{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation\npour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de\nl'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR)\npr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier (4 pages) Page 3\n36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques (4 pages) Page 8\n36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation\nd'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en\ntitre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au\nmoulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le\nruisseau du Beau, affluent de la Couarde (4 pages) Page 13\n36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation\nd'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en\ntitre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au\nmoulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la\nCouarde (4 pages) Page 18\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (5\npages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-21-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant\ncertaines aides de l'Agence nationale de l'habitat\n(Anah) de recourir \u00e0 un Espace Conseil France\nR\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur\ndossier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace\nConseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier\n3\nPR\u00c9 FET | Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 1 AGuT 2025portant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale deI''habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement aud\u00e9p\u00f4t de leur dossierLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivantsrelatifs aux missions de I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-10 etsuivants, pr\u00e9voyant que les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des subventions de l'Anahsont prises, dans chaque d\u00e9partement, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, etconsid\u00e9rant que, au niveau d\u00e9partemental, le pr\u00e9fet exerce la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local deI'Anah, charg\u00e9 de l'instruction et de l'attribution des aides de l'Agence, mises en \u0153uvreavec le concours op\u00e9rationnel des Directions d\u00e9partementales des territoires (DDT) ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 100-1 et suivants relatifs \u00e0 la politique\u00e9nerg\u00e9tique nationale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2021 relatif aux modalltes de mise en place de \u00ab MonAccompagnateur R\u00e9nov' \u00bb (MAR); 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22juillet 2022 relatif\u00e0 \" orgamsatlon et au fonctionnement du r\u00e9seau FranceR\u00e9nov';Vu la circulaire nationale de programmation et de gestion de |'Agence nationale del'habitat (Anah) du 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Anah;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le Conseil d'administration de l'Anah lors des s\u00e9ances du6 d\u00e9cembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9 octobre 2024, du11 d\u00e9cembre 2024 et du 12 mars 2025 ;Vu l'instruction du 3 mai 2024 relative aux \u00e9volutions des r\u00e9gimes d'aides de l'Anah \u00e0compter du 1er janvier 2024 ;Vu l'instruction du 2 avril 2025 relative \u00e0 la nouvelle contractualisation du service public dela r\u00e9novation de l'habitat (SPRH) : Conventions de PIG \u00ab Pacte territorial France R\u00e9nov' ;Vu l'instruction du 26 juin 2025 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes et les manquements ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace\nConseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier\n4\nConsid\u00e9rant que l'instruction de l'Anah du 26 juin 2025 relative \u00e0 la lutte contre les fraudeset les manquements invite \u00e0 renforcer les dispositifs de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que le nombre de fraudes aux aides de l'Anah est en augmentation, constatconfirm\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah ;Consid\u00e9rant que l'efficacit\u00e9 etla bonne utilisation des aides publiques n\u00e9cessitent unaccompagnement technique et administratif pr\u00e9alable des m\u00e9nages ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau France R\u00e9nov\", via les Espaces Conseil France R\u00e9nov' (ECFR), estcomp\u00e9tent pour informer, orienter et accompagner gratuitement les m\u00e9nages dans leursd\u00e9marches de r\u00e9novation et d'adaptation de |logement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter aux m\u00e9nages une information compl\u00e8te etadapt\u00e9e avant l'engagement de travaux de r\u00e9novation ou d'adaptation de logement ;Consid\u00e9rant que I'Agence nationale de l'habitat conditionne l'attribution de certainesaides \u00e0 un parcours accompagn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de garantir la qualit\u00e9 des projetsfinanc\u00e9s, la bonne information des m\u00e9nages et la lutte contre les fraudes;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\": \u00c0 compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9, tout m\u00e9nage r\u00e9sidant dansle d\u00e9partement de l'Indre et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'Agence nationale del'habitat (Anah), notamment : :- MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 ;- MaPrimeAdapt' ;- MaPrimeLogementD\u00e9cent ;- MaPrimeR\u00e9nov'Copropri\u00e9t\u00e9 ; |devra obligatoirement prendre contact avec un Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR)comp\u00e9tent pour son territoire, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de son dossier aupr\u00e8s de l'Anah.Article 2 : Le contact pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 consiste en un \u00e9change avec un conseillerECFR, pouvant se faire en pr\u00e9sentiel, par t\u00e9l\u00e9phone ou par visio-conf\u00e9rence, et ayant pourobjet :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du m\u00e9nage aux aides sollicit\u00e9es ;- L'information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour un accompagnement complet.L'ECFR \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de cet \u00e9change, une attestation de passage pr\u00e9cisant que lem\u00e9nage a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit. Cette attestation devra \u00eatre jointeau dossier de demande d'aide transmis \u00e0 l'Anah. ' |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace\nConseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier\n5\nArticle 3 : Les services instructeurs de I'Anah dans le d\u00e9partement v\u00e9rifieront la pr\u00e9sencede cette attestation pour toute demande relevant des aides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter.L'absence de cette attestation rendra le dossier irrecevable.