{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-262\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing priv\u00e9 SGC de\nVerneuil 2026 (2 pages) Page 3\n27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP\nd'EVREUX (4 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le\nMauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les\nBancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas\ndu Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n (11 pages) Page 11\n27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0\nla CASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La\nGrande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ)\nsur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb\n(BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I\n(BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois\nLacs (12 pages) Page 23\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2026-09-01-00010\nBruno ROGER procuration sous seing priv\u00e9 SGC\nde Verneuil 2026\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing priv\u00e9 SGC de Verneuil 2026 3\nrs FREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de Gestion Comptable\nDirection d\u00e9partementale ue ,\ndes Finances publiques de l'Eure de Verneuil d'Avre et d Ken\nCit\u00e9 administrative 119, Place de la Madeleine\nRe ON a 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00\nM\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\n\u00e0 donner par les Comptables des Finances Publiques\n\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\net d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nLe soussign\u00e9 Monsieur Cir\u00e9 SOW\nComptable public, responsable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et d'Iton,\nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Bruno ROGER, inspecteur des\nFinances publiques adjointe au comptable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et\nd'Iton,\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable\nde Verneuil d'Avre et d'lton,\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de\npayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par\ntous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nd'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances\net pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes\nsommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de\nsituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute\nop\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable\nde Verneuil d'Avre et d'lton, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Bruno ROGER tous les pouvoirs\nsuffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou\nadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Bruno ROGER pour effectuer les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective et l'autorise \u00e0 agir en justice? (art 16\ndu d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique).\n1 La mention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs\n(RAA) de la Pr\u00e9fecture.\n2 Les mentions de la signature des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice n\u00e9cessitent la\npublication au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing priv\u00e9 SGC de Verneuil 2026 4\nSIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT\nBRUNO ROGER, CIRE SOW\ngs\nINSPECTEUR DES\nFINANCES PUBLIQUES COMPTABLE PUBLIC\nA Verneuil-d'Avre-et-d'Iton le 01/09/2026\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing priv\u00e9 SGC de Verneuil 2026 5\nDDFIP de l'Eure\n27-2026-09-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP\nd'EVREUX\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS D'\u00c9VREUX\nL'article 1er contient la d\u00e9l\u00e9gation du ou des adjoints au responsable du service.\nL'article 2 contient la d\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions d'assiette. Il est pr\u00e9cis\u00e9, s'agissant \ndu gracieux, que cet article donne comp\u00e9tence aux agents pour signer l'ensemble des demandes \ngracieuses portant sur les p\u00e9nalit\u00e9s, qu'elles portent sur les seules p\u00e9nalit\u00e9s d'assiette ou sur les \np\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement.\nL'article 3 contient la d\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement.\nL'article 4 contient la d\u00e9l\u00e9gation des agents charg\u00e9s de l'accueil exer\u00e7ant des missions d'assiette et \nde recouvrement.\nL'article 5 pr\u00e9cise la mesure de publicit\u00e9.\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'\u00c9VREUX\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate \u00e0 compter du 1er septembre 2026\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et \u00e0 M. Raza EHSAN, \ninspecteur, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'\u00c9VREUX, \u00e0 l'effet de \nsigner (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission \ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 7\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet \ndans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant ; cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 M. Arnaud \nROSSIGNOL, contr\u00f4leur des finances publiques\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de \npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nRaza EHSAN Fabienne GUEGAN -\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLaurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY \nSylvain LASSUS Arnaud ROSSIGNOL -\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGr\u00e9gory ANFRAY Marie-No\u00eblle FOUCHE Martial GUERARD \nAng\u00e9lique JULIEN Laura NEVEU Julie PERUGI\nJohanna PIEDNOEL L\u00e6titia PILOTTO Salamata SOUMARE\nJean TOURNADRE - -\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 8\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer , \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n5\u00b0) l'ensemble des pi\u00e8ces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents Grade\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nPatricia BEAUDOIN Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nNathalie