{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b035\nDu 27 f\u00e9vrier 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 35\n  Du 27 f\u00e9vrier 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00691 24/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la  \nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  parcellaire  dans  le  cadre  de  \nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement situ\u00e9e au 131 et 133 avenue de Paris sur le  \nterritoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne\n5\n2025/00714 25/02/2025 d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le  projet  d'am\u00e9nagement  de  la  zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab  Charenton-Bercy \u00bb sur le territoire de la  \ncommune de Charenton-le-Pont\n11\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00742 27/02/2025 portant  composition  des  membres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du \ncomit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-\nMarne\n15\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00727 25/02/2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement DU  \nVAL-DE-MARNE\n17\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN \nD\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00731 25/02/2025 Portant agr\u00e9ment de l'association  Simon de Cyr\u00e8ne Rungis  2 Place  \nMarcel Thirouin 94150 Rungis\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n24\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/00691 du 24 f\u00e9vrier 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\ndans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement situ\u00e9e au 131 et 133 avenue de Paris\nsur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU  le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.110-1,  \nR. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles  \nb\u00e2tis ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b055-22  du  4  janvier  1955  modifi\u00e9  portant  r\u00e9forme  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 9 septembre 2021 modifi\u00e9 fixant les \ncaract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0  \nl'article R. 123-11 du code de l'environnement ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 en date du 3 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de  \nBonneuil-sur-Marne s ollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique (DUP) et parcellaire,  relative au projet d'am\u00e9nagement situ\u00e9 au 131 et 133  \navenue de Paris \u00e0 Bonneuil-sur-Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-12-21 du 6 d\u00e9cembre 2022 du bureau du conseil d'administration de  \nValophis Habitat approuvant le dossier d'enqu\u00eate publique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire  \net approuvant le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pour la  \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ; \n\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  E25000006/77  du  31  janvier  2025  du  premier  vice-pr\u00e9sident  du  Tribunal \nadministratif  de  Melun  portant  d\u00e9signation  de  Monsieur  Claude  POUEY,  en  qualit\u00e9  de \ncommissaire-enqu\u00eateur et  de  Monsieur  GUILLAMO  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur \nsuppl\u00e9ant ; \nVU les dossiers d'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, \u00e0 une enqu\u00eate publique  \nunique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet d'am\u00e9nagement \nsitu\u00e9 au 131 et 133 avenue de Paris \u00e0 Bonneuil-sur-Marne.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du vendredi 21 mars au samedi 05 avril 2025,  soit pendant 16 jours \ncons\u00e9cutifs, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le projet d'am\u00e9nagement situ\u00e9 au 131 et 133 avenue de Paris est  \nsusceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'un  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9. \nARTICLE 2\nLe porteur de projet est Valophis Habitat situ\u00e9 au 9, route de Choisy - 94 048 CR\u00c9TEIL.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bonneuil-sur-Marne situ\u00e9e au 7 , rue d'Estienne d'Orves \nMairie centrale - 94 381 BONNEUIL-SUR-MARNE.\nARTICLE 4\nMonsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9coms \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de  \ncommissaire  enqu\u00eateur  par  le  tribunal  administratif  de  Melun.  Monsieur  Manuel  GUILLAMO, \ng\u00e9n\u00e9ral en retraite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ce m\u00eame tribunal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant et interviendra  \npour remplacer Monsieur Claude POUEY, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier. \nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations et  \npropositions, \u00e9crites et orales, \u00e0 la mairie de Bonneuil-sur-Marne \u2013 salle des commissions \u2013 7 rue \nd'Estienne d'Orves \u2013 94 381 BONNEUIL-SUR-MARNE, pendant les permanences suivantes :\n2\n\u2022 Vendredi 21 mars 2025 de 09h \u00e0 12h\n\u2022 Mercredi 26 mars 2025 de 14h \u00e0 17h\n\u2022 Samedi 05 avril 2025 de 09h a 12h \nARTICLE 5 \nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique unique, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate  \nsera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit  \npremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  \npar voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de \nBonneuil-sur-Marne. Les affiches devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.  Cet \naffichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du maire qui en certifiera l'ex\u00e9cution.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie de Bonneuil-sur-Marne  sera \nfaite sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, au besoin par signification  \nd'huissier  aux  propri\u00e9taires  figurant  sur  la  liste  \u00e9tablie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article \nR. 131-3 du code de l'expropriation.