{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 -\nImmeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta - Cit\u00e9 judiciaire (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-02-11-00001\nConvention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 -\nImmeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta - Cit\u00e9\njudiciaire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 3\nJLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA NI\u00c8VRE\nCONVENTION D'UTILISATION.Services judiciaires(locaux abritant une juridiction)N\u00b0 058-2011-0016\nLe \u00c0 1 FEV. 2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0Nevers (Ni\u00e8vre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Minist\u00e8re de la Justice, Direction des Services Judiciaires, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur AlainVANZO, Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Bourges et par Monsieur Eric MAILLAUD,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite Cour d'Appel, dont les bureaux sont \u00e0 BOURGES (Cher), 23 ruedes Ar\u00e8nes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensembleimmobilier judiciaire situ\u00e9 \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 6 rue Gambetta.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives'\u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 4\nCONVENTION\nArticle 1\u00a2Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Cit\u00e9 Judiciaire de Nevers, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 6 rue Gambetta, \u00e9difi\u00e9 sur unterrain d'assiette cadastr\u00e9 BM 40, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur l'extrait deplan cadastral annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes, constituant la Cit\u00e9 Judiciaire de Nevers et compos\u00e9 deplusieurs corps de b\u00e2timents communiquant entre eux \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, pour une superfic1etotale de 2.264,35 m? (SDP), savoir:- le b\u00e2timent principal, occup\u00e9 par le Tribunal d'Instance, comprenant au rez-de-chauss\u00e9e la salledes pas perdus, la salle d'audience et ses annexes, des bureaux sur 3 \u00e9tages et des combles dontpartie constitue un local de technicien, '- un second b\u00e2timent affect\u00e9 au Conseil des Prud'hommes, comprenant au rez-de-chauss\u00e9e, unaccueil au public, la salle d'audience et la salle de conciliation, des locaux de bureaux au rez-de-jardin et au 1\" \u00e9tage, une biblioth\u00e8que au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage.Ledit ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous la r\u00e9f\u00e9rence 140257/151268/3.| Les surfaces de cet ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 2.264,35 m? ;- Surface utile brute (SUB) : 1.719 m\u00b0.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour, en lien avec le service local du Domaine, les donn\u00e9es deChorus RE-Fx, ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentielTechnique.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1\" janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 5\nArticle 4\u00c9tat des lieuxUne visite contradictoire des locaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 22 novembre 2023 dans le cadre de lacampagne de contr\u00f4le p\u00e9riodique annuelle. Il est pr\u00e9cis\u00e9 ici que l'avis r\u00e9serv\u00e9, \u00e9tabli en date du13 d\u00e9cembre 2023 comme suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le, vaut \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e.Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 dans les m\u00eames conditions au d\u00e9part de l'utilisateur.\n- Article 5Ratio d'occupation\nSans objet.\nArticle 6- \u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire. |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 6\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. 'Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an quid\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local duDomaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'ensembleimmobilier, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur. 'Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de I'Etaty est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 estde 53,55 \u20ac / m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 7\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'ensemble immobilier remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'ensemble immobilier;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 decelles-ci.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire, cela en tenant compte de lasp\u00e9cificit\u00e9 de ses missions. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification del'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. Al'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'ensemble immobilier, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai augestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique.Article 14Terme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2039.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesr\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 8\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un9 9pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9siliation est, dans tous les cas, prononc\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te.\n* > e\n_ Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,/ Paolo GIAMBIASI _ [r\u00e9sident du TJ de NEVERS C// gm 1VDF\" \u2014e eCoralie BURN OD,Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de la Ni\u00e8vreAlain VANZO,Premier Pr\u00e9sidentpr\u00e8s la Cour d'Appel 'de Bourg }s //7 La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8\u00ffre,\nA D...i\u00ceFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 9\nD\u00e9partement :NEVRECommune :NEVERS\nSection : BMFeuille : 000 BM 01\u00c9chelle d'origine : 1/500\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 09/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques '\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h/Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@ddfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1712150 1712200/ e 1# \u00ceS\\ //P ' /N ' /\u00c0 / >\\ / ANA / > /,\"\\\\\\A < \u2014\\\\ \\\n% \u00c0, >, \\ \u00b0 \u2014\n\\u -\u2014o -5 \u2014 \u2014H\u0153\n= 198 \u2014\\\\\\\\t>\u00a9\n\\l\n6198850\n1712150 1712200\n61989006198850\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 058-2011-0016 - Immeuble sis \u00e0 Nevers, 6 rue Gambetta\n- Cit\u00e9 judiciaire 10","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-22T15:58:33+00:00","id":"3d6e48f0df4c39d2c5cfa7b02e45e8d6c5b54c32784b2d0e317d1e9d76684932","name":"n\u00b058-2025-043-sp\u00e9cial du 12 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-12T06:55:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20645/172051/file/recueil-58-2025-043-sp%C3%A9cial%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}