{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-14-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nD77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de transport par\ntaxi pour 2024 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat\nMixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de\nl'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (10 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation,\nd'information et de formation au risque inondation\" (6 pages) Page 19\nD77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de\nsensibilisation, d'information et de formation au risque inondation\" (6\npages) Page 26\nD77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux des\nDeux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation\ndans les documents d'urbanisme\" (6 pages) Page 33\nD77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de\nsauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028 (4 pages) Page 40\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nD77-2024-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de transport\npar taxi pour 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de\ntransport par taxi pour 2024 3\nE . Direction D\u00e9partementale de, la Protection des PopulationsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DDPP/PEC/61relatif aux tarifs maximaux de transport par taxi pour 2024\nVu le code de commerce notamment en son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1;_ VU le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1;Vu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifi\u00e9 par la loi n\u00b02016-1321du 7 octobre 2016, notamment son article 88;Vu le d\u00e9cret n\u00b073-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des taxis et des voitures de remise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code decommerce relatif \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesureVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article5;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier2023;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de\ntransport par taxi pour 2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taximodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif de r\u00e9clamationrelatif aux notes de taxi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs maximaux de transportpar taxi pour 2023;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Arr\u00eate :Article 1 : A compter du 19 f\u00e9vrier 2024, les prix maximaux, toutes taxes comprises, des transports pardes taxis munis d'un compteur horokilom\u00e9trique, et autoris\u00e9s par les municipalit\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0charger sur la voie publique sont fix\u00e9s comme suit :Article 1-1 : Prix maximaux toutes taxes comprises : A B C DPrise en charge 3.20 \u20ac 3,20 \u20ac 320\u20ac 3,20 \u20acTarif kilom\u00e9trique 0,95 \u20ac 1,30 \u20ac 1,91 \u20ac 263 \u20acTaux horaire d'attente ou de marche lente 36,15 \u20ac 36,15 \u20ac 36,15 \u20ac 36,15 \u20acD\u00e9finition des tarifs \u00c0, B, C et D- Tarif \u00c0 : Course de jour (8h \u00e0 19h) avec retour en charge \u00e0 la station ;- Tarif B: Course de nuit (19h \u00e0 8h) ou effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge \u00e0 la station;- Tarif C : Course de jour (8h \u00e0 19h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;- Tarif D : Course de nuit (19h \u00e0 8h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou effectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station;Article 1-2 : Application des prix ci-dessus \u00e0 l'usage des compteurs horokilom\u00e9triquesDistance parcourue (en m\u00e8tres) parchute de 0,10 \u20acDur\u00e9e d'attente ou de marche lente (ensecondes) par chute de 0,10 \u20ac 105,26 m 76,92 m 52,36 m 38,02 m9,96 s 9,96 s 9,96 s 9,96 sArticle 1-3 : Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimal, suppl\u00e9ments inclus,susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est de 8 \u20ac.\nArticle 1-4 : Le prix maximal du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur routeenneig\u00e9e ou verglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e avecla majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ; et- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de\ntransport par taxi pour 2024 5\nArticle 2 : Un suppl\u00e9ment peut \u00e9tre per\u00e7u pour les transports suivants, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du2 novembre 2015 susvis\u00e9 :- Pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, \u00e0partir du cinqui\u00e8me : 4 \u20ac ;- Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2 \u20ac par piece1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.Les bagages tenus normalement \u00e0 la main ne donnent pas droit \u00e0 la perception d'un suppl\u00e9ment.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de p\u00e9ages sont \u00e0 la charge du client d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par unedemande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est obligatoire. Il doit \u00eatre visible etlisible dans le v\u00e9hicule.Le client est inform\u00e9 de tout changement de tarif pratiqu\u00e9 durant la course.Sont affich\u00e9s dans le taxi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi:1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamationArticle 4 : Une note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxescomprises de la course est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac ou lorsque le client en fait de la demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 desprix de tous les services.La note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9ede deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 2015 relatif I'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre2015 relatif I'information du consommateur sur les prix des courses de taxi:1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimale ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9.3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de\ntransport par taxi pour 2024 6\nCe d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans lev\u00e9hicule par carte bancaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3121-11-2 du code des transports.Article 5: L'installation d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarif est r\u00e9gie par lesdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesureet de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.Article 6: Un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant undispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par leministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest en charge ou r\u00e9s\u00e9rv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3121-1 2\u00b0 du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10 millim\u00e8tres, est appos\u00e9esur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs maximaux detransport par taxis pour 2023 est abrog\u00e9.