{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de\nr\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur\nl'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07) (7 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de\nBourg-en-Bresse (2 pages) Page 11\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux\nde r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur\nde P\u00e9rouges n\u00b07)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\n situ\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 \net la loi 83.8 du 7\u00a0janvier\u00a01983 ;\nVU le d\u00e9cret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,  \nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les \ntextes subs\u00e9quents\u00a0;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025\u00a0;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la  \nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation  \npermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0  \nAPRR dans le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional APRR Rh\u00f4ne en date du 24 juillet 2025\u00a0; \nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent  \nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable  de  la  sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau \nautoroutier conc\u00e9d\u00e9 du 25 juillet 2025 ;\nVU l'avis  favorable  de  Monsieur  le  Colonel  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie de l'Ain du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de \nl'Ain du 29 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 07 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de Chateau-Gaillard du 25 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 28 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de P\u00e9rouges du 29 juillet 2025 ;\nVU la demande d'avis du 24 juillet 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Balan ; \nVU la demande d'avis du 24 juillet 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune   de  \nB\u00e9ligneux ;\nVU la  demande  d'avis  du  24  juillet  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune de  \nLeyment ;\nVU la demande d'avis du 24 juillet 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune  de Saint-\nDenis-en-Bugey ;\nVU la  demande  d'avis  du  24  juillet  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune de  \nAmb\u00e9rieu-en-Bugey ;\nVU la demande d'avis du 24 juillet 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Bourg-\nSaint-Christophe ;\nVU la demande d'avis du 24 juillet 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Chazey-\nsur-Ain ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \npendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00a0: \nDans le cadre de la poursuite de l'op\u00e9ration de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur situ\u00e9  \nau PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07), des travaux sont pr\u00e9vus  \ndu  25 ao\u00fbt au 24 octobre 2025 , avec un prolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 31  \noctobre 2025.\n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n5\nLes restrictions de circulation programm\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe phasage est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \net/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier.\nCe  phasage  ne  d\u00e9crit  pas  les  phases  transitoires  inh\u00e9rentes  \u00e0  la  pose/d\u00e9pose  des \nfermetures. En particulier, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier et  \nlors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,  \ndes restrictions compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \n\u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nEn  compl\u00e9ment  des  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  tableau  de  synth\u00e8se,  des \nneutralisations  de  voie(s)  pourront  \u00eatre  mises  en  place,  sous  r\u00e9serve  qu'elles \nsatisfassent  aux  conditions  de  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'exploitation  sous  chantier  en \nvigueur.\nLes nuits de fermeture s'entendent de 21h \u00e0 6h.\nLa pose des Neutralisations de voie, pr\u00e9alable aux fermetures, pourra \u00eatre anticip\u00e9e,  \nd\u00e8s que le trafic le permet.\nCes neutralisations pourront parfois \u00eatre maintenues entre deux nuits de fermeture,  \nsous r\u00e9serve de trafics compatibles.\nLes PR mentionn\u00e9s sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur  \nle terrain (+ ou \u2013 1km).\nArticle 2\u00a0:\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de  \nfaire appliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions  \nprises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou  \nclimatiques, admis jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 3 \u2013 Fermetures et itin\u00e9raires de d\u00e9viations :\n En provenance d'A42-Bourg/Gen\u00e8ve (sens 2), fermeture de la Sortie n\u00b07 (P\u00e9rouges)\u25aa  \nfl\u00e9ch\u00e9e \"P\u00e9rouges / M\u00e9ximieux / P.I. Plaine de l'Ain \" :\nPrendre la sortie amont n\u00b08 (Amb\u00e9rieu) fl\u00e9ch\u00e9e \"Chamb\u00e9ry / Lagneu / Amb\u00e9rieu-en-\nBugey\" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n\u00b07, via les RD77E, RD1075 et  \nRD1084.\n Dans le sens 2 Bourg/Gen\u00e8ve vers Lyon, fermeture de la section de l'autoroute A42 en\u25aa  \ninter-bretelle du diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07 :\nEn provenance d'A42-Bourg/Gen\u00e8ve (sens 2), Sortie n\u00b07 fl\u00e9ch\u00e9e \"P\u00e9rouges / M\u00e9ximieux / \nP.I. Plaine de l'Ain \" obligatoire puis demi-tour au niveau du giratoire du diffuseur, afin  \nde rejoindre l'autoroute A42 en direction de \u00ab Lyon / St Exup\u00e9ry \u00bb (sens 2).