{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-12-008\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes\nde CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression (4 pages) Page 3\n18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant\nautorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand\ncormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives\nen \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 (5 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY\net NERONDESImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2019-1012  du  5  ao\u00fbt  2019  fixant  le  nombre  et  portant  d\u00e9signation  des \ncirconscriptions de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nEric  DALUZ,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu les demandes du 5 novembre 2024 et du 19 d\u00e9cembre 2024 de M. Laurent FERRAND, faisant \u00e9tat  \nde d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Bois Rivi\u00e8re  \u00bb sur la  \ncommune de CHASSY et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nCHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de CHASSY,  \nMORNAY BERRY et NERONDES, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression\n4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6\u00e8me circonscription ,  et M. Philippe de SAINT  \nPEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7\u00e9me circonscrip tion, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout  \nmoyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 com pter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2024, sur une partie  d es communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES  (voir localisation  \ncartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui pourront se faire remplacer par les dix autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les  tirs  s'effectuent  \u00e0  balles  ou  par  chevrotines  selon  les  instructions  du  lieutenant  de \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un  \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone  \nportable,  un  talkie-walkie,  ainsi  que  tous  autres  syst\u00e8mes  de  communication  et  moyens \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies  \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit  \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 3 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louvete rie le re mpla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra  pr\u00e9alablement  \u00e0  chaque  intervention,  au  moins  24 heures  \u00e0  l'avance,  la  direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du  \nCher  (fdc18@chasseurdefrance.com)  et  le  commissariat  de  police  fonctionnel  territorialement \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s  dans l'article 1er  dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou  \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le  \n10 janvier 2025. \nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-486 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY \net NERONDES      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression\n5\nARTICLE 6 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint  Amand  Montrond,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour \ninformation  au  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour  \naffichage, aux maires des communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES.\nBourges, le 19 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-486 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY \net NERONDES      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression\n6\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES\u2013 D\u00e9cembre 2024\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-444 du 19 d\u00e9cembre 2024, \n\u00e0 Bourges, le 19 d\u00e9cembre 2024, \nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-486 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY \net NERONDES      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-486\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers\nsur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDESImpression\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-19-00001\nImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11\noctobre 2024 portant autorisation de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand\ncormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison\n2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n8\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARRETE n\u00b0 DDT-2024-485\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de \ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les \npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la  directive  n\u00b0  2009/147/CEE  du  30  novembre  2009  concernant  la  conservation  des  oiseaux \nsauvages.\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-14,  \nR.432-1 et R.432-1-5.