{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-245\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-08-28-00010 - relatif \u00e0 l'augmentation temporaire de la\nproduction maximale annuelle de la carri\u00e8re de lat\u00e9rite de Mont\nPariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG (2 pages) Page 3\nR03-2026-08-28-00009 - relatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de\nl'autorisation de la carri\u00e8re de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur\nle territoire de la commune de Macouria, exploit\u00e9e par la SAS EIFFAGE\nINFRA GUYANE - EIG (2 pages) Page 6\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 (1 page) Page 9\nR03-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signatures SPFE 0109226 (1 page) Page 11\nR03-2026-09-01-00004 - DS  PRS 01092026 (2 pages) Page 13\nR03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 (1 page) Page 16\nR03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 (1 page) Page 18\nR03-2026-09-01-00003 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 01 septembre\n2026 (2 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  /\nR03-2026-09-28-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation SP SLM- 28 ao\u00fbt 2026 sign\u00e9e\n(2 pages) Page 23\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-28-00010\nrelatif \u00e0 l'augmentation temporaire de la\nproduction maximale annuelle de la carri\u00e8re de\nlat\u00e9rite de Mont Pariacabo sur le territoire de la\ncommune de Kourou exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nEIFFAGE INFRA GUYANE - EIG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif \u00e0 l'augmentation temporaire de la production maximale\nannuelle de la carri\u00e8re de lat\u00e9rite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nINFRA GUYANE - EIG\n3\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0\nrelatif \u00e0 l'augmentation  temporaire  de  la production  maximale  annuelle de  la carri\u00e8re de\nlat\u00e9rite de  \u00ab Mont  Pariacabo  \u00bb, sur le territoire de  la commune  de  Kourou,  exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9  EIFFAGE  INFRA  GUYANE  -EIG\nLE PREFET\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du  29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU  le d\u00e9cret du  13 juillet 2023  portant nomination  de  M. Antoine  POUSSIER  en qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la\nr\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-02-13-007  du  13 f\u00e9vrier 2020,  autorisant EIFFAGE  INFRA  GUYANE  \u2014\nEIG \u00e0 exploiter une  carri\u00e8re de  lat\u00e9rite, au lieu-dit \u00ab Mont  Pariacabo\u00bb, sur le territoire de  la commune\nde  Kourou  ;\nVU  le dossier de  \u00ab Porter \u00e0 connaissance  \u00bb relatif au projet de  demande  d'augmentation  temporaire  de\nla production  annuelle de  la carri\u00e8re de  lat\u00e9rite de  \u00ab Mont  Pariacabo \u00bb, sur la commune  de  Kourou,\nsollicit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE  INFRA  GUYANE  - EIG, re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique  le 2 mars  2026  ;\nVU  le rapport de  l'inspection des installations class\u00e9es pour  l'environnement de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes  Territoires et de  la Mer  (DGTM)  en  date  du  12  ao\u00fbt  2026;\nVU  la transmission du  projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire  \u00e0 l'exploitant pour  observation en date  du  12\nao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'augmentation temporaire  de  la production  annuelle maximale  demand\u00e9e  n'est\npas de  nature \u00e0 entra\u00eener des dangers  et inconv\u00e9nients suppl\u00e9mentaires  du  fait de  la sous-exploitation\ndes  ann\u00e9es  ant\u00e9rieures ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'instruction de  la demande  de  modification  d\u00e9pos\u00e9e  le 2 mars  2026  n'a pas\npermis l'identification d'enjeux environnementaux  suppl\u00e9mentaires  par rapport aux \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  initial ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients\nsuppl\u00e9mentaires  pour  les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L181-3 du  code  de  l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avis de  la commission  consultative d\u00e9partementale  comp\u00e9tente  n'est pas requis\nen  application  de  l'article R181-46  du  Code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exploitant consult\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a pas formul\u00e9\nd'observations  dans  sa r\u00e9ponse  du  21 ao\u00fbt  2026  ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0  :\nLes dispositions du pr\u00e9sent article annulent et remplacent  les prescriptions de  l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0RO3-2020-02-13-007  du  13 f\u00e9vrier 2020  susvis\u00e9 :\nR03-2026-08-28-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif \u00e0 l'augmentation temporaire de la production maximale\nannuelle de la carri\u00e8re de lat\u00e9rite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nINFRA GUYANE - EIG\n4\nEst  autoris\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  dont  le plan  figure  en  annexe\nI! l'installation  suivante,  vis\u00e9e  par  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  :\nRubrique pee  oe  Activit\u00e9 du site R\u00e9gime Rayon d'affichage\nProduction  maximale  37  500  t/an\nExploitation  de  sauf  : x\nES  | ere  ann\u00e9e 2025 : 82 000 t/an AURSTISSHEN ASE\nann\u00e9es  2026  et  2027  : 60  000  t/an\nLe  volume  maximal  autoris\u00e9  est  de  25  000  m\u00b0  par  ann\u00e9e  civile pour  l'extraction  (la densit\u00e9  retenue  pour\nla conversion  en  m\u00e8tre  cube  de  lat\u00e9rite  est  de  1,5) sauf  pour  l'ann\u00e9e  2025  o\u00f9  il est  de  54  665  mi? et  les\nann\u00e9es  2026  &  2027  o\u00f9  il est  de  40  000  m\u00b0.  Dans  le cas  o\u00f9  l'exploitant  envisagerait  de  d\u00e9passer  ce\nplafond  sur  une  ann\u00e9e,  il doit  pr\u00e9alablement  en  informer  le pr\u00e9fet,  copie  \u00e0 l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es  (DGTM),  avec  tous  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nLe  volume  maximal  \u00e0 extraire  est  de  250  000  m3  (soit 375  000  tonnes)  sur  la dur\u00e9e  de  l'autorisation.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  \u00e9galement  autorisation  au  titre  des  rubriques  suivantes  de  la loi sur  l'eau  (art\nL. 214-1  \u00e0 6  du  code  de  l'environnement)  :\nRubrique  de  |  R\u00e9gime  deD\u00e9signation  des  installations  Volume  d'activit\u00e9\nclassement  |  classement\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux\ndouces  superficielles  ou  sur  le sol ou\ndans  le sous-sol,  la surface  totale  du\nprojet,  augment\u00e9e  de  Ja surface\ncorrespondant  \u00e0 la partie  du  bassin\nnaturel  dont  les \u00e9coulements  sont\nintercept\u00e9s  par  le projet,  \u00e9tant  :\n2\u00b0  Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha  mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20\nHa\nSurface  n\u00e9cessitant  un\ndrainage\nExploitation  par  phase.\nP\u00e9rim\u00e8tre  du  projet  : 6,08  ha\nZASD:  D\u00e9claration\nArticle  2:\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat, le maire  de  la commune  de  Kourou,  le directeur  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  territoires  et  de  la mer  par  int\u00e9rim  et  l'exploitant  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Guyane.\nUn  extrait  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  (1) mois,  \u00e0 la mairie  de\nKourou.  Proc\u00e8s  verbal  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  dress\u00e9  par  les  soins  du  maire  et\ntransmis  \u00e0  la pr\u00e9fecture.\nll est  affich\u00e9  par  l'exploitant  de  mani\u00e8re  visible  et  permanente  \u00e0 l'entr\u00e9e  de  son  \u00e9tablissement.\nPour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nVOIES  ET  D\u00c9LAIS  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la Guyane  -  Rue  Fiedmond,  BP  7008,\n97  307  Cayenne  C\u00e9dex  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  L'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nTout  recours  administratif  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guyane  -  7  rue\nSchoelcher,  BP  5030,  97  305  Cayenne  Cedex  -  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  de  sa  publication  ou  a\ncompter  de  la d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet  en  cas  de  recours  administratif.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  \u00bb  accessible  par  le site  Internet\nwww.telerecours.fr.\n2/2\n28 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif \u00e0 l'augmentation temporaire de la production maximale\nannuelle de la carri\u00e8re de lat\u00e9rite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE\nINFRA GUYANE - EIG\n5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-28-00009\nrelatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de\nl'autorisation de la carri\u00e8re de roche granitique\nde Marivat - La Carapa, sur le territoire de la\ncommune de Macouria, exploit\u00e9e par la SAS\nEIFFAGE INFRA GUYANE - EIG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la\ncarri\u00e8re de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploit\u00e9e par la SAS EIFFAGE INFRA\nGUYANE - EIG\n6\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0\nrelatif \u00e0 la prolongation  de  la dur\u00e9e  de  l'autorisation de  la carri\u00e8re de  roche  granitique de\n\u00ab Marivat  - La Carapa  \u00bb, sur le territoire de  la commune  de  Macouria,  exploit\u00e9e  par  la SAS\nEIFFAGE  INFRA  GUYANE  -  EIG\nLE PREFET\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en\nGuyane  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  