\n Depuis  la  gare  de  p\u00e9age  de  P\u00e9rouges  n\u00b07,  fermeture  de  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'autoroute  A42\u25aa  \ndirection \"Lyon / St Exup\u00e9ry\" (sens 2) :\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n6\nRejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de p\u00e9age de Balan n\u00b06, via l'itin\u00e9raire S12  \n(par les RD65B et RD1084).\nArticle 4 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res\u00a0:\n Les \u00e9ventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s\u25aa  \nde police comp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.\n L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien,\u25aa  \ncourant ou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\n le chantier sera maintenu les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\u25aa\n Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si\u25aa  \nces derniers sont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est  \nalors  rendue  aux  usagers  dans  les  conditions  de  circulation  qui  \u00e9taient  celles \napplicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors  \ncaduques.\n Pr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0\u25aa  \nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter  \nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie  \nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin,  le  Poste  de  Commandement  (PC)  APRR  pr\u00e9cisera  au  Centre  Op\u00e9rationnel \nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours  (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant  \ndes travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\n le  d\u00e9bit  \u00e0  \u00e9couler  par  voie  laiss\u00e9e  libre  \u00e0  la  circulation  pourra  d\u00e9passer  1200\u25aa  \nv\u00e9hicules/heure.\n\u2022  En  cas  de  perturbations  \u00e0  la  circulation  (accidents,  incidents,  \u2026)  des  mesures  de \ngestion de trafic locales peuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par  \ndes mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en  \nliaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concern\u00e9s.\nArticle 5\u00a0:\nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle  (Livre  I-8\u00e8me  partie)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6 \nnovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation \ntemporaire (ou sp\u00e9cifique) adapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services  \ndes Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR).\nArticle 6\u00a0:\nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de  \nbalisage selon la politique interne de l'exploitant.\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n7\nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande  \nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nArticle 7 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e doit \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 8 :\nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la \nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de\u00a0:\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 9\u00a0:\nToute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  proc\u00e8s-verbal  dress\u00e9  par  les \nforces de l'ordre.\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 11\u00a0:\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\n- Le directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier  \nconc\u00e9d\u00e9,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- aux maires des communes concern\u00e9es.\n                                    Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGNE\u00a0:\n                                                                           Georges WACRENIER\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n8\nVoies et recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification \net de sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Lyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le \nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur \nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur \nle site : https://citoyens.telerecours.fr  \n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n9\nARRETE n\u00b0 2025-23\nANNEXE 1/1\nPar convention :\nA42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Gen\u00e8ve // A42 sens 2 = Bourg/Gen\u00e8ve vers Lyon\nVD = Voie de Droite // VM = Voie M\u00e9diane // VG = Voie de Gauche\nSemaine Tra-\nvaux\n(princi-\npaux)\nMode d'exploitation\nSens\nDate phasage Balisage\nReportD\u00e9but Fin PR\nD\u00e9but\nPR\nFinde nuit [21h-6h]\n35\nIntrados \nsens 2\nNeutralisation (VD + VM) sens 2, avec :\n - en provenance d'A42-Bourg/Gen\u00e8ve, fermeture de la Sortie n\u00b07 \n(P\u00e9rouges) fl\u00e9ch\u00e9e \"P\u00e9rouges / M\u00e9ximieux\"\n2 25-ao\u00fbt 29-ao\u00fbt 25+700 24+800 S36 - Nuits des 01, \n02, 03 et 04/09\n36\nFermeture de la Section Courante sens 2 en inter-bretelle du diffuseur \nde P\u00e9rouges (n\u00b07) 2\n1-sept. 5-sept.