{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\ndu chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de\nVauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement\net validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous\nla RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte sur les communes de\nVestric et Candiac et de Vauvert (5 pages) Page 3\n30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e\npar son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les engagements du\ndossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025, la section de voie verte\nViarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de\nSaint-Gilles (5 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour\nla r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n(46 pages) Page 15\nPrefecture du Gard /\n30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nannuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur (4 pages) Page 62\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour\nsur la commune de Vauvert au titre des articles\nL214-6 et R214-53 du code de l'environnement et\nvalidant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\npassage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0\nl'am\u00e9nagement d'une voie verte sur les\ncommunes de Vestric et Candiac et de Vauvert\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nService Eau et Nature\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la \ncommune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant \nles travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie \nverte sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code civil ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de  \ngestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-SF-AG02 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale en date du 1er septembre 2025;\nVU la demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9s par le conseil  \nd\u00e9partemental du Gard le 9 juillet 2025 enregistr\u00e9s au guichet unique de l'eau sous le num\u00e9ro  \ncascade 30-2025-00215;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nVU la demande d'avis formul\u00e9e au conseil d\u00e9partemental du Gard le 26 novembre 2025 sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du chemin de halage du canal BRL Philippe  \nLamour  sur  la  commune  et  de  Vauvert  au  titre  des  articles L214-6  et  R214-53  du  code  de \nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 \nl'am\u00e9nagement d'une voie verte sur la commune de Vestric et Candiac et la commune de Vauvert;\nCONSID\u00c9RANT que le chemin de halage du canal  Philippe Lamour est ant\u00e9rieur \u00e0 la mise en \napplication de la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992, dite \u00ab Loi sur l'Eau \u00bb \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de la voie verte constitue une extension du chemin de halage le \nlong du canal philippe Lamour et que cette extension n'est pas substantielle au sens de l'article L181-\n46 du code de l'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n4\nVauvert | Vestric|possible sous r\u00e9serve de eae Ds PRES 3 52-00: Voie verte : 3.00 7\u2014 0.50 aS eeex existants (entretien CD30)\nFoss\u00e9 ou noued'infiltration\nCanal Philippe Lamour ( BRL)\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est \nr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale qui lui a \u00e9t\u00e9 \ntransmis ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect des \nprescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANT\u00c9RIORIT\u00c9\nARTICLE 1 : Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nLe tron\u00e7on du chemin de halage du canal BRL situ\u00e9 sur les parcelles AC 18 et 26, AB 24, AL 133, AN  \n144 sur la commune de Vauvert est reconnu comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur l'eau du 3  \njanvier 1992.\nCette  reconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9  est  limitativement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  les  ouvrages  d\u00e9crits  dans  le \ndossier fourni par  le conseil d\u00e9partemental du Gard  sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe conseil d\u00e9partemental du Gard  est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au titre de l'article L214-6 du  \ncode de l'environnement dans le cadre de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9. Il est tenu de respecter les \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  prescriptions  fix\u00e9es  au  titre \nd'autres l\u00e9gislations et est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s sous le terme \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2 : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser \nl'op\u00e9ration suivante :\nAm\u00e9nagement d'une voie verte sur le chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur les \ncommunes de Vestric et Candiac et de Vauvert\nCet am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles suivantes  AC 18 et 26, AB 24, AL 133, AN 144, AD 15, 16 \net 94 sur la commune de Vauvert et les parcelles AZ 24 et AZ 95 situ\u00e9es sur la commune de Vestric  \net Candiac\nARTICLE 3 : Description des travaux\nL'autorisation comprend la r\u00e9alisation d'une voie verte de 2800 m sur le chemin de halage du canal  \nBRL puis un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 pour rejoindre la RD56 en longeant le ch\u00e2teau de  \nCandiac (institut Emmanuel d'Alzon).\nLa  r\u00e9alisation  de  la  voie  verte  est  effectu\u00e9e  sans  remblais  au  niveau  du  terrain  naturel  et  est \nmajoritairement am\u00e9nag\u00e9e sur les voies situ\u00e9es le long du canal BRL. \n- Le long du canal BRL, le profil se composera de :\n\u2022 3.00 m rev\u00eatus en enrob\u00e9,\n\u2022 accotements non rev\u00eatus de 0.50 m.\n\u2022 foss\u00e9 ou noue de gestion de gestion des pluvio-lessivats de la voie et de compensation des  \nsurfaces imperm\u00e9ables.\nProfil en travers type le long du canal BRL\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n5\nLargeur d'emprise du projet : 9.00msae - Noue d ee * 050 Voie verte : 3.00 0.50 foss\u00e9 :1.50\nCl\u00f4ture agricole rustique3 rangs de barbel\u00e9s (h : 1.5m) Vauvert | Vestric\n0.4 m? de section hydrauliqueHauteur d'eau : 0.4mProfil propos\u00e9 : Altim\u00e9trie:TN + 5cm40.50 030 120\u2014\u2014\nCl\u00f4ture agricole existante \u00e0d\u00e9poser, et mise en place decl\u00f4ture en panneaux rigides(h. 2m ; RAL vert)LT\nHaie\n- Le long de l'Institut Emmanuel d'Alzon entre le canal BRL et la RD56, le profil est identique \u00e0 celui  \npr\u00e9sent\u00e9 ci-avant, et il est compl\u00e9t\u00e9 d'un foss\u00e9 assurant la gestion des eaux ext\u00e9rieures c\u00f4t\u00e9 Nord.\nProfil en travers type le long de l'institut d'Alzon\nPassage inf\u00e9rieur sous la RD135:\nLes travaux concernant la cr\u00e9ation du passage inf\u00e9rieur sous la RD  135 int\u00e8grent les interventions  \nsuivantes :\n\u2022 D\u00e9gagement des emprises ;\n\u2022 Terrassement pour la pose de l'ouvrage cadre b\u00e9ton ;\n\u2022 Mat\u00e9riaux de substitution 0/31.5 ;\n\u2022 Pose de l'ouvrage cadre 4.50 x 2.50 h du passage inf\u00e9rieur ;\n\u2022 Remblais techniques ;\nARTICLE 4 : Mesures de compensation \u00e0 l'imperm\u00e9abilisation.\nLa r\u00e9alisation d'une voie verte entre l'institut Emmanuel d'Alzon sur les commune de Vestric-et-\nCandiac et Vauvert entra\u00eene une imperm\u00e9abilisation d'environ 8 340 m\u00b2  (2,8 km sur une largeur de \n3,00 m). \nLa compensation consiste en la cr\u00e9ation de foss\u00e9s et de noue d'infiltration sur tout le lin\u00e9aire afin \nd'assurer l'interception des eaux ext\u00e9rieures et le drainage des pluviolessivats de l'itin\u00e9raire cyclable.\nSur la totalit\u00e9 du projet, les dimensions des foss\u00e9s et noues d'infiltration seront de :\n\u2022 Largeur au miroir : 1.50 m ;\n\u2022 Radier : 0,50 m.\n\u2022 Hauteur : 0.40 m\nSoit un volume de compensation de 886 m\u00b3 \nTITRE II : PRESCRIPTIONS\nARTICLE 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SEN) et l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9, de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions de \nchantier et par transmission par courriel des comptes rendus \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-sen@gard.gouv.fr\nARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le \u2013 conduite des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer avant le d\u00e9marrage des travaux des moyens de surveillance \nadapt\u00e9s \u00e0 la gestion du chantier et \u00e0 intervenir en cas de pollution \u00e0 l'aval.\nARTICLE 7 : Mesures de protections en phase travaux\nSection courante de la voie verte     :  \nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution accidentelle par les engins de chantier (principalement par  \ndes  hydrocarbures  :  huiles,  carburants,  laitances),  les  installations  de  chantier,  les  aires  de \nstationnement et les zones de stockage \u00e9ventuelles de produits polluants (hydrocarbures\u2026) sont  \nr\u00e9alis\u00e9es sur site, sur une aire am\u00e9nag\u00e9e imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e0 cet effet et hors zones inondables.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n6\nARTICLE 8 : Gestion des alertes m\u00e9t\u00e9orologiques\nL'entreprise se met en relation avec M\u00e9t\u00e9o France ainsi que le Service de Pr\u00e9vision des Crues Grand  \nDelta pendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de pouvoir retirer son mat\u00e9riel avant une \u00e9ventuelle  \ncrue.\nL'entreprise planifie ces interventions suivant les pr\u00e9visions \u00e0 court terme transmises par M\u00e9t\u00e9o  \nFrance.\nARTICLE 9 : Remise en \u00e9tat du site\nEn fin de travaux, l'entreprise proc\u00e8de \u00e0 une remise en \u00e9tat compl\u00e8te des lieux notamment sur les \naires am\u00e9nag\u00e9es. Elle \u00e9vacue en d\u00e9charge tous les d\u00e9chets de chantier.\nTITRE III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Accident \u2013 incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0  \nl'article L.211-5 du dit code.\nARTICLE 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux  \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions  \nfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de  \npolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Vestric et Candiac ;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la  \ncommune de Vestric et Candiac. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \nest dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Vauvert;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la  \ncommune de Vauvert. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9  \npar les soins du maire ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la mairie de la commune de Vestric et \nCandiac et aux autres autorit\u00e9s locales consult\u00e9es en application de l'article R 181-38 du code \nde l'environnement ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la mairie de la commune de Vauvert et \naux  autres  autorit\u00e9s  locales  consult\u00e9es  en  application  de  l'article  R  181-38  du  code  de \nl'environnement ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du GARD qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte,  \npendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nARTICLE 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le \nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n7\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II. les tiers, peuvent d\u00e9poser  \nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du  \nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que  \nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de \nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale  \nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L.  \n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans  \nles m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision  \njuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif \nest \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai  \nde recours contentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la  \ndate d'envoi du recours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est  \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune  de Vestric et Candiac, le  \nmaire de la commune de Vauvert, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le  \nchef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans  \nla mairie de Vestric et Candiac et dans la mairie de Vauvert\n N\u00eemes, le  15/12/2025\nLe pr\u00e9fet,\n SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation p/le directeur \nd\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard et par \nd\u00e9l\u00e9gation la cheffe du \nservice eau et naturel\nCharlotte COURBIS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\nchemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de\nl'environnement et validant les travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage inf\u00e9rieur sous la RD 135 et \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une voie verte\nsur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert\n8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-09-00025\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre\nd'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de\nmettre en conformit\u00e9, avec les engagements du\ndossier de demande d'autorisation\nenvironnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025, la section de voie\nverte Viarhona entre le port de Bellegarde et le\npont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n9\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeure La communaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par \nson Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les engagements du dossier de demande \nd'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025, \nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune \nde Saint-Gilles \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU La d\u00e9cision initiale d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Beaucaire terre d 'Argence et au Conseil  \nD\u00e9partemental,par l'interm\u00e9diaire des prescriptions de l 'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation suppl\u00e9tive n\u00b0 30-25-02-13-\n0005 en date du 13 f\u00e9vrier 2025\nVU Le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par un agent du service eau et nature de la DDTM en date du 16 septembre 2025  \nayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement en date du 06 octobre 2025,\nVU le PPRI de la commune de Saint-Gilles approuv\u00e9 le 21 mars 2016,\nVU le PPRI de la commune de Bellegarde approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2014, \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n10\nVU le projet d 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la CCBTA en  \ndate du 6 novembre 2025\nVU l'absence de r\u00e9ponse au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure dans le temps imparti\nCONSIDERANT Que lors du contr\u00f4le, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants  : la pr\u00e9sence de remblais en terre \nsur le chemin de halage, ainsi que la mise en place d'un syst\u00e8me de renforcement des berges du canal par \nune op\u00e9ration dite de tunage en bois accompagn\u00e9e d'un remblaiement de la partie entre les berges  \nactuelles et les pieux plant\u00e9s dans le cours d'eau ;\nCONSIDERANT Que dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation suppl\u00e9tive d\u00e9pos\u00e9e en \ndate du 12 d\u00e9cembre 2023 , enregistr\u00e9e au guichet unique de l'eau sous le n\u00b0 GUN 30-2023 -0100035940, \nles demandeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas apporter de remblais pour la mise en \u0153uvre de leur projet de  \nViarhona et \u00e0 maintenir strictement la voie verte projet\u00e9e au niveau du terrain naturel ;\nCONSIDERANT D\u00e8s  lors  que  sur  la  base  de  cet  engagement  le  dossier  de  demande  d'autorisation \nenvironnementale n'a pas vis\u00e9 la rubrique 3110 relative aux remblais et \u00e9pis dans le lit mineur d'un cours  \nd'eau pour les travaux de tunage qui n'\u00e9taient pas identifi\u00e9s dans le projet, et n'a pas non plus vis\u00e9 la  \nrubrique 3220 pour les remblais projet\u00e9s sur la piste de la voie verte ;\nCONSIDERANT que par un courrier du 19 septembre le Pr\u00e9sident de la CCBTA confirme que des remblais \nde hauteur comprise entre 20 et 60 cm vont \u00eatre mis en \u0153uvre sur la voie verte sur une longueur de plus  \nde 3,3 km ;\nCONSIDERANT Que ces travaux entrepris sans les autorisations requises en application de l'article L214-3 \ndu code de l'environnement constituent un manquement aux obligations r\u00e9glementaires ;\nCONSIDERANT Que par un courrier du 18 ao\u00fbt 2025 le Conseil D\u00e9partemental et la CCBTA ont d\u00e9pos\u00e9  \nun  porter  \u00e0  connaissance  au  Pr\u00e9fet  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  l'article  L181-14  du  code  de \nl'environnement pour les travaux de tunage et ont mis en \u0153uvre les travaux sans attendre de d\u00e9tenir  \nl'autorisation \u00e0 l'issue de l'instruction de ce porter \u00e0 connaissance ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article R181-45 (II) est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab  Toute autre modification  \nnotable  apport\u00e9e  aux  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux  autoris\u00e9s,  \u00e0  leurs  modalit\u00e9s \nd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s mentionn\u00e9s \nau dernier alin\u00e9a de l'article  L. 181-1  inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. \nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 celles des consultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18, R. \n181-19, R. 181-21 \u00e0 R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent \nn\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, \nlorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-\n45. \u00bb\nCONSIDERANT Que le d\u00e9marrage des travaux avant que le Pr\u00e9fet ait pu statuer sur le caract\u00e8re notable \nou substantiel des travaux de tunage au regard des enjeux impact\u00e9s et avant d'avoir d\u00e9livr\u00e9 l'accord \npermettant la mise en \u0153uvre de ces travaux constitue un manquement aux obligations r\u00e9glementaires ;\nCONSIDERANT Que les remblais sont apport\u00e9s dans des zones identifi\u00e9es comme inondables par des  \nal\u00e9as fort et tr\u00e8s forts des PPRI des communes concern\u00e9es en totale irr\u00e9gularit\u00e9 avec le r\u00e8glement de ces  \nPPRI ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I. Ind\u00e9pendamment  \ndes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s,  \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n11\ndes objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s  \nsans  avoir  fait  l'objet  de  l'autorisation,  de  l'enregistrement,  de  l'agr\u00e9ment,  de  l'homologation,  de  la \ncertification ou de la d\u00e9claration requis en application du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compte d'une  \nopposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser  \nsa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an. Elle peut, en outre, \nordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac par le m\u00eame acte que celui de mise en  \ndemeure ou par un acte distinct.\nElle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou  \nouvrages,  l'utilisation  des  objets  et  dispositifs  ou  la  poursuite  des  travaux,  op\u00e9rations,  activit\u00e9s  ou \nam\u00e9nagements  jusqu'\u00e0  ce  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  d\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation, \nd'enregistrement,  d'agr\u00e9ment,  d'homologation  ou  de  certification,  \u00e0  moins  que  des  motifs  d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la  \npersonne mise en demeure.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises  \nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I :\n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la  \nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,  \ninfliger une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac. L'amende et l'astreinte sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des  \nmanquements  constat\u00e9s  et  tiennent  compte  notamment  de  l'importance  du  trouble  caus\u00e9  \u00e0 \nl'environnement.  Les  deuxi\u00e8me  et  troisi\u00e8me  alin\u00e9as  du  1\u00b0  du  II  de  l'article  L.  171-8  s'appliquent  \u00e0 \nl'astreinte;\n2\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement \nd'une somme correspondant au montant des travaux ou des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Cette somme b\u00e9n\u00e9ficie \nd'un privil\u00e8ge de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nson  recouvrement  comme  en  mati\u00e8re  de  cr\u00e9ances  de  l'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'imp\u00f4t  et  au  domaine. \nL'opposition  devant  le  juge  administratif  \u00e0  l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire  pris  en  application  d'une  mesure  de \nconsignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nUne fois la somme recouvr\u00e9e par le comptable public, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 sa consignation entre les mains  \nde la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation \net les conditions dans lesquelles les sommes consign\u00e9es sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du  \ncode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, par d\u00e9rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que  \nles conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective ;\n3\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nmesures  prescrites.  Les  sommes  consign\u00e9es  aupr\u00e8s  de  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et  consignations  en \napplication du 2\u00b0 du pr\u00e9sent I sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es.\nII.-S'il  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  mise  en  demeure  \u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  imparti,  ou  si  la  demande \nd'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est  \nfait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des  \ninstallations  ou  ouvrages,  la  cessation  de  l'utilisation  ou  la  destruction  des  objets  ou  dispositifs,  la \ncessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un  \n\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.\nElle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.\nIII.-Sauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du  \nI du pr\u00e9sent article, les mesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0  \nl'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter \nses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n12\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8\nI.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des \nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,  \nop\u00e9rations,  objets,  dispositifs  et  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la \npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,  \nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers  \ngraves  et  imminents  pour  la  sant\u00e9,  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ou  l'environnement.  \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence  \nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II \nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions  \nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 : contrevenants et nature de la mise en demeure\nLa communaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident sise 1, rue de la  \ncroix Blanche 30300 Beaucaire est mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la section de  \nvoie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de l'Espeyran commune de Saint-Gilles, de  \nrespecter les engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 pour ledit  \nprojet et les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025\nConsid\u00e9rant que les remblais sont interdits par le r\u00e8glement du PPRI et qu 'il n'existe pas de solution pour \nr\u00e9gulariser la situation des remblais apport\u00e9s sur la zone du projet, la mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 :\n- supprimer les remblais apport\u00e9s sur la voie viarhona et remettre en \u00e9tat le terrain dans des modalit\u00e9s \u00e0  \nfaire  valider  par  le  service  Eau  et  Nature  de  la  DDTM  qui  pourra  fixer  des  prescriptions  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\nARTICLE 2 : d\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLa mise en conformit\u00e9 devra \u00eatre effective dans les d\u00e9lais d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n- d\u00e9p\u00f4t d'une note pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d' enl\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des remblais apport\u00e9s sur lesdites  \nparcelles afin de retrouver l'altim\u00e9trie du chemin d'acc\u00e8s et re-v\u00e9g\u00e9talisation des parcelles  et indiquant le  \nlieu de leur \u00e9vacuation : au plus tard 1 mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e9vacuation des remblais dans le site identifi\u00e9 ci-avant  : au plus tard 6 mois \u00e0 compter de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- transmission au service Eau et Nature de la DDTM d'un lever de g\u00e9om\u00e8tre attestant la remise au TN de la \nvoie viarh\u00f4na : au plus tard 8 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux\nLes travaux de remblaiement de la voie verte dite Viarh\u00f4na ainsi que le renforcement des berges sont  \ninterrompus \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 :\n- concernant les travaux de tunage  : ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur le porter \u00e0 connaissance du 18 ao\u00fbt 2025,  \nsoit  par  d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  autorisation  environnementale  si  les  modifications  sont  jug\u00e9es \nsubstantielles soit par la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ou compl\u00e9mentaire si la modification est  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme notable ;\n- concernant les travaux de remblaiement de la voie verte  : que la la note relative \u00e0 la remise en \u00e9tat ait  \n\u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nLe constat de d\u00e9faut de respect de ces prescriptions entra\u00eene la mise en \u0153uvre d'une astreinte journali\u00e8re \nde 500 \u20ac \u00e0 la charge de chacun des contrevenants jusqu'\u00e0 mise en \u0153uvre effective de ces prescriptions \nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'\u00e0 satisfaction  \ndes obligations d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n13\nLe constat de d\u00e9faut de respect de ces prescriptions entra\u00eene \u00e9galement la mise en \u0153uvre d'une amende \nd'un montant de 2500 \u20ac \u00e0 la charge de chacun des contrevenants. Cette somme est recouvr\u00e9e par le  \ncomptable public.