{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-510\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession,\ntransport et utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins\npyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables-061224-2 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2024-12-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession,\ntransport et utilisation de p\u00e9tards, artifices de\ndivertissement, engins pyrotechniques,\ncarburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables-061224-2\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession, transport et utilisation de p\u00e9tards,\nartifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables-061224-2 3\ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de vente, cession, transport et utilisation de p\u00e9tards,artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produitscorrosifs ou inflammables\nLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 742-12 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M.Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\u00bbsignature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMartinique;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public commis sur l'ensemble duterritoire depuis le Ter septembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'extr\u00eame gravit\u00e9 et intensit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issuedes appels \u00e0 manifester contre la vie ch\u00e8re en Martinique, depuis le Ter septembre 2024;t\u00e9moigne les 302 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 6 b\u00e2timents publics incendi\u00e9s, 35 b\u00e2timents priv\u00e9sincendi\u00e9s, les 179 cambriolages de locaux commerciaux et 334 barricades enflamm\u00e9esdepuis le Ter septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que depuis le 2 d\u00e9cembre 2024, I'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de d\u00e9tention, transport, distribution, achat et vente ;Consid\u00e9rant la recrudescence d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, notammentceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les forces de l'ordre, par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union ;Consid\u00e9rant les jets d'engins incendiaires et tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des forces del'ordre les 2 et 5 d\u00e9cembre 2024 dans plusieurs communes de la Martinique, etnotamment \u00e0 Fort-de-de-France;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession, transport et utilisation de p\u00e9tards,\nartifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables-061224-2 4\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards,particuli\u00e8rement sur la voie publique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9suiter de leur utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9parts d'incendies de biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'usage deproduits inflammables, de produits explosifs, p\u00e9tards et d'artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant les risques de panique et les cons\u00e9quences qui pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es parl'utifisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilis\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union \u00e0 l'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,appara\u00eet comme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et qu''il convient encons\u00e9quence de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;\nARR\u00caTEArtifices de divertissement :Article 1\u00b0\" : La vente, la cession,,le transport, le port, la d\u00e9tention sur la voie publique dep\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle quensoit la cat\u00e9gorie, sont interdits jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus dans le d\u00e9partement dela Martinique.l'utilisation de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articlespyrotechniques, et des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.Article 2 : Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant la vente dep\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roulesur Un terrain public ou priv\u00e9.Article 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux artificiers titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ni \u00e0 la mise en \u0153uvre de spectacles pyrotechniques d\u00fcmentd\u00e9clar\u00e9s.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Martinique, l'achat et la vente aud\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans..) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables jusqu'au lundi 6janvier 2025 inclus.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession, transport et utilisation de p\u00e9tards,\nartifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables-061224-2 5\nArticle 5: Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant \u00e0 la vente lesproduits vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, dont les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distributiond'essence, s'assurent de l'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 6: Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivit\u00e9s et administrations dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France,jle 0 6 DEC. 2024a MaftiniqueLe Pr\u00e9fet de |\u00eec::\\n=Chri.';t_rmh: -\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente, cession, transport et utilisation de p\u00e9tards,\nartifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables-061224-2 6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-10-05T18:22:58+00:00","id":"3d52f67b5e531f62a383c5dc81ebb01b3c41b27eedb1d7faff9b79560f91a2f3","name":"recueil-r02-2024-510-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-07T01:44:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23333/182768/file/recueil-r02-2024-510-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}