BERNARD Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nAlexia COURTONNE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSandrine GENELLE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nArnaud LEPRETRE Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nOtilia CARDAIRE Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nNathalie DIEUL Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nPhi hung DUONG VAN Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nAlexandra FONTAINE Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nL\u00e6titia GOMES Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nFerradja GUERVILLE Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nErwan RUAUX Agent 500 \u20ac 12 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents Grade\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nLaurence BULLOT Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 9\nNom et pr\u00e9nom des \nagents Grade\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nSandrine CHEVALIER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nNathalie COUPIGNY Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSylvain LASSUS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nArnaud ROSSIGNOL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGr\u00e9gory ANFRAY Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMarie-No\u00eblle FOUCHE Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMartial GUERARD Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nAng\u00e9lique JULIEN Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nLaura NEVEU Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nJulie PERUGI Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nJohanna PIEDNOEL Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nL\u00e6titia PILOTTO Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nSalamata SOUMARE Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nJean TOURNADRE Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable soussign\u00e9 et des adjoints, Mme Fabienne \nGUEGAN et M. Raza EHSAN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia BEAUDOIN, \ncontr\u00f4leur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contr\u00f4leur, \u00e0 l'effet de signer tous actes \nd'administration et de gestion du service.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Eure.\nA \u00c9VREUX, le 01/09/2026\nLaurent HAROU\nInspecteur Divisionnaire\nComptable public\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-02-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des\nforages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune\nd'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune\nde Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la\ncommune de Pinterville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n11\n| of Ris Direction D\u00e9partementale\nz des Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014\nautorisant l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSSOOOJNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSSOOOLCBK) sur la commune de Cailly -sur -Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSSO00JNQT) sur la commune de Pinterville\nP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNAUT\u00c9 d'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURE\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 181-1 et suivants, L 214-1, L 214-3, R 214-1, R 214-\n42 et R 214-53 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 portant nomination de madame Charlotte CREPON, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1:2.2.0 ou 1.3.1.0 de\nla nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de calcul\nde l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 1990 au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Acquigny portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (DUP), autorisation de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine, d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes pour le captage d'eau\npotable \u00ab Le Mauvais Pas \u00bb sur la commune d'Acquigny ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence n\u00b027-2015-00114 du 15 octobre 2015 concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau du captage \u00ab Le Mauvais Pas\u00bb; \u2014\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-06-308 du 4 d\u00e9cembre 2006 au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat d'eau potable de\nCailly sur Eure portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP), autorisation de traitement et de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nservitudes pour le captage d'eau potable \u00ab Les Bancelles \u00bb sur la commune de Cailly-sur-Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1995 au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat d'adduction d'eau potable de\nVironvay - Pinterville portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP), autorisation de traitement et de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nservitudes pour le captage d'eau potable \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb sur la commune de Pinterville ;\nVu la doctrine d\u00e9partementale du 28 octobre 2014 de r\u00e9gularisation des pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s\npour l'alimentation en eau potable ;\nVu la strat\u00e9gie de protection de la ressource en eau et le plan de sobri\u00e9t\u00e9 2025-2027 port\u00e9s par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure ; |\nVu le rapport de contr\u00f4le administratif de la DDTM de l'Eure du 3 avril 2026 concernant la situation\nadministrative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble des forages de la CASE.