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de  \nBonneuil-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate,  \npour tenir compte du d\u00e9lai de retrait des plis recommand\u00e9s. \nARTICLE 7 \nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant  \nsont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux  \narticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur  \nl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n3\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,  \ndomicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur  \nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  : leur \nd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date  \nde leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022 pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales  : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce  \net des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022 pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de donner \ntous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 l'accueil g\u00e9n\u00e9ral de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate  \npublique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie \n\u2022 en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \n\u2022 sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des  \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage\u1d49  \n(pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-\nvous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr \nLe public int\u00e9 ress\u00e9 par le projet ainsi que les personnes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 et toutes celles  \nqui revendiquent un droit sur les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l'enqu\u00eate, pourront  formuler leurs  \nobservations et propositions :\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire  \nenqu\u00eateur  et  ouverts  \u00e0  la  mairie  de  Bonneuil-sur-Marne.  Le  premier  registre  concerne \nl'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  le  second  registre  concerne \nl'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 par  correspondance,  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  Claude  POUEY, \ncommissaire enqu\u00eateur ;\n\u2022 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.  fr   \n4\nLes  contributions  re\u00e7ues  par  correspondance  et  par  voie  \u00e9lectronique  seront  annex\u00e9es  aux \nregistres d'enqu\u00eate papier et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nARTICLE 9\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.  \nCelui-ci  dressera  le  proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration  apr\u00e8s  avoir  entendu  toutes  les  personnes \nsusceptibles de l'\u00e9clairer.\nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les \nobservations \u00e9crites et orales et propositions, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le  \nporteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire en r\u00e9ponse des observations  \n\u00e9ventuelles. \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relatera  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et \nexaminera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de  \nl'op\u00e9ration, et \u00e0 l'expropriation des emprises n\u00e9cessaires au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de  \nMelun, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport accompagn\u00e9 du registre pr\u00e9cit\u00e9 et des  \npi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que de ses conclusions et de son avis motiv\u00e9.\nL'ensemble de ces op\u00e9rations devra avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la  \ncl\u00f4ture des registres.\nUn certificat d'affichage de l'enqu\u00eate et un certificat d'affichage des personnes n on touch\u00e9es lors \ndes notifications seront \u00e9tablis par Monsieur le maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  \nd\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate et au plus tard dans le mois suivant l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLes conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenues \u00e0 la disposition du public, pendant un an \n\u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, en mairie de Bonneuil-sur-Marne et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services ainsi que sur le  \nportail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne.\nARTICLE 11\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge de Valophis Habitat.\n5\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne  \n\u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables \nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Bonneuil-sur-\nMarne et Monsieur Claude POUEY, commissaire enqu\u00eateur,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n6\n  \n  Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/00714 du 25 f\u00e9vrier 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Charenton-Bercy \u00bb \n sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L.  121-1 et \nsuivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  123-1 et suivants et L. 126-1 et  \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne  \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administration  de  l'\u00e9tablissement  public  \u00ab  Grand  Paris \nAm\u00e9nagement \u00bb en date du 12 mars 2018 autorisant \u00ab  Grand Paris Am\u00e9nagement \u00bb \u00e0 prendre \nl'initiative  d'une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  sur  le  secteur  Charenton-Bercy  et  \u00e0  mener  la \nconcertation pr\u00e9vue aux articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2020-66 de l'autorit\u00e9 environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date  \ndu 23 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2020-66 de l'autorit\u00e9 environnementale en date du  \n23 juillet 2021 produit par l' \u00e9tablissement public \u00ab Grand Paris Am\u00e9nagement \u00bb ;\nVU  le  contrat  de  Projet  Partenarial  d'Am\u00e9nagement  (PPA)  en  date  du  16  mars  2021  pour \nl'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/01993 du 10 juin 2021 donnant un avis favorable \u00e0 la qualification  \nde Grande Op\u00e9ration d'Urbanisme Charenton-Bercy \u00e0 Charenton-le-Pont ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb en date du 29 juin \n2021 approuvant l'acte de qualification de Grande Op\u00e9ration d'Urbanisme Charenton-Bercy ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administration  de  l'\u00e9tablissement  public  \u00ab  Grand  Paris \nAm\u00e9nagement \u00bb en date du 26 novembre 2021 autorisant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris  \nAm\u00e9nagement \u00e0 solliciter l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaire partielle de la commune de Charenton-le-Pont ;\n1\n\nVU le courrier du 6 juillet 2022 de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne & Bois \u00bb sur les \nincidences environnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et confirmant un avis  \nfavorable de l'EPT10 et de la commune de Charenton-le-Pont sur le projet ;\nVU le courrier du 17 ao\u00fbt 2022 du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne sur les incidences  \nenvironnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et faisant part de ses remarques sur  \nle projet pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022-52 de l'autorit\u00e9 environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date  \ndu 8 septembre 2022 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2022/3457  du  23  septembre  2022  cr\u00e9ant  la  Zone  d'Am\u00e9nagement \nConcert\u00e9 (ZAC) \u00ab Charenton-Bercy \u00bb sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022-52 de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 9 \nnovembre 2022 produit par l'\u00e9tablissement public \u00ab Grand Paris Am\u00e9nagement \u00bb ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022-118 de l'autorit\u00e9 environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date  \ndu 9 mars 2023 ;\nVU le  m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022-118 de l'autorit\u00e9 environnementale sur la ZAC  \nCharenton-Bercy en date du 25 avril 2023  produit par l'\u00e9tablissement public \u00ab  Grand Paris  \nAm\u00e9nagement \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04346 du 7 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la r\u00e9alisation \nde la grande op\u00e9ration d'urbanisme \u00ab  Charenton-Bercy \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9  \ndu PLU de la commune de Charenton-le-Pont et adaptation du PPRI de la Seine et de la Marne  \ndans le d\u00e9partement du Val-de-marne dans le cadre de la proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL. 300-6-1 du code de l'urbanisme ;\nVU le courrier en date du 22 d\u00e9cembre 2023 sollicitant l'avis de la ville de Paris sur la demande de  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9e par Grand Paris Am\u00e9nagement concernant la ZAC  \nCharenton-Bercy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/02597  du  25  juillet  2024  prescrivant  l'ouverture  du  lundi  23 \nseptembre au mercredi 23 octobre 2024 inclus, d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC  \nCharenton-Bercy sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;\nVU le  dossier  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  le  dossier  d'enqu\u00eate \nparcellaire ;\nVU les avis \u00e9mis dans le cadre de l'enqu\u00eate publique ;\nVU le rapport et les conclusions de Madame V\u00e9ronique PARENT, commissaire enqu\u00eateur, remis le 29 \nnovembre 2024 et formulant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration du projet pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 la ma\u00eetrise  \nfonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Charenton-Bercy ;\nVU le  courrier  en  date  du  12  f\u00e9vrier  2025  de  Grand  Paris  Am\u00e9nagement  sollicitant  un  arr\u00eat\u00e9 \nd\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le  projet  d'am\u00e9nagement  de  la  ZAC  Charenton-Bercy  sur  le \nterritoire de la commune de Charenton-le-Pont ;\n2\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00e9tablissement  public Grand Paris Am\u00e9nagement, le  \nprojet  d'am\u00e9nagement  de  la  ZAC  Charenton-Bercy  situ\u00e9  sur  le  territoire  de  la  commune  de \nCharenton-le-Pont.\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;\n\u2022 le plan p\u00e9rim\u00e9tral de la DUP ;\n\u2022 l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nARTICLE 2\nL'\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit s'il y \na lieu par voie d'expropriation, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et  \nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Ces expropriations devront \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nLorsqu'elles font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, les emprises expropri\u00e9es sont retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9  \ninitiale.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Charenton-le-Pont et au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public \nterritorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb (EPT 10) pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure  \nincombe  au  maire  de  Charenton-le-Pont  et  au  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial \n\u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb, qui en certifieront l'affichage.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une mention publi\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des pr\u00e9c\u00e9dentes  \nformalit\u00e9s, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est  \neffectu\u00e9.\n3\nLe dossier sera consultable :\n\u2022 \u00e0 la mairie de Charenton-le-Pont, dans les locaux du service urbanisme au 1 er \u00e9tage situ\u00e9 au \n49 rue de Paris \u2013 94 220 CHARENTON-LE-PONT,  aux jours et heures d'ouverture habituels  \ndes services ;\n\u2022 sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage\u1d49  \n(pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-\nvous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nVal-de-Marne : \n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-  \nprealables\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de  \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \n(https://www.telerecours.fr/).\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Val-de-Marne. L'exercice \ndu recours gracieux proroge de deux (2) mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux. \nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le  \npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est Marne&Bois  \u00bb, le maire de Charenton-le-\nPont et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Grand Paris Am\u00e9nagement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n4\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nService D\u00e9partemental de l'Action Sociale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00742\n                   portant composition des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social \nd'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n-------------------------\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1427  du  20  novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux  \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au  sein  du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par  \ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  des  instances  de \nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la \npr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre  \n2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de  \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du  \nVal-de-Marne ;\nVu  la  d\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9e par M.  