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2010  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les  \ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  septembre  2022  fixant  les  quotas  d\u00e9partementaux  dans  les  limites \ndesquelles des interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les  \ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1240 du 21 novembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle du Val de Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction  \nd'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives  \nen \u00e9tangs pour la saison 2024-2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-\n374 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nEric  DALUZ,  directeur  d\u00e9partemental  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires.\nConsid\u00e9rant que  le  rapport  de  M.  Lo\u00efc  MARION  concernant  le  recensement  national  des  grands \ncormorans  hivernant  en  France  durant  l'hiver  2017-2018,  publi\u00e9  le  31  octobre  2018,  \u00e9value  \u00e0  1414 \ncormorans la population de grands cormorans hivernants dans le d\u00e9partement du Cher et que le  \nrecensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021, publi\u00e9 le 18  \nf\u00e9vrier  2022,  \u00e9value  \u00e0  1593  cormorans  la  population  de  grands  cormorans  hivernants  dans  le \nd\u00e9partement du Cher.\nConsid\u00e9rant que  les  populations  de  cormorans  sont  relativement  stables  avec  le  nombre  de \nd\u00e9rogations d\u00e9livr\u00e9es lors des campagnes pr\u00e9c\u00e9dentes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n9\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts piscicoles et l'inefficacit\u00e9 des  mesures d'\u00e9vitement ou des techniques dites  \n\"d'effarouchement\".\nARRETE\nArticle 1er  :  L'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-2024-374  portant  autorisation  de  destruction  d'oiseaux  de  l'esp\u00e8ce  \u00ab grand \ncormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-\n2025 est remplac\u00e9e par l'annexe suivante :\nAnnexe 1\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum \npouvant \u00eatre abattus\n\u00c9tang n\u00b0 1* : \nLes \u00e9tangs \"La Fontaine Morte\" et \n\u00ables Religieuses\u00bb sur la commune \nde SAINT MARTIN D'AUXIGNY\nBELLERET Christian\nLIMOUSIN Pierre\nLIMOUSIN Ma\u00ebl\nJAUREY Pascal\n7\n\u00c9tang n\u00b0 2* :\nL'\u00e9tang \u00ab l'\u00eele des Saules  \u00bb sur la  \ncommune de BRINAY\nBURET Fr\u00e9d\u00e9ric\nBURET Alexandre\nREINE Henri\nDEMOULE Pierre\n18\n\u00c9tang n\u00b0 3* :\nLes \u00e9tangs \u00ab  grand \u00e9tang  \u00bb et le  \n\u00ab petit  \u00e9tang \u00bb  sur  la  commune \nde SAINT-JEANVRIN\nCRAS Sandrine\nBONNEFOY Thierry \nBILLONNET St\u00e9phane \nGUILLOT S\u00e9bastien\nBRAHITI Julien\nVALENCIER Vincent  \nCACARD Bertrand  \nPAQUET St\u00e9phane\nGUILLOT Jacky\nGUILLOT Louis\nBOUET Robert\nBIARD Samuel\nGERBAUD Romain\nMAGNOUX Math\u00e9o\n18\n\u00c9tang n\u00b04* :\nL'\u00e9tang de \"la Cressonniere\" situ\u00e9 \nsur les communes de PARASSY et \nMENETOU  SALON,  l'\u00e9tang  \"du \nch\u00e2teau de Parassy\" situ\u00e9 sur la  \ncommune  de  PARASSY  et  les \n\u00e9tangs  dits  \"Neuf\",  des  \n\"Marchandons\" et  \"Petit  \u00c9tang\" \nsitu\u00e9s  sur  la  commune  de  \nMENETOU SALON\nde BRUNHOFF Cyrille\nBARDIN Eric\nMARTIN Laurent\nGIRAUD Florent\nBOUQUIN Eric\nDEPRES Patrick\nLECETRE Bernard\n18\nARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb \n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 p.2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n10\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum \npouvant \u00eatre abattus\n\u00c9tang n\u00b0 5* :\nL'\u00e9tang  \u00ab de  Javoulet \u00bb  sur  la  \ncommune de SANCOINS\nDE BUHREN Antoine \nD'ARAMON Hadrien \nDANNAUD Pascal\nPINEL Benjamin \nMENETEAU Pascal \nPIDANCE St\u00e9phanie \nPERIER Gr\u00e9gory \nDESHAYES Florimond \nDE BUHREN Alexis\n18\n\u00c9tang n\u00b0 6* : \nL'\u00e9tang  \u00ab  de  Villars  \u00bb  sur  la  \ncommune de CORNUSSE\nDEMAY Yves\nCORBIER Aymeric\n5\n\u00c9tang n\u00b0 7* : \nL'\u00e9tang  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ables  \nColas\u00bb  sur  la  commune  de  \nFLAVIGNY\nFALQUE Yannis 18\n\u00c9tang n\u00b0 8* : \nL'\u00e9tang \u00ab de Champlong  \u00bb sur la  \ncommune de BOULLERET\nd'HAUTEFEUILLE Fran\u00e7ois\nBOUCHARD Eric\nBOULLET Eric\nDANTAS Patrick\nBOUCHARD Olivier\n11\n\u00c9tang n\u00b0 9*: \nL'\u00e9tang  communal  des  Landes, \nsitu\u00e9  au  lieu-dit  \"la  Grenouille\", \nsis  commune  de  LA  CHAPELLE \nSAINT URSIN\nCHAVIGNY Bernard\nGUENEAU Miche\nAVRILLON Michel\nLAGARDE Corentin\n9\n\u00c9tang n\u00b0 10*: \nLes  \u00e9tangs  \u00ab  Le  pr\u00e9s  de  \nl'ascence \u00bb  sur  la  commune  de \nFAVERDINES\nGILLET Christophe\nGILLET Roger \nGILLET John\nGILLET Jarod\nGILLET Michel\n18\n\u00c9tang n\u00b011* :\nl'\u00e9tang \u00ab  du Moulinet  \u00bb situ\u00e9 sur  \nla commune de CHEZAL BENOIT\nPOMMIER Eric\nDUMEZ Bernard\nCENDRIER Rapha\u00ebl\n8\n\u00c9tang n\u00b0 12* :\nL'\u00e9tang \u00ab La Chelouze  \u00bb situ\u00e9 sur  \nla commune de Ligni\u00e8res\nMANSSENS Nicolas\nPALAT Daniel\nAUBARD Patrice\nCHEVALIER Patrice\nMANSSENS Thierry\nMANSSENS Mathias\nSURGENT Alexandre\nDALMASSO St\u00e9phane\nGALAIS Vincent\nBONNET