\nApr\u00e8s communication, les 13 avril 2026 et 14 ao\u00fbt 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Seine-Eure et ses r\u00e9ponses en date du 5 mai 2026 et 26 ao\u00fbt 2026 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nCONSID\u00c9RANT\n- que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure (CASE) exerce la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb et\nassure la ma\u00eetrise d'ouvrage sur tous les captages concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- que les pr\u00e9l\u00e8vements annuels issus du forage \u00ab Le Mauvais Pas \u00bb cr\u00e9\u00e9 en 1966 sur la commune\nd'Acquigny sont autoris\u00e9s par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la CASE le 21 octobre\n2075 ;\n- que le forage \u00ab Les Bancelles \u00bb sur la commune de Cailly-sur-Eure a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1965 pour effectuer des\npr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe et que l'arr\u00eat\u00e9 de DUP du 4 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 int\u00e9grait l'accord au\ntitre de la \u00ab Loi sur l'eau \u00bb sans fixer de volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n- que le forage \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb sur la commune de Pinterville a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1974 pour effectuer \u2014\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe et que l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du 20 d\u00e9cembre\n1995 susvis\u00e9 int\u00e9grait l'accord au titre de la \u00abLoi sur l'eau\u00bb sans fixer de volume annuel de\npr\u00e9l\u00e8vement ;\n- que la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau de l'article R 214-1 a \u00e9volu\u00e9 et que le pr\u00e9l\u00e8vement doit\n\u00eatre encadr\u00e9 par la rubrique 1120 avec fixation d'un volume annuel maximal en lien avec les incidences\nsur la nappe ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n13\n- que les trois forages mentionn\u00e9s ci-dessus pr\u00e9l\u00e8vent dans la craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg - Iton- Plaine\nde Saint-Andr\u00e9 et qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-42 du code de l'Environnement de\nconsid\u00e9rer l'ensemble des volumes pr\u00e9lev\u00e9s pour qualifier le r\u00e9gime administratif de la nomenclature\nde l'article R214-1, qui rel\u00e8ve dans le cas pr\u00e9sent de l'autorisation environnementale ;\n- qu'il y a lieu d'abroger le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 15 octobre 2015 susvis\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour le captage\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb ;\n- qu'il existe une interconnexion entre les forages \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb situ\u00e9 sur la commune de\nPinterville et \u00ab Le Mauvais Pas \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Acquigny et qu'il convient de leur attribuer un\nvolume maximal autoris\u00e9 commun \u00e0 ces deux forages ;\n- que les pr\u00e9l\u00e8vements sur le forage de Pinterville ont sensiblement augment\u00e9 depuis 2021 pour\nalimenter le bourg d'Heudebouville en substitution du forage de Lormais | ;\n- que la CASE a adopt\u00e9 sa strat\u00e9gie de protection de la ressource en eau et sobri\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 s\u00e9curiser la\nproduction/distribution mais aussi r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ;\n- qu'en application de la doctrine d\u00e9partementale ARS/DDTM de r\u00e9gularisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\npotable valid\u00e9e en CODERST en 2014, il est possible d'accorder \u00e0 la CASE la r\u00e9gularisation pour les\nforages \u00ab Les Bancelles \u00bb et \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb, sans reprendre une proc\u00e9dure compl\u00e8te ;\n- que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource\nen eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1\u00b0 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'Agglom\u00e9ration Seine Eure dont le si\u00e8ge est :\nH\u00f4tel d'agglom\u00e9ration\n1 place THOREL - CS 10514\n27405 LOUVIERS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nSEBF - P\u00f4le Territorial de l'Eau\n1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27 020 \u00c9VREUX Cedex\ncourriel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\n3/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n14\nArticle 2 : Nature de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter et effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe \u00ab craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg-\nIton - Plaine de Saint Andr\u00e9 \u00bb issus des forages suivants :\n+ \u00ab Le Mauvais Pas \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Acquigny ;\n+ \u00abLes Bancelles \u00bb sur la commune de Cailly-sur-Eure ;\n+ \u00abLe Bas du Hamelet \u00bb sur la commune de Pinterville.\nLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es\npar cette op\u00e9ration sont les suivantes : ;\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nSondage, forage, y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\n: a a ; 4 : Arr\u00e9t\u00e9\nsouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, D\u00e9claration du\nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la 11 septembre 2002\n111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 3 forages OA\nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou\npermanent dans les sax souterraines, y : DEVE0320170A\ncompris dans les nappes d'accompagnement\nde cours d'eau. .\nPr\u00e9levements permanents ou temporaires issus\nd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans\nun syst\u00e8me aquif\u00e9re a l'exclusion de nappes Arr\u00e9t\u00e9\nd'accompagnement de cours d'eau, par du\npompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre 11 septembre 2003\nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : FA\u00c9ARRSRIEN modifi\u00e911.2.0\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?