{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage\nTrois-Ilets (7 pages) Page 3\nR02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif\nmouillage Trois-Ilets (8 pages) Page 11\nR02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage\nTrois-Ilets (7 pages) Page 20\nR02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage\nTrois-Ilets (7 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-11-00018\nDemande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif\nmouillage Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 3\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit deMonsieur DENIS Fran\u00e7ois, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde la commune des Trois-lletsLE PREFETle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre18887le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9parteme\u00f1ts et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur DENIS Fran\u00e7ois ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 4\nVU l'avis de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 14 janvier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 29janvier 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique,consult\u00e9e par courrier en date du 10 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;ARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur DENIS Fran\u00e7ois domicili\u00e9 chez Paul LERIQUE Les Terrasses de la MarinaQuartier La Agn\u00e8s 97290 Le MARIN est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune des Trois-llets, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9VOILEOVENT !l immatricul\u00e9 Ni E83733, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) sont :\u00ab latitude : 14\u00b032,544' N\u00ab longitude: 61\u00b004.057 O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e9re durable (peinture nontoxique) : 29 KX30 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation< Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 5\n\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l''autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception et\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 6\ndue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du Comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e est susceptible der\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2\nFait \u00e0 Fort de France, le 14 MIS 7%Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\n7\nDirecteur de la Mer de\" a\\Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :\u00b0 Monsieur DENIS Fran\u00e7ois, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique\u00b0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00b0 M. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 7\n1wnsqnsasen/ajges\nanbiwiysjuawa|ja9S\nUIPISQUI!\u0152.\u0152DO\u0152\\\u0152\\Q.\u0152WOQ...\u0152CD\u0152\\\\aPUBEWWOI91HC\u0152E\u0152.\u00cbOK:343-1N9/N039P03NP91N12397yJBIJSGNSNPUOIZIUO4US3|qissodaZe1due,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 8\njeuauplZTOC)sabesnsapuorequatue163YsJo|]SIO.1]SeT:2UNWWMOT10Vseeuuop10059sioduei4SIN3AabejjinowopjnisodsipuninodswnLiel31jqndsulewoqnpaJelodwajuonedniaQpuonesuio)nyINDIN_Ec._..._13BysPUONIOUQY1101L3434d\n'\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 9\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT Fran\u00e7ois DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-11-00019\nDemande AOT Guido DAVANZO dispositif\nmouillage Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 11\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DAVANZO Guido, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 4 novembre 2024 par Monsieur DAVANZO Guido ;la saisine du maire de Les Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 20 janvier\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 12\n2025 ;VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 28 janvier 2025 ;VU l''avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 28janvier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 29janvier 2025 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 20 janvier 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur DAVANZO Guido, domicili\u00e9 \u00e0 22 Chemin de beau rivage 34340 MARSEILLANest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-\u00celets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 ANNAimmatricul\u00e9 PP G67536 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00bb latitude : 14\u00b033.158' Nord\u00ab longitude : 61\u00b003.276' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantati'on du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemovuillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LB30 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatibne Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 13\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200\u20ac (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 14\ndue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis a votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission a un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France, le 11 WA 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLASRE m= uue vo0Directeur de 4 Mer de la W\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur DAVANZO Guido, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 15\nCopie :Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 16\nSUD|||RI0D509I0425GNS\nL RE LE I S ESL\nasea/a|qeg\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 17\nPSSOM!UDSSZOZJoAUE('onblUBLE[AING:VOneS1esW0010sHzzspsujowapepbeusueapeubleqapsuoz[10Vseauuop1009op3140.14neabe|inowopjiisodsipuninodswnguepdjqndaulewoqnpaJdelodwa)uonedna\u00e6o,puonesuio)nyINOINILYVW1UEjSPUON5S4/QY11913439d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 18\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\no Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble|, Organeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 19\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-11-00021\nDemande AOT Patrice LAUNE dispositif\nmouillage Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 20\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur LAUNE Patrice, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur LAUNE Patrice ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 21\nVU la saisine du maire de Les Trois \u00celets, consult\u00e9 par courrier en date du 21 janvier2025;VU l'avis de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 28 janvier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de lapr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 29janvier 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 21 janvier 2025 ;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LAUNE Patrice domicili\u00e9 7 r\u00e9sidence La Wallon 2 97229 Les TROIS ILETS estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 KIO immatricul\u00e9 FF F28867,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude : 14\u00b032.580' Nord\u00ab longitude: 61\u00b002.290' Ouest\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageil est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemovillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LA30 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 22\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00e9t de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique. |\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les empiacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir-a compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation. 'ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par I'Administration.ARTICLE 7 : Redevance\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 23\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 \u20ac (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception etdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du Comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e est susceptible der\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le '\u00ceWZ\"!SPour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\n/\\)Directeur de la Mer de la inique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :\u00b0 Monsieur LAUNE Patrice, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00b0 M. le Maire des Trois llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 24\nsua|/je1025429sisiquem\n\"=S\u00e4\nasep/ajgesanajede2.0Uy/a/eprodtjaysIxeanuyanbiuiysJuswa|jadsabvsup,padA;\"UP1@IUI!23n0Y/ajqissod:aune(/apuewu102a1jUAwW3]1O]:148-INA[NODapoODNP81N2987yJE11SGNSNPUOIJ5UO4USajqissodsZe1due,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 25\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nX Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 26\nLPEeVRNQesZOZ24quia09p'anbiuge[AIQ:UORESILSY10Vseeuuop10073adued3NNVTop31j01dneINDINILYYW23048]sPUonIAgY110L343Wd\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 27\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-11-00020\nDemande AOT Virgile DUVAL dispositif\nmouillage Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 28\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DUVAL Virgile, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 4 novembre 2024 par Monsieur DUVAL Virgile ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 14janvier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 29\nVU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 29janvier 2025 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 10 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur DUVAL Virgile, domicili\u00e9 \u00e0 9 rue de la Cannelle - R\u00e9sidence Hortensia - Appt3B 97229 Les Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eaude la commune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navired\u00e9nomm\u00e9 DANAK'IL immatricul\u00e9 FF 779595 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab latitude : 14\u00b033.274'N\u00bb longitude: 61\u00b003.343'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : !29 KW30 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique. 'e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 30\ne Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les- -eaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200\u20ac (Deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 31\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Fort de France, le 1 MARS 2175Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\nDirecteur de la Mer deflm\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur DUVAL Virgile, b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00b0 Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin\u00b0 M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee \u2014 M.le Maire de Les Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 32\nanbiwiyJuswa|@s\nSs\u00aeIqueH\n1O/1SGNS\nasep/aigesa|epi02124SIA\u20ac10Uy\njaunjeu2019Up+eIuI:a8noy/a/gissod:aunef/9pueww03jUA9WB3110):LI9A-ING|NOIAPOINP84N29874J8141SGNSNPUOINIUO4U39|qissodaZesdue,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 33\nsMEveSZOZ+lAUE['ONDIUQUEAI[Q:UONESIJESYLU0070s010;\nH,LsFiot\u00a7e\\...V.V.._.