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 \u20ac sera rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s  \nde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie.\nARTICLE 4 : remise en \u00e9tat \nSi \u00e0 l'issue des d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ne sont pas mises en \u0153uvre en totalit\u00e9, ou si le porter \u00e0 connaissance fait l'objet d'un refus \u00e0 l'issue \nde son instruction,  les contrevenant proc\u00e8dent solidairement \u00e0 la remise en \u00e9tat suivant des modalit\u00e9s  \nvalid\u00e9es par le Pr\u00e9fet ayant pour objectif l ' enl\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des remblais apport\u00e9s sur lesdites  \nparcelles afin de retrouver l'altim\u00e9trie du chemin d'acc\u00e8s et re-v\u00e9g\u00e9talisation des parcelles.\nUn contr\u00f4le de v\u00e9rification et la fourniture d'un lever topographique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre permettent  \nd'attester de cette remise en \u00e9tat.\nARTICLE 5 : sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la communaut\u00e9 \ndes  communes  Beaucaire  Terre  d'Argence  est  passibles  d'une  ou  plusieurs  sanctions  administratives \nsimultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation  \ndes  sommes,  ex\u00e9cution  d'office,  amende  administrative,  astreinte),  ainsi  que  des  sanctions  p\u00e9nales \npr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 6 : notification, publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Le Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre \nd'Argence 1, rue de la croix Blanche 30300 Beaucaire \nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du  \nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Gilles et de Bellegarde, et peut y \u00eatre  \nconsult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une dur\u00e9e  \nminimale de deux mois.\nARTICLE 7: conditions de recours\nEn  application  du  code  des  relations  du  public  avec  l'administration  CRPA)  et  du  code  de  justice \nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un  \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire des communes de Saint-Gilles et de Bellegarde, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 09/12/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du \nGard\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien FERRA\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral mettant en demeure La\ncommunaut\u00e9 des communes Beaucaire Terre d'Argence repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de mettre en conformit\u00e9, avec les\nengagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025,\nla section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-12-11-00004\narr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN\nEUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation\nd'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur\nla commune de MONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n15\ndossier n\u00b0 PC 030 173 24 00020PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 20 d\u00e9cembre 2024DU GARD . demandeur : AKUO WESTERN EUROPE &Libert\u00e9 OVERSEAS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARCELIN SteveEgalit\u00e9 pour : r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivoltaiques surREIeRRRE \u00e9levage, avec syst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie parbatteriesadresse terrain : chemin du Moulin, \u00e0 MONS (30340)\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0refusant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par AKUO WESTERNEUROPE & OVERSEAS repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARCELIN Steve demeurant 140, avenue des Champs-Elys\u00e9es, PARIS (75008);Vu l'objet de la demande :* pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage, avec syst\u00e8me de stockaged'\u00e9nergie par batteries ;* sur un terrain situ\u00e9 chemin du Moulin, \u00e0 MONS (30340);* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 606,80 m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pi\u00e9ces fournies en date des 16/04/2025, 16/04/2025 et 03/06/2025 ;Vu les pi\u00e9ces de substitution fournies en date des 01/08/2025 et 26/08/2025 modifiant le d\u00e9laid'instruction de la demande de permis de construire et le portant au 26/12/2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers fourni le 29/09/2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis des services fourni le 29/09/2025 ;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas du 30/08/2024 ;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 17/03/2021, modifi\u00e9 le 13/06/2023 ;Vu le r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation du Gardon Amont approuv\u00e9 le 03/07/2008 ;Vu le r\u00e8glement des zones N-U, R-NU et de la zone blanche du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'Inondation du Gardon Amont ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 10/10/2024 relatif \u00e0 l'al\u00e9a chutes de blocs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive avec attribution imm\u00e9diate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification du l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515SUSVISE ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers du 19/06/2025, re\u00e7u le 24/06/2025 (copie annex\u00e9e);Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du10/06/2025, re\u00e7u le 02/07/2025 (copie annex\u00e9e);Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard du 03/07/2025, re\u00e7u le 03/07/2025 (copie annex\u00e9e) ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n16\nVu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil d\u00e9partemental du Gard aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse fournispar le demandeur ;Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 du 12/06/2025, re\u00e7u le 13/06/2025 (copieannex\u00e9e);Vu les avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive du10/06/2025, re\u00e7u le 13/06/2025 et du 03/11/2025 re\u00e7u le 07/11/2025 (copies annex\u00e9es) ;Vu l'avis conforme d\u00e9favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine en date du 25/10/2025 (copie annex\u00e9e) ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat - direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire du 19/15/2025, re\u00e7u le 19/15/2025 (copie annex\u00e9e) ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es - \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense \u00e0 la datedu 19/06/2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de MONS du 16/05/2025, re\u00e7u le 22/05/2025 ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que les constructionsnouvelles ou leurs extensions devront \u00eatre implant\u00e9es a 5 m\u00e8tres de l'emprise publique;Consid\u00e9rant que le poste de livraison et le poste de transformation du projet nord sont implant\u00e9s aenviron 3 m\u00e8tres de l'emprise du chemin communal du Moulin ;Consid\u00e9rant que le projet ne respecte pas les r\u00e8gles d'implantation des constructions par rapportaux voies et emprises publiques ;Consid\u00e9rant les regles communes a toutes les zones du plan local d'urbanisme relatives autraitement environnemental et paysager des espaces non batis qui dispose que, en ce qui concerneles boisements et continuit\u00e9s \u00e9cologiques ayant fait l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire enessence locale, \u00e0 proximit\u00e9 de l'arbre abattu ;Consid\u00e9rant que la partie nord/ouest du projet nord et la totalit\u00e9 du projet sud se situent dans unp\u00e9rim\u00e8tre de protection des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de l'aire de man\u0153uvre agricole projet\u00e9e dans la partie nord duterrain n\u00e9cessite l'abattage de 2 arbres;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour le projet sud n\u00e9cessitent potentiellementl'abattage d'arbres sans qu'aucune compensation ne soit pr\u00e9vue;Consid\u00e9rant la notice explicative du projet qui indique que \"ehagque arbre abattu dans cette zonesera replant\u00e9a proximit\u00e9\";Consid\u00e9rant qu'au regard de l'importance de l'emprise des constructions projet\u00e9es et en l'absencede document pr\u00e9cisant la localisation des plantations envisag\u00e9es, il ne peut \u00eatre \u00e9tabli que cesnouvelles plantations seront r\u00e9alis\u00e9es a proximit\u00e9 des arbres abattus;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le praiet ne respecte pas les dispositions relatives aux boisementset continuit\u00e9s \u00e9cologiques; |Consid\u00e9rant l'article R111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0\u00e9difier ou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieuxavoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectivesmonumentales ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la construction d'un parc agrivoltaique constitu\u00e9 d'ombri\u00e9ressur la commune de Mons. II consiste en l'implantation de structures m\u00e9talliques d'une hauteur de2,60 m sur lesquelles sont install\u00e9s des modules photovolta\u00efques agenc\u00e9s en rang\u00e9es orient\u00e9esNord-Sud et espac\u00e9es de 12 m sur une \u00e9tendue de grande envergure. A la trame r\u00e9guli\u00e8re et horsd'\u00e9chelle des \u00e9quipements de captage solaire s'ajoute une zone de stockage d'environ 2000 m? quicomprend 6 conteneurs, 3 transformateurs, 5 onduleurs et un local de stockage mat\u00e9riel en acierde couleur gris clair, en plus des locaux techniques (postes de transformation et poste de livraison)qui viennent artificialiser le site. Tous ces \u00e9l\u00e9ments, en plus des grillages et des franges n\u00e9cessaires \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 incendie (OLD) viennent constituer une \"trou\u00e9e\" qui alt\u00e9rerait, de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable, lacoh\u00e9rence paysag\u00e8re du site par l'intrusion massive de ces \u00e9l\u00e9ments industriels.Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 aux abords du monument historique de l'oppidum nomm\u00e9 Vi\u00e9Cioutat ou \"Vieille Cit\u00e9\" inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1982. Le site pourrait correspondre \u00e0l'agglom\u00e9ration gallo-romaine connue sous le nom de Vatrute par une inscription d\u00e9couverte \u00e0N\u00eemes. L'agglom\u00e9ration se d\u00e9veloppe sur un site plus ancien. Les vestiges sont signal\u00e9s d\u00e8s 1756 etsont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9s dans la litt\u00e9rature scientifique depuis le 19e si\u00e8cle. Il y a eu\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n17\n\u00e9galement de nombreuses fouilles notamment dans les ann\u00e9es 60. L'occupation du site commenced\u00e8s la fin du N\u00e9olithique. Toutefois la premi\u00e8re agglom\u00e9ration est nettement plus tardivepuisqu'elle est dat\u00e9e de l'\u00e2ge du Fer (seconde moiti\u00e9 du 5e si\u00e8cle). L'occupation se prolonge jusqu'\u00e0la p\u00e9riode gallo-romaine. Il s'agit alors d'un site majeur.L'oppidum \u00e9tant situ\u00e9 sur le point culminant du massif auquel est accost\u00e9 M\u00e9jannes-l\u00e8s-Al\u00e8s, la co-visibilit\u00e9 est flagrante et vient porter atteinte fortement \u00e0 ce qui constitue son \u00e9crin paysagerd'autant qu'il offre Un panorama d'exception sur la plaine agricole et les massifs bois\u00e9s quil'enserrent. Ce monument perch\u00e9 constitue un belv\u00e9d\u00e8re depuis lequel cette infrastructure defacture industrielle en contrebas impacterait fortement son appr\u00e9ciation, indissociable de soncontexte paysager. Ce projet est situ\u00e9 dans une vall\u00e9e enserr\u00e9e entre deux massifs dont l'ensemblepaysager est qualifi\u00e9 d'espace \u00e0 \"sensibilit\u00e9s paysag\u00e8res et patrimoniales fortes\" vis-\u00e0-vis desinstallations photovolta\u00efques. L'\u00e9tude des sensibilit\u00e9s paysag\u00e8res pour guider le d\u00e9veloppement