de  M. Antoine  POUSSIER  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la\nr\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01748/2D/ENV du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ROUTI\u00c8RE\nGUYANAISE  SAS  \u00e0 exploiter une  carri\u00e8re de  roche  granitique sur le territoire de  la commune  de\nMacouria  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  n\u00b01007/SG/2D/2B/2009  du  19 mai  2009, modifiant  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b01748/2D/ENV  du  2 ao\u00fbt 2007  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LA  ROUTI\u00c8RE  GUYANAISE  \u00e0 exploiter une  carri\u00e8re\nde  roche  granitique  sur le territoire de  la commune  de  Macouria  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  n\u00b0840/DEAL  du  30  mai  2012, modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01748/2D/ENV\ndu  2 ao\u00fbt  2007  autorisant la SAS  LA  ROUTI\u00c8RE  GUYANAISE  \u00e0 exploiter une  carri\u00e8re de  roche  granitique\nsur  le territoire de  la commune  de  Macouria  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  n\u00b0RO3-2020-09-14-005  du  14 septembre  2020  relatif au transfert\nde  l'exploitation entre la soci\u00e9t\u00e9 ROUTI\u00c8RE  GUYANAISE  SAS  et SNC  EIFFAGE  INFRA  GUYANE  - EIG et \u00e0\nla r\u00e9duction  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la carri\u00e8re \u00ab CARAPA  \u00bb, sur le territoire de  la commune  de  Macouria  ;\nVU  le dossier de  \u00ab Porter \u00e0 connaissance  \u00bb relatif au projet de  prolongation  de  la dur\u00e9e  d'exploitation\nde  la carri\u00e8re de  roche  granitique de  \u00ab Marivat - La Carapa  \u00bb, sur la commune  de  Macouria, sollicit\u00e9 par\nla SAS  EIFFAGE  INFRA  GUYANE  - EIG, re\u00e7u  par  courrier \u00e9lectronique  le 2 mars  2026;\nVU  le rapport  de  l'inspection des  installations class\u00e9es pour  l'environnement  de  la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes  Territoires et de  la Mer  (DGTM)  en  date  du  12  ao\u00fbt  2026;\nVU  la transmission  du  projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire  \u00e0 l'exploitant pour  observation  en  date  du  12\nao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exploitant poss\u00e8de  les capacit\u00e9s techniques  et financi\u00e8res requises pour  mener  \u00e0\nbien  cette  demande  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'instruction de  la demande  de  modification  d\u00e9pos\u00e9e  le 2 mars  2026  n'a pas\npermis  l'identification d'enjeux environnementaux  suppl\u00e9mentaires  par rapport aux \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  initial ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces modifications  ne  sont  pas de  nature \u00e0 entra\u00eener des  dangers  ou  inconv\u00e9nients\nsignificatifs suppl\u00e9mentaires  pour  les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L181-3 du  code  de\nl'environnement ; que  ces modifications  ne  changent  nullement  les conditions  d'exploitation de  cette\ninstallation  class\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avis de  la commission  consultative d\u00e9partementale  comp\u00e9tente  n'est pas requis\nen  application  de  l'article R181-46  du  Code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exploitant a indiqu\u00e9  par  courrier \u00e9lectronique  du  19 ao\u00fbt  2026  n'avoir aucune\nobservation  ni objection  \u00e0 formuler ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nR03-2026-08-28-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la\ncarri\u00e8re de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploit\u00e9e par la SAS EIFFAGE INFRA\nGUYANE - EIG\n7\nARRETE:\nArticle  1\u00b0  :\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  annulent  et  remplacent  les prescriptions  de  l'article 11.4  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b01748/2D/2B/ENV  du  2  ao\u00fbt  2007  modifi\u00e9  susvis\u00e9  :\nLa  dur\u00e9e  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  qui  inclut  la remise  en  \u00e9tat,  est  fix\u00e9e  \u00e0 vingt-deux  (22)  ans  pour  la\ncarri\u00e8re,  \u00e0 compter  de  la date  de  signature  de  l'autorisation  initiale le 2  ao\u00fbt  2007  soit  jusqu'au  2  ao\u00fbt\n2029.\nL'extraction  de  mat\u00e9riaux  commercialisables  n'est  plus  r\u00e9alis\u00e9e  au-del\u00e0  de  vingt-et-un  (21)  ann\u00e9es  \u00e0\ncompter  de  la signature  de  l'autorisation  initiale le 2 ao\u00fbt  2007  soit  le 2 ao\u00fbt  2028,  sauf  intervention\navant  cette  date  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  renouvellement  de  l'autorisation  d'exploiter.\nArticle  2 :\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  annulent  et  remplacent  les prescriptions  de  l'article 22  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b01748/2D/2B/ENV  du  2  ao\u00fbt  2007  modifi\u00e9  susvis\u00e9  relatif  au  montant  de  la garantie\nfinanci\u00e8re  :\nLa  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  divis\u00e9e  en  quatre  (4) p\u00e9riodes  quinquennales  et  une  p\u00e9riode  de  deux  (2)\nann\u00e9es.