{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         11 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 11 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2024-01 11.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nGhislaine CAMAZON, directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations des Hauts-de-\nSeine 3 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES \n \nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-01 du 11 janvier 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nGhislaine CAMAZON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des \nHauts-de-Seine \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \n \nVu  le code de l'action sociale et des familles; \n \nVu  le code des assurances; \n \nVu  le code de commerce; \n \nVu le code de la consommation; \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation; \n \nVu  le code de la d\u00e9fense; \n \nVu  le code de l'environnement; \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales; \n \nVu  le code de justice administrative, notamment ses a rticles L. 511-1 et suivants, R. 431-10 \net R. 522-1; \n \nVu  le code des march\u00e9s publics; \n \nVu  le code mon\u00e9taire et financier; \n \nVu  le code des postes et des communications \u00e9lectroni ques; \n \nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; \n \nVu  le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; \n \nVu  le code de la route; \n \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime; \n \nVu  le code de la sant\u00e9 publique; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; \n \nVu  le code du tourisme; \n \n 4Vu  le code du travail; \n \nVu  la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modi fi\u00e9e relative aux lois de finances; \n \nVu  la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 m odifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articl es 4 et 6; \n \nVu  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, re latif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9 , relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010, modifi\u00e9, re latif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'Ile-de-France; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, modifi \u00e9, relatif aux emplois de direction de \nl'Etat; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) M. HOTTIAUX (Laurent); \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 porta nt d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionn aires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur \nfonction dans les directions d\u00e9partementales interm inist\u00e9rielles; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02024-021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Popul ations des Hauts-de-Seine; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re ministre et du mi nistre de l'int\u00e9rieur en date du 5 ao\u00fbt \n2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON , directrice d\u00e9partementale de \n2\u00e8me  classe de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Consommation  et de la R\u00e9pression des Fraudes, \nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la prote ction des populations des Hauts-de-\nSeine; \n \nARRETE \n \nARTICLE 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghis laine CAMAZON, \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations des Hauts-de-Seine, \u00e0 l' effet de \nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports , correspondances et documents relevant \nde la comp\u00e9tence de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 \nl'exception : \n \nI-des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire  g\u00e9n\u00e9ral ou de principe; \n \n 5II-des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des  commissions et comit\u00e9s \nd\u00e9partementaux, et de d\u00e9signation de leurs membres;  \n \nIII-de l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9parte mentaux; \n \nIV-des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g \u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale; \n \nV-des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du  conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du \nconseil d\u00e9partemental; \n \nVI-des circulaires, ainsi que les courriers aux mai res, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des \nchambres consulaires faisant part de la position de  l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral; \n \nVII-des d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet; \n \nVIII-des courriers, adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf c eux entrant dans le cadre du \nfonctionnement administratif courant; \n \nIX-des d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et courriers  suivants ; \n \n-Les d\u00e9cisions d'euthanasie des carnivores domestiq ues hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article \nR.223-35 du code rural et de la p\u00eache maritime \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e \u00e0 Madame Ghisl aine CAMAZON s'\u00e9tend aux d\u00e9cisions \nindividuelles n\u00e9gatives ou de refus relevant de ses  attributions. \n \nARTICLE 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine CAMAZON , directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, en tant que pr\u00e9sidente \nde la commission de surendettement des particuliers , \u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s verbaux \nde s\u00e9ance et toutes les d\u00e9cisions de cette commissi on. \n \nARTICLE 3  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine CAMAZON , directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411-2  du code de la consommation, les arr\u00eat\u00e9s \naccordant l'agr\u00e9ment des associations de consommate urs locales, d\u00e9partementales et \nr\u00e9gionales pr\u00e9vu par les articles L. 411-1 et suiva nts du code de la consommation et R. 411-\n1 dudit code. \n \nARTICLE 4  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine CAMAZON , directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.205-10  et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, toutes les