del'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque au sol dans le Gard, r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM en 2023, pr\u00e9cise : \"lesvall\u00e9es bois\u00e9es des C\u00e9vennes et leurs cr\u00eates tout comme les rebords de plateaux de garrigue et lescoteaux bois\u00e9s sont des lignes de force du paysage, tr\u00e8s expos\u00e9s visuellement et peu compatiblesavec l'implantation d'un parc photovolta\u00efque par le risque visuel\". Comme le d\u00e9montre la pi\u00e8cePC8, l'importance de l'emprise au sol de cet \u00e9quipement est tr\u00e8s cons\u00e9quente \u00e0 l'\u00e9chelle de lavall\u00e9e et vient interrompre l'\u00e9quilibre entre surfaces bois\u00e9es et cultiv\u00e9es. L'installation de ces deuxensembles est situ\u00e9e entre deux chemins de petite randonn\u00e9e (PR) qui m\u00e8nent \u00e0 l'oppidum ett\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat pittoresque et paysager des abords du monument historique qu'une telleinstallation d\u00e9graderait de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable ;:Consid\u00e9rant que le projet porte atteinte au site et ne peut \u00eatre autoris\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables;\nARR\u00caTE\nArticle 1Le permis de construire est REFUS\u00c9.A N\u00eemes, le 1 \u00ce DEC. 2025\nPouvle pr\u00e9fet,l\u00e9 secr\u00e9tare g\u00e9n\u00e9rYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n18\n\u00a7 Jaa}1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n19\nFr | Direction d\u00e9partementalePREFET | _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes, de | 19 JUIN 2025Service am\u00e9nagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Lionel BALADIERT\u00e9l. : 04 66 62 64 79ddtm-cdpenaf@gard.gouv.frAvis rendu par la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiersS\u00e9ance du 12 juin 2025\n#Document examin\u00e9 :Commune | Dossier P\u00e9titionnaire ObjetSteve ARCELIN, repr\u00e9sentant | Construction d'une centraleMONS _| PC 030 173 25 00020 |la SAS Akuo Western Europe |agrivolta\u00efque au sol d'un rendement(us MO SE WIG & Overseas de 14 GWh/anAvis donn\u00e9 au titre de l'article L. 111-27 du Code de | 'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens dejl/article Ly 314-36 du:Code de l'\u00e9nergie.Selon l'article L.111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le p\u00e9titionnaire.Monsieur Steve ARCELIN a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 le 4 juin 2025 et s'est fait repr\u00e9senter aupr\u00e9s .de cettecommission, lors de la s\u00e9ance du 12 juin 2025.Monsieur Steve ARCELIN, repr\u00e9sentant la SAS Akuo Western Europe & Overseas, a d\u00e9pos\u00e9 un permis deconstruire pour |' installation d'une centrale agrivoltaique au sol, relevant de l'article L. 314-36 du Code del'\u00e9nergie, sur plusieurs parcelles mises en culture et appartenant a Monsieur GRAVIL, repr\u00e9sentant de- l'EARL du Mas des Laves.Le foncier impact\u00e9 par le projet, d'une surface totale de 20 hectares est exploit\u00e9 actuellement en plantesde fourrage (luzerne RAY GRASS, m\u00e9teil d'avoine et vesce, f\u00e9tuque) et c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9 tendre, bl\u00e9 dur,f\u00e9veroles pour l'apport en prot\u00e9ines).:Monsieur GRAVIL est \u00e9leveur naisseur engraisseur, nourrissant son troupeau gr\u00e2ce aux p\u00e2turages, auxfoins et aux c\u00e9r\u00e9ales produites sur son exploitation. \u00c9leveur de vaches limousines, ses animaux p\u00e2turentde l'automne au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, avant une transhumance en Ard\u00e8che et dans la Dr\u00f4me. Il souhaitepoursuivre son activit\u00e9 en alternant les p\u00e2turages entre zone Nord et Sud, tout en conservant un semi deprairies.Le projet d'installation agrivoltaique vise \u00e0 p\u00e9renniser l'activit\u00e9 agricole existante, tout en am\u00e9liorant la\" r\u00e9silience face aux al\u00e9as climatiques. La production fourrag\u00e9re devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e.La production \u00e9lectrique attendue sera de 14 GWh par an. Les ombri\u00e8res de type \u00abtrackers \u00bbpermettront d'ajuster les tables photovolta\u00efques en fonction des besoins agricoles reconnus sur unep\u00e9riode donn\u00e9e.. Un cort\u00e8ge de mesures d'att\u00e9nuation (\u00e9vitement, r\u00e9duction, accompagnement, suivi) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvresuite \u00e0 l'\u00e9valuation des enjeux en termes de biodiversit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n20\nLes membres de la commission rel\u00e8vent que l'am\u00e9lioration ou la stabilisation du revenu n'est pasclairement d\u00e9montr\u00e9e car il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une= arrays de l'\u00e9volution de la marge brute agricole et nonde l'exc\u00e9dent brut d'exploitation.D'autre-part, l'installation agrivoltaique \u00e9tant: draplant\u00e9e sur deux parcelles distinctes, l'analyse et lad\u00e9monstration du caract\u00e8re agrivolta\u00efque aurait d\u00fb porter sur chacune d'elles et non sur la totalit\u00e9 del'emprise fonci\u00e8re.N\u00e9anmoins, ils conviennent de la r\u00e9alit\u00e9 de cette exploitation agricole et notent qu'un suiviagronomique a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la Chambre d'agriculture qui est d'accord pour l'assurer.AUOT Wii 5 'CUS BiUL \u00a9 +Apr\u00e8s audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 Akuo Western Europe & Overseas, en pr\u00e9sence dupropri\u00e9taire foncier, et apr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la commission donne un avis favorableconforme \u00e0 la majorit\u00e9 avec 2 votes contre et 3 abstentions consid\u00e9rant que le projet appara\u00eet justifi\u00e9au regard des besoins d\u00e9clar\u00e9s par Monsieur GRAVIL, avec les recommandations der\u00e9aliser :- Un suivi technique officiel par la chambre d'agriculture du Gard permettant d'appr\u00e9cier le b\u00e9n\u00e9ficepour l'agriculteur en terme de production,- une convention entre l'op\u00e9rateur et l'exploitant ou tout document permettant de mieux expliciter lesmodalit\u00e9s du pilotage des panneaux \u00e0 distance,- la d\u00e9monstration de l'Exc\u00e9dent Brut d'Exploitation, afin de mesurer la rentabilit\u00e9 du dispositif enregard des co\u00fbts de l'exploitation,- l'\u00e9tude du caract\u00e8re agrivolta\u00efque \u00e0 l'\u00e9chelle de chacune des deux parcelles.\nPour le directeur, \u2014le chef defs\u00e9rviceAToeMAG\u00e9rard 'CHEVALIER\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n21\nLD IS 3 O | N\u00eemes, le 10/06/2025Service D\u00e9partementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 N\u00eemes Cedex os D.D.T.M. S.A.T. C\u00e9vennesddr ver dernier ri\u00e9cinnsnialien 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacD: 04.66.63.36.16. _ 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant BOLLON ac.bollon@sdis30.fr\nCOMMUNE : MONS\u00c9TABLISSEMENT : OMBRIERES AGRIVOLTAIQUESDEMANDEUR : Akuo Western Europe & OverseasADRESSE : CHEMIN DU MOULINCODE : EN17300016-000DOSSIER : 03030173 2400020OBJET : Le projet agrivoltaique de Mons concerne l'implantation d'ombri\u00e8resphotovoltaiques\nI. DESCRIPTION DU PROJETLe projet de parc Agrivoltaique au sol se situe sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit \u00ab Bougisse \u00bb, \u00e0 7 km \u00e0 l'Est d'Al\u00e8s.Ce projet est localis\u00e9 4 500 m au Sud du centre du village de Mons.C'est une zone o\u00f9 l'al\u00e9a subi de feu de v\u00e9g\u00e9tation varie de Tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00e0 non \u00e9valuer. Situ\u00e9e enp\u00e9riph\u00e9rie de 200 m\u00e8tres d'un espace forestier, elle est donc soumise aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement. aLe terrain, de nature agricole, pratiquement plat sur son ensemble, appartient \u00e0 Mr Gravil,exploitant agricole et \u00e9leveur de bovins de race Limousine. Une vingtaine d'animaux est pr\u00e9vuen p\u00e2ture de l'automne au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9.Le projet comprend 2 zones, Nord et Sud, reli\u00e9 entre elles par une piste am\u00e9nag\u00e9e.\n9 281, Avenue Pavlov \u2014 CS sage 330942 NIMES Cedex- @ 04 66 63 36 00\u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01e www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WW @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n22\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nCe projet s'inscrit dans une d\u00e9marche d'innovation agricole et de d\u00e9veloppement durable,visant \u00e0 p\u00e9renniser l'activit\u00e9 existante, tout en am\u00e9liorant la r\u00e9silience face aux al\u00e9as climatiques.La production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique par an est estim\u00e9e \u00e0 14 GWh, repr\u00e9sentantl'alimentation de 2500 foyers.D'une emprise totale de 12.2 hectares cl\u00f4tur\u00e9s, le projet sera compos\u00e9 de :Un poste de livraison de 31.2m2,3 postes de transformation de 15.6 m2? chacun,D'un poste de stockage de mat\u00e9riel de 315 m2,D'une zone de stockage d'\u00e9nergie de 2011.2 m2 comportant :o 6 conteneurs de 40 pieds accueillant les batteries,o 3 transformateurs de 24 m? chacun,o 5onduleurs de 6m? chacun,o 1 local de stockage de mat\u00e9riel de 31.2 m2.\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n23\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nL\u00e9gende\u2014 Pott\n} Ch\u00e9toneBB Pose de eranGB Pore de vanvermaanGe aies shoswaltaques} titers the stockage ger faltersGB Ones secsBB roses stoctageEx Let de SOcagey \"uate7] Marre wt forme waste tual Muse perrrasere[\u00a37] Nove o rfitrenenPeteer cer pe etreDENON Gue itterneJone statiisieAre Ge PLAINTE ca cheAminagements SMSAire x onCure Ge HO tuabet bendCiterne Mien}moStn\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n24\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\n+\n3m4mSchema d'implantation des structures photovoltaiques\nII - VOIRIE et ACCESSe trouvant \u00e0 7 kilom\u00e8tres environ du centre de secours principal d' Ales, I'acc\u00e9s se fait parla RD 981 dite \u00ab route d'Uz\u00e9s \u00bb, puis c'est la RD 131 qui emm\u00e8ne jusqu'au chemin \u00ab du Moulin \u00bb,qui donne acc\u00e8s \u00e0 la zone d'implantation du projet. Cet acc\u00e8s doit garantir le passage des enginspoids lourds routiers en tout temps.Une piste p\u00e9rim\u00e9trale, ayant les caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e9me cat\u00e9gorie doitpermettre de circuler \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, sur l'ensemble de sa p\u00e9riph\u00e9rie, avec des bandes des\u00e9curit\u00e9 de 10 m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9, coupe \u00e0 blanc, qui sont prescrites dans le guide denormalisation des interfaces am\u00e9nag\u00e9es.Pour la Zone Nord, les bandes de s\u00e9curit\u00e9 restent prescrite uniquement sur la partie Sud,assurant l'interface avec les zones bois\u00e9es. Lorsque cette piste longe des champs cultiv\u00e9s (Nord,Est et Ouest), les bandes de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas n\u00e9cessaire, seul un d\u00e9broussaillement dit degabarit est retenu (cube de 4 m\u00e8tres sans obstacle par rapport \u00e0 l'axe de la piste).Pour la zone Sud, l'ensemble de la p\u00e9riph\u00e9rie n\u00e9cessite les bandes de s\u00e9curit\u00e9.La piste de liaison entre les deux zones, d'une centaine de m\u00e8tre environ, doit avoir \u00e9galement lescaract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8re cat\u00e9gorie avec un d\u00e9broussaillement dit \u00ab de gabarie \u00bb.Les voies de desserte interne, d'une largeur de 3 m\u00e8tres, permettent de desservirl'ensemble de l'installation en tout temps. Elle limite \u00e0 100 m\u00e8tres la distance \u00e0 parcourir \u00e0 pieds.Si elle se termine en impasse, celle-ci doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e afin de permettre un demi-tour \u00e0 unengin poids lourd. |\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n25\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTIII -Prendre en compte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-03-28-00005 en datedu 28 mars 2025 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 desincendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfacesam\u00e9nag\u00e9es contre le risque d'incendie de for\u00eat.\nIV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSRappelDECIAvis\nL'hydrant n\u00b020 de la commune de Mons est situ\u00e9 \u00e0 300 m\u00e8tres du projet, or,lors du dernier contr\u00f4le technique en date du 29 juillet 2024, celui-ci est \u00ab nonop\u00e9rationnel \u00bb.Il est donc demand\u00e9 une r\u00e9serve d'eau utilisable de 120 m? minimum,pouvant servir \u00e0 la d\u00e9fense de la centrale photovolta\u00efque et de la zone destockage.Ces installations devront \u00eatre accessibles aux engins de secours en touttemps et en toutes circonstances conformes \u00e0 la fiche technique n\u00b05, annexe3 du r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\nV - PRESCRIPTIONS\nN\u00b0 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESAm\u00e9nager une piste p\u00e9riph\u00e9rique carrossable \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture.Elle devra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8mecat\u00e9gorie, avec une bande de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9, coupe \u00e0blanc, en interface avec les parties bois\u00e9es. En zone culture, und\u00e9broussaillement de gabarit est recommand\u00e9. Elle doit d\u00e9boucher sur unevoie carrossable, ou \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une aire d'impasse am\u00e9nag\u00e9e.L'entretien de cette piste, comme son d\u00e9broussaillement doit \u00eatrep\u00e9riodique.