\nArticle 4 : Les informations relatives aux coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s de prise de rendez-vousavec les Espaces Conseil France R\u00e9nov du d\u00e9partement sont disponibles :- sur le site internet France R\u00e9nov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller ;- via le num\u00e9ro national France R\u00e9nov': 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel).\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I'Anah, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nLe Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l''Anah\n7\n/.\ne\u2014\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex;- Un recours hlerarchlque adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. ...Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet: www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace\nConseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 \nportant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace\nConseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 8\nz DirectionPRE EET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE |- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics;Vu le decret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, R.214-1, L.214-3 et L.411-1-A;Vu la demande re\u00e7ue le 08 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat d'Am\u00e9nagement duBassin de l'Indre 36 (SABI 36), sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques etpriv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SABI 36 dans led\u00e9partement de l'Indre, pour une p\u00e9riode de 5 ans en vue de r\u00e9aliser les travaux du programmed'actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) et toute autre intervention dans lecadre de leur comp\u00e9tence de GEstion des Milieux Aquatique et Pr\u00e9vention des Inondations(GEMAPI) sur le bassin versant de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter sur le terrain les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution duCTMA ;Consid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de faciliter sur le terrain l'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI ;Consid\u00e9rant que le suivi des cours d'eau n\u00e9cessite l'intervention sur place des techniciens dusyndicat et ponctuellement de membres \u00e9lus du bureau ou de stagiaires ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire au syndicat de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes et des suivis, impliquant desrelev\u00e9s, des mesures, des pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels ainsi que des photographies ;Consid\u00e9rant que certaines \u00e9tudes hydrauliques n\u00e9cessitent la pr\u00e9sence et le suivi des techniciens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 9\nsur place;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que ces techniciens puissent p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEArticle ler :Monsieur Henry ZINCK, Monsieur Paul CHARONNAT et Monsieur Baptiste DROUIN sont autoris\u00e9s,\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour, une dur\u00e9e de 5 ans, sous r\u00e9serve desdroits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9s techniques afin d'\u00e9tablir l'ensemble desproc\u00e9dures, m\u00e9thodologies et relev\u00e9s de terrain n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du CTMA du bassin versantde l'Indre (et ses affluents) et \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI.IIs pourront ponctuellement \u00eatre accompagn\u00e9s du pr\u00e9sident et des vices-pr\u00e9sident(e)s du SABI 36.Des agents des services departementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ou de la DDTde l'Indre pourront les accompagner, si n\u00e9cessaire.A cet effet, les personnes cit\u00e9es pourront r\u00e9guli\u00e8rement penetrer dans les propri\u00e9t\u00e9s publlques etpriv\u00e9es riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion des immeubles\u00e0 usaged'habitation, situ\u00e9es sur le territoire des communes cit\u00e9es dans le tableau ci-joint \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 enannexe et appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SABI 36.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition, de m\u00eame qu'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. :Ledit arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0', au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un mois.L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles\u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicatmixte, ma\u00eetre d'ouvrage de l'\u00e9tude, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiensdes propri\u00e9t\u00e9s.A d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ced\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : _Les maires des communes concern\u00e9es, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propri\u00e9taires riverains et les habitants de ces communes, sont invit\u00e9s\u00e0 pr\u00e9ter aide etassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es. :Article 4 : |Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s au cours des \u00e9tudesseront fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 :En application de la loi du 6 juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter troubles etemp\u00e9chements aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes topographiques et g\u00e9otechniques, de d\u00e9placerou de d\u00e9t\u00e9riorer les diff\u00e9rents piquets, signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 6 :La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 10\nd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et sur sonsite internet pour une dur\u00e9e de 4 mois.Article 8 : ' :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement degendarmerie du d\u00e9partement de l'Indre, le pr\u00e9sident du SABI 36, les maires des communes vis\u00e9esau 1* article, sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementalRik VANDERERVEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ; ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex. : ;Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la\nperte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame,\nsur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\n13\nDirectiE '. ' D\u00e9partementale des Terr\u00eet\u00ee:ir\u00eee[;PREFETDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2025-08-25-00003 du 25 ao\u00fbt 2025portant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat,situ\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;Vu la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb du parlementeurop\u00e9en et du conseil des ministres \u00e9tablissantun cadre pour une politique europ\u00e9enne dans ledomaine de l'eau ; :Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;/Vu le courrier envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FONTARABIE, propri\u00e9taire du moulin, l'invitant, en application del'article 24 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, \u00e0 faire part de ses \u00e9ventuelles observations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portantabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FONTARABIE ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\n14\nConsiderant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme fond\u00e9s en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privil\u00e8ges en 1789 ou la loi du 20 ao\u00fbt 1790 ou par ali\u00e9nation debiens nationaux;Considerant qu'il appara\u00eet que l'existence mat\u00e9rielle de l'ouvrage est attest\u00e9e par sa pr\u00e9sence sur lacarte de cassini, et est nomm\u00e9ment cit\u00e9, cette m\u00eame carte \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des droitsf\u00e9odaux ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de I'environnement, les installations, ouvrages etactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eauant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application des dispositions de laloi sur l'eau expos\u00e9es en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de I'environnement, y comprispour les droits fond\u00e9s en titre ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut \u00eatre abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00e9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour \u00ab abandon ou absenced'entretien r\u00e9gulier \u00bb ;Considerant qu'il ressort du constat de ruine effectu\u00e9 lors d'une visite de contr\u00f4le, le 16 juillet2025 que les activit\u00e9s pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Rochat a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ontcess\u00e9 et que les ouvrages sont abandonn\u00e9s et ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier ;Considerant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique est un objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du i de l'article L.211-1 du code de l'environnement\n/\nConsiderant que la Vauvre et ses affluents sont class\u00e9s sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du code de l'environnement et que le ruisseau du Beau est class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicolesur la commune de Pouligny-Notre-Dame ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 FONTARABIE, propri\u00e9taire des ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit d'usage\" de l'eau au moulin Rochat a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mesure envisag\u00e9e et a fourni une demanded'abrogation du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, en date du 09 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : perte du droit d'usage de l'eau suite \u00e0 constat de l'\u00e9tat de ruine du syst\u00e8me hydrauliqueassoci\u00e9 au moulin 'L'autorisation accord\u00e9e au propri\u00e9taire du moulin Rochat, portant droit d'usage de l'eau fond\u00e9 entitre, du moulin du Rochat, sis sur le territoire de la commune de Pouligny-Notre-Dame, est retir\u00e9e(droit abrog\u00e9), ainsi que tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou ordonnance royale portant r\u00e9glement d'eau dumoulin.Article 2 : cessation d'activit\u00e9 |L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un d\u00e9bit et d'une hauteur de chute d'eau estretir\u00e9e.Article 3 : restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLes conditions d'une \u00e9ventuelle remise en \u00e9tat de la rivi\u00e8re, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiqu\u00e9es au propri\u00e9taire par le service en charge de la police del''eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : en l'occurrence,vu l'\u00e9tat actuel du seuil de r\u00e9partition, il ne sera pas demand\u00e9 de travaux suppl\u00e9mentaires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\n15\nLe propri\u00e9taire doit conserver le site dans l'\u00e9tat actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatreport\u00e9e \u00e0 |'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9fini par l'article L.211-1 du code deI'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de r\u00e9partition.Article 4 : publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et il sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e mlnlmale d'unmois en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Pouligny-Notre-Dame.Article 