |2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de : f |a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 :- b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette'derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n12\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).\nArt. 7. : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur de Voies navigables de France, le chef duservice d\u00e9partemental de la Haute-Garonne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.= 3 AVR 2025Fait \u00e0 Toulouse, le\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n13\nAUX\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse\n14\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SAS CBRE Conseil &\nTransaction pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &\nTransaction pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 15\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitationde la SAS CBRE Conseil & Transactionpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 etA752-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SAS CBRE Conseil & Transaction,sise 76 rue de Prony \u2014 75017 PARIS ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" : Phabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SAS CBREConseil & Transaction, sise 76 rue de Prony \u2014 75017 PARIS, est renouvel\u00e9e.La liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-02-2025-31Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Art. 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &\nTransaction pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 16\nArt. 4 : La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infractionrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions ausens du code p\u00e9nal ;2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetSur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone :3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9el'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ouhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellesSanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9trangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariserSa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0r\u00e9gularisation.Art. 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9galde la SAS CBRE Conseil & Transaction.Fait \u00e0 Toulouse, le 9 \u00e0 77. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :ri le sous-pr\u00e9fet de Muret,rbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nJean-Luc BLONDEL\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.frou par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande). 2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &\nTransaction pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 17\n2114869] e] op ja ejsuu3\u00c20]I9 e] ap uONIaIIGANNOYVO-SLNAVH V1 30 3411934344GC0C UAV EO |e7nday9Yq9EL2pa D 4Jele)91985 9] Jed uoeoyuen saide}8H9,p INGESp ap sjeqap eb9] e] ap ya9}9UUBAO}ID e] BP UOI}DAIIGaiINIjaldVHONOYM 1894e +NOYAAd xnebieyINOy exIZzYSHANE | \u20ac Segjeyesauuosiod Sap djs!qGcO0c/vO/E99e |ap ajeqSOJOLULUOD AP BPOD NP 9-ZG/7 gjoIWe,| ap [|| NEoguuorueu ppediul p asjeue,| Jasieas Inod uoyeyiqey jueyod ajaue | e oxouuYySldVvd Z10 SZAuolg ap ens 9/UONOeSUBI] $ [I8SU09 7499939190S91 2 U191D1 ET2110842140Q1TINNOYVO-1LNVH V1 1013434dpomme\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &\nTransaction pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 18","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T14:10:00+00:00","id":"3d372956cde5b9c74b12f903155f904e87f3e738fa53531ba485bab199ebacbd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-201 PUBLI\u00c9 LE 3 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-03T13:04:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56516/410269/file/recueil-31-2025-201-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}