/an : (A) DEVE0320172A\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m\"/an : (D)\nArticle 3 : Abrogation\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 15 octobre 2015 susvis\u00e9 pour le forage \u00ab Le Mauvais pas \u00bb est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n15\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques du site de production et des communes desservies\nCoordonn\u00e9es Nom Profondeur\nNom Date de Lambert 93 N\u00b0 section Ce diaragtes\ncode BSS cr\u00e9ation | altitude au sol | N\u00b0 parcelle ; \u00c0 pre\n(NGF) et lieu-dit pompe : d\u00e9bit nominal\n25,3 m ,\nLe Mauvais Pas 1 300 mm\nBSSOOOJNGG X : 567 123 ZD n\u00b00314\n(ancien num\u00e9ro : Es Y : 6 897 470 ds ll 2 pompes\n01246X0042) Z:19,5m 65 m\u00b0/h chacune\n45m\nLes Bancelles 850 mmX : 569 831\nBSSOOOLCBK | 3965 | Y:6892594 | oAn\u00b00223 | CAILLY SUR(ancien num\u00e9ro : : EURE 2 pompesZ:24,5m pone01502X0003) ' 80 m? / h chacune\n25m\n\u00ab Le Bas du 1000 mm\nHamelet \u00bb X : 567 376\n. BSSOOOJNQT 1974 Y : 6 901 344 C n\u00b0563 PINTERVILLE 2 pompes\nES os een 90 m?/h et 120 m\u00b0/h\nCommunes desservies par forage\n+ Le forage \u00ab Le Mauvais Pas \u00bb alimente le quartier Ouest de la commune d'Acquigny et la majorit\u00e9 de\nla commune d'Amfreville-sur-Iton. |\n+ Le forage \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb alimente les communes d'Acquigny (quartier Est), Heudebouville\n(bourg pour partie et Ecoparc), Pinterville et Vironvay.\nIl existe une interconnexion entre ces deux forages, au niveau de la commune d'Acquigny. L'ouverture\nde la vanne permet de r\u00e9guler les flux entre les quartiers Ouest et Est d'Acquigny qui peuvent \u00eatre\naliment\u00e9s par les deux forages.\nUne interconnexion est en cours de r\u00e9alisation entre le forage \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb et le forage\n\u00ab Lormais | \u00bb qui pr\u00e9l\u00e8ve dans la nappe du Vexin normand et picard.\n+ Le forage \u00abLes Bancelles\u00bb alimente les communes d'Autheuil-Autouillet, Cailly-sur-Eure,\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure et Heudreville-sur-Eure.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS\nArticle 5 : Autorisation permanente\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans la masse souterraine \u00ab craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg Iton Plaine de\nSaint-Andr\u00e9 (HG211) \u00bb.\n5/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n16\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 4 pr\u00e9lever les volumes annuels suivants :\nForage Volume par ann\u00e9e civile autoris\u00e9\n(m\u00b0 /an)\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb \u00e0 Acquigny\n470 000\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb a Pinterville\n\u00ab Les Bancelles \u00bb a Cailly-sur-Eure 300 000\nx\nEn cas de besoin d'un volume suppl\u00e9mentaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet un port\u00e9 a\nconnaissance dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement, qui est\nnotamment accompagn\u00e9 :\n+ des donn\u00e9es pluriannuelles de rendement du r\u00e9seau de distribution ;\n+ dela programmation des travaux visant \u00e0 son am\u00e9lioration ;\n+ de la justification des volumes demand\u00e9s ;\n* du calcul des incidences suivant la doctrine d\u00e9partementale (indicateurs de pression sur la\nressource en eau \u00e0 prendre en compte).\nUn port\u00e9 \u00e0 connaissance est \u00e9galement \u00e0 transmis en cas de mise en place de nouvelles\ninterconnexions avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation sur l'\u00e9volution, transferts de volumes, aux fins, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant de remise \u00e0 jour des actes r\u00e9glementaires de chacun des forages concern\u00e9s et ce avant\nmise en service.\nArticle 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-surveillance)\nArticle 6-1 : Enregistrement et suivi des donn\u00e9es\nLe d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 sur les forages fait l'objet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteur volum\u00e9trique\nsur le captage. Il est contr\u00f4l\u00e9 et remplac\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre\n2011.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de\nl'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n+ les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur\nvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;\n+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s-ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et doit \u00eatre conserv\u00e9 au moins trois\nans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn passage cam\u00e9ra et une inspection du forage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s tous les 10 ans.\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n17\nArticle 6-2 : Communication des r\u00e9sultats\n+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au SPE chaque ann\u00e9e, avant le 1\u00b0 mars, un extrait ou une synth\u00e8se\ndu registre vis\u00e9 \u00e0 l'article 6-1 pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, indiquant :\n+ les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ;\n- le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e ;\n+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu Parte atteinte a la ressource en eau et les\nmesures mises en ceuvre pour y rem\u00e9dier ;\n+ les \u00e9v\u00e9nements de maintenance.\nArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11\nseptembre 2003 susvis\u00e9s.\nArticle 8 : Am\u00e9lioration du r\u00e9seau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire poursuit sa politique de gestion patrimoniale du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable\nafin de limiter le pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et le traitement\ndes fuites.\nUn rendement minimum de 80 % est maintenu pour les unit\u00e9s de distribution, avec un objectif de 85 %\n\u00e0 l'horizon 2030 suite \u00e0 la mise en place de compteurs sectoriels et la t\u00e9l\u00e9-rel\u00e9ve, \u00e0 l'exception de\nl'unit\u00e9 de distribution du forage \u00ab Bancelles \u00bb en secteur rural dont l'objectif est d'atteindre un\nrendement de 75 % en 2030.\nTitre Ill: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant_sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du code de\nl'environnement.