{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-264\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des\npolices administratives\n33-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 provisoire du 21 novembre 2024\nportant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n\u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 BORDEAUX (33000) (2 pages) Page 3\nSOUS PREFECTURE LESPARRE /\n33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arr\u00eat\u00e9 chambre fun\u00e9raire\ndu 19 novembre 2024 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 provisoire du 21 novembre 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du\nMarch\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 BORDEAUX (33000)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 provisoire du 21 novembre 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 BORDEAUX (33000) 3\nCabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  | | Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA GIRONDE  Bureau  des polices  administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  \u2014\nArr\u00eat\u00e9  provisoire  du ? { NOV,  2624\nportant  autorisation  de fonctionnement  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\na l'occasion  du March\u00e9  de No\u00ebl  \u00e0 BORDEAUX  (33000)\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.251-1  \u00e0 L.255-1  et R.251-1  \u00e0 R.253-4  ;\nVU l'article  9 du Code  civil;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 03 ao\u00fbt 2007 portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  et ses annexes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du O5 janvier  2011  fixant  les conditions  de certification  des  installateurs  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. \u00c9tienne  GUYOT,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  Pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Gr\u00e9gory  LECRU,  Sous-Pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Eric  MALEZIEUX  pour  le compte  de l'association  des\ncommer\u00e7ants  et artisans  \u00ab BORDEAUX  MON  COMMERCE  \u00bb implant\u00e9  au 102  rue Sainte  Catherine  33000\nBORDEAUX,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un nouveau  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  situ\u00e9\nEsplanade  des  Quinconces,  33000  BORDEAUX  \u00e0 l'occasion  du \u00abMarch\u00e9  de No\u00ebl  2024\u00bb  du vendredi  22\nnovembre  2024  au dimanche  29 d\u00e9cembre  2024  puis  de son d\u00e9montage  le 16 janvier  2025  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  d'Autorisation  d'Occupation  Temporaire  du domaine  public  n\u00b0 24BORAJPT24932,  d\u00e9livr\u00e9e\npar la Mairie  de BORDEAUX  le 31 octobre  2024  pour  la dur\u00e9e  du march\u00e9  de No\u00ebl  et jusqu'\u00e0  son\nd\u00e9montage  le jeudi  16 janvier  2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  d'autorisation  sollicit\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  un contexte\nd'une  exposition  particuli\u00e8re  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme,  pr\u00e9vue  par l'article  L.223-4  au Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la finalit\u00e9  du dispositif  justifie  que ce dossier  soit examin\u00e9  en urgence  ; que M. le\nPr\u00e9sident  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  ainsi  que  ses membres  ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9s  le 20 novembre  2024  de cette  demande  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  de la Police  Nationale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 respecter  les libert\u00e9s  individuelles  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 provisoire du 21 novembre 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 BORDEAUX (33000) 4\nARRETE\nArticle  premier  : L'entreprise  \u00abAGENCE  EAGLES  SECURITE  PROTECTION\u00bb,  mandat\u00e9e  par l'association\n\u00ab BORDEAUX  MON  COMMERCE  \u00bb, est autoris\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 mettre\nen \u0153uvre  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pour  vingt-neuf  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  sur l'esplanade  des\nQuinconces  33000  BORDEAUX  du vendredi  22 novembre  2024  au jeudi  16 janvier  2025,  \u00e0 l'occasion  du\n\u00ab March\u00e9  de No\u00ebl  2024  \u00bb et jusqu'\u00e0  son  d\u00e9montage.\nCette  autorisation  permet  l'enregistrement  d'images  conform\u00e9ment  au dossier  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0\n2024.0718  et sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es.  \u00a9\nLes cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  doivent  \u00eatre  dispos\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 ne visionner  ni parties  privatives,  ni voie\npublique.\nArticle  2: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  doivent  \u00eatre  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de vingt  jours.\nArticle  3: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des  images,  doit  \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  4 : Le droit  d'acc\u00e8s  aux informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 253-5  et R. 251-1  \u00e0 R. 253-4.\nEn application  de l'article  L. 252-3  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les agents  des services  de la police\n_ et de la gendarmerie  nationales  pouvant  acc\u00e9der  en permanence  aux images  et enregistrements  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sont  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  \u00e0 cette  fin par le chef\nd'unit\u00e9  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale,  r\u00e9gionale,  zonale  ou nationale  \u00e0 laquelle  ils sont  affect\u00e9s.\nArticle  5 : Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  en cas de changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s,\nde changement  dans  la configuration  des lieux  ou de changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que\nl'int\u00e9ress\u00e9  ait mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux\ndispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 253-5  et R. 251-1  \u00e0 R. 253-4,  et\nen cas de modification  des  conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es.  Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (Code  du travail,  Code\ncivil,  Code  p\u00e9nal...).\nArticle  7 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication,  la pr\u00e9sente  autorisation\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  [2, esplanade  Charles  de\nGaulle  - CS41397  - 33077  BORDEAUX  CEDEX],  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  [Place  Beauvau  75008  PARIS]  et d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  de\nBordeaux  [9, rue Tastet  \u2014 BP 947  - 33063  BORDEAUX  CEDEX].  