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet de Seine et Marne -bureau de la modernisation et des missions transversales ) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre del'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de I'emploi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nMelun le \u0178 4 FEV. 2024\nPie\u00ffre ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs maximaux de\ntransport par taxi pour 2024 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la\nGestion des Eaux du bassin versant de\nl'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit\ndu ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant de l'Yerres-Seine\u00e0 effectuer des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de |'eau, dite Directive Cadresur l'Eau (DCE) ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 et suivants,R. 214-1 et suivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'ile de France ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de I'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\n1/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-DDT-SAJ-13 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de'Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin- Seine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ; .VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 22 juin 2023au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte pour l'Assainissement etla Gestion des Eaux du bassin versant de |'Yerres-Seine pour des travaux de restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de'l'Etang de Beuvron ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 re\u00e7u le 13 juin 2023 ;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne du 14 juin 2023 ;VU l avis de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiquere\u00e7u le 5 juillet 2023 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 octobre au 18 novembre 2023 inclus;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courrier en date du 28 d\u00e9cembre 2023;CONSID\u00c9RANT les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de d\u00e9claration et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entraine aucune expropriation et que le ma\u00eetred'ouvrage ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau nondomanial et qu'elle est financ\u00e9e par des fonds publics.CONSIDERANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de I' environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que le projet de travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du'ru de l'Etang de Beuvron est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementatiori ont \u00e9t\u00e9 remplies.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique audroit du ru de l'Etang de Beuvron.* Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : rubrique de la nomenclature concern\u00e9eL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de |'environnement :\n2/10 .\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nRubriques Libell\u00e9 Projet R\u00e9gime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou Suppression de buses sur | D\u00e9clarationactivit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil 11 m de long et 5,5 m de 'en long ou le profil en travers du lit largeur de franchissementmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de |du cours d'eau.ceux vis\u00e9s a la rubrique 3.1.4.0, ou Installation d'un pontconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours cadre de 3,60 m ded'eau : longueur et 3,90 m delarge et hauteur : 1,5 m (12\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau m sur la partie visible)inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). :Le projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : objectif des travauxLe ru de Beuvron est franchi par un ouvrage constitu\u00e9 de deux buses parall\u00e8les au sud duhameau la Boisserotte, en limite de deux communes (Beautheil-Saints / Vaudoy-en-Brie), ensecteur agricole. Cet ouvrage est destin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment aux franchissements par les enginsagricoles.Ces buses install\u00e9es en lit mineur des cours d'eau induisent une rupture de la continuit\u00e9\u00e9cologique avec une diminution de la section d'\u00e9coulement et une entrave au passage de lafaune piscicole et des s\u00e9diments.Les objectifs principaux des travaux de restauration qui seront conduits sont :- le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique : suppression de la buse ;- le bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s agricoles : installation d'un pont cadre.\nArticle 4 : nature et phasage des travaux- suppression de l'ouvrage compos\u00e9 de deux buses parall\u00e8les qui s'\u00e9tendent sur 11 m\u00e8tresde long et 5,5 m\u00e8tres de large (ouvrage 1) ;- suppression d\u00e9finitive du franchissement en enlevant toute trace de ma\u00e7onnerie etempierrement \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique. Le volume de mat\u00e9riau \u00e0 retirer est estim\u00e9\u00e0 105 m\u00b0 (ouvrage 2) ;- r\u00e9am\u00e9nagement d''un pont voisin situ\u00e9 \u00e0 110 m\u00e8tres en aval mais actuellementinsuffisamment robuste pour le passage des engins par un pont cadre de longueurminimum 6 metres, largeur 4,5 metres et hauteur 1,5 m\u00e8tres (1 m\u00e8tre sur la partievisible) (ouvrage 2) ;- r\u00e9am\u00e9nagement naturel des berges accompagn\u00e9 d'une plantation de quelques essencesautochtones afin d'assurer le maintien de la berge \u00e0 long terme.Les berges sont retalut\u00e9es avec stabilisation par techniques v\u00e9g\u00e9tales.La premi\u00e8re phase concerne la suppression d'un pont compos\u00e9 de deux buses parall\u00e8les(ouvrage n\u00b0 1) et dans un deuxi\u00e8me temps le r\u00e9am\u00e9nagement d'un pont voisin (ouvrage n\u00b0 2)constitu\u00e9 d''une dalle de b\u00e9ton situ\u00e9e \u00e0 110 m\u00e8tres en aval du 1\" ouvrage. Le r\u00e9am\u00e9nagement del'ouvrage n\u00b0 2 permet le retrait d\u00e9finitif de l'ouvrage n\u00b0 1 en permettant aux engins agricoles decontinuer \u00e0 pouvoir traverser le cours d'eau, I'ouvrage n\u00b0 2 n'\u00e9tant \u00e0 l'origine pas assez robustepour le passage des engins.Selon le cas, les deux phases peuvent \u00eatre interchang\u00e9es afin de r\u00e9duire les impacts surl'accessibilit\u00e9 des parcelles agricoles.