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine\u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon lesguides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tensionraccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 eeLes canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locauxtechniques, par un chemin de service stabilis\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site, limitant\u00e0 100 m\u00e8tres la distance \u00e0 parcourir \u00e0 pied.\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n26\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nPr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avecune stabilit\u00e9 au feu d'une 1 heure.Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra \u00eatre visible et identifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rougepar la mention :\u00ab\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneauxencore sous tension. \u00bb.Installer dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans ler\u00e9seau de distribution public, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde s\u00e9curit\u00e9, les dangers de l'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0pr\u00e9venir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour unrep\u00e9rage facile et simple des installations. |11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilit\u00e9 des haiesface aux incendie de for\u00eat sous climat m\u00e9diterran\u00e9en.12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis,maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9senter\u00e9glementation. | |\nN\u00b0 LOCAUX DE STOCKAGE D'ENERGIESPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESMaintenir en permanence libre les voies d'acc\u00e8s au b\u00e2timent depuis la voie de1. | circulation pour les engins de secours.L'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge\u00e9lectrique au niveau de chaque aire de charge et au niveau m\u00eame del'installation.) Cette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00abarr\u00eat d'urgence \u00bb dispos\u00e9s au droit de l'aire de charge et facilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an. Lesr\u00e9sultats de ces tests sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. |\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n27\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nL'installation comporte un poste de contr\u00f4le facilement identifiable et accessiblepar les services de secours.Le poste de contr\u00f4le est \u00e9quip\u00e9 pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3.1 et \u00e0 l'article 4.1.Il dispose d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bb del'ensemble des alimentations \u00e9lectriques de l'installation.Le premier secours contre l'incendie devra \u00eatre assur\u00e9 par des extincteurs ennombre suffisant et maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.4. Lorsque les locaux pr\u00e9sentent des risques d'incendie particuliers, notammentdes risques \u00e9lectriques, ils sont dot\u00e9s d'extincteurs dont le nombre et le typesont appropri\u00e9s aux risques.Assurer, si elle n'existe d\u00e9j\u00e0, la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie :- Par un point d'eau incendie de 100 mm (NFS 61.213) assurant un d\u00e9bitminimum de1000 litres/minute sous une pression dynamique de 1 bar (NFS62.200) et plac\u00e9 \u00e0 au moins 20 m et \u00e0 moins de 100 m de l'\u00e9tablissement par leschemins praticables.om |- Par un point d'eau artificiel de 120 m3, accessible aux engins de secours entout temps et en toutes circonstances conforme \u00e0 la fiche technique n\u00b05, annexe3 du r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie etplac\u00e9 \u00e0 au moins 20 m et \u00e0 moins de 100 m de l'\u00e9tablissement par les cheminspraticables. |Le r\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie(RDDECI) valid\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Gard est un document Retenir sur lesite de la Pr\u00e9fecture du GARD.Lorsqu'il n'existe pas de dispositif de collecte et de traitement des eaux sur lesite, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirig\u00e9es vers un bassin decollecte \u00e9tanche d'une capacit\u00e9 minimale de 120 m3, ou d'un \u00e9quipementassurant la m\u00eame fonction.6. Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement oud'extinction sont susceptibles de ruisseler sont \u00e9tanches.Des dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux deruissellement sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eauxd'extinction d'un sinistre.Du fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sontd\u00e9broussaill\u00e9s et d\u00e9barrass\u00e9s de toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.)Fa et les produits utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations sont de nature telle qu'ils ne peuventprovoquer des r\u00e9actions dangereuses avec les mati\u00e8res ou \u00e9quipementspr\u00e9sents sur l'aire de charge.\n2023-001113 - CENTRALE PHOTO VOLTAIQUE | 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n28\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\n8. | Assurer la formation du personnel \u00e0 la manipulation des moyens de secours.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui leconcerne, de s'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis,maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9senter\u00e9glementation. A cet effet, ils font respectivement proc\u00e9der pendant laconstruction et p\u00e9riodiquement en cours d'exploitation aux v\u00e9rificationsn\u00e9cessaires.\nNota: Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9pemeriations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer\u00e0 cet \u00e9tablissement.\nVI - CONCLUSIONAu vu des pi\u00e8ces fournies au dossier et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptionscit\u00e9es plus haut, le SDIS 30, \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la conception de ce projet.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar d\u00e9l\u00e9gation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION\nL\u00c04- ATP/O Lieutenant Christophe BOLLON\nCOPIES POUR INFORMATION/e M. Ie Chef du Groupement Territorial Secteur Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne.e M. le Chef du Centre de Secours de Roquemaure.e Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.e Mme MARCHAND - DDTM du Gard.e Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES\n2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n29\nSujet : [INTERNET] RE: PC 030 173 24 00020 - centrale agrivoltaique MONSDe : > christophe dumas (par Intemet) <christophe dumas@gard.fr>Date : 03/07/2025 \u00e0 11:47 ;Pour : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTM30/SATC/ADS <nathalie marnosa@gard.gouv.fr-Copie \u00e0 : BOUSQUET Eric <eric_bousquet@gard.fr, AIGOIN Christel <christel.aigoin@gardfrBonjour Nathalie,Je suis d\u00e9sol\u00e9 pour mon temps de r\u00e9ponse.Jai bien pris note du compl\u00e9ment apport\u00e9 par le porteur de projet.Toutefois, plusieurs points me semblent \u00e0 relever:- Acc\u00e8s ouest : le p\u00e9titionnaire a-t'il bien pris la mesure qui frappe la RD131 au nord du giratoireRDSS1xRD131, \u00e0 savoir une interdiction des PL de 13m\u00e9tres et plus ?- Acc\u00e8s est : => la configuration g\u00e9om\u00e9trique de la RD330 n'est pas favorable au traficdes PLtels que le p\u00e9titionnaire d'indique=> la structure de la RD330 interroge bien qu'elle ne soit pas frapp\u00e9epar une limitation de tonnage.=> L'environnement v\u00e9g\u00e9tal (4 Maru\u00e9jols les Bois, mais pas seulement), par lapr\u00e9sence d'arbres en bord de voie, risque d'\u00eatre probl\u00e9matique : est-ce que cela a \u00e9t\u00e9analys\u00e9 sur site ? | .=> sur son plan, la partie nord sud de ce qu'il appelle RD330 \u00e9st en r\u00e9alit\u00e9 le Chemindu Moulin, voirie non d\u00e9partementale.Merci pour ton attention et d\u00e9sol\u00e9 pour ma r\u00e9ponse tardive.Bonne journ\u00e9e| Christophe DUMAS| Urbaniste - G\u00e9cgraphe... Charg\u00e9 de projet d\u00e9partemental et de missions Planification urbaine et Am\u00e9nagement du Territoire| BGs D\u00e9veloppement & Cadre de Vie - Dic. Attractivite du Territoire - Dir-adj. Am\u00e9nagement du Territoire & Fonds Europ\u00e9ensa Hotel du D\u00e9partement- 3 rue Guillemette - 30024 Nimes Cedex 9\"Tal. : 0637926166 - Courriel : christophe.dumas\u00aegerd.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n30\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 INSTITUT NATIONAL\u00c9galit\u00e9 DE L'ORIGINE ET DEFraternit\u00e9 LA QUALIT\u00c9La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e TerritorialeDossier suivi par : LAFFONT JacquesT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 27 11 91 DDTM du GardMail : j.laffont@inao.gouv.fr | Service am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennesUnit\u00e9 instruction et animationApplication du droit des solsAffaire suivie par: Nathalie MARINOSA 1910 Chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30319 ALES CEDEXV/R\u00e9f :\nN/R\u00e9f : JL/057/25 Montpellier, le 12 juin 2025\nObjet : Permis de construire agrivolta\u00efque PC 030 173 24 00020Commune de Mons\nPar mail re\u00e7u le 16 mai 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, une demande depermis de construire une centrale agrivolta\u00efque pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AKUO Western Europe repr\u00e9sent\u00e9e parMr Steve ARCELIN, sur la commune de Mons.La commune de Mons est situ\u00e9e dans les aires g\u00e9ographiques des Appellations d'Origine Contr\u00f4l\u00e9es (AOC) / desAppellations d'Origine Prot\u00e9g\u00e9es (AOP) \"Huile d'olive de N\u00eemes\" et \"Olive de N\u00eemes\". Elle appartient \u00e9galementaux aires de production des Indications G\u00e9ographiques Prot\u00e9g\u00e9es (IGP) \"Terres du Midi\", \"Volailles duLanguedoc\", \"Miel de Provence\", \"Poulet des C\u00e9vennes ou Chapon des C\u00e9vennes\", \"Pays d'Oc\", \"Gard\",\"C\u00e9vennes\".Une \u00e9tude attentive du dossier am\u00e8ne l'INAO \u00e0 faire les observations qui suivent :Le projet d'une superficie d'environ 13 ha pour une puissance de 9 MW cr\u00eate est constitu\u00e9 de tables \u00ab trackers \u00bborientables espac\u00e9es de 12 m et sur\u00e9lev\u00e9es \u00e0 2,6 m du sol pour permettre le p\u00e2turage de vaches limousines. Lastrate herbac\u00e9e sera reconstitu\u00e9e apr\u00e8s les travaux.Les terrains ne portent \u00e0 ce jour pas de cultures p\u00e9rennes, vignes ou oliviers, mais sont cultiv\u00e9s en c\u00e9r\u00e9ales ouol\u00e9agineux et fourrages (luzerne). Une partie des terrains se trouve dans le vallon de la Droude, sur des solsd'alluvions (fluviosols) potentiellement fertiles, dans un point bas dot\u00e9 d'une mare ou point d'eau quel'am\u00e9nagement devrait faire dispara\u00eetre. L'argument de la baisse de productivit\u00e9 des prairies en raison duchangement climatique est donc \u00e0 relativiser au regard des potentialit\u00e9s r\u00e9elles des sols. D'autre part, l'installationpourra avoir un impact visuel important, depuis le village de Mons (80 m au-dessus du site) ou depuis l'Oppidumau sud (100 m au-dessus du site).