{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 > ABureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 70 du 31 mai 2024\n'\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.couv.fr _rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nX Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41 81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du31 mai 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture: \u2014 www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 31 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\n\" MJ e\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 70 du 31 mai 2024SOMMAIRE\n|- ARRETESPREFECTURECabinet [- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-326 du 31 mai 2024 restreignant les cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9 etrassemblement \u00e0 Ingrandes-le Fresne sur Loire le 5 juin (10 \u00e0 12h30)- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-327 du 31 mai 2024 interdisant le port et transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ingrandes-le Fresne surLoire du 4 juin (9h) au 5 juin (23h)- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-328 du 31 mai 2024 r\u00e9glementant l'achat, vente, transportet utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et transport en r\u00e9cipients de carbu-rants ou produits inflammables ou corrosifs \u00e0 Ingrandes-le Fresne sur Loire du 4 (9h)au 5 juin (23h)- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-329 du 31 mai 2024 autorisant la captation, enregistre-ment et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le28 juin (7h30-18h)- Arr\u00e9t\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-330 du 31 mai 2024 autorisant la captation, enregistre-ment et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 Ingrandes-le Fresne sur Loire le 5 juin- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-331 du 31 mai 2024 interdisant tout rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9, du 31 mai (18h) au 3 juin(12h)Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral _- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b0 2024-24 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. GIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques- Arr\u00e9t\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-25 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, am\u00e9nagement et logementSous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 SPC-PSR n\u00b02024-5-51 du 31 mai 2024 autorisant l'organisation la course destock-cars \u00e0 La Varenne le 2 juin\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-12 du 28 mai 2024 d\u00e9rogeant a la protectiond'esp\u00e8ces animales - d\u00e9molition d'un b\u00e2timent \u00e0 Beaucouz\u00e9PR\u00c9FECTURES en r\u00e9gion de CENTRE-VAL DE LOIRE et des PAYS DE LA LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental PREF37-DDT / PREF49-DDT n\u00b0 DIDD-BPEF n\u00b02024-95du 28 mai 2024 homologuant le plan annuel de r\u00e9partition 2024 de l'organisme unique degestion collective de l'eau pour lirrigation agricole \u2014 bassin de I'Authion\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n1- ARRETES\n\n\n5 ' Direction du cabinetPREFET |DE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, 3'1 MAI 2024\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0BOPS| 2024 - 326portant restriction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur le territoire de la communed'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.431-3 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notammentson article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 s\u00e8ptembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu I'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le batiment d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et I'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match\n\namical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinguantaine debiess\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Sacudite et ie 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, 'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00e9tre plus directerhent vis\u00e9es par des actions terroristes ;Consid\u00e9rant que plusieurs tentatives d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du relais de la flamme olympique et deses spectateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es durant les premi\u00e8res \u00e9tapes du relais de la flamme ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troublesgraves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements ; qu'en particulier dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9ssur les r\u00e9seaux sociaux ; que le samedi 25 mai \u00e0 l'initiative de Solidaires 49, extinction r\u00e9bellion, lessoul\u00e8vements de la terre, un \u00ab maracron \u00bb est organis\u00e9 au lac de Maine \u00e0 Angers ; que le mardi 28mai \u00e0 19h30 \u00e0 l'initiative des soul\u00e8vements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin Fran\u00e7oisMitterrand (campus, Saint Serge) doit se tenir un \u00e9v\u00e8nement \u00ab boycottons la flamme \u00bb ; que lemardi 28 mai \u00e0 linitiative de Solidaires 49, extinction r\u00e9bellions, les soul\u00e8vements de la terre, un\u00ab passage pyjama \u00bb, place de la Rochefoucault \u00e0 Angers lieu du village c\u00e9l\u00e9bration est annonc\u00e9 ; quele mercredi 29 mai est organis\u00e9 \u00e0 Vinitiative de Solidaires 48, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vementsde la terre, une rencontre avec le collectif \u00ab saccage 2024 \u00bb ; que l'ensemble de ces manifestationsn'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, qu'elles sont de nature \u00e0 marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de d\u00e9gradations de biens par desgroupes ayant d\u00e9j\u00e0 commis de telles d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubli\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que ces appels \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9j\u00e0 traduits par desactes violents ;Consid\u00e9rant en effet que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de gravesd\u00e9gradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1\" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu ; que ces individus \u00e9taientrassembl\u00e9s derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab violence \u00e9tatique - zbeul olympique \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur un des b\u00e2timents de lacommunaut\u00e9 de commune \u00e0 Chaudefonds sur Layon, ville \u00e9tape du relais de la flamme, avec pourmention \u00ab non au JO zbeul 2024 \u00bb ; et plus r\u00e9cemment le 22 mai 2024 un nouveau tag \u00ab Feux aux JOet aux nations \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette m\u00eame commune :Consid\u00e9rant que la flamme olympique et les relayeurs repr\u00e9sentent des cibles symboliques \u00e0 hautevisibilit\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique emprunte de nombreux axes routiers sur lesquelsun public important sera concentr\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'importance du public interg\u00e9n\u00e9rationnel pour cet \u00e9v\u00e8nement sportif de port\u00e9enationale et internationale ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement estautoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s ;Consid\u00e9rant |'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux dans les d\u00e9laisl\u00e9gaux, ne permettant pas de prendre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'il y a lileu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant cerassemblement et de l''ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de disposer d'une vision en grand angle pourassurer le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant 'engagement des forces ausol:Consid\u00e9rant que, par cons\u00e9quent, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins de Spr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ;\nArr\u00eateArticle 1\": Toute manifestation ou rassemblement revendicatif susceptible de se d\u00e9rouler le5 juin 2024 sont interdits sur la commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire de 10h00 \u00e0 12h30.