\n S37 - Nuits des 08, \n09, 10 et 11/09Neutralisation (VG + VM) sens 1 1 23+800 25+200\n43\nExtra-\ndos \n(JDC)\nFermeture partielle sens 2 du diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07 :\n\u25aa Neutralisation VD sens 2, avec :\n - en provenance d'A42-Bourg/Gen\u00e8ve, fermeture de la Sortie n\u00b07 \n(P\u00e9rouges) fl\u00e9ch\u00e9e \"P\u00e9rouges / M\u00e9ximieux\"\n\u25aa depuis la gare de p\u00e9age de P\u00e9rouges (n\u00b07), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A42 \ndirection \"Lyon / St Exup\u00e9ry\"\n2 20-oct. 24-oct. 25+600 24+800 S44 - Nuits des 27, \n28, 29 et 30/10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-23\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration du Passage Sup\u00e9rieur\nsitu\u00e9 au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de P\u00e9rouges n\u00b07)\n10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-08-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de juges au tribunal de\ncommerce de Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de juges au\ntribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 11\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d e juges \nau tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral ; \nVU le code de commerce  et notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L.731-3  , L.732-3 et\nR.723-1 \u00e0 R.723-31 ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mai 1884 cr\u00e9ant un tribunal de commerce \u00e0 Bourg-en-Bresse  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des\nchambres des tribunaux de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges\ndes tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de\ncommerce ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du 2 juillet 2025 \u00e9tabli par la commission d'\u00e9tablissement de la liste\n\u00e9lectorale arr\u00eatant la composition du coll\u00e8ge \u00e9lectoral des juges consulaires  ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale :\nA R R E T E   -\nArticle 1  er   \u2013 Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral compos\u00e9 : \n- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain et de la chambre\nde m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Ain  ;\n- des juges en exercice du tribunal de commerce ;\n- des anciens juges du tribunal de commerce ;\nest appel\u00e9 \u00e0 voter \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 12 juges au tribunal de commerce.\nArticle 2    \u2013  Les nouveaux juges seront \u00e9lus pour :\n- 4 ans s'ils ont d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 des fonctions judiciaires\n- 2 ans s'ils n'ont pas exerc\u00e9 de mandat auparavant.\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre   CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de juges au\ntribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 12\nArticle 3   \u2013  Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es\nen pr\u00e9fecture \u2013 direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial \u2013 bureau de la l\u00e9galit\u00e9, de\nl'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale - 1er \u00e9tage : \ndu 1er septembre au mercredi 17 septembre 2025  de 9 h 00 \u00e0 11 h 45  \net le jeudi 18 septembre 2025 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0  18 h 00.\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les\ncandidats. Elles peuvent \u00eatre individuelles ou collectives. \nChaque candidat doit accompagner sa d\u00e9claration de candidature d'une copie\nd'un titre d'identit\u00e9 et  d'une attestation \u00e9crite sur  l'honneur  qu'il remplit  les conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9, qu'il n'est pas frapp\u00e9 d'incapacit\u00e9, d'incompatibilit\u00e9, de d\u00e9ch\u00e9ance ou d'une\nmesure de suspension et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLa d\u00e9claration de candidature peut \u00eatre faite par le candidat lui-m\u00eame, ou par \nun mandataire.\nArticle 4    \u2013 Le vote aura lieu par correspondance. Les plis devront \u00eatre adress\u00e9s par voie\npostale et parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard la veille du d\u00e9pouillement soit  le jeudi 9\noctobre 2025 pour le 1er tour. \nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu  au\ntribunal de commerce :\n\u2013 pour le 1er tour : jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 9 heures 30 \n\u2013 pour le second tour, s'il y a lieu : le mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 9 heures 30.\n \nArti  cle 5     \u2013  Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne\nseront pas comptabilis\u00e9s.\nArticle  6   \u2013  Au premier tour de scrutin, seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un\nnombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au quart des\n\u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le pr\u00e9sident\nd\u00e9clare qu'il  y  a  lieu  \u00e0 un deuxi\u00e8me tour.  L'\u00e9lection  est  acquise  au  deuxi\u00e8me tour  \u00e0 la\nmajorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de suffrages.\nArticle  7  \u2013  Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, rev\u00eatu de la signature de tous les\nmembres  de  la  commission  sera  dress\u00e9  en  trois  exemplaires.  Le  premier  exemplaire  est\nadress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du\ntribunal de commerce.\nArticle 8  \u2013  Tout \u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le\ntribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats.\nArticle 9   \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au coll\u00e8ge \u00e9lectoral et affich\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de\nl'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Virginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de juges au\ntribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 13","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T14:07:31+00:00","id":"3d7ffad4b94925dbcc0a72ec5dd795cd802e1c7d5839a139ba96f9f9c648455e","name":"recueil-01-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special - 18-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T13:49:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32868/229826/file/recueil-01-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special%20-%2018-08-2025.pdf"}