- Franchissement \u00e0 retirer (ouv 1La nature des travaux envisag\u00e9s consiste \u00e0 retirer d\u00e9finitivement le franchissement en enlevanttoute trace de ma\u00e7onnerie et empierrement \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique. Le volume demat\u00e9riau \u00e0 retirer est estim\u00e9 \u00e0 105 m\u00b0. Les pierres de qualit\u00e9 constituant cet ouvrage sontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et r\u00e9parties dans le lit mineur afin de diversifier le milieu et de cr\u00e9er des caches.3/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n11\nLe lit mineur \u00e9tant peu incis\u00e9, seul un l\u00e9ger talutage, utilisant des mat\u00e9riaux d\u00e9j\u00e0 sur place et/ou\u00e9ventuellement un apport de terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9pourvue de substances chimiques toxiques, peut\u00e9tre envisag\u00e9. Les volumes estimatifs pour le d\u00e9blai remblai des mat\u00e9riaux en place sont comprisentre 10 et 100 m3. Du g\u00e9otextile biod\u00e9gradable, en fibres de coco est mis en place, accompagn\u00e9d'une plantation de quelques essences autochtones afin d'assurer le maintien de la berge \u00e0 longterme. Les essences proviennent de p\u00e9pini\u00e8res labellis\u00e9es V\u00e9g\u00e9tal Local. Le g\u00e9otextilebiod\u00e9gradable, facile \u00e0 mettre en place, permet de prot\u00e9ger la berge de l'\u00e9rosion et de renforcerl'enracinement des v\u00e9g\u00e9taux.Cette op\u00e9ration, s'\u00e9tend sur la longueur de l'ancien franchissement \u00e0 retirer, c'est-\u00e0-dire sur 11m\u00e8tres sur les deux berges oppos\u00e9es et respecte les dimensions du cours d'eau.- 4.2 - Franchissement \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager (ouvrage 2)Le franchissement \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager est compos\u00e9 d'une plaque de b\u00e9ton consolid\u00e9e avec des barres.de fer. La nature des travaux envisag\u00e9s consiste \u00e0 retirer dans un premier temps la ma\u00e7onnerie \u00e0I'aide d'une pelle m\u00e9canique. Le volume de mat\u00e9riau \u00e0 retirer est estim\u00e9 \u00e0 10 m3. Il est pr\u00e9vul'exportation des ma\u00e7onneries en d\u00e9chetterie. Dans un second temps, l'ancien pont est remplac\u00e9par un pont cadre qui permettra au propri\u00e9taire de continuer \u00e0 traverser le cours d'eau avec sesengins agricoles. Cette man\u0153uvre permet ainsi le retrait d\u00e9finitif de l'ouvrage n\u00b0 1.Seul les ponts-cadre sont assez robustes pour supporter la charge d'un engin agricole tout enassurant une continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau. En effet, leur fond plat et enterr\u00e9 permet lar\u00e9alisation d'un matelas alluvial et I'existence de plusieurs tailles de pont cadre permet d'ajusterau mieux l'ouvrage aux dimensions du cours d'eau.Le pont cadre permet de remplacer des franchissements inadapt\u00e9s par un ouvrage rectangulaired'une seule pi\u00e8ce de b\u00e9ton qui assure la libre circulation des s\u00e9diments et des esp\u00e8cesbiologiques. Les travaux s'\u00e9tendent sur l'emprise du nouveau franchissement, de part et d'autrede celui-ci et sur les deux berges. Le nouvel ouvrage a une ouverture sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 lalargeur du cours d'eau afin qu'il n'y ait pas de r\u00e9tr\u00e9cissement du lit et respecte son orientation..Le fond du cadre est suffisamment enterr\u00e9 (au moins 30 cm) pour permettre la reconstruction etle maintien d'un lit naturel. Les travaux s'accompagnent d'une recharge granulom\u00e9trique sur lazone afin d'assurer la reconstitution du matelas alluvial.Le tonnage susceptible d'\u00eatre support\u00e9 correspond \u00e0 50 tonnes afin d'assurer le passage desengins agricoles. 'De la grave naturelle est mise en place pour faire la jonction entre l'ouvrage et le chemin priv\u00e9sur les deux berges avec un volume estimatif de 5 m3. Cet ouvrage fait \u00e9galement I'objet d'uneattention particuli\u00e8re pour \u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'affouillement. Un remblai en terre v\u00e9g\u00e9tal estr\u00e9alis\u00e9 de part et d'autre du pont avec un volume estimatif compris entre 5 \u00e0 10 m\u00b0 de terresv\u00e9g\u00e9tales/pierres. Ce retalutage doit \u00eatre stabilis\u00e9 avec les techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal afind'\u00e9viter l'\u00e9rosion (ex : g\u00e9otextile coco et/ou tressage de saules). Dans tous les cas, les bergessont rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. Les essences \u00e0 planter proviennent de p\u00e9pini\u00e8res labellis\u00e9es V\u00e9g\u00e9tal Local.Les \u00e9ventuelles pierres r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es lors de la destruction du franchissement peuvent \u00e9galement\u00eatre r\u00e9parties dans le lit mineur de cette zone pour diversifier le cours d'eau.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformesaux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans la version finale du dossier de demande ded\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dat\u00e9e du 30 ao\u00fbt 2023, sans pr\u00e9judice du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '_ Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, tant en phase chantierqu'en phase exploitation, pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d''am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\" 4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\nArticle 6 : surveillance en phase travaux6.1 - Respect de la p\u00e9riode d'interventionLes travaux d\u00e9buteront en p\u00e9riode d'assec en septembre ou octobre (en dehors des p\u00e9riodes dereproduction et avant la p\u00e9riode de hautes eaux) afin de limiter les impacts sur la biodiversit\u00e9. Lechantier a une dur\u00e9e de 10 a 15 jours.Si toutefois le cours d'eau est exceptionnellement en eau sur la p\u00e9riode pr\u00e9vue, celle-ci reste endehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles (mars-juin).6.2 - Installation de chantier et pr\u00e9cautions environnementalesL'acces au chantier est facilit\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un chemin priv\u00e9 et d'un chemin communal quirejoignent et/ou longent le cours d'eau, limitant ainsi la d\u00e9gradation du milieu.Les engins \u00e0 chenilles sont privil\u00e9gi\u00e9s pour limiter la compressmn des sols en place d'autant plusque les travaux se situent en zone humide av\u00e9r\u00e9e.Ces engins utilisent toujours les m\u00e9mes chemins afin de limiter les impacts sur les zoneshumides.Les engins utilis\u00e9s privil\u00e9gient les huiles v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limit\u00e9 au strict minimum.6.3 - P\u00eache de sauvegardeUne p\u00eache de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache 77 avant toute intervention dansle lit mineur en eau.6.4 - Gestion de's pollutionsAu d\u00e9marrage