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 \u20acd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n\\ \u20142>Philippe CHOP \u00cfN \u00cf\n\n\n- Direction du cabinetPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRETt Angers, 31 MAI 2024Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 327portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans la commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 des articles pyrotechniques ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment l'article L. 23524 ;Vu le Code de Fenvironnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article L. 322-11-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.211-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ; ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu la d\u00e9claration de manifestation sportive en date du 5 mars 2024 de PARIS 2024 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet Maine-et-Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent etjusqu'\u00e0 dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme.au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\n\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 Ia suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que 'ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directernentactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00e9me des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire plusieurs rassemblementsavec manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ; que le samedi 25mai \u00e0 l'initiative de Solidaires 49, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vements de la terre, un \u00ab maracron \u00bbest organis\u00e9 au lac de Maine \u00e0 Angers ; que le mardi 28 mai \u00e0 19h30 \u00e0 linitiative des soul\u00e8vementsde la Terre Angers et le cercle 49 au jardin Fran\u00e7ois Mitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un\u00e9v\u00e8nement \u00ab boycottons la flamme \u00bb ; que le mardi 28 mai \u00e0 Vinitiative de Solidaires 49, extinctionr\u00e9bellion, les soul\u00e8vements de la terre, un \u00ab passage pyjama \u00bb, place de la Rochefoucault \u00e0 Angerslieu du village c\u00e9l\u00e9bration est annonc\u00e9 ; que le mercr\u00e9di 29 mai est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative deSolidaires 49, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vements de la terre, une rencontre avec le collectif\u00ab saccage 2024 \u00bb ; que l'ensemble de ces manifestations n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture,quelles sont de nature \u00e0 marquer leurs oppositions au relais de la flamme olympique et aux jeuxolympiques par des actions de d\u00e9gradations de biens par des groupes ayant d\u00e9j\u00e0 commis de tellesd\u00e9gradations ;\n\nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubli\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que ces appels \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9j\u00e0 traduits par desactes violents ;\nConsid\u00e9rant en effet que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de gravesd\u00e9gradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1\" mai 2024 : que plusieurs vitrines etabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu : que ces individus \u00e9taientrassembl\u00e9s derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab violence \u00e9tatique - zbeul olympique \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur un des b\u00e2timents de lacommunaut\u00e9 de commune \u00e0 Chaudefonds sur Layon, ville \u00e9tape du relais de la flamme, avec pourmention \u00ab non au JO zbeul 2024 \u00bb : et plus r\u00e9cemment le 22 mai 2024 Un nouveau tag \u00ab Feux aux JOet aux nations \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette m\u00eame commune ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par Solidaires 49, extinction r\u00e9bellion,les soul\u00e8vements de la terre visent \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flammeolympique compte tenu du mot d'ordre lanc\u00e9 par ses organisateurs qui est de nature \u00e0 inciter sesparticipants \u00e0 commettre des infractions p\u00e9nales; que, dans ce contexte, des armes pardestination sont susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9es par certains participants \u00e0 la manifestation, enparticulier \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et desf\u00e9stivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es, ainsi que le relais de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, ladisponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de la manifestationenvisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu''il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le parcours du relais de la flamme olympique en Maine-et-Loire ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; Arr\u00eateArticle 19 \u2014 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans Vexercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de larticle132-75 du c\u00f4de p\u00e9nal sont interdits du 4 juin \u00e0 09h00 au 5 juin \u00e0 23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 d\u00f9 code p\u00e9nal.Article 3 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014\nPhilippe CHOPH\n\n\n= . Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, 3 1 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 328r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport enr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la communed'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-1111 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et not\u00e2mment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;. Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et Vutilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du ler juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 du ler juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ; 'Vu la d\u00e9claration de manifestation sportive en date du 5 mars 2024 de PARIS 2024 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 Vautorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises :Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjinadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont - deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El \u00e0 pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; quen outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb : qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\u00e0 rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat 3 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et FAllemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 F'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; quenfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement fes stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire plusieurs rassemblementsavec manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ; que le samedi 25mai \u00e0 l'initiative de Solidaires 49, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vements de la terre, UN \u00ab Maracron \u00bbest organis\u00e9 au lac de Maine \u00e0 Angers ; que le mardi 28 mai \u00e0 19h30 \u00e0 linitiative des soul\u00e8vementsde la Terre Angers et le cercle 49 au jardin Fran\u00e7ois Mitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un\u00e9v\u00e8nement \u00ab boycottons la flamme \u00bb ; que le mardi 28 mai \u00e0 linitiative de Solidaires 49, extinction\n\nr\u00e9bellions, les soul\u00e8vements de la terre, UN \u00ab passage pyjama \u00bb, place de la Rochefoucault \u00e0 Angerslieu du village c\u00e9l\u00e9bration est annonc\u00e9 ; que le mercredi 29 mai est -organis\u00e9 \u00e0 Vinitiative deSolidaires 49, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vements de la terre, une rencontre avec le coilectif\u00ab saccage 2024 \u00bb ; que l'ensemble de ces manifestations n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture,qu'elles sont de nature \u00e0 marquer leurs oppositions au relais de la flamme olympique et aux jeuxolympiques par des actions de d\u00e9gradations de biens par des groupes ayant d\u00e9j\u00e0 commis de tellesd\u00e9gradations ; :Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubli\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que ces appels \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9j\u00e0 traduits par desactes violents ;Consid\u00e9rant en effet que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de gravesd\u00e9gradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1% mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu ; que ces individus \u00e9taientrassembl\u00e9s derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab violence \u00e9tatique - zbeul olympique \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur un des b\u00e2timents de lacommunaut\u00e9 de commune \u00e0 Chaudefonds sur Layon, ville \u00e9tape du relais de la flamme, avec pourmention \u00ab non au JO zbeul 2024 \u00bb ; et plus r\u00e9cemment le 22 mai 2024 un nouveau tag \u00ab Feux aux JOet aux nations \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette m\u00eame commune ; -Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par Solidaires 49, extinction r\u00e9bellion,les soul\u00e8vements de la terre visaient \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flammeolympique compte tenu du mot d'ordre lanc\u00e9 par ses organisateurs qui est de nature \u00e0 inciter sesparticipants \u00e0 commettre des infractions p\u00e9nales; que, dans ce contexte, des armes pardestination \u00e9taient susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9es par certains participants \u00e0 la manifestation, enparticulier \u00e0 'encontre des forces de l'ordre ; 'Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et desfestivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es, notamment le relais de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, ladisponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de la manifestationenvisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 des actions visant \u00e0 perturber lebon d\u00e9roulement du relais de la flamme utilisent \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; gu'il est n\u00e9cessaire depr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements depanique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ; .Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n\nArr\u00e9teArticle Ter \u2014En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et [utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite du 4 juin \u00e0 O9h00 au 5 juin \u00e0 23h00 sur leterritoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;- sur la voie publique.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite du 4 juin \u00e0 OSh00 au 5 juin \u00e0-23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du 4 juin \u00e0 O9h00 au 5 juin \u00e0 23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sauf n\u00e9cessit\u00e9 dOment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rantsou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, notamment cellesdisposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer durespect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 4 juin \u00e0 09h00 au 5 juin \u00e0 23h00sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans leslieux de grands rassemblement dans la commune d'ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 6~ Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9seront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322111 ducode p\u00e9nal.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'ingrandes-le-Fresne-sur-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n~ SN N. *r1Philipp= \u20aci\\\nN\n\nEs - Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre public etDE MAINE-ET-LOIRE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\" Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, 3 1 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPS! 2024 - 329autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-l'\u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;'Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu la d\u00e9claration de manifestation sportive en date du 28 mars de PARIS 2024 ;Vu la demande en date du 15 mai 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9 sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer le maintien de l'ordre pu-blic \u00e0 l'occasion du relais de la flamme olympique pr\u00e9vu le 28 mai 2024, la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0'l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; quele 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\n\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article menacant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace \u00e8n France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qua la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deuxterroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathonde Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 auStade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical defootball entre la France et l'Ailemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant delEtat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un matchopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc sed\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9esur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroristed'une part et de la nature m\u00e9me des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00e9mes et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00e9mes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troublesgraves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements ; qu'en particulier dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9ssur les r\u00e9seaux sociaux ; que le samedi 25 mai \u00e0 Finitiative de Solidaire 49, extinction r\u00e9bellion, lessoul\u00e8vements de la terre, un \u00ab maracron \u00bb est organis\u00e9 au lac de Maine \u00e0 Angers ; que le mardi 28mai \u00e0 19h30 \u00e0 l'initiative des soul\u00e8vements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin Fran\u00e7oisMitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un \u00e9v\u00e8nement \u00ab boycottons la flamme \u00bb ; que lemardi 28 mai \u00e0 l'initiative de Solidaire 49, extinction r\u00e9bellions, les soul\u00e8vements de la terre, un\u00ab passage pyjama \u00bb, place de la Rochefoucault \u00e0 Angers lieu du village c\u00e9l\u00e9bration est annonc\u00e9 ; quele mercredi 29 mai est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de Solidaire 49; extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vements\n\nde la terre, une rencontre avec le collectif \u00ab saccage 2024 \u00bb ; que 'ensemble de ces manifestationsn'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, qu'elles sont de nature \u00e0 marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de d\u00e9gradations de biens par desgroupes ayant d\u00e9j\u00e0 commis de telles d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubli\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ; 'Consid\u00e9rant que ces appels \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9j\u00e0 traduits par desactes violents ;Consid\u00e9rant en effet que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de gravesd\u00e9gradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1% mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu ; que ces individus \u00e9taientrassembl\u00e9s derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab violence \u00e9tatique - zbeul olympique \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur un des b\u00e2timents de lacommunaut\u00e9 de commune \u00e0 Chaudefonds sur Layon, ville \u00e9tape du relais de la flamme, avec pour'mention \u00ab non au JO zbeul 2024 \u00bb ; et plus r\u00e9cemment le 22 mai 2024 un nouveau tag \u00ab Feux aux JOet aux nations \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette m\u00eame commune ;Consid\u00e9rant que le risque grave de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du rassemblement projet\u00e9,alors que la s\u00e9curisation du passage de la flamme n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale, a conduit \u00e0 l'interdiction desrassemblements pr\u00e9cit\u00e9s pour la journ\u00e9e du 28 mai par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur les communes de Baug\u00e9 en Anjou,de Montsoreau, du Lion d'Angers, de Chaudefonds-sur-Layon, de Saint-Florent-le-Vieil, de laRomagne, d'Angers, ce qui n\u00e9cessite une importante r\u00e9organisation des flux de transports. dans {azone concern\u00e9e afin d'assurer d'une part la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et des spectateurs pr\u00e9sents, etd'autre part la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies directement impact\u00e9es par cette organisationen vue d'\u00e9viter tout incident qui n\u00e9cessiterait une intervention importante des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation du parcours ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 par les actions envisag\u00e9es \u00e0l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesexpos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et concern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Arr\u00eateArticle 7\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 h\u00e9licopt\u00e8re estautoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du mardi 28 maide 07h30 \u00e0 18h00Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, .Article 6~ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u0178  Le Pr\u00e9fet\nPhilippe CHO RIN\\\\ v>NN\n\n\n\nC. Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre public etDE MAINE-ET-LOIRE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nAngers, 3 1 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 330autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu la d\u00e9claration de manifestation sportive en date du 5 mars de PARIS 2024 ;Vu la demande en date du 30 mai 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9 sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public\u00e0 l'occasion du relais de la flamme olympique pr\u00e9vu le 5 juin 2024, la r\u00e9gulation des flux de trans-port, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et la pr\u00e9vention d'actes de ter-rorisme ; 'Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'articie L. 242-5du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; quele 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appei\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, hotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e. quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ! qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb :\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deuxterroristes ont commis un double att\u00e9ntat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathonde Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 auStade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 Fexplosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant deI'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un matchopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc sed\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9esur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroristed'une part et de la nature m\u00e9me des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et'paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et s\u00fbr de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troublesgraves \u00e0 l'ordre publicau cours de ces \u00e9v\u00e9nements ; qu'en particulier dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9ssur les r\u00e9seaux sociaux : que le samedi 25 mai \u00e0 l'initiative de Solidaire 48, extinction r\u00e9bellion, lessoul\u00e8vements de la terre, un \u00ab maracron \u00bb est organis\u00e9 au lac de Maine \u00e0 Angers ; que le mardi 28mai \u00e0 19h30 \u00e0 l'initiative des soul\u00e8vements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin Fran\u00e7oisMitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un \u00e9v\u00e8nement \u00ab boycottons la flamme\u00bb; que lemardi 28 mai \u00e0 l'initiative de Solidaire 49, extinction r\u00e9bellions, les soul\u00e8vements de la terre, un\n\n\u00ab passage pyjama \u00bb, place de ia Rochefoucault \u00e0 Angers lieu du village c\u00e9l\u00e9bration est annonc\u00e9 ; quele mercredi 29 mai est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de Solidaire 48, extinction r\u00e9bellion, les soul\u00e8vementsde la terre, une rencontre avec le collectif \u00ab saccage 2024 \u00bb ; que l'ensemble de ces manifestationsn'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, qu'elles sont de nature \u00e0 marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de d\u00e9gradations de biens par desgroupes ayant d\u00e9j\u00e0 commis de telles d\u00e9gracations ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubli\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que ces appels \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9j\u00e0 traduits par desactes violents ;Consid\u00e9rant en effet que pr\u00e8s de soixante-dix individus au visage masqu\u00e9 ont commis de gravesd\u00e9gradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1\" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; qu'un engin explosif artisanal a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 feu ; que ces individus \u00e9taientrassembl\u00e9s derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab viclence \u00e9tatique - zbeul olympique \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur un des b\u00e2timents de lacommunaut\u00e9 de commune \u00e0 Chaudefonds sur Layon, ville \u00e9tape du relais de la flamme, avec pourmention \u00ab non au JO zbeul 2024 \u00bb ; et plus r\u00e9cemment le 22 mai 2024 un nouveau tag \u00ab Feux aux JOet aux nations \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette m\u00eame commune ;Consid\u00e9rant que le risque grave de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du rassemblement projet\u00e9,alors que la s\u00e9curisation du passage de la flamme n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale, a conduit \u00e0 l'interdiction desrassemblements pr\u00e9cit\u00e9s pour la journ\u00e9e du 5 juin par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 par les actions envisag\u00e9es \u00e0l'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesexpos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et concern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Arr\u00e9te .Article 1* - La captation, l'enregistrement-et la transmission d'images par 1 drone est autoris\u00e9e auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux tra\u00eetementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 < La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit du mercredi 5juin de 10h30 \u00e0 12h00.\n\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 < La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement d'Angers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nouDe JoAUO3) \u00a320Z ulnl s - 39101 NS3J44 31-SIGNVHONI \u20ac onbjduiAjo swwey e; sp sjjeoy\n\n\nDirection du CabinetPREFET UG S8 oBureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, le 31 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-331portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221517VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU.le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 linterdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party est susceptible de sed\u00e9rouler du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parlorganisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n143\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 :Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le dimanche 12 mai 2024, lors d'une op\u00e9ration de saisie de mat\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9e par lagendarmerie, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 avec des festivaliers et qu'une dizaine de militaires de lagendarmerie ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 se rassembler ill\u00e9galement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux le 25 mai 2024dans le Maine-et-Loire ; que \u00e9v\u00e9nement -est intitul\u00e9 \u00abRave Against R\u00e9pression\u00bb; que l'intention desorganisateurs \u00e9tait d'organiser ce rassemblement en \"repr\u00e9sailles \" de l'intervention et de la saisie dumat\u00e9riel lors de la rave party de Parnay des 8, 9, 10, 11 et 12 mai 2024 ; que cet \u00e9v\u00e8nement a finalement\u00e9t\u00e9 report\u00e9 sine die ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 I'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les rassemblements festifs & caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 Fensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensembie du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 31 mai 2024 \u00e0 18h00 au lundi 3 juin 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, I'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. ;Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les d\u00e9ux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01). ;\n2/3\n\nArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le colonel, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n4  \u00e0\u2014s e qPhilippe c\u00ee\u00ef@m\\\nSs\n\u00bb\n3/3\n\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLEp CHARG\u00c9E DU CONTENTIEUXFraternit\u00e9 STRATEGIQUE DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 SG/MPCC N\u00b0 2024-24portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULTDirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loireet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3,VU le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles R. 158 et 'R. 163,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5 et R2331-6, 'VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifi\u00e9, confiant \u00e0 l'administration. del'enregistrement la gestion.des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successionsvacantes, valid\u00e9 par l'ordonnance du 27 novembre 1944,VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 4,VU la loi n\u00b02006-728 du 23 juin 2006 portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux attributions de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale, notamment sonarticle 8,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation. de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et du pr\u00e9fet de police de Paris,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direc-tion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur del'Etat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006, relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiquesdes Pays de'la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\" :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et dud\u00e9partement de Loire-Atlantique, \u00e0 I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration pr\u00e9visoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.ARTICLE 2 :\nM. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, peut,Sous s\u00e0 responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture, pour publication aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 3:La signature et la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des fonctionnairesd\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de la mention suivante :\"Pour le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation\"ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-19 du 18 avril 2024 estabrog\u00e9. -\n\nARTICLES :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l* administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur- r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement deLoire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 2 \u00a9 MAI 2004\ue513\"\nBy SPhilippe C\n\n\n|\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLET CHARGEE DU CONTENTIEUXFraternit\u00e9 _ STRATEGIQUE DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b0 2024-25Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BEAUVALDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement des Pays de ia Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d*honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glemeht (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en du 9 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9,relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4lede leur commerce,VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne du 26 mai 1997modifi\u00e9, portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e9glement du Conseil europ\u00e9en du 9d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9,VU le r\u00e9glement communautaire n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert ded\u00e9chets,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 \u00e0 L. 412-1, R, 181-16, R.181-17 et R. 181-10, R. 229-5 \u00e0 R. 229-37, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14, R. 412-1 \u00e0 R. 412-7,R. 512-11 et R. 512-46-8,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des servicesext\u00e9rieurs du Minist\u00e8re de Vindustrie et de la Recherche,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL),VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 Jjuin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de laconvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseileurop\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 2086 du 30 novembre 2021 portant organisationde la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) des Pays de la Loire, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales portant nominaton de Madame Anne BEAUVAL, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9raledes 'mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'erivironnement, del'am\u00e9riagement et du logement des Pays de la Loire,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale desmines, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desPays de la Loire, \u00e0 I'effet de signer dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 sa directionet concernant le d\u00e9partement de Maine-et-Loire :1 - Toutes correspondances administratives dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0l'exception :\n* aux parlementaires, ;* au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux.- aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutescirculaires)\n2 - Toutes d\u00e9cisions et tous documents dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans lecadre de l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires s'y rapportant:2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (cod\u00e9 minier, police) :* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carri\u00e8res,* stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s,* eaux min\u00e9rales,* eaux souterraines.\n2.2 Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements - code de l'environnement) :* demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant dela proc\u00e9dure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande \u00e9ventuelle\n\nde compl\u00e9ments dans le cadre de prescriptions compl\u00e9mentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11) ;courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;< transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0l''exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45) ; |* lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier der\u00e9examen IED : R. 515-73 IF;\u00ab donner acte- d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants(R. 181-47 et R. 512-68) et, de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ( L 511-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23)\n2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2\u00b0 du code del'environnement - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) :demande au porteur de projet de compl\u00e9ter ou r\u00e9gulariser le contenu d'undossier avec un d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments (R. 181-16) (ycompris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le cadre deprescriptions compl\u00e9mentaires (R. 181-45) ;* suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen (R. 181-17) ;\u00ab transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour pr\u00e9senter ses\u00e9ventuelles observations (R. 181-40) .* transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0l''exploitation dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ( R.181-45 et R.512-46-22),\n2.4 Syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre (articles R.229-5 \u00e0 R, 229-37 du code de l'environnement) :\" instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur,approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitantI'approbation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9changede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003\u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet deserre dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\n\n2.5- \u00c9nergie Air. Climat :* code de l'\u00e9nergie,\u00bb titre Il du livre Il du code de I'environnement.\n\u00bb\n2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbyres et de produitschimiques : '\u00ab instruction des proc\u00e9dures administratives pr\u00e9vues par fe chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement (demande. de compl\u00e9ments,consultation des services et des collectivit\u00e9s, recevabilit\u00e9, non recevabilit\u00e9,avis), .- proposition de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et lespersonnes morales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\n2.7 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz:* d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vues par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples et par le chapitre VI! du Titre V du Livre V ducode de l'environnement,- reconnaissance de services d'inspection (article 19 du d\u00e9cre?t n\u00b0 99,1046 du 13d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression et chapitre VHdu Titre V du Livre V du code de l'environnement).2.8 V\u00e9hicules (code de la route) :\n\u00ab homologation : r\u00e9ception de v\u00e9hicules et \u00e9tablissement des actesadministratifs associ\u00e9s,\u00ab Contr\u00f4le technique : d\u00e9livrance des agr\u00e9ments de centres et de contr\u00f4leurs,surveillance des installations de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs et policeadministrative assoti\u00e9e \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension et de retraitdes agr\u00e9ments (articles R323-14 et R323-18).2.9 Mati\u00e8res dangereuses (r\u00e8glement pour le transport des mati\u00e8res dangereuses).2.10 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs (code du travail).2.11 Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code del'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :\u00bb courriers aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classementd'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers- aux gestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic des\u00fbret\u00e9, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre,dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites de surveillance et d'exploitation, revuede s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents correspondants,\n\n* courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites desvisites d'inspection p\u00e9riodiques ou' inopin\u00e9es, y compris transmission deprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;\" transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45) ;* suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;* saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique telque pr\u00e9vu par les instances nationales.\n2.12 Infarmations sur les sols :* proc\u00e9dures d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols (articleR125-44-1 et |l du code de l'environnement, pris en application de l'article L.125-6),\u00bb proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nARTICLE 2 :Sont except\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gations ci-dessus les d\u00e9cisions qui :\u00bb mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-a-vis des communes .'3{3'\" font i\u00fft\u00e7ryenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de- e r\u00e9t&ture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou detitres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravi\u00e8res oucarri\u00e9res.