\nLe  montant  des  garanties  financi\u00e8res  permettant  la remise  en  \u00e9tat  maximale  des  installations\nautoris\u00e9es  et  de  leurs  installations  connexes  est  de  :\n| Phase consid\u00e9r\u00e9e |  ann\u00e9es Montant de la garantie financi\u00e8res |\n\"phase  1, 02/08/2007 - 02/08/2012 | 50077500\u20ac\nphase2  02/08/2012- 02/08/2017 | a  |  50077500\u20ac\n| phase  3  02/08/2017  -  02/08/2022  | 500  775,00  \u20ac\n|  phase4 02/08/2022 -02/08/2027 500  775,00 \u20ac\n| phase 5 02/08/2027 - 02/08/2029 483  512,36 \u20ac\nArticle  3:\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat, le maire  de  la commune  de  Macouria  , le directeur  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  territoires  et  de  la mer  par  int\u00e9rim  et  l'exploitant  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Guyane.\nUn  extrait  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  (1) mois,  \u00e0 la mairie  de\nMacouria.  Proc\u00e8s  verbal  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  dress\u00e9  par  les soins  du  maire  et\ntransmis  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nIl est  affich\u00e9  par  l'exploitant  de  mani\u00e8re  visible  et  permanente  \u00e0 l'entr\u00e9e  de  son  \u00e9tablissement.\nLe  pr\u00e9fet,\nHouda  VERNHET  |\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la Guyane  -  Rue.Fiedmond,  BP  7008,\n97  307  Cayenne  C\u00e9dex  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  L'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nTout  recours  administratif  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guyane  -  7  rue\nSchoelcher,  BP  5030,  97  305  Cayenne  Cedex  -  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  de  sa  publication  ou  \u00e0 compter\nde  la d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet  en  cas  de  recours  administratif.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  \u00bb accessible  par  le site  Internet\nwww.telerecours.  fr.\n2/2\n28 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation de la\ncarri\u00e8re de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploit\u00e9e par la SAS EIFFAGE INFRA\nGUYANE - EIG\n8\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-08-13-00006\nDelegation de signatureTH 01092026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 9\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE\nDES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  LA  GUYANE\nLe  comptable\nde  la tr\u00e9sorerie  hospitali\u00e8re  de  Cayenne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0.  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Kouassi  FANOU,  adjoint  au  comptable  charg\u00e9  de\nla tr\u00e9sorerie  hospitali\u00e8re  \u00e0 l'effet  de  signer  :\n+ les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  frais  de  poursuite  dans  la limite  de  60  000  euros  ;\n* aunom  et  sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9  :\n-  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,\n- l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les mises  en  demeure\nde  payer,  les actes  de  poursuites  et  les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi que  pour  ester\nen  justice,\n- tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  service,\nArt.  2. -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\n* les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  frais de  poursuite  dans  la limite  vis\u00e9e  au  tableau  ci-\ndessous  ;\n* les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et\nde  montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n+ l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les mises  en  demeure  de\npayer,  les actes  de  poursuites  et  les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSomme  maximale\nNom  et  pr\u00e9nom  Grade  Dur\u00e9e  maximale  pour  laquelle  un\ndes  agents  des  d\u00e9lais  de  paiement  |  d\u00e9lai  de  paiement\npeut  \u00eatre  accord\u00e9.\nJean-Philippe  FABREGUE  Contr\u00f4leur  principal  12  mois  5  000  euros\nMathieu  AMANT  Contr\u00f4leur  12  mois  5  000  euros\nMilca  FELIXON  Contr\u00f4leur  12  mois  5  000  euros\nVanessa  DUPUY-DRAYTON  Contr\u00f4leur  12  mois  5  000  euros\nVanessa  MARIEMA  Contr\u00f4leur  12  mois  5  000  euros\nMohamadil  Hadi  SAID  AHAMADA  |Contr\u00f4leur  12  mois  5  000  euros\nArt.  3.-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture.\nA  Cayenne,  le 1\u00b0  septembre  2026\nle Comptable\nde  la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de  Cayenrie?'c de la tr\u00e9sorerie hospianerc\nRuben  CHAUWIN\nee.\nRuben  CHAUWIN\nCentre  hospitalier Andr\u00e9e  ROSEMON\n97300  CAYENN!