\nApr\u00e8s \u00e9tude du dossier, l'INAO estime que la justification agrivolta\u00efque du projet peut \u00eatre discutable, mais n'atoutefois pas de remarque \u00e0 formuler au titre de son domaine de comp\u00e9tences dans la mesure o\u00f9 ce projet n'apas d'incidence directe sur les AOC et IGP concern\u00e9es.Pour la Directrice de l'INAOet par d\u00e9l\u00e9gation,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale,\nINAO - D\u00e9l\u00e9gation territoriale Occitanie \u2014 Site de MontpellierT\u00e9l : 04 67 27 11 85 :CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n33\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le| ~7 SOY, 2025PREFET | CS - ADS - ADE - ADO Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION Ve des affaires culturellesOCCITANIELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DDTM du GardService am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennesService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie 1910 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30319 ALES CEDEXAffaire suivie par :Denis GUILBEAU04 67 02 32 72denis. guilbeau@culture. gouv. frR\u00e9f\u00e9rences : PC0301732400020-6r\u00e9f. DG/AV/2025/4\u00a29_Montpellier, le 3 novembre 2025\nObjet : Notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif de prescription de diagnostic arch\u00e9ologiqueR\u00e9f\u00e9rences : MONS (GARD) - Chemin du MoulinPC0301732400020Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive avec attribution imm\u00e9diateP.J. : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 03/11/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10juin 2025\nMadame, Monsieur,Le projet de parc agrivolta\u00efque faisant l'objet de la prescription de diagnostic arch\u00e9ologique port\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-0515 du 10 juin 2025 a fait l'objet d'une modification sensible en cours d'instruction. Cette modificationest de nature \u00e0 modifier l'impact du projet sur le patrimoine arch\u00e9ologique. Par ailleurs, notre \u00e9tat desconnaissances sur ce patrimoine a sensiblement \u00e9volu\u00e9 depuis la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription, suite \u00e0l'identification de vestiges sur les deux secteurs du projet.En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 doit \u00eatre modifi\u00e9. Vous trouverez en pi\u00e8ce jointe \u00e0 cecourrier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin2025.Mes services se tiennent a votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me tenir inform\u00e9 des suites que vous r\u00e9serverez a ce dossier et deme transmettre une copie de votre d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanieet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,et par subd\u00e9l\u00e9gation, :le Conservateur r\u00e9gional adjoint de l'arch\u00e9ologie\nEE) t\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 \u00e0 17:52H\u00f4tel de Grave 5 Rue Salle l'\u00c9v\u00eaque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02T\u00e9l\u00e9phone 04 67 02 32 00 - T\u00e9l\u00e9copieJhw \u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n35\nDDTM du Gard / SAT CRecu le| | | - 7 NOY. 2025E = | CS- ADS - ADE - ADOPREFET | pirectiorrr\u00e9gionateDE LA REGION ;OCCTTANIE des affaires culturellesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 03/11/2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MichelROUSSEL, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 26 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction r\u00e9gionaledes affaires culturelles (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et ordonnancement secondaire) ;Vu le dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC0301732400020, permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 par Akuo Western Europe& Overseas pour le projet de parc agrivolta\u00efque sis \u00ab Chemin du Moulin \u00bb \u00e0 MONS, transmis par la DDTM duGard, re\u00e7u en Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, le 16 mai 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00e0MONS (GARD) Chemin du Moulin ; |Vu les nouvelles pi\u00e8ces du dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC0301732400020, transmises par la DDTM du Gard,re\u00e7ues en Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, le 28 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant l'expertise effectu\u00e9e le 21 octobre 2025 par le Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie sur l'emprise duprojet qui conduit \u00e0 modifier sensiblement l'\u00e9tat des connaissances et donc l'\u00e9valuation du risque de d\u00e9gradationet de destruction de vestiges arch\u00e9ologiques dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet;Consid\u00e9rant que les nouvelles pi\u00e8ces du dossier du PC0301732400020, qui remplacent les pi\u00e8ces initiales,correspondent \u00e0 une modification du projet en cours d'instruction, conduisant \u00e0 une r\u00e9duction significative del'emprise de ce dernier ; ARR\u00caTEArticle1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est modifi\u00e9 comme suit :\u00abune op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique est mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\u00ab Chemin du Moulin \u00bb, sis en :R\u00c9GION : OCCITANIE |+ D\u00c9PARTEMENT : GARD |COMMUNE : MONSLieu-dit ou adresse : Chemin du Moulin .Cadastre : Ann\u00e9e : 2025, Pr\u00e9fixe : 000, Section : D, Parcelles : 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 289R\u00e9alis\u00e9 par : Akuo Western Europe & OverseasL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 120 500 m2, est figur\u00e9e sur le document graphique annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n36\nLe diagnostic arch\u00e9ologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'\u00e9tude qui s'ach\u00e8vepar la remise du rapport sur les r\u00e9sultats obtenus. \u00bb\nArticle 2 - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Contexte arch\u00e9ologique :Le projet agrivoltaique s'implante au lieu-dit Bougisse \u00e0 moins de 600 m au nord de l'enceinte fortifi\u00e9e del'oppidum de Vi\u00e9-Cioutat. Ce site est occup\u00e9 d\u00e8s la fin du N\u00e9olithique. Une vaste agglom\u00e9ration se d\u00e9veloppe \u00e0partir de la seconde moiti\u00e9 du Ve et la premi\u00e8re moiti\u00e9 du IVe si\u00e8cle avant notre \u00e8re. Une nouvelle agglom\u00e9rationest cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode r\u00e9publicaine et au d\u00e9but du Haut Empire. Elle est abandonn\u00e9e apr\u00e8s cette p\u00e9riode.Concernant le projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente prescription, une prospection p\u00e9destre r\u00e9alis\u00e9e le 21 octobre parle Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie a permis de rep\u00e9rer des vestiges dans la partie nord et la partie sud del'emprise. Dans la partie nord, des tessons de c\u00e9ramique non tourn\u00e9e, des \u00e9l\u00e9ments de terre-cuite architecturale,de la sigill\u00e9e et d'autres types de c\u00e9ramique t\u00e9moignent de la pr\u00e9sence d'une occupation diachronique entre la finde la Pr\u00e9histoire/Protohistoire et le Haut Empire. Les vestiges se concentrent au centre de la zone prescrite maissont diffus sur l'ensemble de ce secteur. Dans la partie sud, des \u00e9l\u00e9ments de terre-cuite architecturale et destessons de c\u00e9ramique attribuables \u00e0 la p\u00e9riode gallo-romaine ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le haut de la parcelle, c'est-a-dire dans le sud de ce secteur. \u00bbArticle 3- Le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 la DDTM du Gard, \u00e0 AKUO Western Europe & Overseas et \u00e0 l'INRAP - Direction interr\u00e9gionale Midi-M\u00e9diterran\u00e9e.\nFait \u00e0 Montpellier, le 3 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanieet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,et par subd\u00e9l\u00e9gation,le Conservateur r\u00e9gional adjoint de l'arch\u00e9ologiehe 'teeth mi EnTE at D\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 \u00e0 17:52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n37\nExPR\u00c9FET |DE LA REGIONOCCITANIELiberr\u00e9\u00c9yvalir\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-1030\n793690 794090L793290i 794490|\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturellesService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n794890i\n633562063352206334820\nMe : '\\ fi \\ uso baa! ne ee, Xa D i \\ ma x\n\\\nOZTZSEE9 0Z9S\u00a3E9OZ8rEES.OCPVEES\n|793290 793690 794090Mons (Gard)Chemin du MoulinEmprise du diagnostic arch\u00e9ologiqueH\u00f4tel de Grave5 rue de la Salle l'Ev\u00eaqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2T\u00e9l : 04 67 02 32 71M\u00e9l :sra.montpellier@culture.gouv.fr\nss  Lin\n794490 794890\n\u00a9 IGN 2023 / BDParcellaire / BDOrthoSysteme planim\u00e9trique : RGF93 - Lambert93\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n39\nev:3eu1104S202/60/+0:23eqUIINOWNPUIUSU)-OPEOESUOWopsuNWWIODnqeuAqsunauaudaujuz000\u20ac/r::JPJdN:JnaynyAGSUOWapEnbIEOAUEYyelorg91n30Pe]opuonejuedui,pue]jd:yofoidnpWon\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n40\nEV:JeUO4St0t/60/+0:eqUIINONNPUIWSU)-0YE\u00a3OESUOWspounUWODaungeufqsuneusaudaujuz'0006/T:Neu3dsneany|hboausonu\\SUOWapanbieyoAuByJalougsenbiuyoe}xne20]:JeloidnpWoyTOBCIANOPSE\naway27)uoneldseauty[=](PLUs6B\u00b007Sap12507iyeBe\u00bb20}sapsnajnpugaaa6eyD0}sapanayewiojsuel)(EE'efey20)sapsoueyeg(05m[MUOREWUOJsUespa3s0d(iiae74|UOSIEIAI]8p2}S0q(BR+mi\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n41\nEV:3eu10-Sc0t/60/+0:eq000\u20ac/T:aljou2zdW:JnajnySUON9penbieyonuBby18{014:JefoidnpwoNa6ey20}sauozes11du3SUJAJUI3}SIq\"2eu19}xe9JsiJDUIMOWNPUlWEYD-OVEOESUOWepsuNnUWOD96e\u00bb20js|oSHduWua,]Spjesajsidsopuonejue]duui,pue]jdaunzeuAqsuneuaudauqughbrousonav@\\TSDEIANO,PSINEN\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n42\neV:3euu04S7202/60/+0:aeq_UINOWNpUILISU)-OVEOESUOWopsuNWIWIODsungeuAqsunausaudauju\n000\u00a3/T:alu?JdW:Jnainy|ABioupesnwnmoNSUOWapanbieyonubyyefoig|XNeouuedsuesJofoidnpuornejuejduu,puejdre:JofoudnpwoyBud[7]uonesdse211f=]DRSIGSsjuawebeuswy||iy2Be\u00bb20sauozastdwy|roro)SUI!aISId|\u00e8au1ayxe351408\u00c0Sa}Sidsiabeshedaieyelfeuayeua6ey90}sap[2207FA2Be\u00bb20}sap1na/npuOFES2BeY20]sap1naJeuw10/sue11es|26e%20}s8psoueyeg3]uoneuw10JSUenspsjs0diiUOSIEJAI]Bp3}S0qijS992,p[IEHOd-\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n43\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le| - 7 HOY. 2025PREFET | CS ADS - ADE - ADO | Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION eg des affaires culturellesOCCITANIE hrLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DDTM du GardService am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennesService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie 1910 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30319 ALES CEDEXAffaire suivie par :Denis GUILBEAU04 67 02 32 72denis. guilbeau@culture.gouv. frR\u00e9f\u00e9rences : PC0301732400020-6r\u00e9f. DG/AV/2025/4\u00a29_Montpellier, le 3 novembre 2025\nObjet : Notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif de prescription de diagnostic arch\u00e9ologiqueR\u00e9f\u00e9rences : MONS (GARD)- Chemin du MoulinPC0301732400020Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 rhin prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive avec attribution imm\u00e9diatePJ. : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du OTHERS portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10juin 2025Madame, Monsieur,Le projet de parc agrivolta\u00efque faisant l'objet de la prescription de diagnostic arch\u00e9ologique port\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-0515 du 10 juin 2025 a fait l'objet d'une modification sensible en cours d'instruction. Cette modificationest de nature \u00e0 modifier l'impact du projet sur le patrimoine arch\u00e9ologique. Par ailleurs, notre \u00e9tat desconnaissances sur ce patrimoine a sensiblement \u00e9volu\u00e9 depuis la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription, suite \u00e0l'identification de vestiges sur les deux secteurs du projet.En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 doit \u00eatre modifi\u00e9. Vous trouverez en pi\u00e8ce jointe \u00e0 cecourrier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin2025.Mes services se tiennent \u00e0 votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me tenir inform\u00e9 des suites que vous r\u00e9serverez \u00e0 ce dossier et deme transmettre une copie de votre d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanieet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,et par subd\u00e9l\u00e9gation,le Conservateur r\u00e9gional adjoint de l'arch\u00e9ologie\nES e > !\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 \u00e0 17:52H\u00f4tel de Grave 5 Rue Salle l'\u00c9v\u00eaque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02T\u00e9l\u00e9phone 04 67.02 32 00- T\u00e9l\u00e9copieJw g i\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n44\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n45\nDDTM du Gard / SAT CRec le= 7 NOY. 2025= = | CS - ADS - ADE - ADOPREFET . s aeDE LA REGION :OCCITANIE des affaires culturellesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-1030 du 03/11/2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MichelROUSSEL, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 26 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction r\u00e9gionaledes affaires culturelles (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et ordonnancement secondaire) ;Vu le dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC0301732400020, permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 par Akuo Western Europe& Overseas pour le projet de parc agrivolta\u00efque sis \u00ab Chemin du Moulin \u00bb \u00e0 MONS, transmis par la DDTM duGard, re\u00e7u en Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, le 16 mai 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00e0MONS (GARD) Chemin du Moulin ;Vu les nouvelles pi\u00e8ces du dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC0301732400020, transmises par la DDTM du Gard,_ re\u00e7ues en Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, le 28 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant l'expertise effectu\u00e9e le 21 octobre 2025 par le Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie sur l'emprise duprojet qui conduit \u00e0 modifier sensiblement l'\u00e9tat des connaissances et donc l'\u00e9valuation du risque de d\u00e9gradationet de destruction de vestiges arch\u00e9ologiques dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet ;Consid\u00e9rant que les nouvelles pi\u00e8ces du dossier du PC0301732400020, qui remplacent les pi\u00e8ces initiales,correspondent \u00e0 une modification du projet en cours d'instruction, conduisant \u00e0 une r\u00e9duction significative del'emprise de ce dernier ; ARR\u00caTEArticle1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est modifi\u00e9 comme suit : |\u00abune op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique est mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\u00ab Chemin du Moulin \u00bb, sis en :R\u00c9GION : OCCITANIE .