\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 3 Mme Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, \u00e0 l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions etautorisations relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesmenac\u00e9es (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvage menac\u00e9es d'extinction) :* \u00e0 l'importation, \u00e0 l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificatsd'attestation de provenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es\n\nd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/37 de la Commission europ\u00e9enne,\u00ab \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8cesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s, ;* \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,* au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es auniveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.ARTICLE 4 :Mme Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement des Pays de la Loire peut, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s plac\u00e9s sousson autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, par voie\u00e9lectronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.ARTICLES :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-75 du 9 octobre 2023est abrog\u00e9.\u00e0 compter de la m\u00eame date.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers;le 29 MAI 2024\n.~  &\u2014  O ,Ph\u00eelip\\\u00e9\"\\\u00ea\"'\u00e4\u00e6\u00e2\u00e6g\n\nPREFET oDE MAINE-ET-LOIRE Sous pdr:f\u00e4\u00ee:;\u00eeLibert\u00e9Healit\u00e9Fratentit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SPC/PSR/2024 n\u00b051-05Stock-cars de la Varenne,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Or\u00e9e d'AnjouLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire -Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du Sport, et notamment les articles R.3317-18 \u00e0 R.331-21 ; R.331-24 \u00e0 R.331-34 ; A.331-20 \u00e0 A.331-21 etl'annexe II-23 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 ;Vu l'annexe 111-23 du code du sport relative aux \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles, dans lesquelles le contactentre v\u00e9hicules est autoris\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 et notamment ses articles R1334-30 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 \u00e0 L.2215-3 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de-M. Philippe CHOPIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Corinne MINOT en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet de Cholet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-09 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de s;gnature \u00e0 Mme CorinneMINOT, sous-pr\u00e9fet de Cholet ; _\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en ligne le 16 f\u00e9vrier 2024 par M. Maxime LERAY, Pr\u00e9sident de l'Association Stock CarClub Atlantique en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 2 juin 2024, une course de stock-cars sur lesparcelles 049 069 360 B 1895 Pi\u00e8ce Fouard et B 2085 Picaudi\u00e8re de la Ganerie, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu-dit \"LaHunaudi\u00e8re\" \u00e0 La Varenne, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Or\u00e9e d'Anjou ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la F\u00e9d\u00e9ration des Sports M\u00e9caniques Originaux ;Vu la licence d'organisation n\u00b024011 d\u00e9livr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 par la F\u00e9d\u00e9ration des Sports M\u00e9caniquesOCriginaux ;Vu l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier fourni par l'organisateur \u00e9tablissant l'emplacement exact du parcours, les points de d\u00e9part etd'arriv\u00e9e, les dispositifs pour garantir la tranquillit\u00e9 publique, l'\u00e9tude d'incidence Natura 2000 ;Vu les avis du maire de la commune d'Or\u00e9e d'Anjou, du colonel, commandant le groupement de gendarmerienationale de Maine-et-Loire, des repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, du directeur d\u00e9partemental des Services de I'Education Nationale de Maine-et-Loire, de l'associationdes maires de France, de l'Union Fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques d'Education Physique, de l'agence territorialed\u00e9partementale de Beaupr\u00e9au-en-Mauges et de l'association Automobile Club de l'Ouest (Pays de la Loire) ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'association Stock Car Club Atlantique en dat\u00e9 du 17 mai2024 et couvrant sa'responsabilit\u00e9 civile ainsi que celle des participants \u00e0 la manifestation ;\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET\n\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re lors de sa r\u00e9union du 30 mai2024 sur le site du circuit ;\nARRETE\nArticle 1\" : M. Maxime LERAY, Pr\u00e9sident de l'Association Stock Car Club Atlantique, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser ledimanche 2 juin 2024 une course de stock-cars, sous r\u00e9serve du strict respect des r\u00e8glements applicables \u00e0 cetype d'\u00e9preuve.Cette manifestation se d\u00e9roule sur un terrain sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu-dit \"LaHunaudi\u00e8re\", \u00e0 La Varenne, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Or\u00e9e d'Anjou.D\u00e9roulement de la manifestation :- Les courses se d\u00e9roulent le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 \u00e0 19h00- Les v\u00e9rifications techniques et administratives sont effectu\u00e9es le samedi 1\u00a2 juin \u00e0 partir de 16hLe nombre de comp\u00e9titeurs est limit\u00e9 \u00e0 vingt par manche.Le nombre de commissaires est conforme & celui indiqu\u00e9, c'est-\u00e0-dire cing commissaires de piste et quatrecommissaires de parc, ainsi qu'un commissaire f\u00e9d\u00e9rai.\nArticle 2 : Les organisateurs se conforment aux r\u00e8gles d\u00e9finies dans l'annexe I11-23 du Code du sport relative aux\u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9 et respecter en touspoints le r\u00e8glement type \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration des Sports M\u00e9caniques Originaux pour les \u00e9preuves de stock-cars.\nArticle 3 : Il appartient aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues en casde manifestations m\u00e9caniques, \u00e0 savoir : \"- d\u00e9limiter la zone d'\u00e9volution des pilotes par des barri\u00e8res ou tout moyen \u00e9quivalent en maintenant lesspectateurs \u00e0 une distance suffisante ;- disposer sur le parking r\u00e9serv\u00e9 aux concurrents mais \u00e9galement tout-au-long du parcours des extincteurs \u00e0poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant ;- mettre en place Un service de s\u00e9curit\u00e9 compos\u00e9 d'un m\u00e9decin et d'une \u00e9quipe de 8 secouristes brevet\u00e9s\u0153uvrant au sein d'une organisation agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement : \u00e9tant rappel\u00e9 qu'il n'est pas assur\u00e9 de servicede s\u00e9curit\u00e9 par les sapeurs-pompiers, L'association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile est pr\u00e9sente pendant toute la dur\u00e9edes \u00e9preuves et peut acheminer les \u00e9ventuels bless\u00e9s jusqu'au poste de secours. Le nom du m\u00e9decin doit \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance du maire d'Or\u00e9e d'Anjou et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants avant la date pr\u00e9vue de la manifestation H- compl\u00e9ter le service de s\u00e9curit\u00e9 par deux ambulances qui doivent. \u00eatre pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du circuitpendant toute la dur\u00e9e de la manifestation ; _- s\u00e9parer le poste m\u00e9dical destin\u00e9 aux comp\u00e9titeurs de celui du public ;- mettre en place un chemin balis\u00e9 pour l'acc\u00e8s du public au poste de secours ;- Mettre en place Un acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 pour les services de secours et de gendarmerie :- informer le personnel encadrant du lieu d'implantation exacte du d\u00e9fibrillateur ; celui-ci doit \u00eatre accessiblerapidement ;- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen d'un t\u00e9l\u00e9phone portable en composant e num\u00e9rod'appel des Sapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112) ; 'Des parcs \u00e0 v\u00e9hicules pour les Spectateurs suffisamment spacieux sont pr\u00e9vus et s\u00e9par\u00e9s de celui descomp\u00e9titeurs. Leur emplacement doit \u00eatre judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y acc\u00e9der ouen repartir ais\u00e9ment et en toute s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e0 150 m\u00e8tres dufieu de rassemblement.Monsieur Maxime LERAY est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la s\u00e9curit\u00e9. !! doit pouvoir \u00eatre identifi\u00e9 visuellement{chasuble), renseigner, accueilfir et guider en cas de besoin, les secours ext\u00e9rieurs.