\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 10\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-09-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation signatures SPFE 0109226\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signatures SPFE 0109226 11\nER\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE  LA  GUYANE\nService  de  la Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de  l'Enregistrement  de  Guyane\nrue  Carlos  Finlay\n97  300  CAYENNE\nD\u00e9l\u00e9gation  du  1\u00b0  septembre  2026\nLe  comptable  ;\nresponsable  du  Service  de  la Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de  l'Enregistrement  de  Guyane,\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article  408  et  410  de  son  annexe  II et  les articles  212  \u00e0 217  de  son  annexe  IV ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247,  L. 257  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et  notamment  son\narticle  16  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1*\"-D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Nicolas  SCOCCHIA,  Contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,\n\u00e0  Mme  Dominique  ROMAIN,  Contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  ainsi  qu'\u00e0  M.  Ludovic  FORIER,  Contr\u00f4leur  des  Finances\npubliques,  \u00e0 l'effet  de  signer  :\n1)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,\nde  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  la limite  de  60  000  \u20ac  ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet,  dans  la limite  de\n60  000  \u20ac  ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans  limitation\nde  montant ;\n4)  au  nom  et  sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les actes  relatifs  \u00e0 la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,  \u00e0\nl'enregistrement  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  de  gestion  du  service.\nArticle  2  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,\nles d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet  dans  la limite  de  2  000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gories\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMme  Ludivine  PIERRE-LOUIS  Mme  Ma\u00eft\u00e9  BECU\nM.  S\u00e9bastien  DRUELLE\nArticle  3-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la Guyane.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation\nprendra  effet  \u00e0  compter  de  l'entr\u00e9e  en  vigueur  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le jour  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  Guyane.  \u00c0  compter  de  cette  date,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nCayenne,  le 1\u00b0  septembre  2026,\nLe  Responsable  du  Service  de  la Publication\nFonci\u00e8re  et  de  l'Enregistrement  de  Guyane\nNicolas  TONDU\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation signatures SPFE 0109226 12\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-09-01-00004\nDS  PRS 01092026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS  PRS 01092026 13\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE  LA  GUYANE\nRue  Fiedmond\n97300  CAYENNE\nP\u00f4le  Recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de  Guyane\nCentre  des  finances  publiques\n1 555  route  de  Baduel\n97300  CAYENNE\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  DU  RESPONSABLE\nDU  P\u00d4LE  DE  RECOUVREMENT  SP\u00c9CIALIS\u00c9  DE  GUYANE\nD\u00e9cision  du  01\u00b0  septembre  2026\nL'inspecteur  divisionnaire  de  classe  normale,  comptable  responsable  du  p\u00eale  de  recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9\nde  Guyane\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  et  410  de  son  annexe  Il et  les articles  212  \u00e0 217\nde  son  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L.247  et  R*247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du  3  avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16,\nD\u00e9cide  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Lydia  THIEL,  inspectrice  des  Finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable  du  p\u00f4le  de  recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de  Guyane,  \u00e0 l'effet  de  signer  :\n1\u00b0) Les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,  aux  int\u00e9r\u00eats  moratoires  et  aux  frais de\npoursuite  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet, dans  la limite  de  50  000  \u20ac  ;\n2\u00b0) Les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation  de  montant ;\n3\u00b0)  Les  avis  de  mise  en  recouvrement  et  les mises  en  demeure  de  payer ;\n4\u00b0) Au  nom  et  sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9  :\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne  pouvant  exc\u00e9der\n12  mois  et  porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 100  000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et  notamment  les actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en  justice  ;\nc) les documents  comptables  ;\nd) tous  actes  d'administration  et  de  gestion  de  service.