+ DEPARTEMENT : GARDCOMMUNE : MONSLieu-dit ou adresse : Chemin du MoulinCadastre : Ann\u00e9e : 2025, Pr\u00e9fixe : 000, Section : D, Parcelles : 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 289R\u00e9alis\u00e9 par : Akuo Western Europe & OverseasL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 120 500 m2, est figur\u00e9e sur le document graphique annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00e9te. |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n46\nLe diagnostic arch\u00e9ologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'\u00e9tude qui s'ach\u00e8vepar la remise du rapport sur les r\u00e9sultats obtenus. \u00bb\nArticle 2 - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d' arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab Contexte arch\u00e9ologique:Le projet agrivolta\u00efque s'implante au lieu-dit Bougisse \u00e0 moins de 600 m au nord de l'enceinte fortifi\u00e9e del'oppidum de Vi\u00e9-Cioutat. Ce site est occup\u00e9 d\u00e8s la fin du N\u00e9olithique. Une vaste agglom\u00e9ration se d\u00e9veloppe \u00e0partir de la seconde moiti\u00e9 du Ve et la premi\u00e8re moiti\u00e9 du IVe si\u00e8cle avant notre \u00e8re. Une nouvelle agglom\u00e9rationest cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode r\u00e9publicaine et au d\u00e9but du Haut Empire. Elle est abandonn\u00e9e apr\u00e8s cette p\u00e9riode.Concernant le projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente prescription, une prospection p\u00e9destre r\u00e9alis\u00e9e le 21 octobre parle Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie a permis de rep\u00e9rer des vestiges dans la partie nord et la partie sud del'emprise. Dans la partie nord, des tessons de c\u00e9ramique non tourn\u00e9e, des \u00e9l\u00e9ments de terre-cuite architecturale,de la sigill\u00e9e et d'autres types de c\u00e9ramique t\u00e9moignent de la pr\u00e9sence d'une occupation diachronique entre la finde la Pr\u00e9histoire/Protohistoire et le Haut Empire. Les vestiges se concentrent au centre de la zone prescrite maissont diffus sur l'ensemble de ce secteur. Dans la partie sud, des \u00e9l\u00e9ments de terre-cuite architecturale et destessons de c\u00e9ramique attribuables \u00e0 la p\u00e9riode gallo-romaine ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le haut de la parcelle, c'est-a-dire dans le sud de ce secteur. \u00bb\nArticle 3- Le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 la DDTM du Gard, \u00e0 AKUO Westem Europe & Overseas et \u00e0 l'INRAP - Direction interr\u00e9gionale Midi-M\u00e9diterran\u00e9e.\nFait \u00e0 Montpellier, le 3 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanieet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,et par subd\u00e9l\u00e9gation,le Conservateur r\u00e9gional adjoint de l'arch\u00e9ologie\nTe] fs ae\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 a 17:52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n47\nEuPR\u00c9FETDE LA REGIONOCCITANIELiberr\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturellesService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b076-2025-1030\n794490 794890! |793290 793690 | 794090| : = =f\n6335620|6335220|Lu6334820|et\n+\nparis | |ns: a a eetozzseeg\n=\nozePecs |\nes Li \u00c0 Se ae \\,mo ; \"Saf\nT \u2014 Lou : tT793290 793690 794090Mons (Gard)Chemin du MoulinEmprise du diagnostic arch\u00e9ologiqueH\u00f4tel de Grave5 rue de la Salle l'Ev\u00eaqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2T\u00e9l : 04 67 02 32 71M\u00e9l :sra.montpellier@culture.gouv.fr\n794490 794890\n\u00a9 IGN 2023 / BDParcellaire / BDOrthoSysteme planim\u00e9trique : RGF93 - Lambert93\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n48\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n49\nEV:JeULIOY\u00a7Z02/60/b0:aedUJINOWNPulweYD-OFEOESUOWepauNWIWODsunjzeuAqsunauaudaujuzoeeeRhbausonuv&SUOW2panbleyoAuByyaloig91n)0Pejspuonejue|dunpue]d|:yofoidnpWonTOBEIANO,pSINEN\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n50\neV:yeuuoy4StT0t/60/+0:eqUJINONNPUIWEYD-OPEOESUOWapUNION8JnjeuAqsuneusudauqu000\u00a3/1:aieLp33W:neyhbyousonuva)SUOWapenbleyonu5yfoi,|S8nbluy22}xnedo]Sapuonequejdui,pUe}g:JefoidnpWoyTOBETANODSICH\nau]F7]_Uoperdsesuyf=)jalgjew268320}ap12207tea6ey90)sapsnajnpuoeaa6eyD0}sapuneyewojsuesd=\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n51\n_\u20acvyeu04$Z02/60/v0:eeqUIINOWNPulweyD-OYE\u00a3O0EsuoWepsuNUIWOD_000\u20ac/T:aljoupzdW:anaqny|26e90}s|ABJDUDONYOL\u00c0esHdus,]epjesajsidsapuonejuejdu.pue]dSUOW2penbieyoAuBYy38/0414:JofoidnpWoyaHey90}sauozasidwy!SUISJUI235142auISxSajsiJME|uoneyojdxssajsiq|[stroe1e6es{edsieHESle91NJ01)(auJEnceStunee\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n52\n\u00a3Y:jeu1104S202/60/b0:sq000\u20ac/T:afeyogAdi:AnnySUOW2penbieyoAby3efo14:JefoidnpwonSUAF7]uonesdseauny=-\nSIOSsjuswebeusuyabeyo0}sauozastidwy|taro)SUJAAUIAidkeaU19PE9514ME|Sa]}Sido126es{edaieyES]Busea6ey90}5ap[2207(aa26e\u00bb20}sapinajnpuoie)abeyD0}sapinayewuojsues)(be|a6ey20}sapsauayegExUONEWJOJSUBBp8}s0daqUOSIEJAI]2p23S0gFj5909,P[IEHOd-ity00)C7|eee9pu9697d\u00e9.\"tet\ncaesarbygene:SSe4\"MNer,ae=\nve=\u00ab+%=a6hco|LOT|=fASeee UIINOWNPUlWaYD-OVEOESUOWepsuNWIWIODxneouuedsuesjefoidnpuonejuedun.pueidBungeuAqsunauaudaujzuyAhbiaous5onvTSBETANOPSTEW\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n53\nE 3 Direction r\u00e9gionalePREFET |DE LA R\u00c9GION | des affaires culturellesOCCITANIE d'OccitanieFotki | Unit\u00e9 D\u00e9partementaleFraternit\u00e9 de l'Architecture et du Patrimoine du Gard\nAffaire suivie par: Jean-Fran\u00e7ois Leclerc DDTMT\u00e9l: 04 66 29 05 53 . : NCourriel: jean-francois.leclerc@culture.gouv.fr 1910, chemin de St-Etienne-a-Larnac. 30319 ALES\nNimes, le 25/10/2025\nObjet : Projet agro-voltaiqueChemin du Moulin, 30340 MonsDEMANDEUR: AKUO WESTERN Europe & Overseas140 Avenue des Champs Elys\u00e9es 75008 PARIS France\n(1)L'immeuble concern\u00e9 par ce projet est situ\u00e9 en abords du ou des monuments historiques list\u00e9(s) enannexe'. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. .Ce projet, en l'\u00e9tat, \u00e9tant de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation ou \u00e0 la mise en valeur de ce ouces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des B\u00e2timents de France ne donne pas sonaccord.Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.Motifs du refus (1), recommandations ou observations \u00e9ventuelles (2) :\n(1)Le projet consiste en la construction d'un parc 'agrivoltaique' constitu\u00e9 d'ombri\u00e9res sur la commune deMons. II consiste en l'implantation de structures m\u00e9talliques d'une hauteur de 2,6m, sur lesquelles sontinstall\u00e9s des modules photovolta\u00efques agenc\u00e9s en rang\u00e9es orient\u00e9es Nord-Sud et espac\u00e9es de 12m surune \u00e9tendue de grande envergure.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Gard2 rue Pradier - 30000 N\u00eemesT\u00e9l : 04 66 29 50 18 - mail : udap.gard@culture.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n54\nA la trame r\u00e9guli\u00e8re et hors d'\u00e9chelle des \u00e9quipements de captage solaire s'ajoute une zone de stockaged'environ 2000 m2 qui comprend 6 conteneurs, 3 transformateurs, 5 onduleurs et un local de stockagemat\u00e9riel en acier de couleur gris clair, en plus des locaux techniques (postes de transformation et postede livraison) qui viennent artificialiser le site.Tous ces \u00e9l\u00e9ments, en plus des grillages et des franges n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie (OLD), viennentconstituer une 'trou\u00e9e' qui alt\u00e9rerait, de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable, la coh\u00e9rence paysag\u00e8re du site parl'intrusion massive de ces \u00e9l\u00e9ments industriels.Le projet est situ\u00e9 aux abords du monument historique de l'oppidum nomm\u00e9 Vi\u00e9 Cioutat ou \u00ab VieilleCit\u00e9 \u00bb inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1982.Le site pourrait correspondre \u00e0 l'agglom\u00e9ration gallo-romaine connue sous le nom de Vatrute par uneinscription d\u00e9couverte a Nimes. L'agglom\u00e9ration se d\u00e9veloppe sur un site plus ancien.Les vestiges sont signal\u00e9s d\u00e8s 1756 et sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9s dans la litt\u00e9rature scientifiquedepuis le 19e si\u00e8cle. Il y a eu \u00e9galement de nombreuses fouilles, notamment dans les ann\u00e9es 60.L'occupation du site commence d\u00e8s la fin du N\u00e9olithique. Toutefois, la premi\u00e8re agglom\u00e9ration estnettement plus tardive puisqu'elle est dat\u00e9e de l'\u00e2ge du Fer (seconde moiti\u00e9 du 5e si\u00e8cle). L'occupationse prolonge jusqu'\u00e0 la p\u00e9riode gallo-romaine. II s'agit alors d'un site majeur.L'Oppidum \u00e9tant situ\u00e9 sur le point culminant du massif auquel est accost\u00e9 M\u00e9jannes-l\u00e8s-Al\u00e8s, la co-visibilit\u00e9 est flagrante et vient porter atteinte fortement \u00e0 ce qui constitue son \u00e9crin paysager d'autantqu'il offre Un panorama d'exception sur la plaine agricole et les massifs bois\u00e9s qui l'enserrent.Ce monument perch\u00e9 constitue un belv\u00e9d\u00e8re depuis lequel cette infrastructure de facture industrielleen contrebas impacterait fortement son appr\u00e9ciation, indissociable de son contexte paysager._ Ce projet est situ\u00e9 dans une vall\u00e9e enserr\u00e9e entre deux massifs dont l'ensemble paysager est qualifi\u00e9d'espace \u00e0 'sensibilit\u00e9 paysag\u00e8res et patrimoniales fortes' vis \u00e0 vis des installations photovolta\u00efques.L'\u00c9tude des sensibilit\u00e9s paysag\u00e8res pour guider le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque ausol dans le Gard, r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM en 2023, pr\u00e9cise : 'les vall\u00e9es bois\u00e9es des C\u00e9vennes et leurs cr\u00eatestout comme les rebords de plateaux de garrigue et les coteaux bois\u00e9s sont des lignes de force dupaysage, tr\u00e8s expos\u00e9s visuellement et peu compatibles avec l'implantation d'un parc photovolta\u00efquepar le risque visuel\". Comme le d\u00e9montre la pi\u00e8ce PC 8, l'importance de l'emprise au sol de cet\u00e9quipement est tr\u00e8s cons\u00e9quente \u00e0 l'\u00e9chelle de la vall\u00e9e et vient interrompre l'\u00e9quilibre entre surfacesbois\u00e9es et cultiv\u00e9es. L'installation de ces deux ensembles est situ\u00e9e entre deux chemins de petiterandonn\u00e9e (PR), qui m\u00e8nent \u00e0 l'oppidum et t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat pittoresque et paysager des abordsdu monument historique qu'une telle installation d\u00e9graderait de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable.\nL'Architecte des B\u00e2timents de FranceAdjoint au Chef de l'U.D.A.P. du Gard\n- Jean-Fran\u00e7ois Leclerc\n1-Oppidum de Vi\u00e9-Cioutat - site arch\u00e9ologique inscription 03/05/1982\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Gard2 rue Pradier - 30000 N\u00eemesT\u00e9l : 04 66 29 SO 18 - mail : udap.gard@culture.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n55\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : PC 030 173 24 00020 - AKUO - commune de MONSDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 19/05/2025 a 11:05Pour : \"nathalie.marinosa@gard.gouv.fr\" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Apres analyse de votre dossier, le permis de construire photovolta\u00efque est un dans un secteur d\u00e9nu\u00e9 detoutes contraintes a\u00e9ronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction r\u00e9gionale de la circulationa\u00e9rienne militaire Sud de Salon de Provence.N\u00e9anmoins, pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes radio\u00e9lectriques et domaniales de la D\u00e9fense,veuillez consulter l'EMZD de Marseille \u00e0 l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frRespectueusement/ Cordialement,| | BA 701 Salon de Provenceta thos\u00bb SDRCAM Sud 50.520Ho us Division Environnement A\u00e9ronautiqueCOMBATTANTSeee Chemin de St-Jean \u2014 13661 Salon Air: dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.qouv.fr=e \u00ff\n1sur1 19/05/2025\u00e0 11:28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n56\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n57\nAVIS DU MAIRE [PC 030 173 24 00020concernant une demande de Permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 20/12/2024PAR:Akuo Western Europe & Overseas, Monsieur DIAZ Hugo140 , Avenue des Champs Elys\u00e9es75008 PARIS 08POUR UN PROJET SITUE : Chemin du Moulin \u00e0 MONS (30340) | |R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : 30173 D 100, 30173 D 101, 30173 D 289, 30173 D 95, 30173 D 96, 30173 D 97, 30173 D 98,30173 D 99\nEn cas de d\u00e9cision relevant de l'Etat, cet avis est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Equipement dans le mois de la r\u00e9ception de la demande \u00e0 la mairie, fautede quoi il est r\u00e9put\u00e9 favorable. Dans les autres cas, il peut \u00eatre transmis au service instructeur choisi. Il peut rev\u00eatir toute autre forme qui para\u00eetra utile.