d\u00e9cisions relative s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure \ntransactionnelle pr\u00e9vue auxdits articles. \n \nARTICLE 5  : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine CAMA ZON, directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter \nl'Etat devant les tribunaux administratifs, pr\u00e9sent er des observations orales ainsi que r\u00e9diger \net signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense aux recours conte ntieux ou r\u00e9f\u00e9r\u00e9s introduits contre les \nd\u00e9cisions prises par les agents plac\u00e9s sous son aut orit\u00e9 dans le cadre des missions de la \nDirection d\u00e9partementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine devant les \njuridictions administratives. \n 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislai ne CAMAZON, directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter \nl'Etat devant la juridiction administrative comp\u00e9te nte, pr\u00e9senter des observations orales ainsi \nque r\u00e9diger et signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense aux r ecours contentieux ou r\u00e9f\u00e9r\u00e9s introduits \ncontre les d\u00e9cisions prises par le Pr\u00e9fet dans le c adre des missions de la Direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine devant la juridiction \nadministrative comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 6  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine CAMAZON , directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer tous \nles actes tenant \u00e0 l'organisation et au fonctionnem ent de ses services et notamment les \nactes de gestion du personnel titulaire et non titu laire. \n \nARTICLE 7  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ghis laine CAMAZON, \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations des Hauts-de-Seine, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e respectivement par : \n \n-Monsieur Guillaume GAUTHEROT, directeur d\u00e9partemen tal adjoint de la protection des \npopulations des Hauts-de-Seine ; ou \n \n-Madame Corinne CHRISTEN, directrice d\u00e9partementale  de deuxi\u00e8me classe de la \nconcurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, chef du Service d'appui \ntransversal ; ou \n \n-Madame Nada BOUTIGHANE, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du \nservice Sant\u00e9 et Protection des Animaux ; ou \n \n-Madame Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la sa nt\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du \nservice S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ; ou \n \n-Monsieur Arnaud DOIZY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de \nla r\u00e9pression des fraudes, chef du service Loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments ; ou \n \n-Monsieur J\u00e9r\u00e9my LEVOY, directeur d\u00e9partemental de deuxi\u00e8me classe de la concurrence, \nde la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes,  chef du service Loyaut\u00e9, qualit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9 des produits industriels, Actions \u00e9conomiq ues locales ; ou \n \n-Monsieur Jean-Marie BRUNEL, directeur d\u00e9partementa l de deuxi\u00e8me classe de la \nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression  des fraudes, chef du service Loyaut\u00e9, \nqualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des prestations de services. \n \nARTICLE 8  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nada  BOUTIGHANE, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e par Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne \nMONIER, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9 t\u00e9rinaire, adjointe au chef de service. \n \nARTICLE 9  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Amal  BOUTALEB, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e par Madame Caroline KOJFER- \nLOMONT, v\u00e9t\u00e9rinaire inspectrice contractuelle, adjo inte au chef de service. \n \nARTICLE 10  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ar naud DOIZY, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e par Monsieur Cyril STANKOFF, \n 7ou, par Monsieur Jean GRENON-MUR, inspecteurs de la  concurrence, de la consommation \net de la r\u00e9pression des fraudes, adjoints au chef d e service. \n \nARTICLE 11  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9 r\u00e9my LEVOY, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e par Monsieur Christophe \nGALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consom mation et de la r\u00e9pression des \nfraudes, adjoint au chef de service. \n \nARTICLE 12  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Je an-Marie BRUNEL, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera e xerc\u00e9e par Madame Elisa CASTANIER, \ninspectrice de la concurrence, de la consommation e t de la r\u00e9pression des fraudes. \n \nARTICLE 13  : L'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-020 du 13 mars 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Ghislaine CAMAZON, directrice d\u00e9partementale  de la protection des populations \ndes Hauts-de-Seine, est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 14  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9pa rtemental des finances \npubliques et publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine. \n \nARTICLE 15  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la dir ectrice d\u00e9partementale de la \nprotection des populations des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat \ndans les Hauts-de-Seine. \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 11 janvier 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX  \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2024-08-25T00:08:04+00:00","id":"3d77e5c5fbf1348aefc79fdc838c5956f5d6d8ac66e9b42e377ae8e97b995f79","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 11 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-11T16:52:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-11T16:52:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/23940/170207/file/2024-01-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2011%20janvier%202024.pdf"}