\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS  PRS 01092026 14\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives aux  p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,  aux  int\u00e9r\u00e9ts  moratoires  et aux  frais de\npoursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites de  dur\u00e9e  et de  montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  et  les mises  en  demeure  de  payer;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les actes  de  poursuites  et les d\u00e9clarations\nde  cr\u00e9ances,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s;\naux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDur\u00e9e  maximale  Somme  maximale  | Limite  des  actes  |Limite|\n|\nNom  et pr\u00e9nom  des, Grade  |  des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un d\u00e9lai) relatifs au\nagents  | gracieuses  paiement  de  paiement  peut  \u00eatre recouvrement\n\u2014  ee  DT  |  accord\u00e9  |  ee\n| | |\nMAZARIN  Michel contr\u00f4leur,  2000\u20ac  6 mois  | 10 000  \u20ac | 100  000  \u20ac\n_ VIGNO Nicolas _ |contr\u00e9leur| 2000 \u20ac | 6  mois _10000\u20ac  |  100000\u20ac |\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Guyane.  \u00c0  compter  de cette date,\ntoutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Cayenne,  le 01\u00b0  septembre  2026\nL'inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques\nde  classe  normale,\nResponsable  du  p\u00eale  de  recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9\nde  Guyane\nOlivier  SYLVESTRE\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS  PRS 01092026 15\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-06-01-00003\nDS BDV-01 09 2026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 16\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE LA GUYANE\nRue Fiedmond\n97300 CAYENNE\nB\nRIGADE DE VERIFICATION\nCentre des Finances Publiques\n1555 route de Baduel\n97300 CAYENNE\nD\u00e9cision du 1er juin 2026 de d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npour la brigade de v\u00e9rification\nL'inspectrice principale des finances publiques, \nresponsable de la brigade de v\u00e9rification,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV, \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, \nD\u00e9cide :\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nMme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques\nMme C\u00e9line BERAUD, inspectrice des finances publiques\nMme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice des finances publiques\nM. Fran\u00e7ois OLIVARES, inspecteur des finances publiques\nM. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques\nM. Dominique LE CORRE, inspecteur des finances publique\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000\u20ac\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000\u20ac\n3\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 1er juin 2026\nLa responsable de la brigade de v\u00e9rification,\nAudrey QUIRANT\nInspectrice principale des finances publiques\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 17\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-09-01-00001\nDS ICE 01 09 2026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 18\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE LA GUYANE\nRue Fiedmond\n97300 CAYENNE\nI\nNSPECTION DE CONTROLE ET D'EXPERTISE\nCentre des Finances Publiques\n1555 route de Baduel\n97300 CAYENNE\nD\u00e9cision du 1er septembre 2026 de d\u00e9l\u00e9gation de sign ature \npour l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise\nL'inspectrice principale des finances publiques, \nresponsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV, \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, \nD\u00e9cide :\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\na) dans la limite de 60 000 \u20ac \u00e0 Mme KERJEAN Joan, inspectrice des finances publiques\nb) dans la limite de 10 000\u20ac \u00e0 M BECHET Georges-Herv\u00e9 , M. BURKMANN Daniel et M. MOOG Laurent, contr\u00f4leurs\ndes finances publiques\n3\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 1er septembre 2026\nLa responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise,\nAudrey QUIRANT\nInspectrice principale des finances publiques\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 19\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-09-01-00003\nSDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 01 septembre\n2026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 01 septembre 2026 20\nEX\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE  LA  GUYANE\nRue  Fiedmond\n97300  Cayenne\nLa  responsable  du  service  d\u00e9partemental  des  imp\u00f4ts  fonciers  de  Guyane\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  