Les recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re\nsuspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date\nde r\u00e9ception  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement\nrejet\u00e9.\nArticle  8: Monsieur  le directeur  de cabinet,  Monsieur  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Gironde  et Monsieur  le Maire  de Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la Gironde.\na\nd ; 4 . fee Pour le\"pr t par ag\u00e9es  >\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 provisoire du 21 novembre 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 BORDEAUX (33000) 5\nSOUS PREFECTURE LESPARRE\n33-2024-11-19-00002\nabroge et remplace arr\u00eat\u00e9 chambre fun\u00e9raire du\n19 novembre 2024\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arr\u00eat\u00e9 chambre fun\u00e9raire du 19 novembre 2024 6\n|\nPREFET  Sous-Pr\u00e9fecture  de Lesparre-M\u00e9doc\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire\npar l'entreprise  SAS  POMPES  FUNEBRES  DU VIGNOBLE  sur la commune  de Lesparre-M\u00e9doc\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lesparre-M\u00e9doc\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  R. 2223-74  \u00e0 R. 2223-88,\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Fabrice  THIBIER,\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lesparre-M\u00e9doc  ;\nVU la demande  d'autorisation  de cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire,  re\u00e7ue  en sous-pr\u00e9fecture  le\n17 juin  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  C\u00e9line  BALLION,  G\u00e9rante  de l'entreprise\nSAS  POMPES  FUNEBRES  DU VIGNOBLE,  sur la parcelle  n\u00b0 Al 357 - Al 81, situ\u00e9e  57, rue Aristide\nBRIAND  \u00e0 Lesparre-M\u00e9doc  (33340),\nVU les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  communiqu\u00e9es  par  Madame  C\u00e9line  BALLION  le 30 juillet  2024,\nen r\u00e9ponse  \u00e0 mon  courrier  du 23 juillet  2024,\nVU les mesures  de publicit\u00e9  parues  les 17 et 18 octobre  2024  dans  deux  journaux,  en application  des\ndispositions  de l'article  R. 2223-74  du CGCT,\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  par  les membres  du conseil  municipal  de Lesparre-M\u00e9doc  en s\u00e9ance  du 08\noctobre  2024,\nVU l'avis  favorable  exprim\u00e9  par  les membres  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Environnement  et des\nRisques  Sanitaires  et Technologiques  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  en s\u00e9ance  du 07 novembre  2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  sur la commune  de Lesparre-M\u00e9doc\n(33340)  n\u00b0 33-2024-11-15-00001  du 14 novembre  2024,\nVU le d\u00e9lai  de 4 mois  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 2223-74  du CGCT,\nConsid\u00e9rant  le service  susceptible  d'\u00eatre  rendu,  tant  \u00e0 la commune  qu'aux  familles  d\u00e9sireuses  de\nplacer  un d\u00e9funt  dans  une  structure  adapt\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  que  le projet  ne porte  pas  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  et ne pr\u00e9sente  pas  de danger  pour  la\nsalubrit\u00e9  publique.\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de la Lesparre-M\u00e9doc\n4, all\u00e9e  du 8-mai  1945  |\n33341  Lesparre-M\u00e9doc  C\u00e9dex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e8l. : sp-lesparre@gironde  gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arr\u00eat\u00e9 chambre fun\u00e9raire du 19 novembre 2024 7\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 - Le pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  sur la\ncommune  de Lesparre-M\u00e9doc  (33340)  du 14 novembre  2024  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nsp\u00e9cial  n\u00b033-2024-255  est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  repris  dans  les articles  ci-apr\u00e8s,\nARTICLE  2 - Est autoris\u00e9e  la cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  sur la commune  de Lesparre-M\u00e9doc\n(33),  parcelle  cadastr\u00e9e  n\u00b0 Al 357  - Al 81, situ\u00e9e  57, rue Aristide  BRIAND  \u00e0 Lesparre-M\u00e9doc  (33340),\npar  l'entreprise  SAS  POMPES  FUNEBRES  DU VIGNOBLE,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 53 rue Aristide\nBRIAND  sur  la m\u00eame  commune.\nARTICLE  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  valoir  autorisation  de construire  au sens  du code  de\nl'urbanisme,  la cr\u00e9ation  de la chambre  fun\u00e9raire  \u00e9tant  soumise  au d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  de permis  de\nconstruire.\nARTICLE  4 - L'ouverture  au public,  en application  de l'article  D 2223-87  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales,  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la conformit\u00e9  aux  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles\nD.2223-80  \u00e0 D.2283-86  dudit  code,  devant  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9es  par  un bureau  de contr\u00f4le  agr\u00e9\u00e9  par  le\nministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9,  et dont  le rapport  doit  \u00eatre  transmis  au Pr\u00e9fet  par  la p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  5 - En cas  de non-conformit\u00e9  attest\u00e9e  lors  de cette  visite,  l'entreprise  SAS  POMPES  FUNEBRES\nDU VIGNOBLE,  se verra  communiquer  par  le sous-pr\u00e9fet  ayant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet,  les\nmodifications  \u00e0 op\u00e9rer  avant  ouverture  au public,  sous  peine  de suspension  ou de retrait  de son\n: habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire.\nARTICLE  6 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou de sa publication  :\n- d'un  recours  gracieux  devant  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Gironde\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  soit  par  voie  postale  au 9, rue\nTastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  accessible\npar  le site  internet  \"www.telerecours.fr\"\nARTICLE  7 - Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Lesparre-M\u00e9doc  et Monsieur\nle Directeur  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la demandeuse  pour  notification  et \u00e0 Monsieur\nle Maire  de la commune  de Lesparre-M\u00e9doc  pour  information.\nLesparre-M\u00e9doc,  le 19 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nFabrice  THIBIER\n2/2\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arr\u00eat\u00e9 chambre fun\u00e9raire du 19 novembre 2024 8","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T15:12:15+00:00","id":"3d79bed7643cd8a91db502e6013798460314af1220c6fdba03cdeeab6361be77","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-264","pdf_creation_date":"2024-11-21T14:58:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76635/573020/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-264.pdf"}