{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12026\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-30-00003 - ARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords SteCatherineDeFierbois (3 pages) Page 3\n37-2025-11-30-00004 - P\u00e9rimetre d\u00e9limitation Saint-Catherine-de\n-Fierbois (1 page) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-30-00003\nARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords\nSteCatherineDeFierbois\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords SteCatherineDeFierbois 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun \u00e0 l'\u00e9glise paroissiale \nSainte-Catherine, l'ancienne aum\u00f4nerie et la maison du Dauphin et son puits sur la \ncommune de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1\u00a0;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 \u00e0 L621-32 et R621-92 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 \u00a0juillet\u00a02023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret\u00a0;\nVU le  projet  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  commun  aux  trois  monuments  historiques \nsuivants, situ\u00e9s sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)\u00a0:\n\uf0b7 \u00c9glise paroissiale de Sainte-Catherine \u2013 \u00c9glise (en totalit\u00e9) \u00a0: classement par liste de 1862, Journal  \nOfficiel du 18\u00a0avril\u00a01914 portant publication de la liste des immeubles class\u00e9s parmi les monuments  \nhistoriques avant la promulgation de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01913\u00a0;\n\uf0b7 Ancienne aum\u00f4nerie - Aum\u00f4nerie (ancienne) : le b\u00e2timent comprenant le presbyt\u00e8re, la mairie et le \nlogement de l'instituteur\u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0mai\u00a01937\u00a0;\n\uf0b7 Maison du Dauphin \u2013 La maison (en totalit\u00e9) \u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 6 \u00a0mai\u00a01927\u00a0; le puits de la  \nmaison du Dauphin\u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0octobre\u00a01928\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)  du  \n2\u00a0mai\u00a02022 prescrivant la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanisme\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)  du  \n7\u00a0octobre\u00a02024 donnant son avis favorable sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords mis \u00e0  \nl'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)  du  \n20\u00a0octobre\u00a02025 donnant son accord sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun \u00e0 \nl'\u00e9glise paroissiale Sainte-Catherine, l'ancienne aum\u00f4nerie et la maison du Dauphin et son puits\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nDirection r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine d'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords SteCatherineDeFierbois 4\nVU l'enqu\u00eate publique unique, prescrite par le maire  de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-\nLoire),  du  17\u00a0mars\u00a02025  au  18\u00a0avril\u00a02025,  le  rapport,  les  conclusions  et  l'avis  favorable  du \ncommissaire enqu\u00eateur du 2\u00a0mai\u00a02025\u00a0;\nVU la consultation des propri\u00e9taires ou affectataires des monuments historiques\u00a0;\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France d'Indre-et-Loire du 15 \u00a0octobre\u00a02024 sur le  \nprojet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France d'Indre-et-Loire du 29\u00a0juillet\u00a02025 sur le projet \nde  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  commun  \u00e0  l'\u00e9glise  paroissiale  Sainte-Catherine,  l'ancienne \naum\u00f4nerie et la maison du Dauphin et son puits, \u00e0 Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  permet  de  d\u00e9signer  les \nimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques  \nun ensemble coh\u00e9rent ou qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en  \nvaleur.\nCONSID\u00c9RANT que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  commun  \u00e0  l'\u00e9glise  paroissiale  Sainte-\nCatherine, l'ancienne aum\u00f4nerie et la maison du Dauphin et son puits situ\u00e9 sur la commune de  \nSainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) permet d'inclure les ensembles b\u00e2tis patrimoniaux  \nfaisant \u00e9crin aux monuments, d'int\u00e9grer les axes historiques d'entr\u00e9es sur le village et de valoriser \nles ouvertures visuelles sur le village, en les dotant d'une protection adapt\u00e9e.\nSUR proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre\u2013Val de Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER\n  : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, commun \u00e0 l'\u00e9glise paroissiale Sainte-Catherine,  \nl'ancienne aum\u00f4nerie et la maison du Dauphin et son puits, est cr\u00e9\u00e9 sur le territoire de la commune \nde Sainte-Catherine-de-Fierbois  (Indre-et-Loire), selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y  \nfigurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords des trois monuments historiques suivants :\n\uf0b7 \u00c9glise paroissiale de Sainte-Catherine \u2013 \u00c9glise (en totalit\u00e9) \u00a0: classement par liste de 1862, Journal  \nOfficiel du 18\u00a0avril\u00a01914 portant publication de la liste des immeubles class\u00e9s parmi les monuments  \nhistoriques avant la promulgation de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01913\u00a0;\n\uf0b7 Ancienne aum\u00f4nerie - Aum\u00f4nerie (ancienne) : le b\u00e2timent comprenant le presbyt\u00e8re, la mairie et le \nlogement de l'instituteur\u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0mai\u00a01937\u00a0;\n\uf0b7 Maison du Dauphin \u2013 La maison (en totalit\u00e9) \u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 6 \u00a0mai\u00a01927\u00a0; le puits de la  \nmaison du Dauphin\u00a0: inscription par arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0octobre\u00a01928.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre-et-Loire et affich\u00e9 en mairie de Saint-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire). \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords SteCatherineDeFierbois 5\nMention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la  \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 30 novembre 2025\nSign\u00e9\nSophie BROCAS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                 enregistr\u00e9 le \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.  \n421-1 et suivants du code de justice administrative :\n-    un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n-    un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n-    un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet\u00a0: \nwww.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Cr\u00e9ation p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 des abords SteCatherineDeFierbois 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-30-00004\nP\u00e9rimetre d\u00e9limitation Saint-Catherine-de\n-Fierbois\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00004 - P\u00e9rimetre d\u00e9limitation Saint-Catherine-de -Fierbois 7\nSu\nL\nisaan\ni48SAS\n52Parcelles174B\u00e2timents38MonumentshistoriquesP\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9desabords0100200m\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00004 - P\u00e9rimetre d\u00e9limitation Saint-Catherine-de -Fierbois 8","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:22:48+00:00","id":"3d69a7b39d6364f9e3cb69c7106d56348fbc668085b970004be8ea8e15191b09","name":"2025-12-15 RAA sp\u00e9cial ARRETE P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords Saint-de-Catherine-de-Fierbois","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:55:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48387/365991/file/2025-12-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARRETE%20P%C3%A9rim%C3%A8tre%20d%C3%A9limit%C3%A9%20des%20abords%20Saint-de-Catherine-de-Fierbois.pdf"}