\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 2/4\n\nArticle 4 : La distance minimale du public par rapport \u00e0 la piste est de vingt-cing m\u00e9tres et s\u00e9par\u00e9e par un talusd'un m\u00e8tre de hauteur.En aucun cas, le public ne peut avoir acc\u00e8s aux zones interdites, ni au parc coureurs, Les emplacements r\u00e9serv\u00e9saux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9s par des barri\u00e8res dans des zones s\u00e9curis\u00e9es et non accidentog\u00e8nes.En cas de pr\u00e9sence de spectateurs en dehors des zones strictement r\u00e9serv\u00e9es au public, la manifestation doit\u00eatre interrompue.Un service d'ordre est mis en place par l'organisateur pour l'acc\u00e8s du public. La s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 'ensembledu terrain reste \u00e0 la charge int\u00e9grale des organisateurs, les services de gendarmerie \u00e9tant seulement charg\u00e9sd'assurer la police de la circulation sur les voies d'acc\u00e8s direct au terrain ou d'intervenir en cas d'\u00e9v\u00e9nementmajeur.Pour \u00e9viter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription sontobligatoirement retir\u00e9s apr\u00e8s la manifestation.Apr\u00e8s la manifestation, l'organisateur remet en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de la manifestation.\nArticle 5: L'organisateur en pr\u00e9sence du maire et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMame\u2014et\u2014Lo:re ou de leur repr\u00e9sentant doivent, avant l'\u00e9preuve, s'assurer sur tout le circuit du respect desmesures de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9es et, \u00e9ventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon d\u00e9roulementdes \u00e9preuves,La manifestation ne d\u00e9bute qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentantd'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es (cf. annexe 1).Si cette attestation \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 produite et que de nouveaux \u00e9i\u00e9men;s viennent compromettre la s\u00e9curit\u00e9 despilotes ou des spectateurs l'organisateur technique s'engage \u00e0 ne pas donner le d\u00e9part ou \u00e0 interrompre lamanifestation.\nArticle 6 : Durant les \u00e9preuves, tout pilote participant \u00e0'la course peut faire l'objet d'un examen m\u00e9dical motiv\u00e9par son comportement, son \u00e9tat de sant\u00e9, ou du fait d'\u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s sportives, au cours duquel un contr\u00f4le de l'impr\u00e9gnation \u00e9thylique peut \u00eatre effectu\u00e9. Le directeur decourse prend toute mesure utile sur la base du rapport m\u00e9dical.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est imm\u00e9diatement suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eetque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure quilui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e9glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Dans le cas o\u00f9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites n'auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant peut surseoir au d\u00e9part des \u00e9preuves.\n(rticle 8 : Les crganisateurs s'assurent aupr\u00e8s des services de la M\u00e9t\u00e9orologie Nationale (M\u00e9t\u00e9o-France), que lestonditions climatiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation ne sont pas de nature \u00e0 faire courir un risque auxparticipants et aux spectateurs,\nArticle 9 : Les mesures actives et passives destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sont mises enplace en liaison avec les services de gendarmerie et de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 3/4\n\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 11 :- M. le maire d'Or\u00e9e d'Anjou- M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet [- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de ! laine-et-Loire,- M. le chef de l'agence technique d\u00e9partementale de Beaupr\u00e9au,- M. le directeur d\u00e9partemental des Services de l'\u00c9ducation Nationale,- M. le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9,ainsi qu'\u00e0 Monsieur Maxime LERAY, pr\u00e9sident de l'association Stock Car Club Atlantique.\nFait \u00e0 Cholet, le 31|mbi 2024Pour le gr\u00eb'fet_ et par \u00cb}_\u00e9gat\u00eeon,le sous-pr\u00e9fet delZhoiet, /i d\n/\n.\nA /o 4\nns\nCorine MHT\n*\n30 rue Tr\u00e9molii\u00e8res49 300 CHOLET 444\n\nANNEXE 1ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS\nJe soussign\u00e9,\nLT  L T T g  PR\nR  T  L  L T  T  T  P  L R T\nqui se d\u00e9roulerale ...... ssatons \u00c9ocinpencracnnver mmn SO,\u00e8.--u-.-...-.... HmGNUASNANDNUSANLAU O EULVAGNANSDN Tt d Al TR AR T P T R TR P PI Y T PR T PP YTy \u00e9asser se\nATTESTE\u2014 Que toutes les r\u00e8gles fechniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites dane !'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralsontrespect\u00e9es. . ;\u2014 Que les officlels pr\u00e9sants sur la manifestation poss\u00e8dent les attestations dequalification pr\u00e9vues par le r\u00e9glement de'ia F\u00e9d\u00e9ration pour la discipline, et quecelles-ci pourrorit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 foute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s.\nSignature\nDocument & adresser par messageris (signature scann\u00e9e) a:pref-manifestations-sportives-cholet@maine-et-loire.gouv.fr(une copie de I' envoi et la preuve de celui-ci devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toutedemande des autorit\u00e9s)\n\nno adscr se ie) suua;eA B UOIIaNg ;\u2014'uonenonap su\u00e8s aneTN simoiemodsSuppes\n\nPR\u00c9FET . Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires\u00c9gat\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 ~ 12\nportant autorisation \u00e0 Alter Public de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent \u00e0 Beaucouz\u00e9 (49020)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R41144,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienFymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L..411-2 du code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Alter Public,re\u00e7ue le 15 mars 2024 ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction des nidsd'hirondelles de fen\u00eatre et de moineaux domestiques ;Vu la -consultation publique organis\u00e9e du 3/05/2024 au 17/05/2024 conform\u00e9ment auxdispositions de I'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction de 5 nids d'hirondellede fen\u00e9tre (Delichon urbicum) et un nid de moineaux domestiques (Passer domesticus) occup\u00e9s'inscrit dans le cadre d'une d\u00e9molition de batiment situ\u00e9 place Paul Fessart \u00e0 Beaucouz\u00e9 (49) ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9molition est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public derenouvellement urbain du centre-ville et de nature sociale ;Consid\u00e9rant que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de cetteesp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de reproduction de ces esp\u00e8ces se situe du 1 avril \u00e0 finseptembre et que, de ce fait, la destruction d'individus est nulle ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'hirondelle defen\u00e9tre (Delichon urbicum) et de moineau domestique (Passer domesticus) , dans leur aire der\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement et de compensationprescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationAlter public est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sites de reproduction(nids) de \u00abl'hirondelle des fen\u00eatres (Delichon urbicum)\u00bb et du moineau domestique (Passerdomesticus) situ\u00e9s sur un b\u00e2timent sis place Paul Fessart \u00e0 Beaucouz\u00e9 dans le cadre de lad\u00e9molition dudit b\u00e2timent.Article 2 - Mesures d'\u00e9vitementLa d\u00e9molition entra\u00eenant la destruction des nids sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 1/09/2024, sous r\u00e9servede v\u00e9rification de l'absenc\u00e9 d'oiseaux, et avant le 31/03/2025.~ Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera \u00e9gale au double des nids d\u00e9truits : lep\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'installation de 2 nichoirs (ou 1 nichoir double) pour hirondelle defen\u00eatres en remplacement de chaque nid d\u00e9truit.Ces nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s d\u00e8s que possible et avant le 31/03/2025, \u00e0 proximit\u00e9 et sur lesb\u00e2timents comportant d\u00e9j\u00e0 des nids.Deux bacs \u00e0 boue \u00e9loign\u00e9s des arbres seront install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 dans le parc du Prieur\u00e9.\nArticle 4 - Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT), \u00e0 l'issue de la pose des nids.L'accompagnement du p\u00e9titionnaire par un organisme expert, reconnu pour ses comp\u00e9tencesen \u00e9cologie et ornithologie, est conseill\u00e9.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes) sera r\u00e9alis\u00e9durant les cing ann\u00e9es suivant les travaux, et transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne-dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.ArticlLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le sitewww.proiets-environnement.couv.fr\n\nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(htto:/ , te).PSR\nLa plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationALtcie o \u2014 JUreLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de 'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Alter Public et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 28 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partemental des territoires, parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9HP eLadrent MAILLARD\ni Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif de. Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa_ publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.| Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible ;| par le site Internet Vx 'clergoours.e\n\n\nPREFET PREFETDE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-Libert\u00e9 ET-LOIRE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementa\u00cfe des Territoires | Direction D\u00e9paneme;ta\u00ee\u00e9 des Territoires | -de Maine-et-Loire d'Indre-et-Loire-Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire Pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireBureau des Proc\u00e8dures Envnronnementales | Service d'animation interminist\u00e9rielle deset Fonci\u00e8res politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DIDD-BPEF-2024 n\u00b0 .g \u00ffportant homologation du Plan Annuel de R\u00e9partition 2024 .au b\u00e9n\u00e9fice de la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion\nLe Pr\u00e9fet \u00e0e h.a\u00eene-\u00e9t-Loire _ Le Pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d''honneur Chevalier de |2 L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques |\nVu le code d\u00e9 l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 \u00e0 L.181-32, L.211-1 \u00e0 L.211-3 et L.214-1 \u00e0L.214-3, ainsi que ses articles R.181-1 \u00e0 R.181-56, R.211-1 \u00e0 R.211-9, R.211-66 \u00e0 R.211-74, R.211-111 \u00e0 R.211-117-3et R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de. M. PatriceLATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROYen qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2017 n\u00b0349 bis du 22 d\u00e9cembre 2017 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 ao\u00fbt 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 d\u00e9cembre 2015 portant d\u00e9signation d'un organisme uniquede gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02023-026 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n\u00b093 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Chambre R\u00e9gionaled'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de I'eau du bassinde l'Authion le 15 avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 SG-MAP n\u00b02011-189 du 12 mai 2011fixant dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partitiondes eaux (ZRE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2006 fixant dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire la liste descommunes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE aquif\u00e8re du C\u00e9nomanien) ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne envigueur ;Vu le SAGE du bassin de l'Authion et plus particuli\u00e8rement ses dispositions 2A-2 et 2A-3 relatives \u00e0 lad\u00e9finition des volumes pr\u00e9levables et \u00e0 l'organisation de la gestion collective et responsable des ressourcesen eau du bassin de l'Authion ;Vu le Plan Annuel de R\u00e9partition (PAR) pour la campagne 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigationsur le bassin versant de l'Authion d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 par la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture desPays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de I'eau du bassin de l'Authion ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur port\u00e9 en annexe 2 du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vements sur le bassin versant de l''Authion d\u00e9pos\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2018 par l'Organisme Unique deGestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ; )Vu lavis du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deMaine-et-Loire \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du 28 mars 2024 ; 'Vu l'avis du Conseil. D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesd'Indre-et-Loire \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du 04 avril 2024 ;Vu la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mars 2024 ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 04 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation des forages ne disposant pas d'autorisation administrative avant led\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation unique pluriannuelle est en cours ;Consid\u00e9rant que le plan de r\u00e9partition annuel (PAR) d\u00e9pos\u00e9 par la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture desPays de la Loire est conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation vnique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n\u00b093 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le formalisme de l'homologation du Plan Annuel de R\u00e9partition est par cons\u00e9quent celuipr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9vues par cette r\u00e9forme ;Sur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire,ARR\u00caTENTArticle 1 : Homologation du Plan Annuel de R\u00e9partitionLe Plan Annuel de R\u00e9partition 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture des Pays-de-la-Loire sis : 9 rue Andr\u00e9-Brouard, CS 70510, 49105 ANGERS CEDEX, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, surson p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, est homologu\u00e9 en application des articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-3 du codede l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Chambre R\u00e9gion\u00e0l\u00e9 d'Agriculture des Pays-de-la-Loire est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.La liste des pr\u00e9leveurs irrigants et les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement attribu\u00e9s par ouvrage pour la campagned'irrigation printemps-\u00e9t\u00e9 2024 / hiver 2024-2025 sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1. En vertu de l'article 16 del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n\u00b093 du 15 avril 2021, sont \u00e9galementindiqu\u00e9s en annexe 2 la liste des irrigants et les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement attribu\u00e9s par ouvrage pour lacampagne d'irrigation printemps-\u00e9t\u00e9 2024 / hiver 2024-2025 \u00e0 partir des r\u00e9seaux collectifs.\n2/4\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Saumur et de Chinon, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionaled'Agriculture des Pays de la. Loire et tout agent habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des contr\u00f4les sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\\Angers,le  '  \nTours,le  28  Ma,  2L\ni \" } L deteganon,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation; | m Pr\u00e9fet et par detuyauvsLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la-pr\u00e9fectuleW  LUHJ:\\ ; |\n| |\nEmmanue'l LE ROY !\n-\n4/4\n\nArticle 2 : Dur\u00e9e de I'homologation du Plan Annuel de R\u00e9partitionL'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pour la campagne d'irrigation 2024 est accord\u00e9e jusqu'au31 mars 2025. Le volume maximal pr\u00e9levable sur cette p\u00e9riode s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35 855 119m\u00b0. Dans tous les cas,l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n\u00b093 du15 avrii 2021.Article 3: Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'OUGC du bassin de I'Authion.En application de l'article R.214-31-8 d\u00f9 code de l'environnement : .* La pr\u00e9sente homolagation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deMaine-et-Loire et d'Indre-\u00e9t-Loire ;* L'OUGC du bassin 'de l'Authion fait connaitre \u00e0 chaque irrigant le volume d'eau qu'il peutpr\u00e9lever en application du plan de r\u00e9partition et lui indique les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0respecter ; :* Le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau et au -gestionnaire du domaine publique fluvial dont le ressort estinclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'organisme unique ;\u00bb L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites www.maine-et-loire \"ouv.fr et www.indre-et-loire gouv.fr pendantune dur\u00e9e minimale de six mois.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nantes :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour oU la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Lorsqu'un recours gracieux 'ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L. 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. -La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-01-02T14:38:34+00:00","id":"3d7bf756dc8270430473fcf79931bd418e3eccb8b647d62fee95f773656dd07b","name":"070-RAA du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:34:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T14:34:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/21495/141963/file/070-RAA%20du%2031%20mai%202024.pdf"}