du chantier, le responsable de chantier forme le personnel aux regles de tri et destockage sur le chantier : le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait en dehorsde la zone de chantier.Aucun d\u00e9chet issu des travaux n'est stock\u00e9 sur place : tout est \u00e9vacu\u00e9 au fur et \u00e0 mesure end\u00e9chetterie.En cas de pollution accidentelle lors des travaux, la mise \u00e0 disposition de moyens anti-pollutionest pr\u00e9vue tels que des barrages flottants et des pompes pour r\u00e9cuperer-les hydrocarbures.6.5 - Surveillance en phase travauxDes visites r\u00e9guli\u00e8res (au moins une tous les deux jours pendant la phase chantier et une visitede cl\u00f4ture du chantier) sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents du SyAGE. La Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Seine-et-Marne (DDT 77) et l'Office Fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sont avertisavant le d\u00e9but des travaux. Ainsi, ils peuvent suivre et contr\u00f4ler leur d\u00e9roulement.Un plan de chantier et un planning sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau au moinsquinze jours avant le d\u00e9but des travaux. Ce dernier visera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de I'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00e9che et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9cunte des travailleurs estapplicable pendant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu, des visites de chantiers sont r\u00e9alis\u00e9esr\u00e9guli\u00e8rement pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu mduque egalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, ainsi que leseffets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charges de la police de l'eau.\n5/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n13\n\u00c0 la fin des travaux, le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profils en travers dela partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensemble des comptes rendus de chantier serontadress\u00e9s au pr\u00e9fet.6.6 - Gestion en cas de crueEn cas de crue d\u00e9bordante exceptionnelle, tout le mat\u00e9riel et les englns susceptibles de faireobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux sont d\u00e9mont\u00e9s, \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s hors d'atteinte de lacrue dans un d\u00e9lai de 24 heures.6.7 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences solides concernantla r\u00e9alisation de travaux similaires, et dont les moyens en personnel et mat\u00e9rlel permettent uneintervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans -l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 I'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en\u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT et OFB) sont tenus inform\u00e9s de l'incident dans lesplus brefs d\u00e9lais, chacun dans le champ de comp\u00e9tence qui le concerne.- Apr\u00e8s les travaux.Pendant la p\u00e9riode de garantie de 1 an, l'entreprise sera tenue d'assurer un suivi et une garantiede la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation ainsi que la bonne tenue des am\u00e9nagements en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal.L'ann\u00e9e suivant les travaux, l'entreprise effectue un suivi du pont cadre afin d'assurer sa stabilit\u00e9.L'entreprise a strictement suivi les conseils de pose du fournisseur.Article 7 : mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs du projet- Mesures concernant le milieu aquatique{ Suppression ou remplacement d'ouvrage :-renaturation des berges, sur la base de techniques de vegetallsatlon voirereplantations ;- les mat\u00e9riaux issus des d\u00e9molitions sont tri\u00e9s et les \u00e9ventuelles pierres de qualit\u00e9sont r\u00e9parties dans le cours d'eau afin de diversifier les habitats, le reste est \u00e9vacu\u00e9dans les d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.$ Surveillance de la pluviom\u00e9trieUn suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le bassin versant associ\u00e9 \u00e0 lazone de projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux,via les stations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum, pendantla p\u00e9riode de travaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par lapluviom\u00e9trie.7.2 - Mesures concernant les parcelles riveraines et I'activit\u00e9 agricolePour limiter l'impact sur l'activit\u00e9 agricole en phase travaux, les precautlons suivantesseront prises :- un constat d'huissier est fait avant de proc\u00e9der aux travaux et apr\u00e8s r\u00e9alisation deces derniers ;- suppression de l'ouvrage de franchissement effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai court et \u00e0 unep\u00e9riode de moindre activit\u00e9 pour l'exploitation agricole.7.3 - Mesures concernant la qualit\u00e9 des eauxAu d\u00e9marrage du chantier, le responsable de chantier forme le personnel aux regles de tri et destockage sur le chantier : le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait en dehorsde la zone de chantier.\n6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n14\nAucun d\u00e9chet issu des travaux n'est stock\u00e9 sur place, tout est \u00e9vacu\u00e9 au fur et \u00e0 mesure end\u00e9chetterie.En cas de pollution accidentelle lors des travaux, la mise \u00e0 disposition de moyens anti-pollutionest pr\u00e9vue tels que des barrages flottants et des pompes pour r\u00e9cup\u00e9rer les hydrocarbures.Les mesures de pr\u00e9caution que doivent prendre les entreprises en phase de r\u00e9alisation destravaux, pour limiter l'impact sur la qualit\u00e9 des eaux, sont comprises dans le projet.- Mesures concernant le milieu humain{ Mesures concernant la s\u00e9curit\u00e9 du siteLes entreprises devront respecter le plan de 'circulation, les contraintes \u00e9ventuellesd'horaires et consignes sp\u00e9cifiques \u00e0 la commune, fournis par le maitre d'\u0153uvre.L'acc\u00e8s du public sur les zones de chantiers sera interdit pendant toute la dur\u00e9e destravaux, afin d'\u00e9viter les accidents.Une signalisation et un balisage adapt\u00e9s seront mis en place sur les secteursd'intervention. Les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur devront \u00eatre respect\u00e9es. Tous lesbalisages, garde-corps et cl\u00f4tures seront contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et remplac\u00e9s sur lechamp si une d\u00e9gradation est constat\u00e9e. ;( Mesures concernant la propret\u00e9 du siteL'entreprise prendra en charge toutes les mesures n\u00e9cessaires pour limiter aumaximum l'envol de poussi\u00e8res lors de la r\u00e9alisation des travaux. Elle entretiendra lesvoiries qui auront \u00e9t\u00e9 souill\u00e9es par les travaux.