{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05008\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Cam\u00e9ra individuelle Garde champ\u00eatre\nMONNAIE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-05-13-00002\nAP n01-2024 Cam\u00e9ra individuelle Garde\nchamp\u00eatre MONNAIE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Cam\u00e9ra individuelle Garde champ\u00eatre MONNAIE 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b001/2024 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des gardes champ\u00eatres de la commune de MONNAIE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article 46 de la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s etrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des gardes champ\u00eatres ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n\u00b0 2021-646du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00e9tres.Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Monnaie, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champ\u00eatres de sa commune ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Monnaie est compl\u00e8te etconforme aux exigences du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;ARR\u00caTEArticle 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champ\u00eatres de la commune deMonnaie est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle du 13 mai 2024 jusqu'au 24 novembre 2024.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des gardes champ\u00eatres de la commune de Monnaie encam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontd\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Monnaie adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b02022-1235 du 16 septembre 2022.L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champ\u00e9tres autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 nepeut \u00eatre mis en \u0153uvre qu''apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Cam\u00e9ra individuelle Garde champ\u00eatre MONNAIE 4\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet et le maire de Monnaie sont charg\u00e9s, chacun en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.\nTours, le 13 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet,\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Cam\u00e9ra individuelle Garde champ\u00eatre MONNAIE 5","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-16T11:44:42+00:00","id":"3d91f365acafb5fd8044607d6412a44d494248bd045b987d84f876bf29a7c03b","name":"2024-05-17-RAA sp\u00e9cial- AP cam\u00e9ra individuelle Garde champ\u00eatre Monnaie","pdf_creation_date":"2024-05-17T09:38:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41673/293253/file/2024-05-17-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20cam%C3%A9ra%20individuelle%20Garde%20champ%C3%AAtre%20Monnaie.pdf"}