{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-245\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat direction g\u00e9n\u00e9rale\n971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 pris par application de l'article L.511-11 du\nCode de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis\nMaison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne\n(97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279 (5 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 pris par application de\nl'article L.511-11 du Code de la Construction et\nde l'Habitation concernant le logement sis\nMaison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit\nChateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle\ncadastr\u00e9e : AH 0279\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n3\nPREFET | a 4DE LA REGIONGUADELOUPE \u00a9 DAzencede Santeoc GuadeloupeLibert\u00e9 Samt-MartinEgalit\u00e9 Sant-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 ARS/DSS/SSED/Pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'HabitationConcernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrun\u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la region Guadeloupe, Prefet de la Guadeloupe ;VU le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sante de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du03/12/2024;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2025 portant sur un danger ponctuel imminent, constat\u00e9pour la sant\u00e9 des occupants du logement sis Lieu-dit Chateaubrun, chemin de Douville \u201497180 SAINTE-ANNE ;VU le courrier du 09 janvier 2026, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0Monsieur Ga\u00ebtan OUJAGIR lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations avant le 13 f\u00e9vrier2026 ;VU le courrier du 09 janvier 2026, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0Madame et Monsieur AGUERA leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la\n1/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n4\nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant ses observations avant le 24 f\u00e9vrier2026 ;VU le courrier dat\u00e9 du 15 janvier 2026, par lequel Monsieur Ga\u00e9tan OUJAGIR pr\u00e9sente sesobservations \u00e0 l'issue de la phase contradictoire, et r\u00e9ceptionn\u00e9 par l'Agence de Sant\u00e9 de laGuadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin le 21 janvier 2026 ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barth\u00e9lemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou unrisque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordressuivants:- Infiltrations d'eau par temps de pluie dans l'ensemble du logement ;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique \u00e0 la base de murs int\u00e9rieurs ;- Pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9 dans le logement ;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures ;- V\u00e9g\u00e9tation importante aux abords du logement ;- Le grillage de la cl\u00f4ture est v\u00e9tuste et n'assure pas le clos ;- Un poulailler (\u00e0 l'ext\u00e9rieur) est accol\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture ;- Absence totale ou partielle de r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales ;- La plomberie de la fosse septique est cass\u00e9e et n'assure pas une \u00e9vacuation conforme(rejet direct dans la nature et remont\u00e9es d'odeurs d'\u00e9gout signal\u00e9es) ;- Absence de rambarde de s\u00e9curit\u00e9 ou d'un garde-corps sur le balcon avec risque dechutes ;- Absence d'une marche d'acc\u00e8s au logement (remplac\u00e9e par une palette) ;-__ Infiltrations d'eau observ\u00e9es directement sur le circuit \u00e9lectrique ;- Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;- Pr\u00e9sence de d\u00e9tritus, d'excr\u00e9ments d'animaux et de gites \u00e0 nuisibles ;- Pr\u00e9sence de cinq chiens et de huit chats ;- Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ;- Pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule hors service ;- Pr\u00e9sence d'une roulotte ;- Suroccupation :Il est constat\u00e9 une suroccupation du logement du fait du propri\u00e9taire.Le logement lou\u00e9 est compos\u00e9 de trois pi\u00e9ces principales (s\u00e9jour et deux chambres).Un logement pour une famille compos\u00e9e de quatre adultes (m\u00e8re, p\u00e8re, une fille et ungar\u00e7on) doit disposer au moins de trois chambres.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Chutes de personnes (en prenant en compte les infiltrations d'eau dans la totalit\u00e9du logement) ;- \u00c9lectrisation, \u00e9lectrocution, incendie :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladiespulmonaires, de maladies infectieuses et allergies ;- Risques di'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress,d\u00e9pression).CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et du Pr\u00e9fet de Guadeloupe,\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n5\nARRETEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis route de Douville,Lieu-dit Chateaubrun, Maison OUJAGIR \u00e0 Sainte-Anne (97180), Monsieur Ga\u00ebtan OUJAGIR,et/ou ses ayants droit, domicili\u00e9s Chemin de Douville, Lieu-dit-Ch\u00e2teaubrun a SAINTE-ANNE(97180), sont tenu(s) de r\u00e9aliser, en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, selon les r\u00e8gles de l'art lesmesures suivantes :Proc\u00e9der au relogement des occupants compte tenu des dangers et risques pour la sant\u00e9 li\u00e9sau non-respect des normes minimales d'habitabilit\u00e9 et qui entraine une suroccupation parrapport \u00e0 la composition du foyer ;Supprimer le risque de chute de personnes sur la terrasse et son acc\u00e8s ;Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;\u00c9vacuer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle et assurer l'entreposage des d\u00e9chets dans desconditions r\u00e9glementaires ;Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des ouvrages d'assainissement (fosse septique et canalisations) afind'\u00e9viter notamment les \u00e9coulements d'eaux us\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol et la remont\u00e9e d'odeursnaus\u00e9abondes;Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de l'ensemble du logement et fournirun \u00e9tat de l'installation \u00e9lectrique (articles L134-7 et R134-10 \u00e0 13 du code de la constructionet de l'habitation) concluant \u00e0 l'absence de risque ou d'anomalie ;Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es.Nettoyer et d\u00e9sinfecter les rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s par les eaux us\u00e9es et en assurer la r\u00e9fection.Article 2 : Le logement devra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 le temps des travaux, en accord entrele bailleur et les occupants. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er devront informer lePr\u00e9fet ou le Maire de l'offre d'h\u00e9bergement, temporaire ou d\u00e9finitive, qu'elles ont faite,correspondant aux besoins des occupants, pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par lesarticles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. \u00c0 d\u00e9faut, pour lespropri\u00e9taires, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, celui-ci seraeffectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, aux frais desdits propri\u00e9taires.Article 3 : Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Article 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n6\nLes personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement, a savoir a:Madame et Monsieur AGUERALe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaut notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Sainte-Anne, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur ThierryDEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n7\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe, le Maire de Sainte-Anneet le pr\u00e9sident de l'EPCI \" La Riviera du Levant\", sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 30 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la Guadeloupe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nANNEXELes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9.\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris par\napplication de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de\ndouville, Lieu-dit Chateaubrun \u00e0 Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastr\u00e9e : AH 0279\n8","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-04T01:12:10+00:00","id":"3d40d2c1265d1ff62d7dd08d79f398b0ee4fddaa2200ff4db325bd942f67cbd6","name":"RAA N\u00b0971-2026-245 publi\u00e9 le 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T20:53:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37196/267418/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-245%20publi%C3%A9%20le%2003%20juillet%202026.pdf"}