} Mesures g\u00e9n\u00e9rales sur le chantierLe personnel des entreprises aura pour obligation de respecter les consignessuivantes :- circuler \u00e0 vitesse mod\u00e9r\u00e9e,- ne pas entreposer de mat\u00e9riels (outils, produits, etc), mat\u00e9riaux ou d\u00e9chets, endehors des emplacements fix\u00e9s par le Plan de Respect de I'Environnement del'entreprise travaux dans les limites des zones de chantier.Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 des traces potentielles de vestigesarch\u00e9ologiques lors des terrassements. Auquel cas, le chantier sera interrompuimm\u00e9diatement.La commune sera avertie du d\u00e9marrage des travaux.7.5 - Non contamination par les apports de fournituresAucune esp\u00e8ce exotique envahissante n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie de l'emprise des travaux.De plus, le projet ne pr\u00e9voit aucun apport en mat\u00e9riaux terreux.Le risque de dispersion d'esp\u00e8ces floristiques invasives durant le chantier est jug\u00e9 insignifiant.N\u00e9anmoins, des pr\u00e9cautions sont prises avant, pendant et apr\u00e8s le chantier : sensnblllsatlon desintervenants sur le chantier, nettoyage des engins.Article 8 : moyens de suiviUn suivi p\u00e9riodique notamment lors de la saison printani\u00e8re et apr\u00e8s les pluies abondantes seraeffectu\u00e9 afin de surveiller une \u00e9ventuelle \u00e9rosion anormale, la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, les\u00e9ventuels encombrements obstruant l'\u00e9coulement de l'eau ainsi que l'int\u00e9grit\u00e9 des structures.Diff\u00e9rents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.{ Am\u00e9lioration des habitats par le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualit\u00e9 hydrobiologiqueappara\u00eet comme un param\u00e8tre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent uneestimation qualitative des milieux aquatiques en utilisant les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de lamacrofaune invert\u00e9br\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment int\u00e9grateur des composantes du milieu. Lanature et I'abondance des esp\u00e8ces de macro-invert\u00e9br\u00e9s pr\u00e9sentes en une stationdonn\u00e9e traduisent l'\u00e9volution temporelle de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau ainsique des caract\u00e9ristiques morphologiques et hydrauliques de la rivi\u00e8re. Un \u00e9tat deslieux devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant travaux et compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat apr\u00e8s travaux imm\u00e9diat,puis deux ans apr\u00e8s. 7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n15\n\u00ff Am\u00e9lioration du peuplement piscicole \u00e0 la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res,les caches, les lieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une auprintemps suivant la fin des travaux, et une autre, deux ans apr\u00e8s.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est r\u00e9alis\u00e9 par la r\u00e9alisation d'un protocoleCARHYCE (CARact\u00e9risation Hydromorphologique des Cours d'Eau).\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 9 : droit d'accesLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et dud\u00e9frichement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 10 : autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires pard'autres r\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions\u00e9dict\u00e9es au titre de ces r\u00e9glementations par I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 11 : dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au SyndicatMixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 partir dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiativepour le r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 12 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 uneautre personne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doiten faire la d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent laprise en charge des ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 13 : information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0I'ouvrage, I'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avantsa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. 'La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de |'exploitation ou deI'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationaupres du service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.\n8/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n16\nArticle 14 : information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature aporter atteinte \u00e0 I'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'articleL. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 15 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : publicit\u00e9En application de I'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Beautheil-Saints etVaudoy-en-Brie ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies de Beautheil-Saints et Vaudoy-en-Brie : proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin des maires ;- la pr\u00e9sente d\u00e9claration est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de un an.\nArticle 17 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 18 : voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairieou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieurle Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique- 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n17\nArticle 19 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de I'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT) ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (a I'attention du SEPOMA) ;- au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne,- \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de l'eau du bassin Seine-Normandie .