\nArticle 10 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre PRES pr\u00e9caire et mel sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer\nla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npour faire dispara\u00eetre tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans\nl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n18\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e9s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nIls peuvent demander au permissionnaire, la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 des dates choisies par ce\nservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.\nArticle 13 : Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait la d\u00e9claration\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes\net leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois\navant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003\nsusvis\u00e9.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultable\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure\n(http://www.eure.gouv.fr).\nUn extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les\nprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois en mairie des communes d'Acquigny, Cailly-sur-Eure et Pinterville et peut y \u00eatre consult\u00e9.\nUne attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s et\nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n19\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0\nl'article R181-50 du code de l'environnement :\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u00a9 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u00b0 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du\nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans les\nconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son\nrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution et notification de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde l'Eure, les maires des communes d'Acquigny, Cailly-sur-Eure et Pinterville sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys ;\n+ M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;\n+ M.le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\n+ Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;\n+ Mesdames et messieurs les maires des communes d''Amfreville-sur-lton, Autheuil-Authouillet,\nClef-Vall\u00e9e-d'Eure, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure,\nHeudebouville et Vironvay.\nFait \u00e0 Evreux, le 2 SEP. 2026\nston le pr\u00e9fet\nPare D\u00e9n\u00e9rale\nire G\u00e9n\u00e9rale\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n20\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014\nLocalisation des forages (source G\u00e9oportail)\n- Forage \u00ab le Mauvais Pas \u00bb 4 Acquigny\n- Forage \u00ab Les Bancelles \u00bb a Cailly-sur-Eure\n4 WW parcete 0223\nsn Feutie 1\nN\u00b0 INSEE commune . 27124\n10/11 .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n21\n- Forage \u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb 4 Pinterville\nER LL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-014 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab Le Mauvais Pas \u00bb (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny\n\u00ab Les Bancelles \u00bb (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure\n\u00ab Le Bas du Hamelet \u00bb (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des\nforages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le\nMont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de\nCourcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la\ncommune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et\nLormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des\nTrois Lacs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n23\n| of , Direction D\u00e9partementale\nz des Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056\nautorisant l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSSOOOJPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSSOOOJPNJ)\nsur la commune de Courcelles-sur-Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSSOO0JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais | (BSSOOOJNXY) et Lormais III (BSSOO4NDZN) \u00bb\nsur la commune de Les Trois Lacs\nP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURE\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 181-1 et suivants, L 214-1, L 214-3, R 214-1,\nR 214--42 et R 214-53 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 portant nomination de madame Charlotte CREPON, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de\nla nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de calcul\nde l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le\n'programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 1993 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) les forages\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Courcelles-sur Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/13/237 du 27 d\u00e9cembre 2013 portant autorisation au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement du pr\u00e9l\u00e8vement permanent issu du captage \u00ab Bois de\nCatignolle F1 \u00bb sur la commune de Port-Mort, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine\nEure (CASE) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1994 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages au lieu-dit de\nl''Ormais a Venables, au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat d'adduction en eau potable de Venables ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2020 portant accord pour la cr\u00e9ation du forage ~\nd'essai \u00ab Lormais III \u00bb et l'accord de la DDTM du 11 d\u00e9cembre 2023 pour sa transformation en forage\nd\u00e9finitif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu la doctrine d\u00e9partementale du 28 octobre 2014 de r\u00e9gularisation des pr\u00e9l\u00e8vements en eau potable ;\nVu la strat\u00e9gie de protection de la ressource en eau et le plan de sobri\u00e9t\u00e9 2025-2027 port\u00e9s par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure ;\nVu le rapport de contr\u00f4le administratif de la DDTM de l'Eure du 3 avril 2026 concernant la situation\nadministrative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble des forages