{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP) PREFETDE POLICE | \u00a3) ] DU VAL-D'OISELibert\u00e9 de. Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\npplicables \u00e0 l'occasion du Salon International del'A\u00e9ronautique et de l'Espace 2025\nd'Oise\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nqu'en application del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, |\n \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00743 \nportant mesures de police a\nau Parc des Expositions Paris le Bourget du 16 juin au \n22 juin 2025 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-\n , \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d \u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 \nainsi que 73 -1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome du Bourget situ\u00e9es dans le \nnotamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \ne pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre \npublic et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applicati\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78\nSalon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace au Parc des Expositions Paris le Bourget\nexiste Un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont\n2025-00743 2 \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra d u lundi 16 juin au dimanche 22 juin 2025 la 55 \u00e8me \u00e9dition du \n(93) ; que plusieurs d\u00e9l\u00e9gations internationales et de nombreuses personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sentes \u00e0 ce tte occasion  \n  ; que cet \n\u00e9v\u00e9nement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte national et international tendu  \npublic aient lieu lors de cet \u00e9v\u00e9nement ;  \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n ; \n \n \nARRETENT : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-\nSAINT-DENIS, DU VAL-D\n OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DE L'AERODROME DU BOURGET \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \ninterdites du lundi 16 juin 2025 \u00e0 06h30 au dimanche 22 juin 2025  inclus \u00e0 19h00, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe. \n \nD''aD'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvantsD'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nse, ledirect:de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggloconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son\n2025-00743 3 \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES \n \nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 \n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 - \n \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet du Val-\n pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du \ncabinet du pr\u00e9fet de police, le \n  et la directrice \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures du Val-\n de la Seine-Saint-\nDenis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nles tribunaux judiciaires de Pontoise et Bobigny. \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 juin 2025  \n \n \n \n \n   SIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n2025-00743 4 \n \nFait \u00e0 Cergy, le 13 juin 2025  \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPhilippe COURT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-00743 du 13 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00743 5 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION\n2025-00743 6","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T16:05:37+00:00","id":"3d8d7ea52380cffff0f46b2ee5086d2beae35cf43270875eab89945ded393fb6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00743 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du Salon International de l\u2019A\u00e9ronautique et de l\u2019Espace 2025 au Parc des Expositions Paris le Bourget du 16 juin au 22 juin 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-06-13T14:57:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-13T14:57:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00743_13062025.pdf"}