\u00c0 Melun, le 1 3 FEV, 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMeds\nLaurent BEDU\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs au Syndicat Mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux\nMorin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions\nde pr\u00e9vention ou de protection contre les\nrisques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration\nd'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information\net de formation au risque inondation\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n19\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'\u00e9tudeset actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territorialesinscrites dans un PAPI. Action 1.3 \u00ab \u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et deformation au risque inondation \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-4 et R. 561-11 \u00e0 D. 561-12:11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif: aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n20\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-013 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9lagation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie aval de Tigeaux \u00e0 Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2010 approuvant le plan de preventlon des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie amont de Meilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de I'E'nvironnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des Deux Morin re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 1.3 \u00ab \u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risqueinondation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1.3 \u00ab \u00c9laborationd'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation \u00bb dans le cadre duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 24 janvier2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques.naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 19 200 \u20ac, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 24 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la r\u00e9alisation de l'action 1.3 \u00ab \u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information etde formation au risque inondation \u00bb dans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 24 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'Etat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n21\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution. '4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. \u00c0 d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\u00ab laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;\u00ab le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;< le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un etabllssement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon Un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n22\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur I'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e9re en charge del'\u00e9cologie :\nFinanc\u00e9 =Xpar | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRES\nL\u00e9bert\u00e9\n\u00c9gar\u00e9Fraeraint\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier.pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9Si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de larticle 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\u00ab si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n23\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 4 FEV, 2024Fait \u00e0 Melun, leLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires .\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurMedisLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 \"Elaboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risque\ninondation\"\n25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs au Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux\nMorin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions\nde pr\u00e9vention ou de protection contre les\nrisques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement\ndu programme op\u00e9rationnel de sensibilisation,\nd'information et de formation au risque\ninondation\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n26\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour.le financement d'\u00e9tudeset actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territorialesinscrites dans un PAPI. Action 14 \u00ab D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation,d'information et de formation au risque inondation \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-4 et R. 561-11 \u00e0 D. 561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n27\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-013 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9lagation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie aval de Tigeaux \u00e0 Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2010 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie amont de Meilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e9re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des Deux Morin re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 1.3 \u00ab \u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information et de formation au risqueinondation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demand\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1.4 \u00ab D\u00e9ploiementdu programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation \u00bbdans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accus\u00e9 der\u00e9ception le 24 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 38 400 \u20ac, repr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 48 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la r\u00e9alisation de l'action 1.3 \u00ab \u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de sensibilisation, d'information etde formation au risque inondation \u00bb dans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 48 000 \u20ac TTC.Arti\u00e8le 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'Etat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n28\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dlsposmons de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\u00bb laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;< le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;\u00bb le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de I'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n29\ns\u00b0Article 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie :\nFinanc\u00e9 E BP\u00eaT MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |\u00b0 ET DE LA COH\u00c9SION. DES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Francrnir\u00e9\n!! s'agit notamment de I'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire. 