\n4. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT |11.SITUATION DU | Distance approximative de la construction la plus proche (en m) : ;PROJET ne [+ | mnExiste-t-il des b\u00e2timents sur le terrain ? NN12. Parmi ces b\u00e2timents y en a-t-il qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9molis \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation du projet\u00a2 oeIncidence du projet sur les milieux avoisinants (urbains ou naturels) et en particulier Conformit\u00e9 avec13. le PLU:OBSERVATIONSDU MAIREExistence d'un \u00e9levage ou d'une installation a carat ate \u00e0 proximit\u00e9 du projet ?.\n2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LETERRAIN ss| Avant le :Largeur de la voie (en m) :Nature du rev\u00eatement :21. Appr\u00e9ciation de la desserte par rapport aux besoins engendr\u00e9s par le projet :VOIRIE Y a-t-il un plan d'alignement ? . aUne cession gratuite de terrain est-elle n\u00e9cessaire ? alY a-t-il des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s ? Lesquels ? TT| a | Avant le :RESEAU DE Diam\u00e8tre des canalisations (en cm) : yeDISTRIBUTION Adaptation du r\u00e9seau par rapport aux besoins engendr\u00e9s par le projet :r Y a-t-il des probl\u00e8mes particuliers ? Lesquels ?D'EAU a| rs | Avant le :23.a. La desserte en gaz est : FARESEAU DE GAZY a-t-il des Me ia ? Lesquels ?23.b.RESEAU Ps | Avant le :La desserte en \u00e9lectricit\u00e9 est:\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n58\nD'ELECTRICITEY a-t-il des probl\u00e9mes particuliers ? Lesquels ?Le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9 sur le terrain devra \u00eatre= | Avant le:23.c. La desserte du t\u00e9l\u00e9phone est :RESEAU DU Y a-t-il des probl\u00e8mes particuliers ? Lesquels ?TELEPHONELe r\u00e9seau du t\u00e9l\u00e9phone situ\u00e9 surle terrain devra \u00eatre| | Avant leType de r\u00e9seau : a24. Adaptation du r\u00e9seau des eaux pluviales par rapport au projet : aRESEAU Diam\u00e8tre canalisations assainissement (en cm) :D'ASSAINISSEME | Adaptation du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es par rapport au projet raNT Y a-t-il des probl\u00e8mes particuliers (raccordement, een ? Lesquels ? \u00a9Existe-t-il une station d'\u00e9puration ? WA25. Les constructions peuvent-elles \u00e9tre desservieies par un r\u00e9seau assurant la lutte contre l'incendie ?RESEAU Y a-t-il des probl\u00e8mes particuliers ? Lesquels ?SECURITE \"HEINCENDIE1. La commune sieassurer la scolarit\u00e9 des enfants ?26. La commune pourra:t\"elle assurer le ramassage scolaire ?EQUIPEMENTS | 2. La commune assufera-t-elle la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res ?COLLECTIFS 3. Y a-t-il des probl\u00e9mes relatifs \u00e0 d'autres \u00e9quipements collectifs ? Lesquels ?\n3. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION uea41. Les aires de stationnement sont-ils en nombre suffisant ?AIRES DE .STATIONNEMENT42. Y a-t-il lieu de prescrire le maintien des arbres existants ?PLANTATIONS ET | Y a-t-il lieu de prescrire la r\u00e9alisation de plartfations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs ?AIRES DE JEUX43. L'aspect ext\u00e9rieur du projet est-il conforme ? OU'ASPECT Observation_ EXTERIEUR Observations:[] Al\u00e9a Tr\u00e8s FortPAC Feux de For\u00eat: Niveau d'al\u00e9a (ia Al\u00e9a Fort ASHo A \\7dA-Al\u00e9a Moyen ( )Oa Al\u00e9a Faible & Observations :Zone urbanis\u00e9e [1 Oui -Selon lad\u00e9finition de l'Art L111-3 du AECode de l'urbanisme C1 Non Pa\natlZone urbanis\u00e9e dense Observations :Densit\u00e9 moyenne de 9 a 15 A oui\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n59\nconstructions /Ha CI Non\nObservations:Borne(s) incendie (PEI Op\u00e9rationnelle(s) : Aor neAy, Si le PEI n'existe pas encore [I oui Ooveuillez pr\u00e9ciser.ces 2 \u00e9l\u00e9ments : (\u00e0 ECG[1 Nonv La d\u00e9lib\u00e9ration du conseilsd EE PSE coke \u2014 [J Autre dispositif (ex b\u00e2ches)municipal approuvant les cr\u00e9dits Arelatifs a la r\u00e9alisation des travaux de hs 11 Mei  Distance entre le PEI et l'acc\u00e8s; au(x) batiment(s) :Y Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation destravaux.\nObservations:Voies priv\u00e9es et publiques :Voie(s) d'acc\u00e8s au projet et aux'| \u00c0 Au del\u00e0 de 50 m\u00e8tres de constructions :longueur une aire de retournement L ;est n\u00e9cessaire (voir annexe 4 du -BIqeur:PAC). ;Toutefois pour les batiments Longueur:d'habitation de \u00ab 1\u00e8re et 2\u00e8me famille 4 \u00e0 . QUE |individuelle \u00bb et \u00ab 2\u00e8me famille rongeur (8 ne renseigner QUE pourcollective \u00bb un cheminement d\u00e9vidoir |!2S Voies en impasse) :peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 (100 m) \u00e0 condition derespecter les conditions techniques del'annexe 1 du RDDECI.\n4. AVIS DU MAIREFavorable Le 16/05/2025BANQUET G\u00e9rard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n60\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u00b0 PC\n030 173 24 00020 oppos\u00e9 \u00e0 AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res agrivolta\u00efques sur \u00e9levage avec\nsyst\u00e8me de stockage d'\u00e9nergie par batteries sur la commune de MONS\n61\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-10-00016\n2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nannuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur 62\n& > Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateur\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e2026\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire, livre |, titre Il, chapitre 3, concernantles enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022, portant renouvellement partiel de lacomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-06-16-00005 modifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-10-10-00001 du 10octobre 2022 ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 20 novembre 2025, la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e del'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;D\u00c9CIDEArticle 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur, pour le d\u00e9partement du Gard et autitre de l'ann\u00e9e civile 2026 est \u00e9tablie comme indiqu\u00e9 dans la liste figurant en annexe.Article 2 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et pourra \u00eatre consult\u00e9e en son sein, de m\u00eame qu'au greffe dutribunal administratif de N\u00eemes.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chacun des commissaires enqu\u00eateurs inscrits sur la liste.\nA N\u00eemes, le 10 d\u00e9cembre 2025\nv \u2014 \u2014\u2014\nLa pr\u00e9sidente de la commission,Vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du tribunal administratifde Nimes\nCatherine BOYER\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur 63\nANNEXEListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur 2026DEPARTEMENT DU GARD\n| ARRONDISSEMENT D'ALES :- M. BELKACEMI Kamel, ing\u00e9nieur en automatismes et informatique, enseignant formateur;- M. BROTTES Jean, expert judiciaire foncier et immobilier, g\u00e9om\u00e8tre-expert DPLG, retrait\u00e9 ;- MME. COUTAUD Christine, retrait\u00e9e Education nationale ;- M. DALVERNY Bernard, officier sup\u00e9rieur de la gendarmerie nationale, retrait\u00e9 ;- M. DJAAI Jean-Philippe, contr\u00f4leur \u00e0 l'URSSAF, retrait\u00e9 ;- M. HOCEDEZ Michel, retrait\u00e9 Education nationale ;- M. JEANNEAU Daniel, lieutenant-colonel de l'arm\u00e9e de terre, retrait\u00e9;- MME. PULICANI Nicole, attach\u00e9e de pr\u00e9fecture, retrait\u00e9e;- M. ROLLET Michel, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, retrait\u00e9 ;- M. SALLES Michel, agent de ma\u00eetrise, charg\u00e9 de fonction d'encadrement, retrait\u00e9.\nI! ARRONDISSEMENT DE NIMES :- M. ALLIER Vincent, carri\u00e8re dans le commerce de gros et de la logistique, retrait\u00e9 ;- MME. AUZIAS Marie Laurence, analyste de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, retrait\u00e9e ;- M. BENDEJAC Yves, g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 la DGFIP, retrait\u00e9 ;- M. BERAUD Cyril, ing\u00e9nieur;- M. BERNA Alain, proviseur, retrait\u00e9 de |' Education nationale;- M. BESSON Pascal, professeur certifi\u00e9 et agr\u00e9g\u00e9, retrait\u00e9 de l'Education nationale ;- M. BLANC Jean-Louis, ing\u00e9nieur des arts et m\u00e9tiers, retrait\u00e9 ;- MME. BOUANANI Fatiha, ing\u00e9nieur territorial ;- M.BRETAGNE Hubert, officier sup\u00e9rieur de la Marine nationale ; retrait\u00e9 ;- M. BRINGUE G\u00e9rard, technicien sup\u00e9rieur en chef des TPE ; retrait\u00e9 ;- M. CARRIERE Andr\u00e9, ing\u00e9nieur hydraulicien, retrait\u00e9;- M. CHAPELLE Fran\u00e7ois, directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la chambre d'agriculture du Gard, retrait\u00e9.2\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur 64\n- M. CIMETIERE Jacques, Inspecteur commercial, retrait\u00e9 ;- M. CORRIAS Didier, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 retrait\u00e9 ;- M. COUMEL Jean-Fran\u00e7ois, chef de projet \u00e0 BRL, retrait\u00e9 ;- MME. DALENC Marie-Pierre, ing\u00e9nieur territorial en disponibilit\u00e9/experte en strat\u00e9gie fonci\u00e8re ;- M. DELORME Jean-Pierre, inspecteur retrait\u00e9 de l'Education nationale ;- M. FLORAND Yves, officier de la Marine nationale, retrait\u00e9 ;- MME. FOLGADO Omaya, juriste ind\u00e9pendante;- M. FREMAUX Guy, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, retrait\u00e9 ;- M. GENNAI Roger, attach\u00e9 d'Administration hors classe, retrait\u00e9 ;- M. GUIS Gr\u00e9gory Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, Fonction publique territoriale ;- M. HIEBLER Robert, agent SNCF retrait\u00e9;- M. HODES Jean, colonel de l'arme des transmissions ;- M. LAROCHE Dominique, cadre dirigeant de la SA Vaucluse logement, retrait\u00e9 ;- M. LECOURT Didier, inspecteur du Tr\u00e9sor retrait\u00e9 ;- M. LELAIDIER Serge, Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, retrait\u00e9;- M. LETURE Patrick, officier de la Marine Nationale, retrait\u00e9;- M. MAHIEUX Michel, ing\u00e9nieur de la fonction publique territoriale retrait\u00e9 ;- M. MANONVILLER Bertrand, enseignant, Education nationale ;- MME. MANTRANT Agn\u00e8s, formateur a\u00e9ronautique ;- M.MEBARKI Belkacem, retrait\u00e9 Protection Judiciaire de la Jeunesse;- M. NISSE Maurice, g\u00e9om\u00e8\u00eatre-expert et directeur adjoint d'\u00e9tudes, retrait\u00e9 ;- M. ORIOL Alain, ing\u00e9nieur hydraulique, retrait\u00e9 ;- M. PELISSIER Laurent, chef d'entreprise- conducteur de taxi- formateur territorial ;- MME. PERRAT Ghyslaine, cadre sup\u00e9rieur Fonction publique hospitali\u00e8re retrait\u00e9e ;-M. PROMERAT Patrick, ing\u00e9nieur g\u00e9nie civil, retrait\u00e9 ;- MME. RIOU Jeanine, ing\u00e9nieur sanitaire, directrice adjointe DDASS du Gard, retrait\u00e9e ;-MME. ROCHWERGER Christine, ing\u00e9nieure retrait\u00e9e ;- M. SAUGUES Jo\u00e9l, cadre sup\u00e9rieur a la Poste retrait\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur 65\n- M. TARDIOU Etienne, ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE, retrait\u00e9;- M. VEAUTE Jean-Michel, cadre de l'ARS Occitanie retrait\u00e9 ;- M. VIGNOLES Herv\u00e9, ing\u00e9nieur charg\u00e9 d'affaires au CEA Marcoule ;- MVIGOUROUX Jean-Pierre, \u00e9cologue et formateur ind\u00e9pendant ;\nIII ARRONDISSEMENT DU VIGAN :- M. AVIGNON Bernard, officier de r\u00e9serve au Groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Gard, retrait\u00e9 ;- MME. BELLACICCO Brigitte, informaticienne de gestion ;- MME. DUBOIS DE MONTREYNAUD H\u00e9l\u00e8ne, consultante en ing\u00e9nierie culturelle, retrait\u00e9e ;- M.FESQUET Fr\u00e9d\u00e9ric, retrait\u00e9 Education nationale;- M. GRAILHE Philippe, retrait\u00e9 de la Gendarmerie Nationale;- M. JAHANT Guy, retrait\u00e9 gestion de projets dans l'industrie.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 d\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale annuelle d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur 66","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:16:10+00:00","id":"3d806d9b221c2927a406a99d33e6aa18d83c5ce34d8e91de5c1a3843dda5b041","name":"recueil-30-2025-220-normal du 18 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T13:43:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66310/487712/file/recueil-30-2025-220-normal%20du%2018%2012%202025.pdf"}