Sylvain\nTANCHOUX Christophe\nGUINUT Herv\u00e9\n18\nARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb \n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 p.3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n11\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum \npouvant \u00eatre abattus\n\u00c9tang n\u00b0 13* :\nL'\u00e9tang \u00ab Charrier \u00bb situ\u00e9 au lieu-\ndit  \u00ab  La  Bergerie  \u00bb  sur  la  \ncommune d'Augy-sur-Aubois\nMANSSENS Nicolas\nNICOLAS Micka\u00ebl\nLARUELLE Aur\u00e9lien\nLARIGAUDIERE Romain\nINCONNU Pascal\nLEVEILLE Jean-Claude\nGAILLARD Bruno\nROUGELIN Laurent\n14\n\u00c9tang n\u00b0 14*: \nLes \u00e9tangs de \u00ab Fiole \u00bb, \u00ab Giroux \u00bb \net  \u00ab  Champmartin \u00bb  sur  la  \ncommune d'Allouis\nBARRY Serge 18\n\u00c9tang n\u00b0 15*: \nL'\u00e9tang  \u00ab  de  Pin  \u00bb  sur  la  \ncommune  de  la  GUERCHE  SUR \nL'AUBOIS\nMARTIN Christian  \nMARTIN Baptiste\n18\n\u00c9tang n\u00b0 16* :\nL'\u00e9tang de \u00ab Givry \u00bb situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab  Givry \u00bb sur la commune de  \nCOURS-LES-BARRES\nVILAIN Jean-Claude\nDUBOIS Jean-Louis\nMINNAERT Geoffrey\n18\n\u00c9tang n\u00b0 17* :\nL'\u00e9tang  \"les  Varennes\"  sur  la  \ncommune de MARMAGNE\nGIMONET Aur\u00e9lien\nGAUDRAT G\u00e9rard\n6\n\u00c9tang n\u00b0 18* : \nL'\u00e9tang  \u00ab la  R\u00e9serve  \u00bb  sur  la  \ncommune de CUFFY\nPENARD Andr\u00e9   \nRICHARD Christian\n5\n\u00c9tang n\u00b019* :\nLes \u00e9tangs situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Bois \nRos\u00e9 \u00bb,  \u00ab  Grandchamp \u00bb  et  \n\u00ab Beghin \u00bb,  sis  commune  de  \nNANCAY\nPETAT Eric\nSALIN Georges\nMORCK Jean-Luc\n18\n\u00c9tang n\u00b020* :\nLes \u00e9tangs \u00ab  Furet \u00bb, \u00ab Vieil \u00e9tang \ndes Issards  \u00bb, \u00ab  des Bessuais  \u00bb et  \n\u00ab  des  coqs  \u00bb,  situ\u00e9s  sur  la  \ncommune  de  THAUMIERS  et  \nl'\u00e9tang  \u00ab Camalo \u00bb  situ\u00e9  sur  la \ncommune  de  CHARENTON  DU \nCHER\nBONNEFOY Antony\nVINCENT Eliot\nJABENEAU Didier\nROUSSELET Daniel\n18\n\u00c9tang n\u00b0 21*: \nL'\u00e9tang de la Barre, situ\u00e9 au lieu-\ndit  \"La  Tuilerie\"  commune  de \nMORLAC\nBARBIER Bernard\nPALAT Daniel\nJOANNET Marcel\nBERNARD Aur\u00e9lien\nBERNARD Johan\nFRANCHE Paul\nLEVIF Jacques\nMONTMARCHE Lo\u00efs\nDUMONT Valentin\n18\nARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb \n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 p.4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n12\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum \npouvant \u00eatre abattus\n\u00c9tang n\u00b0 22* :\nL'\u00e9tang \u00ab les trous Aubray  \u00bb situ\u00e9 \nau  lieu  dit  \u00ab  Aubray \u00bb  sur  la  \ncommune de CUFFY\nTAMIN Pierre\nMARTIN Herv\u00e9\nHEZARD Yves\nVOGT Patrice\n18\n\u00c9tang n\u00b0 23* :\nL'\u00e9tang situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Grange \nNeuve \u00bb  sur  la  commune  de  \nLAZENAY\nGUILLEMAIN Jean-Sylvain\nLONGIN Kevin\nPATRIGEON Daniel\n5\n\u00c9tang n\u00b0 24* :\nL'\u00e9tang  \u00ab  du  Sceps  \u00bb  sur  la  \ncommune de GENOUILLY\nARTEIL Jean-Luc\nSABOUREAU Romain\n5\nTotal 327\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 susvis\u00e9, les \ntirs sont autoris\u00e9s d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n-  jusqu'au dernier jour de f\u00e9vrier pour les \u00e9tangs signal\u00e9s par le symbole {*}, soit le 28 f\u00e9vrier  \n2025 ;\n-  jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril 2025 pour les  \n\u00e9tangs signal\u00e9s par le symbole {**} ces derniers s'\u00e9tant engag\u00e9s \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun effarouchement  \nsonore \u00e0 l'aide de canons \u00e0 gaz au cours du mois d'avril ;\n-  jusqu'au 30 juin 2025 pour les \u00e9tangs signal\u00e9s par {***}, par des agents asserment\u00e9s mandat\u00e9s \u00e0 \ncet effet ou par les propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tangs mentionn\u00e9s dans l'article 1er.\nLe reste est sans changement.\nArticle 2 :  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Saint-Amand-Montrond et de  \nVierzon, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs.\nBourges, le 19 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et \nsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 madame le pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb \n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 p.5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-19-00001 - ImpressionARRETE n\u00b0 DDT-2024-485 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2024-411 du 11 octobre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\n13","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-24T02:13:53+00:00","id":"3d7082976ebc2bbb6127f35aa05bfa404ba31247683a26537eb3c0ab0e755185","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2024-12-008 publi\u00e9 le 19 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T14:56:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40014/308659/file/recueil-18-2024-12-008-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B19%2Bd%C3%A9cembre%2B2024.pdf"}