'Article 8 \u2014 ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;- si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et'indirectes accord\u00e9es par I'Etat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n30\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 1 ll FEV, 2624Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurMeduuLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n31\nfe05 1\nAa\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 \"D\u00e9ploiement du programme op\u00e9rationnel de sensibilisation, d'information et de\nformation au risque inondation\"\n32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs au Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et des gestion des eaux des\nDeux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et\nactions de pr\u00e9vention ou de protection contre\nles risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la\nprise en compte du risque inondation dans les\ndocuments d'urbanisme\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n33\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'\u00e9tudeset actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territorialesinscrites dans un PAPI. Action 4.1 \u00ab Favoriser la prise en compte du risque inondation dans lesdocuments d'urbanisme \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur .Officier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-4 et R. 561-11 \u00e0 D. 561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident.de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures d\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora|'n\u00b023/BC/'l75 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.a MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ; .\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-013 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9lagation de signature ;'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie aval de Tigeaux \u00e0 Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2010 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie amont de Meilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de I'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des Deux Morin re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 41 \u00ab Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet \u2014 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 41 \u00ab Favoriser laprise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme \u00bb dans le cadre du programmed'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin a fait I'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 24 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 18 000 \u20ac, repr\u00e9sentant 50% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 36 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la r\u00e9alisation de l'action 41 \u00ab Favoriser la prise en compte du risque inondation dans lesdocuments d'urbanisme \u00bb dans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 36 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est I'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement .et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n35\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. \u00c0 d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* Uune d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\u00ab la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\u00ab les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesVis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; '* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;< le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n36\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge deI'\u00e9cologie :\nFinanc\u00e9 ENp\u00ear _ MINISTEREDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUE _ET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarerait\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00e9t\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour. une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de larticle 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affect\u00e4tion de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;< sielle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense'subventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;\u00ab si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin.\n475\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n37\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 4 FEV, 2024Fait \u00e0 Melun, leLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurNMeduLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. !! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et des gestion des eaux\ndes Deux Morins, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 \"Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme\"\n39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22\nautorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\npour la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique pour\nla p\u00e9riode 2024-2028\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028\n40\nPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\u00ca%\u00cf\u0391-\u00cb# des territoiresLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39annulant et rempla\u00e7ant l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marnepour la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiquepour la p\u00e9riode 2024 - 2028\nVU le Code de l'environnement - Titre IIl : P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles(Articles L.430-1 \u00e0 L.438-2 et Articles R.431-1 \u00e0 R.437-12) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre'ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/017 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989, modifi\u00e9, portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d''autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'articleL.436-9 du code de l'environnementVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 23/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AudeLEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028\n41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-13 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 de Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires par int\u00e9rim, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ; 'VU l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 du 29/01/2024 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble dud\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024 - 2028 ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de. Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'avis favorable de la cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de I'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9(OFB) ;VU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne :CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de Seine-et-Marne et notamment les difficult\u00e9sd'\u00e9coulement des diff\u00e9rentes rivi\u00e8res du d\u00e9partement pouvant conduire \u00e0 un assec localis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la pression de la p\u00eache ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'\u00e9cosyst\u00e8me aquatique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er : - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 22 rue des Joncs - Hameau d'Aubigny - 77 950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD.ARTICLE 2 : - Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLe responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00eaches sera un salari\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marnepour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, titulaire de la formation de chef de chantier dep\u00eache \u00e9lectrique et de l'habilitation \u00e9lectrique (BT, BE, BX).Le personnel participant \u00e0 cette op\u00e9ration sera celui de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eacheet la Protection du Milieu Aquatique. ;Des salari\u00e9s des F\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache limitrophes disposant de l'habilitation \u00e9lectrique (BT, BE, BX)pourront aider \u00e0 la r\u00e9alisation de ces p\u00eaches de sauvetage.ARTICLE 3: - Objectifs, Lieux de captureLe d\u00e9partement de Seine-et-Marne conna\u00eet des p\u00e9riodes de plus en plus importantes de s\u00e9cheresse.Chaque ann\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixent des mesures de restriction des usages de l'eau sur unegrande partie du d\u00e9partement (nappe de Champigny Est et Ouest, Grand Morin, Fusin, etc.). Lapossibilit\u00e9 de rencontrer des cours d'eau et plans d'eau pr\u00e9sentant des ruptures d'\u00e9coulement voiredes p\u00e9riodes d'assec est de plus en plus importante chaque ann\u00e9e.De m\u00eame, de plus en plus de travaux demandant des mises en assecs plus ou moins longs, sont r\u00e9alis\u00e9schaque ann\u00e9e sur le r\u00e9seau hydrographique de Seine-et-Marne.Pour ces raisons, la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiquedemande donc \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e pour la capture et le transport d'especes piscicoles et astacicoles \u00e0 desfins de sauvetage, sur I'ensemble des cours d'eau et plans d'eau, non-domaniaux et domaniaux, dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne.Les individus captur\u00e9s seront remis dans la m\u00eame unit\u00e9 hydrographique (contexte piscicole d\u00e9fini dansle PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant les conditions hydriques du secteur.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ne seront pas remises \u00e0 l'eau etseront d\u00e9truites dans les conditions r\u00e9glementaires.\n214\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028\n42\nARTICLE 4: - Mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour les capturesLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour ces p\u00eaches de sauvetage est :\u00a2 Filets ;\u00a2 \u00c9puisettes ;+ Le mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique (type \u00ab Martin p\u00eacheur \u00bb ou \u00ab H\u00e9ron \u00bb). Ces mat\u00e9riels serontv\u00e9rifi\u00e9s et certifi\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\u00a2 Divers contenants (bacs, bassines, seaux...) de tailles vari\u00e9es et adapt\u00e9es au tri, \u00e0 la stabulationet au transport des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;ARTICLE 5 ; 2 Esgece_l !.._:,\nLes p\u00e9ches de sauvegarde concerneront toutes les esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles quels que soientleurs stades de d\u00e9veloppement.ARTICLE6: - Destination du poisson\n-\nLes esp\u00e8ces piscicoles et astacicoles captur\u00e9es seront rel\u00e2ch\u00e9es dans la m\u00eame unit\u00e9 hydrographique(contexte piscicole d\u00e9finis dans le PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant lesconditions hydriques du secteur. Les esp\u00e9ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques(R.432-5 CE) ne seront pas remises et seront d\u00e9truites selon les conditions r\u00e9glementaires.ARTICLE 7: - Validit\u00e9l \u00cb\u00e9riodes d'intervention, Accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eacheLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique pour la p\u00e9riode allant du 'lerjanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorlsatlon que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache. :ARTICLE 8 : - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de faire parvenir, avant l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme (nature et objectif de l'op\u00e9ration), les dates et lieux de capture,l'autorisation obtenue du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache o\u00f9 s'effectue la p\u00e9che, au pr\u00e9fet (DirectionD\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne - ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr) et au serviced\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) (sd77@ofb.gouv.fr), afinqu'un agent de ce service assiste aux op\u00e9rations.L'accord de ces structures est r\u00e9put\u00e9 obtenu, sauf observations adress\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique dans un d\u00e9lai de trois jours.ART!CLE 9: -Compte-rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser, au pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne)et au service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de |'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB), uncompte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats bruts des inventaires piscicoles et astacicoles. Un rapportr\u00e9capitulatif des p\u00eaches r\u00e9alis\u00e9es sera \u00e9galement envoy\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois, aux destinatairespr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile concernant cette autorisation. 'ARTICLE 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation et RetraitLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sansindemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 du 29/01/2024 est abrog\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028\n43\nARTICLE 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets, les maires, la directriced\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, les agents du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de I'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9(OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nVauX\u2014le-P\u00e9nil, le. 1 'l FEV 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires,\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/39 annulant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des p\u00eaches de sauvegarde sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique pour la p\u00e9riode 2024-2028\n44","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-01-17T19:17:37+00:00","id":"3d8ddf6124cea3f845ae9cf3b0ad9148fe9775e137ca606799b36b99af8430c7","name":"RAA n\u00b0D77-14-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T14:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60964/506959/file/RAA%20n%C2%B0D77-14-02-2024.pdf"}