{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02024\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-02-09-00004 - RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02 \n2026  r\u00e9union RN (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-02-09-00004\nRAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11\n02  2026  r\u00e9union RN\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-09-00004 - RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02  2026  r\u00e9union RN 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 06 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 de 18h00 au jeudi 12  \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00 sur la commune de Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, visent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 se tiendra une r\u00e9union publique du parti politique  \n\u00ab Rassemblement National \u00bb en mairie de Tours ; qu'elle sera anim\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en, candidat \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-09-00004 - RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02  2026  r\u00e9union RN 4\naux \u00e9lections municipales  ; qu'un d\u00e9put\u00e9 du groupe Rassemblement National \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale  \nsera \u00e9galement pr\u00e9sent pour soutenir ce candidat ;\nConsid\u00e9rant  qu'en raison de la mont\u00e9e en puissance des groupes d'ultra-gauche tourangelle et de  \nmanifestants sans \u00e9tiquette politique s'y associant, il existe un risque important de manifestation  \nvisant \u00e0 perturber la bonne tenue de la r\u00e9union politique du Rassemblement National  consistant en \ndes intrusions, des violences sur des personnes et des d\u00e9gradations ; \nConsid\u00e9rant que des faits pass\u00e9s ces derniers mois ont d\u00e9montr\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments hostiles de l'ultra-\ngauche connaissent les implantations des cam\u00e9ras urbaines et utilisent des rues ou ruelles d\u00e9pourvues  \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 des fins de d\u00e9monstration de force et de violence ; \nConsid\u00e9rant que  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  contre-manifestations,  y  compris  tr\u00e8s  r\u00e9cemment  lors  de \nl'opposition \u00e0 des r\u00e9unions publiques le 15 janvier 2026 et le 2 f\u00e9vrier 2026, des groupes mobiles et  \nhostiles  de  plusieurs  dizaines  de  personnes,  r\u00e9unis  \u00e0  la  suite  notamment  de  l'appel  du  \u00ab R\u00e9seau \nantifasciste Tours \u00bb, se sont attaqu\u00e9s aux forces de l'ordre qui ont d\u00fb riposter en employant la force  \npublique  avec  notamment  l'utilisation  de  gaz  lacrymog\u00e8nes ;  qu'\u00e0  ces  deux  dates,  des  tentatives \nd'intrusion, \u00e0 la suite d'appels \u00e9manant notamment du dans les lieux o\u00f9 avaient lieu les r\u00e9unions  \npubliques ont eu lieu et que seule l'interposition des forces de l'ordre a pu pr\u00e9venir des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; que dans un cas, du mobilier public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'heure de la r\u00e9union en soir\u00e9e, de nuit, par temps couvert avec un  \nrisque de d\u00e9bordement jusqu'\u00e0 tard dans la nuit  ; que la ville de Tours est compos\u00e9e de rues \u00e0 forte  \nfr\u00e9quentation,  rendant  impossible  la  reconnaissance  visuelle  dans  les  ruelles  adjacentes ;  que  par \ncons\u00e9quent la captation d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que la mission des drones sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper  \nles  mouvements  de  foule,  de  d\u00e9tecter  les  d\u00e9parts  d'incendie,  de faciliter l'arriv\u00e9e  des  secours  et \nd'assurer la coordination des effectifs au sol dans les zones non pourvues ou \u00e0 des angles de vue non  \ncouverts par la vid\u00e9osurveillance urbaine ;\nConsid\u00e9rant que les manifestants disposent de facilit\u00e9s de regroupement et de circulation rendant  \nn\u00e9cessaire  l'adaptation  en  temps  r\u00e9el  du  dispositif  policier  qu'en  cons\u00e9quence,  la  demande  de \ncaptation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les quartiers proches de ladite r\u00e9union  \npublique  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0  Tours  :  les  Halles,  place  Plumereau,  place  Anatole  France,  le  secteur  \nCh\u00e2teau/cath\u00e9drale, la pr\u00e9fecture, la gare, la partie nord du Sanitas au jardin des Pr\u00e9bendes, la place  \nJean Jaur\u00e8s, le commissariat de police, la mairie et le Palais de justice ainsi que la zone commer\u00e7ante du \ncoeur de ville ; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e demand\u00e9e est de 18h00 \u00e0 01h00, soit 7h00  ; que l'enregistrement ne sera pas \npermanent ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9  \npoursuivie et que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5h cons\u00e9cutives ;  \nqu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\n\u2022 Au Nord  : les abords de La Loire, au niveau de la rue des Tanneurs, et de l'avenue Andr\u00e9  \nMalraux ;\n\u2022 Au Sud : Rue Galpin Thiou, rue Boisdenier, Jardin des Pr\u00e9bendes ;\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-09-00004 - RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02  2026  r\u00e9union RN 5\n\u2022 A l'Ouest  : rue Lakanal, rue Roger Salengro, rue Jehan Fouquet, rue Chanoineau, Les Halles,  \nplace Gaston Paillhou, Place des Halles, rue de la Victoire ;\n\u2022 A l'Est : Rue Lavoisier, rue Jules Simon, Boulevard Heurteloup, la gare de Tours, rue Blaise Pascal,  \nBoulevard de Lattre de Tassigny ;\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 de 18h00 au jeudi 12  \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00. \nArticle 5 : L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et  la  directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 9 f\u00e9vrier 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n [sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n                                                                                            \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-02-09-00004 - RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02  2026  r\u00e9union RN 6","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T11:35:42+00:00","id":"3d5064e6ebcfc158b3b7c29090498b2cc68b86939c0f93d7e4430265b60c69b1","name":"2026.02.11 RAA sp\u00e9cial RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11 02 2026 r\u00e9union RN","pdf_creation_date":"2026-02-11T10:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49166/370500/file/2026.02.11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20RAA%202026%2002%2009%20autorisation%20captationdrone%2011%2002%202026%20r%C3%A9union%20RN.pdf"}