5 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur departemer{al des territoires de l'Indre sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Dlrecte rep\u00e4ementalRik VANDERERVEN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours'devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie prevu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode desix mois apr\u00e8s cette mise en service;par le propri\u00e9taire du Moulin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silen\u00e9egard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Telerecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Rochat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la\nperte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la\nCouarde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\n18\n| DirectionE_, .. ' D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025portant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre,par \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageatsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-3-1 L.214-4, L.214-6 et L.214-17Vu la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb du parlementeurop\u00e9en et du conseil des ministres \u00e9tablissant un cadre pour une pollthue europ\u00e9enne dans ledomaine de l'eau;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9pa rtements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoy\u00e9 \u00e0 Mme JEAN-BAPTISTE Marie-Th\u00e9r\u00e8se, propri\u00e9taire du moulin, l'invitant, enapplication de l'article 24 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, \u00e0 faire part de ses \u00e9ventuelles observations sur le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es par MmeJEAN-BAPTISTE Marie- Th\u00e9r\u00e8se ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\n19\nConsiderant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme fond\u00e9s en titre, lesdroits acquis avant l'abolition desprivil\u00e8ges en 1789 ou la loi du 20 ao\u00fbt 1790 ou par ali\u00e9nation debiens nationaux ;Considerant qu'il appara\u00eet que l'existence mat\u00e9rielle de I'ouvrage est attest\u00e9e par sa pr\u00e9sence sur lacarte de Cassini, et est nomm\u00e9ment cit\u00e9, cette m\u00eame carte \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des droitsf\u00e9odaux ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages etactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eauant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application des dispositions de laloi sur I'eau expos\u00e9es en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fond\u00e9s en titre;Considerant qu 'au titre de | artlcle L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut \u00e9tre abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour \u00ab abandon ou absenced'entretien r\u00e9gulier \u00bb ;Considerant qu'il ressort du constat de ruine effectu\u00e9 lors d'une visite de contr\u00f4le, le 15 juillet2025 que les activit\u00e9s pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Sauvageat a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9ont cess\u00e9 et que les ouvrages sont abandonn\u00e9s et ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier ;Considerant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique est un objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du | de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considerant que la Vauvre et ses affluents sont class\u00e9s sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'Environnement et que la Couarde est class\u00e9e en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole sur lacommune de Chassignolles;Consid\u00e9rant que Mme JEAN-BAPTISTE Marie-Th\u00e9r\u00e8se, propri\u00e9taire des ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice dudroit d'usage de l'eau au moulin Sauvageat a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mesure envisag\u00e9e par courrier dat\u00e9du 20 juin 2025;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\": perte du droit d'usage de l'eau suite \u00e0 constat de l'\u00e9tat de ruine du syst\u00e8me hydrauliqueassoci\u00e9 au moulin 'L'autorisation accord\u00e9e au proprletalre du moulin Sauvageat, portant droit d'usage de l'eau fond\u00e9en titre, sis sur le territoire de la commune de Chassignolles, est retir\u00e9e (droit abrog\u00e9e), ainsi quetout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou ordonnance royale portant r\u00e9glement d'eau du moulin.'Article 2 : cessation d'activit\u00e9L'autorisation d'exploitation au moulin au moyen d'un d\u00e9bit et d'une hauteur de chute d'eau estretir\u00e9e.Article 3 : restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLes conditions d'une \u00e9ventuelle remise en \u00e9tat de la rivi\u00e8re, en application de l'article L214-3-1 du.Code de l'environnement, sont indiqu\u00e9es au propri\u00e9taire par le service en charge de la Police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : en l'occurrence,vu l'\u00e9tat actuel du seuil de r\u00e9partition, il ne sera pas demand\u00e9 de travaux suppl\u00e9mentaires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\n20\nLe propri\u00e9taire doit conserver le site dans l'\u00e9tat actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatreport\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9fini par l'article L211-1 du Code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de r\u00e9partition.Article 4 : publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au proprletalre et il sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration departementale pour la p\u00e9che et la protection des mllleuxaquatiques de l'Indre,- M. le Maire de Chassignolles.Article5 : ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur departemenal des Territoires de |l' lndre sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur 2partemental'desJe iresle VANDERERVEN\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'\u00e0 l'expiration d'une perlode desix