{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E .?__Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\narr\u00eat\u00e9ne 2020-00611autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 sur certaines lignes du r\u00e9seau du lundi 3 ao\u00fbt au dimanche 16ao\u00fbt 2020 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 30 juillet 2020 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la r\u00e9gie autonome destransports parisiens ;Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens agr\u00e9\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de ladur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports encommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration programm\u00e9e du 3 ao\u00fbt au 16 ao\u00fbt 2020 incluspar la r\u00e9gie autonome des transports parisiens visant \u00e0 lutter contre la d\u00e9linquance acquisitive,les agents agr\u00e9es du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 publique de transports devoyageurs devront recourir \u00e0 des palpations pr\u00e9ventives de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les vols et vols avec violence constat\u00e9s dans les transportspublics de voyageurs sont particuli\u00e8rement importants dans les gares et stations dum\u00e9tropolitain en Ile de France, tout particuli\u00e8rement dans les grandes gares et stationsd'\u00e9changes et connexion du r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que la lutte contre la d\u00e9linquance acquisitive dans les transports publics est unedes priorit\u00e9s de l'action de la RATP ainsi que des services de police et concerne en premierlieu les complexes strat\u00e9giques o\u00f9 un gros flux voyageurs est constat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la RATP souhaite assurer cette politique de s\u00e9curisation par une pr\u00e9senceaccrue et permanente aupr\u00e8s des usagers des transports en commun des voyageurs ;\n\nConsid\u00e9rant en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sauraient assurer seules lescontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la r\u00e9gie autonome des transportsparisiens, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du services interne de s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9gieautonome des transports parisiens \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certainesstations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du lundi 3 ao\u00fbt audimanche 16 ao\u00fbt inclus, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1 - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9gie autonome des transportsparisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 des transports, peuventproc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leurpropri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du lundi 3 ao\u00fbt au dimanche 16 ao\u00fbtinclus dans les stations et v\u00e9hicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture \u00e0 leurfermeture :\nLignes du m\u00e9tropolitain\n- Ligne 1 entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ;- Ligne 2 entre les stations Nation et Place-de-Clichy incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 3 entre les stations Op\u00e9ra et P\u00e8re Lachaise incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 4 entre les stations Porte-de-Clignancourt et Porte d'Orl\u00e9ans incluses, y comprisles lignes en correspondance (Metro et RER) ;- Ligne 5 entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER) ;- Ligne 6 entre les stations Charles-de-Gaulle-Etoile et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER) ;- Ligne 7 entre les stations La Courneuve-8-Mai-1945 et Palais-Royal incluses, y comprisles lignes en correspondance ;- Ligne 8 entre les stations Reuilly-Diderot et Motte-Picquet-Grenelle incluses, y comprisles lignes en correspondance ;- Ligne 9 entre les stations Michel-Ange-Auteuil et R\u00e9publique incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 10 entre les stations Od\u00e9on et Charles-Michels incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 12 entre les stations Front Populaire et Pasteur incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 13 entre les stations Saint-Lazare et Brochant incluses et entre la station Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen incluses, y compris les lignes en correspondance ;\n2020-00611\n\n- Ligne 14 entre les stations Saint-Lazare et Gare de Lyon incluses, y compris les lignesen correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional\n- Ligne du RER A entre les stations La D\u00e9fense et Marne-La-Vall\u00e9e-Chessy incluses, ycompris les lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER) ;- Ligne du RER B entre les stations Denfert-Rochereau et Gard du Nord incluses, ycompris les lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER).\nLignes du tramway- Ligne du T1 entre les stations La Courneuve 8 Mai 1945 et March\u00e9 de Saint-Denisincluses, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne du T3B entre les stations Porte-de-Clignancourt et Porte-de-la-Villette incluses,y compris les lignes en correspondance.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecturede police et consultable sur le site de Jla \u2014 pr\u00e9fecture de = policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 3 i JUIL. 2020\nLe Pr\u00e9fet de Police,Pour le Pr\u00e9fet de Pofice,\n2020-00611","date":"2020-07-31","first_seen_on":"2025-12-04T16:49:21+00:00","id":"3d5fa43417b55b45eef6bb2a398edd6cae912bba14fbdaa7ae08e86da373e1cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00611 autorisant la palpation par les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP du lundi 3 au dimanche 16 aout 2020 ","pdf_creation_date":"2020-07-31T08:26:35+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-31T07:26:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00611%20autorisant%20la%20palpation%20par%20les%20agents%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20RATP%20du%20lundi%203%20au%20dimanche%2016%20aout%202020%20.pdf"}