son  article  408  de  son  annexe  II et  les articles  212  \u00e0\n217  de  son  annexe  IV  ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1%:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de  signer  :\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  partielle  ou  de  rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou  rejet  :\na) dans  la limite  de  25  000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  A  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n+ Gwena\u00e9lle  DELEPAUT\nb)  dans  la limite  de  10  000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n* Jean-Yves  FARRAUDIERE\n* Vanessa  MBOUNGOU\n* Reinette  ANATOLE\n+ Viviane  BERNARD\n* Yves  LOE-MIE\n* D\u00e9borah  DUFAIL\n\u00ab Laurent  LEO\n* Giovanni  MARIANNE  DIT  GERARD\n+ Val\u00e9rie  DELAFOSSE\n+ Nicolas  PATAY\nc ) dans  la limite  de  2  000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  C  et  assimil\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s  :\n* Tania  SMITH\n* C\u00e9dric  AGUILAR-RUIZ\n+ Florence  GOLLOT\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 01 septembre 2026 21\n2\u00b0) sans  limite de  montant  les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  et gracieuses  ainsi que  les d\u00e9cisions  prises sur les demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe\nfonci\u00e8re  pour  des  pertes  de  r\u00e9coltes, aux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n* Gwenaelle  DELEPAUT\n+ Vanessa  MBOUNGOU\n* Jean-Yves  FARRAUDIERE\n* Reinette  ANATOLE\n+ Viviane  BERNARD\n+ Yves  LOE-MIE\n* D\u00e9borah  DUFAIL\n+ Laurent  LEO\n+ Giovanni  MARIANNE  DIT  GERARD\n+ Val\u00e9rie  DELAFOSSE\n+ Nicolas  PATAY\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans  les locaux du  service. A compter  de  cette date, toutes\ndispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nCayenne,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLa  responsable  qu  service\nH\n|\nMarie-Cla  de  NOYON\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 01 septembre 2026 22\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni \nR03-2026-09-28-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation SP SLM- 28 ao\u00fbt 2026 sign\u00e9e\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2026-09-28-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation SP SLM- 28 ao\u00fbt 2026 sign\u00e9e 23\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0R03-2026-09-28-00001\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  G\u00e9rard  MARIN,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni,\nLe  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni\nVU  le d\u00e9cret  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2019  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  de  M.  Antoine  POUSSIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nGuyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  21 mars  2025  portant  nomination  de  M. G\u00e9rard  MARIN,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juin  2022  portant  changement  d'affectation  avec  changement  de  r\u00e9sidence\nhors  m\u00e9tropole  de  Mme  Chlo\u00e9  OSTER,  secr\u00e9taire  administrative  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  de  classe\nnormale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  janvier  2023  portant  affectation  de  Mme  Maryline  LETONTURIER,  secr\u00e9taire\nadministrative  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  au  BISPA  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  3 avril 2023  portant  organisation  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  G\u00e9rard  MARIN,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-\nLaurent-du-Maroni  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  25  mai  2021  portant  affectation  de  M.  Pascal  DEC,  attach\u00e9  principal  d'administration  de\nl'\u00c9tat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Laurent-du-Maroni,  au  poste  de  chef  de  bureau  des  territoires ;\nVU  la d\u00e9cision  du  2  f\u00e9vrier  2024  portant  affectation  de  M.  C\u00e9dric,  Fran\u00e7ois  MPINDY,  attach\u00e9\nd'administration  de  l'\u00c9tat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Laurent-du-Maroni,  au  poste  de  chef  du  service de\nl'immigration,  de  la r\u00e9glementation,  de  la citoyennet\u00e9,  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  la police  administrative  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  U13155111098982  du  16  juillet 2025  portant  d\u00e9tachement  de  M.  