{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 8\n74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 13\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 3\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mercredi 28 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical\nVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACOSAVOIE, dont le si\u00e8ge social se situe 69 route de Marlioz 74270 SALLENOVES, concernant 3 salari\u00e9svolontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre d'un chantier SNCF avec la pose de la passerellede franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gaz et de la rue de Fraternit\u00e9 74100AMBILLY;VU La d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 15 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 28 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail \u00ab En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( Cc)04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 4\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unchantier SNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es entre Annemasse etAmbilly;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e notamment par lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux avec une coupure totale de la circulation ferroviaire du 31 janvier au 1\u00b0f\u00e9vrier 2026, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des circulations et la continuit\u00e9 du service public ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des 3 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande, serait pr\u00e9judiciable aupublic, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;\nARR\u00caTEArticle ler: La soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO SAVOIE, dont le si\u00e8ge social se situe 69 route de Marlioz 74270SALLENOVES, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical dans le cadre d'un chantier SNCFavec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gaz et dela rue de Fraternit\u00e9 74100 AMBILLY, concernant 3 salari\u00e9s volontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO SAVOIE, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heurestravaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n=\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0053 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 7\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 8\n2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mercredi 28 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical\nVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACOEST, dont le si\u00e8ge social se situe 140 avenue Charles de Gaulle 68700 CERNAY, concernant 4 salari\u00e9svolontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre d'un chantier SNCF avec la pose de la passerellede franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gaz et de la rue de Fraternit\u00e9 74100AMBILLY;VU La d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 15 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 28 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail \u00ab En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les Usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 9\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unchantier SNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es entre Annemasse etAmbilly;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e notamment par lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux avec une coupure totale de la circulation ferroviaire du 31 janvier au 1\u00b0f\u00e9vrier 2026, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des circulations et la continuit\u00e9 du service public ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des 4 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande, serait pr\u00e9judiciable aupublic, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;\nARRETEArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO EST, dont le si\u00e8ge social se situe 140 avenue Charles de Gaulle 68700CERNAY, est autoris\u00e9e a d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical dans le cadre d'un chantier SNCF avec lapose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gaz et de la ruede Fraternit\u00e9 74100 AMBILLY, concernant 4 salari\u00e9s volontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO EST, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heures travaill\u00e9esle dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n| ...a David CHAUVIN |\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 11\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0054 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 12\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 13\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mercredi 28 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical\nVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Chryst\u00e9le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 19 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP, dont le si\u00e8ge social se situe 5 zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES,concernant 3 salari\u00e9s volontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre d'un chantier SNCF avec lapose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gaz et de la ruede Fraternit\u00e9 74100 AMBILLY ;VU les dispositions de la convention collective nationale de la M\u00e9tallurgie relatives au travail dudimanche;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 28 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail \u00ab En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 14\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unchantier SNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es entre Annemasse etAmbilly;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e notamment par lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux avec une coupure totale de la circulation ferroviaire du 31 janvier au 1\u00b0f\u00e9vrier 2026, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des circulations et la continuit\u00e9 du service public ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des 3 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande, serait pr\u00e9judiciable aupublic, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;\nARR\u00caTEArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP, dont le si\u00e8ge social se situe 5 zone Industrielle de laPlaine 88510 ELOYES, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical dans le cadre d'un chantierSNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferr\u00e9es, au croisement de la rue du Gazet de la rue de Fraternit\u00e9 74100 AMBILLY, concernant 3 salari\u00e9s volontaires le dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heurestravaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n\u2014\n|David CHAUVIN i\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 15\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 16\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0055 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 17","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T15:56:27+00:00","id":"3d8a24188d22b43f37587255db12e95b272a70033c39d2cd48785b0da4d8a16e","name":"RAA_etat74_20260129_042","pdf_creation_date":"2026-01-29T15:24:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-29T15:25:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50385/318932/file/RAA_etat74_20260129_042.pdf"}