de la CASE ;\nApr\u00e8s communication, les 13 avril 2026 et 14 ao\u00fbt 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Seine-Eure et ses r\u00e9ponses en date du 5 mai 2026 et 26 ao\u00fbt 2026 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nCONSID\u00c9RANT\n- la prise de comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure (CASE) depuis\nle 1\u00b0 septembre 2019 des forages mentionn\u00e9s ci-dessus ;\n- que les forages \u00ab Lormais | \u00bb et \u00ab Lormais Il \u00bb ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s respectivement en 1958 et 1991 pour\neffectuer des pr\u00e9l\u00e8vements dans la craie du Vexin Normand et picard et que leur arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9 int\u00e9grait l'accord au titre de la \u00ab Loi sur l'eau \u00bb sans fixer de volume annuel de\npr\u00e9l\u00e8vement ;\n- qu'un forage \u00ab Lormais Ill \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2021 \u00e0 proximit\u00e9 des forages\u00ab Lormais | \u00bb et \u00ab Lormais Il \u00bb\nsur la commune Les Trois Lacs, qu'il est \u00e9quip\u00e9 en forage d\u00e9finitif mais qu'il reste \u00e0 r\u00e9aliser une b\u00e2che\nde stockage et des raccordements au r\u00e9seau pour remplacer le forage \u00ab Lormais Il \u00bb \u00e0 l'arr\u00eat depuis\n2019 pour raison de colmatage ;\n- que le forage \u00ab Lormais Il \u00bb sera combl\u00e9 une fois le forage \u00ab Lormais III \u00bb mis en exploitation ;\n- que le forage \u00ab Le Bois de Catignolle \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Port-Mort est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau \u00e0 hauteur\nde 1 300 000 m? par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n25\n- que la CASE effectue des pr\u00e9l\u00e8vements sur les forages \u00ab La Grande Prairie \u00bb et \u00ab Le Mont Jouen \u00bb \u00e0\nCourcelles-sur-Seine depuis leur cr\u00e9ation en 1952 et 1968 sans autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement ni d\u00e9finition\ndu volume annuel pr\u00e9levable conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n- la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R214-53 du code de l'environnement qui permet de reconna\u00eetre\nl'existence d'une activit\u00e9 et son exploitation pour des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret\nnomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation de l'article R214-1 du code de\nl'environnement datant du 29 mars 1993 et modifi\u00e9 le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour les forages\nconcern\u00e9s de Courcelles-sur-Seine et Lormais ;\n- que les deux forages de Courcelles-sur-Seine et celui de Port-Mort sont interconnect\u00e9s et qu'il est\npossible d'attribuer un volume annuel autoris\u00e9 unique \u00e0 ces trois forages ;\n- que les forages concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vent dans la m\u00eame nappe craie du Vexin\nNormand et Picard (code masse d'eau HG201) avec un volume global stable ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es ;\n- que la CASE a adopt\u00e9 sa strat\u00e9gie de protection de la ressource en eau et sobri\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 s\u00e9curiser la\nproduction/distribution mais aussi r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ;\n- qu'en application de la doctrine d\u00e9partementale ARS/DDTM de r\u00e9gularisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\npotable valid\u00e9e en CODERST en 2014, il est possible d'accorder \u00e0 la CASE la r\u00e9gularisation pour les\nforages \u00abLa Grande Prairie\u00bb, \u00abLe Mont Jouen\u00bb et \u00abLormais \u00bb, sans reprendre une proc\u00e9dure\ncompl\u00e8te ;\n- qu'il y a lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 autorisant les pr\u00e9l\u00e8vements du forage\n\u00ab Bois de Catignolle F1\u00bb ainsi que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9livr\u00e9 pour la\ncr\u00e9ation du forage \u00ab Lormais III \u00bb et 2 pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance de la nappe ;\n- que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource\nen eau conform\u00e9ment a l'article L 211-1 du code de l'environnement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARRETE:\nTitre |: OBJET DE LAUTORISATION\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'Agglom\u00e9ration Seine Eure dont le si\u00e8ge est :\nH\u00f4tel d'agglom\u00e9ration\n1 place THOREL - CS 10514\n27405 LOUVIERS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe service de la police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9, est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nService eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats /P\u00f4le territorial de l'eau\n1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018\n27020 EVREUX Cedex\ncourriel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n26\nArticle 2 : Nature de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a exploiter et effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements permanents dans la nappe \u00ab craie du Vexin\nNormand et Picard \u00bb issus des forages suivants :\n+ \u00abLa Grande Prairie F2 \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Courcelles-sur-Seine ;\n+ \u00abLe Mont Jouen F3 \u00bb sur la commune de Courcelles-sur-Seine ;\n+ \u00abLe Bois de Catignolle F1 \u00bb sur la commune de Port-Mort ;\n+ \u00abChamp captant de Lormais | et III \u00bb sur la commune de Les Trois Lacs.\nLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par\ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9 \u00e0 Arr\u00eat\u00e9\nun Usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche 5 forages du\n111.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| 2 pi\u00e9zom\u00e8tres 11-09-2003\nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent (Lormais) modifi\u00e9\ndans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVE0320170A\nd'accompagnement de cours d'eau.