{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 73.2024 - \u00e9dition du 21/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\n\u00c9calt\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024  - 367\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de\nCarros  le 21 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 24211  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services\nde I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Benoit  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-238  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du\n19 avril  2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les\na\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 18 mars  2024,  form\u00e9e  par le Groupement  de gendarme-\nrie des  Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9qui-\n\npage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des per-\nsonnes  et des  biens,  de s\u00e9curiser  des rassemblements  de personnes,  susceptibles\nd'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et enfin  de pr\u00e9venir  d'actes  de ter-\nrorisme.\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection\ndes b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les missions  du Groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  ; que\ncompte  tenu  de l'absence  de cam\u00e9ra  de vid\u00e9o  protection  permettant  de visualiser\nl'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la commune  de Carros  ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans  la commune  mentionn\u00e9e,  certaines  zones  sont  difficiles\nd'acc\u00e8s  et du risque  \u00e9ventuel  de prise  \u00e0 partie  des gendarmes  intervenant  dans  ces\nm\u00eames  p\u00e9rim\u00e8tres,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d''une  vision  pour  permettre  la\ns\u00e9curisation  des  interventions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il\nn'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSIDERANT  que la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\nle jeudi  21 mars  2024  de 6h \u00e0 22h  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s\nau p\u00e9rim\u00e8tre  de la commune  de Carros,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les\natteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes\nMaritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 \u2014- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le\nGroupement  de gendarmerie  des Alpes-Maritimes,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres\nhumains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des b\u00e2timents  et installations\npublics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr  2\n\ndes  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation,  mais  aussi  lors  de la s\u00e9curisation  des\nrassemblements  de personnes,  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0\nI'ordre  public  et des  missions  de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 deux  :\n\u2014 une  cam\u00e9ra  optique  et une  cam\u00e9ra  thermique.\nChaque  moyen  d\u00e9ploy\u00e9  n'activant  qu'un  seul  mode  de captation  (optique  ou\nthermique).  Deux  drones  peuvent  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9s  en simultan\u00e9,  le second  en appui\ndu premier  avec  un moyen  de captation  diff\u00e9rent  du premier.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la\ncommune  suivante  : Carros.\nArticle  4 \u2014- La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du\njeudi  21 mars  2024  de 6h \u00e0 22h.\nArticle  5 - L'information  du public  se fera  par  la publication  du pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration  ;\nArticle  7 - Le sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle Commandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nFait  \u00e0 Nice,  le 119 MARS  2024\n\u00c9 p S\u00e9Cuwrit\u00e0s- '3\\-'4 734 _\nNicolas  HUOT\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les\nrecours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du\ncode  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- UN recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires\nJuridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- UN recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  :\nwww.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr  *\n\n                       Recueil special 73.2024 21/03/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2024.367 Carros aut.cameras aeronefs le 21.03.2024............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.367 Carros aut.cameras aeronefs le 21.03.2024............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-21T16:57:18+00:00","id":"3d411b716a8386e810845459e4615e36b1705ec16489502d6dfbce26f1689117","name":"Recueil sp\u00e9cial 73.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50237/391088/file/Recueil%20special%2073.2024.pdf"}