mois apr\u00e8s cette mise en service;par le propri\u00e9taire du Moulin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 Iaquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. 'Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appllcatlon T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, \npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin Sauvageat, \nsitu\u00e9 dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde\n22\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2025-08-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 23\nPr\u00e9fet de l'Indre \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVU le d\u00e9cret n \u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 m o d i f i \u00e9 relatif aux pouvoirs d e s \np r \u00e9 f e t s, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement, \n \nVU le d\u00e9cret du 1 3  j u i l l e t  2 0 2 3  portant nomination  de  \nM. T h i b a u l t  L A N X A D E en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9  \ndans les fonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0 compter \ndu 5 octobre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1er :  \nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est  donn\u00e9e, pour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisions \nadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 et 2, \u00e0 l'exclusion des  d\u00e9cisions \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 24\nfaisant suite \u00e0 un contentieux, et dans les limites \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 3 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 : \n- M. Yann DERACO, directeur adjoint, (jusqu'au 1 septembre 2025)  \n- M. Florian LEWIS, directeur adjoint.  \n \nArticle 2 :  \n\u00c0 l'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est accord\u00e9e aux chefs de service suivants : \n \nM. Guy BOUHIER de l'\u00c9CLUSE, chef du service \u00ab connaissance, am\u00e9nagement, \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique et logement \u00bb, et M. Mathieu SANTUNE , adjoint au chef \nde service, \u00e0 effet de signer toutes les correspondances et d\u00e9cisions \nadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 - III et IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.  \n \nMme Diane GEDEON, cheffe du service \u00ab risques chroniques et technologiques \n\u00bb et,  en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. Ronan LE BER, chef du \nd\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb ou  \nMme Anne-\u00c9milie CAVAILL\u00c8S , adjointe du chef du d\u00e9partement \u00ab risques \ntechnologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle ainsi que cheffe de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bbou   \nMme Maud GOBLET , chef du d\u00e9partement  \u00ab impacts,  sant\u00e9,  d\u00e9chets  \u00bb ou \u00e0 \nMme C\u00e9lia MARTIN , adjointe de la cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9,  \nd\u00e9chets \u00bb, \u00e0  effet de signer  toutes les correspondances et d\u00e9cisions \nadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2-II, 2-V-2 \u00e0 2- V-4 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral susvis\u00e9. \n \nM. Johnny CARTIER, chef du service \u00ab eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et \nLoire \u00bb  et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service , \u00e0 effet de signer  \ntoutes les correspondances, d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2-\nV-1 et 2-V-5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9. \n \nM. Laurent MOREAU, chef du service \u00ab mobilit\u00e9s, transports \u00bb et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEDOUBLE, chef du d\u00e9partement \n\u00ab transports  routiers et  v\u00e9hicules \u00bb, \u00e0 effet de signer toutes les \ncorrespondances et d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2-I de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9. \n \nArticle 3 :  \n\u00c0 l'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est \u00e9galement accord\u00e9e : \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 25\nPour les affaires relevant de l'article 2-I de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 dans \nleurs   domaines respectifs de comp\u00e9tence, \u00e0 : \n \nM. Didier GIRAULT , chef de l'unit\u00e9 \u00ab  v\u00e9hicules  \u00bb du d\u00e9partement \u00ab \ntransports routiers et v\u00e9hicules \u00bb, \nM. Geoffrey BRIDE , adjoint au chef d'unit\u00e9 \u00ab  v\u00e9hicules \u00bb du d\u00e9partement \u00ab \ntransports routiers et v\u00e9hicules \u00bb, \nM. David THOMAS , technicien de l'unit\u00e9 \u00ab  v\u00e9hicules \u00bb du d\u00e9partement \n\u00ab transports routiers et v\u00e9hicules  \u00bb, \nM. St\u00e9phane LE GAL, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire et \nde Loir-et-Cher, \nMme Marie-Laure BIGNET, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental v\u00e9hicules \u00e0 \nl'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, \nM. Christophe ARDHUIN, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 \ninterd\u00e9partementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher. \nM. \u00c9rik PERROUX, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre -\net-Loire et de Loir-et-Cher, \nM. Jacques CONNESSON , chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret, \nMme Sophie ESQUIROL, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental v\u00e9hicules \u00e0 \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret, \nM. \u00c9ric ROBERT, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret, \nM. Johann PLACZEK, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret, \nM. Ahmed BENDIDI, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \nM. Ronan LE BER, chef du d\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bb et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,  ou \u00e0  \nMme Anne-\u00c9milie CAVAILL\u00c8S , adjointe du chef du d\u00e9partement \u00ab risques \ntechnologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle ainsi que cheffe de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bb ou \u00e0 Mme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, \nd\u00e9chets \u00bb  ou \u00e0 Mme C\u00e9lia MARTIN , adjointe de la cheffe du d\u00e9partement \n\u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets  \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2 -III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0  : \nMme Pascale FESTOC , cheffe du d\u00e9partement \u00ab  \u00e9nergie, air, climat  \u00bb et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement,  \u00e0 Mme Saranto RANDRIANALIMANANA , ad-\njointe \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement.  \n \nPour les affaires relevant de l'article 2 -III-4. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0  : \nMme Isabelle FOURNIER -CEDELLE, charg\u00e9e de mission \u00ab  g\u00e9othermie, conces-\nsions p\u00e9troli\u00e8res, stockages  souterrains gaz et apr\u00e8s -mines \u00bb et  \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 26\nMme Maria CELLAMARO , charg\u00e9e de mission \u00ab  g\u00e9othermie et ouvrages \u00e9lec-\ntriques \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \nMme Pascale FESTOC , cheffe du d\u00e9partement \u00ab \u00e9nergie, air, climat \u00bb et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Christelle ST\u00c9PIEN, du d\u00e9partement \n\u00ab \u00e9nergie, air, climat \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 \u00e0 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \n\u00e0 : \nM. Pierre GRZELEC, chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb, M. S\u00e9bastien COLAS, \nchef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels et CITES \u00bb.  \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \n M. Pierre GRZELEC , chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb et M. S\u00e9bastien \nCOLAS, chef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels et CITES \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \nMme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb ou \u00e0 \nMme C\u00e9lia MARTIN , adjointe de la cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, \nd\u00e9chets \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ronan LE BER, chef du \nd\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb ou \u00e0  \nMme Anne -\u00c9milie CAVAILL\u00c8S , adjointe du chef du d\u00e9partement \u00ab risques \ntechnologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle ainsi que cheffe de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \nMme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb ou \u00e0 \nMme C\u00e9lia MARTIN , adjointe de la cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9,  \nd\u00e9chets \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ronan LE BER, chef \ndu d\u00e9partement  \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb  ou \u00e0   \nMme Anne -\u00c9milie CAVAILL\u00c8S , adjointe du chef du d\u00e9partement \u00ab risques \ntechnologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle ainsi que cheffe de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bb, \nMme Val\u00e9rie FILIPIAK , cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de \nl'Indre et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Renaud DUPONT, adjoint \n\u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de l'Indre.  \n \nPour les affaires relevant de l'article 2 -V-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :  \nMme Val\u00e9rie FILIPIAK , che ffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de \nl'Indre et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Renaud DUPONT, adjoint \n\u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de l'Indre,  \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nMme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb ou \u00e0 \nMme C\u00e9lia MARTIN , adjointe de la cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, \nd\u00e9chets \u00bb, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Ronan LE BER , chef du \nd\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb ou \u00e0  \nMme Anne -\u00c9milie CAVAILL \u00c8S, adjointe du chef du d\u00e9partement \u00ab risques \ntechnologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle ainsi que cheffe de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nindustrielle \u00bb. \n \nPour les affaires relevant de l'article 2 -V-5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :  \nM. Didier VIVET , chef du d\u00e9partement \u00ab  risques naturels  \u00bb et  \nM. Guillaume PEREIRA -MARQUES, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00ab  risques \nnaturels \u00bb. \n \nArticle 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.  \n \nArticle 5 :  \nLes d\u00e9l\u00e9gataires, les directeurs adjoints et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre. \n \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 25 ao\u00fbt 2025  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nSign\u00e9 : Herv\u00e9 BRUL\u00c9 \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-\nduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-\ntive : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS \n80583, 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex  \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges  \u2013 2 cours Bugeaud, CS \n40410, 87 000 Limoges Cedex \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-\ncessible par le site Internet : www.telerecours.fr \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 28","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-21T21:33:43+00:00","id":"3d48dd092789158a52be0573785044950d073c9f76325b5f05f65c1e563978d3","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-144 du 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T07:13:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41638/350595/file/recueil-36-2025-144-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}