\nPr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'un\nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me\naquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement Arr\u00eat\u00e9\nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \u2014 sae\ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : SHRFSERER +\n11.2.0 ! 11-09-2003\n\" es Koon \u00e0 ap \u00e0 modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an : (A) DEVE0320172A\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000\nm?/an : (D)\nArticle 3 : Abrogation\nLes actes suivants sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n+ Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/13/237 du 27 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 pour le forage \u00ab Bois de\nCatignolle F1 \u00bb ;\n+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 pour la cr\u00e9ation du forage \u00ab Lormais\nIll \u00bb et 2 pi\u00e9zom\u00e8tres.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n27\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques principales des forages et communes desservies\nGaordonnices Nom ProfondeurNom Date de Lambert 93 [N\u00b0 section nu\ner \" commune diam\u00e8trecode BSS cr\u00e9ation | altitude au sol |N\u00b0 parcelle ; : = dei.\net lieu-dit pompe : d\u00e9bit nominal(NGF)\n. 32m\n\"ra Grande _\u2014 X: 580932 | Bn\u00b0713 |COURCELLES eile\nY: 6 898 776 SUR SEINE 4\n(BSSOOOJPDM) 2:145m 1 pompe de 13 m\u00b0/h\n26 m\n\u00ab Le Mont X : 581 205 AOUREELLES DST\nJouen F3 \u00bb 1968 Y : 6 898 694 B n\u00b00326 SUR SEINE 2 pompes\n(BSSOOOJPN/J) Z:124m 60 m\u00b0 Th a\n56 m\n\u00ab Bois de X : 583 263 650 mm\nCatignolle F1 \u00bb 2009 Y : 6 898 607 AC n\u00b020 | PORT-MORT 2 pompes immerg\u00e9es\n(BSSOOOJPVH) Z: 21,54m 90 m? / h fonctionnant par\nalternance\nLormais | :\n2410 m\n700 mm\nLormais | :\nLormais | 1958 : 574 240 2 pompes\n(BSSOOOJNXY) Y : 6 901 642 OA n\u00b016 LES 100 m* / h chacune\nLx: 1176 M TROIS LACS\nLormais Ill:\nLormais III Lormais III : X : 574 723 OA n\u00b0536 Venables 30,85 m\n(BSSOO4NDZN) 2021 Y : 6 901 695 | L'Ormais 250 mm\nZ : 1061 Le forage sera exploit\u00e9\napr\u00e8s r\u00e9alisation d'une\nb\u00e2che (r\u00e9servoir de\nstockage)\nCommunes desservies par forage\nLes forages de Courcelles-sur-Seine et de Port-Mort alimentent en eau potable les communes de\nChampenard, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Le Val d'Hazey (pour partie), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-\nEtienne-Sous-Bailleul, Saint-Julien-de-La-Li\u00e9gue, Saint-Pierre-de-Bailleul et Saint-Pierre-la-Garenne.\nLes forages de Lormais (I, puis \u00e0 terme | et III) alimentent en eau potable les communes d'Ailly,\nFontaine-Bellenger, le bourg d'Heudebouville (pour partie), Le Val d'Hazey (pour partie), Les Trois Lacs\net Villers-sur-le-Roule.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n28\nTitre Il: PRESCRIPTIONS\nArticle 5 : Autorisation permanente\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans la masse souterraine \u00ab craie du Vexin Normand et Picard (HG201) \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever les volumes annuels suivants :\nForage Volume par ann\u00e9e civile autoris\u00e9 (m?/an)\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb\n\u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb 1 300 000\n\u00ab Bois de Catignolle F1 \u00bb\n\u00ab Lormais | et III \u00bb' 550000\n' \u00ab Lormais Ill \u00bb est for\u00e9 et reste \u00e0 \u00e9quiper. Le forage \u00ab Lormais Il \u00bb est \u00e0 l'arr\u00eat depuis 2019: il est\ncombl\u00e9 dans les 6 mois suivant l'\u00e9quipement de Lormais III.\nUn port\u00e9 a connaissance est transmis au SPE par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour accord avant d\u00e9marrage des\ntravaux de comblement.\nUne interconnexion est en cours de r\u00e9alisation entre le forage \u00ab Lormais |\u00bb et le forage \u00ab Le Bas du\nHamelet \u00bb, exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Pinterville.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service police de l'eau un port\u00e9 a connaissance \u00e0 chaque changement de\nsituation sur chacun des forages.\nEn cas de besoin d'un volume suppl\u00e9mentaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet un port\u00e9 a\nconnaissance dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement, qui est\nnotamment accompagn\u00e9 :\n* des donn\u00e9es pluriannuelles de rendement du r\u00e9seau de distribution ;\n+ dela programmation des travaux visant \u00e0 son am\u00e9lioration ;\n+ dela justification des volumes demand\u00e9s ;\n+ du calcul des incidences suivant la doctrine d\u00e9partementale (indicateurs de pression sur la\nressource en eau \u00e0 prendre en compte).\nUn port\u00e9 \u00e0 connaissance est \u00e9galement transmis en cas de mise en place d'interconnexion avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation sur l'\u00e9volution, transferts de volumes, aux fins, le cas \u00e9ch\u00e9ant de remise \u00e0 jour\ndes actes r\u00e9glementaires de chacun des forages concern\u00e9s et avant mise en service.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n29\nArticle 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto surveillance)\nArticle 6-1 : Enregistrement et suivi des donn\u00e9es.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteur volum\u00e9trique sur le captage.\nIl est contr\u00f4l\u00e9 et remplac\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de\nl'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n+ les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur\nvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;\n+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et doit \u00eatre conserv\u00e9 au moins\ntrois ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn passage cam\u00e9ra et une inspection sont r\u00e9alis\u00e9s tous les 10 ans.\nLe rapport est transmis au service police de l'eau (SPE) sous deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation, avec si\nn\u00e9cessaire, la programmation des travaux ou entretien \u00e0 r\u00e9aliser.