Pascal  DEC  dans  l'emploi\nfonctionnel  de  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  territoires  de  l'ouest  guyanais  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Laurent-du-Maroni  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0;  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Pascal  DEC,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  territoires  de\nl'ouest  guyanais  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Laurent-du-Maroni,  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,\ncirculaires,  rapports,  correspondances  et  documents  dans  les mati\u00e8res  relevant  de  ses  attributions  dans  les\nlimites  fix\u00e9es  par  l'article 5.\nArticle  2:  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  C\u00e9dric,  Fran\u00e7ois  MPINDY,  chef  du  service  de\nl'immigration,  de  la r\u00e9glementation,  de  la citoyennet\u00e9,  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  la police  administrative,  \u00e0 l'effet\nde  signer  les actes,  d\u00e9cisions,  rapports,  correspondances  et  documents  relevant  de  ses  attributions  en\nmati\u00e8re  de  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  de  s\u00e9curit\u00e9  civile, de  police  administrative  et  de  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,\ndans  les limites  fix\u00e9es  par  l'article 5.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2026-09-28-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation SP SLM- 28 ao\u00fbt 2026 sign\u00e9e 24\nArticle  3  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  C\u00e9dric,  Fran\u00e7ois  MPINDY,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nest  donn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  termes,  \u00e0 Mme  Maryline  LETONTURIER,  adjointe  au  chef  du  SISPA  et  cheffe  du\nbureau  de  l'immigration  et  \u00e0 Mme  Chlo\u00e9  OSTER,  adjointe  au  chef  du  SISPA  et  cheffe  du  bureau  des  polices\nadministratives  et  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  relatifs \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Pascal  DEC,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,\ndans  les m\u00eames  termes,  \u00e0 M.  C\u00e9dric,  Fran\u00e7ois  MPINDY,  chef  du  service  de  l'immigration,  de  la\nr\u00e9glementation,  de  la citoyennet\u00e9,  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  la police  administrative.\nArticle  5  : Restent  soumis  \u00e0 ma  signature  :\nle r\u00e9gime  des  permanences  ;\nl'octroi  du  concours  de  la force  publique  ;\nles lettres  d'observations  dans  le cadre  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  et  budg\u00e9taire  ;\nles obligations  de  quitter  le territoire  pour  les ressortissants  \u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e8re  \u00e9tablis\ndans  du  ressort  de  l'arrondissement  avec  leur  placement  et  maintien  dans  des  locaux  ne  relevant  pas\nde  l'administration  p\u00e9nitentiaire ;\nles d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la coop\u00e9ration  transfrontali\u00e8re  en  mati\u00e8re  polici\u00e8re  et judiciaire  ;\nles conventions  attributives  de  subvention  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 20  000  \u20ac  pour  les porteurs  priv\u00e9s\net  publics  ;\nla passation  des  accords-cadres  et  des  march\u00e9s  publics  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 40  000  \u20ac.\nArticle  6:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  RO3-2026-08-04-00004  du  4  ao\u00fbt  2026  relatif au\nm\u00eame  objet.\nArticle  7  : Le  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni  et  les d\u00e9l\u00e9gataires  successifs  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\nSaint-Laurent-du-Maroni,  le 28  ao\u00fbt  2026,\nLe  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Laurent-du-Maroni\nG\u00e9rard  MARI\nVOIES  ET  D\u00c9LAIS  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  : soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la Guyane  -  Rue  Fiedmond,  BP  7008,  97307  Cayenne  Cedex  -  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s\ndu  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Place  Beauvau,  75008  Paris  -  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nTout  recours  administratif  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guyane  -  7  rue  Schoelcher,  BP  5030,  97305  Cayenne  Cedex  -  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  de  sa  publication  ou  \u00e0 compter  de  la d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet en  cas  de  recours  administratif.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  Citoyen\u00bb  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  .\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2026-09-28-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation SP SLM- 28 ao\u00fbt 2026 sign\u00e9e 25","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T15:40:43+00:00","id":"3d7ea482c01d8db1a0db71205fa5d54df3bd4cf546b722c04010c2c93f390297","name":"recueil-r03-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-01T20:05:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37229/281814/file/recueil-r03-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}