{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO (9 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-03-02-00003\n20260302 AP drone LCOI GN DOKO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galLE PR\u00c9FETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. ove 14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Guyane;VU les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 f\u00e9vrier 2026, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deuxdrones lors d'op\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, programm\u00e9es entre le 8 et le 18 mars 2026, aux finsde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux finsd'entraver les approvisionnements illicites, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 et 4\u00b0 du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec un cours de l'or d\u00e9passant les100 euros le gramme, et le d\u00e9veloppement de trafic associ\u00e9s en particulier sur le domaine public fluvial et leszones foresti\u00e8res; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025 ont notamment \u00e9t\u00e9 saisis, dans le cadre de la lutte contrel'orpaillage ill\u00e9gal, 149 armes \u00e0 feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du mat\u00e9riel decontrebande en quantit\u00e9; que l'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9 par un flux logistique en provenance decomptoirs \u00e9tablis au Suriname et par une main d'\u0153uvre de garimpeiros en provenance du Br\u00e9sil; que lacirculation de v\u00e9hicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routi\u00e8re et qu'ensuite pistes et fleuvessont emprunt\u00e9s pour alimenter les sites aurif\u00e8res ill\u00e9gaux ; que ces zones sont bois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s et nonvid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9es ; que les d\u00e9linquants, discrets et mobiles, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 se mettre en danger ainsi que lesforces de l'ordre pour se soustraire aux contr\u00f4les; que le dimanche 04 janvier 2026, les gendarmes, victimesd'un refus d'obtemp\u00e9rer au carrefour de Cacao et R\u00e9gina, parviennent \u00e0 intercepter les auteurs de nationalit\u00e9sbr\u00e9siliennes et saisissent \u00e0 cette occasion 120 grammes d'or; qu'une op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux, men\u00e9e \u00e0l'Est du d\u00e9partement du 5 au 15 janvier 2026, a permis l'interpellation de 5 garimpeiros, la saisie de 91,2 g d'ornatif, de 2 pirogues et de 1 825 litres de carburants ; que sur l'Ouest du d\u00e9partement, \u00e0 Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, secteurs de l'op\u00e9ration \u00e0 venir, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, 9 v\u00e9hicules et1 pirogue, alimentantles sites ill\u00e9gaux, ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s permettant notamment la saisie de 7 kg de mercure, 22 500 litres decarburants, 2 moto-pompes et 2 lances monitor;\nn\u00b0 R03-2026-03-02-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 4\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics, des op\u00e9rations de contr\u00f4le sont men\u00e9es du 8 au 18 mars 2026, sur des horairesprincipalement nocturne, propices au ravitaillement des sites ill\u00e9gaux, et sur des zones g\u00e9ographiques,foresti\u00e8res et fluviales, bien d\u00e9finies ; que les drones seront utilis\u00e9s en compl\u00e9ment des moyens terrestres de lagendarmerie de Guyane; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard del'accessibilit\u00e9 et de la configuration complexe des lieux; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le ; que les images recueillies permettront de d\u00e9terminer la localisation exactede personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone MAVIC 4T \u00e9quip\u00e9 de quatre cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es (cam\u00e9ra 1 \u00abgrand angle\u00bb, cam\u00e9ra 2 \u00abt\u00e9l\u00e9objectif\u00bb, cam\u00e9ra 3 \u00abt\u00e9l\u00e9-cam\u00e9ra moyenne \u00bb, cam\u00e9ra 4\u00abthermique\u00bb) et d'un drone DJI MAVIC 3 E/T \u00e9quip\u00e9 de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es (cam\u00e9ra 1 \u00abgrand angle\u00bb,cam\u00e9ra 2 \u00abt\u00e9l\u00e9-cam\u00e9ra\u00bb, cam\u00e9ra 3 \u00abthermique\u00bb) ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demandeappara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie, ladiscr\u00e9tion est indispensable ; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 sept.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les cartes jointes enannexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 8 au 18 mars 2026, de 17h \u00e0 08h00.Article 5: A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8reutilisation.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat EA GUYANE directeuydirecteur general dCayenne, le 2 mars 2026. de la r\u00e9glementayJe cabinet,>t des controles\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 5\nVNVIN\nwabex+\n4\n2)Flsino7\n9Z0Z/E\u00a30/20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 6\n|INONVNNGLNAYNVILNIVS|\n\u00f9L\nSEoyJUIOJUY-]$:SIUDADSTvIS\nYBN anbyEF)VLE\nacaALINONnt2/Z6.NSiBuoisetiinssegjjeysu|Se1owe2opusAownesefbew,puonejdeseje18p9201dapuojjesliojznespueweg3]eEU0IjeULiouo2onbiydeibosbanawmusod-aiyde1foyie):zsxouuySUSUEPUIN|\n+4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 7\n|INOYVWNGLNAYNVILNIVS|\n\\AM/CEtTM~EXf1\naeSOPAnssesjjeysu]sesewiedopusAow!nesofew,puorjejdeseje19p2201dapuojesnojneapuewagg@]e@uagli.eu\n>U192U02onbiydeiboshoujowiog-s1IydeiHboyes,:\u00a3sxouuyBJBUJEpUag1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 8\nDUWIDUD\"_,{DUD}puny.)apDEN3010894\nye\nF9aeBeaeSopIzaSIDSUDI:\nZ/Z60NsJpuoisePy4nssogjjeysu]SeiswiesspuoAownesofewy,puojje3dee]e19p2201dopuoesiiojnespuewsg4133U09onbiyde16096s1j2w1194-oiyde16o}1e9:paxouuyayeuotyeuaUBUJepuad\\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 9\n+\naup,et)ix17NEGETANS?MI(9SaxlceytDame)iS\nLULUER4oe\\Red=3Zs\n~\nai\n(AU100~DORE\nHansSo9|iPiSU,SeApwiedopusAOUWnesebeuwy,puojje3de>eje19p9201dapuonesliojneapuewagW495U0)onbiyde16o9ofs1ewumo4d-siydeifoyie):gaxouuy31]eU0IjJeuaJBUJJEPU39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 10\nOptHVCoyLEQ\nSHE\ni\nINOUYVWNdLNAYNVTLNIVS\n\"(00eoueueg)SIUDIYSO/QUSS2PF9101,\n99\nnoyunowLe]\u00c03.\nnn.)'.\u00c0\u20acAPET|1 ./ \\Fe, :e|\\fl|LEE?i\u00c6{,\\=Amd.rs\u00a5\u00f9:\nIS\n\"_=x9Z0Z/E\u00a30/Z0REFiatiec/Z6sN'SapUNSSS9]//eISuU]SESPTSpUSAOU!Nesobeul;puojededee19p9301dopUO!}eESLIOJNespuewusq\u00c7ae->H1S2U05Ssnbiyde1b096ojjowiliog-s14deiHboye,:9sxouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 11\n:\n\u00ab4\nQQDS\"1IDS'apRe2]0140TRE=||10}epeuBeyuoweysidJDQGDSJNDSep2\n\u2014\nDqD:EN495U0)9onbiydeibooboijowilied-oiydeibouie):4oxouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN\nDOKO 12","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T16:21:47+00:00","id":"3d3aa01e21808e377f275017c81c7b7b931e858d5f3edce22c0ca9eeaa62377e","name":"recueil-r03-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2026-03-04T20:05:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33631/260637/file/recueil-r03-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}