\nArticle 6-2 : Communication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au SPE chaque ann\u00e9e, avant le 1* mars, un extrait ou une synth\u00e8se du\nregistre vis\u00e9 \u00e0 l'article 6-1 pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, indiquant :\n+ les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ;\n+ le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e;\n+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les\nmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier ;\n\u00ab les \u00e9v\u00e9nements de maintenance.\nArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du\n11 septembre 2003 susvis\u00e9s.\nArticle 8 : Am\u00e9lioration du r\u00e9seau\nLe demandeur poursuit sa politique de gestion patrimoniale du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable\nafin de limiter le pr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et le traitement\ndes fuites.\nUn rendement minimum de 80 % est maintenu pour les unit\u00e9s de distribution, avec un objectif de 85 %\n\u00e0 l'horizon 2030 suite \u00e0 la mise en place de compteurs sectoriels et de la t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve.\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n30\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, a l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de\nl'environnement.\nArticle 10 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra\nprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires aux frais du\npermissionnaire pour faire dispara\u00eetre tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le permissionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nIls peuvent demander au permissionnaire, la communication de toute pi\u00e8ce utile au canines de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPar ailleurs, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 des dates choisies par ce\nservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.\nArticle 13 : Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9levements\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait la d\u00e9claration\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n31\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes\net leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un mois\navant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement de l'arr\u00eat\u00e9 de prscriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et est\nconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un mois\nminimum.\nUn extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les\nprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois en mairie des communes Courcelles-sur-Seine, Port-Mort et Les Trois Lacs et peut y \u00eatre consult\u00e9.\nUne attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s et\nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction\nadministrative :\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\n+ _ L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;\n* La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. ,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans les\nconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son\nrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e.\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n32\n\u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site :\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde l'Eure, les maires des communes de Courcelles-sur-Seine, Port-Mort et Les Trois Lacs, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n+ Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys ;\n+ Mz. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;\n+ M.le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\n+ Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;\n+ Mesdames et messieurs et les maires des communes de Ailly, Champenard, Gaillon, Saint-Aubin-\nsur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint Julien de La Li\u00e8gue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint\nPierre-la-Garenne, Fontaine-Bellenger, Heudebouville, Le Val d'Hazey et Villers sur le Roule.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 2 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet\ntion\n| /\nCharlotte CREPON\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n33\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056\nLocalisation des forages\n- Forages \u00ab la Grande Prairie \u00bb et \u00ab Le Mont Jouen \u00bb \u00e0 Courcelles-sur-Seine\nra : a a Raies F rt me WF Tvs\n\u00a9 L\u00e9gende 5 Me heey Andre\n5 ee | 'a 250 s00m La Te\n7\u00b0 Courcelles,\nte\n; = ingress\" \u00bbx > . he\nPee \u00e0 SUT EN eeeoo . * J\nPART TR)\n[ +\nLa Grande Prairie ste, L\n(BSS000JPDM) ont Jouenue\n* ,. TM (BSSOOQJPNJ)\n#9 = Mn\n> ie\n.\n=\nSt pomp\nGg\npa\nEtes, Vu, +=\u00a2 \u00a2 ea\n27\" Vine ~ te \u00c0\n. . i Na. ~ Ge, we .\nV4 de. . -. les Trente NS ek > Pt\n4. F Acres 77 ~ hy 2\n\u00e0 + & . = A 7 ll ~ | \u00c0 , <=.\nr\u00e9\n/ > & 4 SS 6\n> y ... NN > f 2 Ath A > *\na > VN ff . 1 D, QE DLL j \u00e0 \u00c6\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n34\n- Forage \u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb \u00e0 Port-Mort\nPORT-MORT\nps\nae ee 14 31 \u2014 les Ch\u00e9ronnes NA amar ad\n- . th 2 ai 5+' Source : CASE ad\n' ' ST - aS '\n12 {12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-056 autorisant \u00e0 la\nCASE l'exploitation et les pr\u00e9l\u00e8vements issus des forages :\n\u00ab La Grande Prairie F2 \u00bb (BSS000JPDM) et \u00ab Le Mont Jouen F3 \u00bb (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine\n\u00ab Le Bois de Catignolle F1 \u00bb (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort\nChamp captant \u00ab Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) \u00bb sur la commune des Trois Lacs\n35","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T17:05:00+00:00","id":"3d5335565c26ee1af1160ffc46dfe9811aa574cc1e14bba4252590b65bafe152","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-262 du 02 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T14:12:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63812/471072/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-262%20du%2002%20septembre%202026.pdf"}