Fabrice PASTOUR  en sa  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  du \npersonnel titulaire pour le syndicat UATS-UNSA au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en date  \ndu 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la proposition du syndicat UATS-UNSA en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nA R R E T E   :\nArticle 1er  : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social  \nd'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne :\n Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de SAPACMI\nMadame Charlotte LAULHE Madame Val\u00e9rie CLAVARESSA\nMadame Christelle JEAN-BAPTISTE ADOLPHE Madame Sonia FLERIN\nAu titre de FO PR\u00c9FECTURES ET DES SERVICES DU MINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\nMadame Florence BELBOL Madame Sylvie MONNIER\nMadame Sylvie DELOUMEAUX -------------\nAu titre de UATS-UNSA\nMadame Mounia KHAMLICHI Madame Sophie MICHINEAU\nMonsieur Mohand SI-HADJ-MOHAND -------------\nAu titre de la CFDT\nMadame Yannick MOUTOUSSAMY Madame Radia HADJAZ \nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de  \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du  \nVal-de-Marne est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n             Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 f\u00e9vrier 2025\n              Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                       Ludovic GUILLAUME\n  \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025/00727 du 25 f\u00e9vrier 2025\nRELATIF \u00c0 L'EXERCICE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCE\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de  \nreconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants,  \nL. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ; \nVU la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des  \npaysages et notamment son article 136 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b058-873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9 d\u00e9terminant le classement des cours d'eau en  \ndeux cat\u00e9gories ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Etienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le plan national de gestion de l'anguille , pris en application du r\u00e8glement R(CE) n\u00b01100/2007 du  \n18 septembre 2007 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  octobre  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  obligations  de  d\u00e9claration  des \ncaptures d'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de  \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-5378 du 4 juin 2010 portant interdiction de la consommation et de la \ncommercialisation de poissons p\u00each\u00e9s dans la Seine, la Marne et l'Yerres dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0IDF-2024-02-02-00001  du  02  f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9cisant  les  dispositions \nd'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode  \n2024-2025 ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12 janvier 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 08 janvier 2025 ;\nVU l'avis  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  de  Paris,  Hauts-de-Seine,  Seine-Saint-Denis, \nVal-de-Marne pour la p\u00eache et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;\n1/7\n\nVU  la synth\u00e8se des observations suite \u00e0 la consultation du public  du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12  \njanvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces piscicoles et notamment en prot\u00e9geant \nleur reproduction, en limitant leur pr\u00e9l\u00e8vement et en interdisant certaines techniques de p\u00eache ;\nCONSID\u00c9RANT que la diminution de la population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, seule esp\u00e8ce  \nd'\u00e9crevisse indig\u00e8ne encore pr\u00e9sente dans les cours d'eau du d\u00e9partement, justifie une mesure de  \nprotection particuli\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que la population de sandre doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en raison de son r\u00f4le dans la  \ntransmission des parasites responsables de la buc\u00e9phalose larvaire ;\nCONSID\u00c9RANT la chute des effectifs des esp\u00e8ces de lamproies dans le bassin Seine-Normandie ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Cours d'eau concern\u00e9s  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 431-3 \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception de ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-4 du m\u00eame code (eaux  \ncloses).\nArticle 2     : Classement des cours d'eau  \nEn  application  de  l'article  L.  436-5  du  code  de  l'environnement,  tous  les  cours  d'eau  du \nd\u00e9partement sont class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nArticle 3     : Application  \nOutre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la r\u00e9glementation de  \nla p\u00eache dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 4 et suivants du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4     : Zones d'interdiction totale de p\u00eache  \nToute p\u00eache est interdite, en tout temps, \u00e0 partir des barrages et \u00e9cluses ainsi que sur les 50 m\u00e8tres \nde part et d'autre des ouvrages. L'acc\u00e8s aux passerelles et d\u00e9pendances des ouvrages de navigation  \nest strictement interdit au public y compris aux p\u00eacheurs ainsi que sur les 50 m\u00e8tres de part et  \nd'autre des ouvrages.\nPour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, des  \nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache, o\u00f9 la p\u00eache est interdite en tout temps, peuvent \u00eatre institu\u00e9es par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n2/7\nArticle 5     : P\u00e9riodes d'interdiction  \nLa p\u00eache est interdite en dehors des temps d'ouverture fix\u00e9s ainsi qu'il suit :\n5.1. Ouverture g\u00e9n\u00e9rale\nTous  les  poissons  autres  que  les  grands  migrateurs  et  ceux  faisant  l'objet  d'une  ouverture \nsp\u00e9cifique :\ndu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.\n5.2.Ouvertures sp\u00e9cifiques\n\uf0b7 Truites fario : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus\n\uf0b7 Omble de fontaine : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre  \ninclus\n\uf0b7 Omble chevalier et du cristivomer : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de  \nseptembre inclus\n\uf0b7 Ombre commun : du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclus\n\uf0b7 Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31  \nd\u00e9cembre inclus\n\uf0b7 Anguille jaune : ouverture fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 annuel par les ministres charg\u00e9s de la p\u00eache en  \neau douce et p\u00eache maritime\n\uf0b7 Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl esculentus) et rousse (Rana temporaria) :  \ndu 1er janvier au 2\u00e8me dimanche de mars et du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre  \ninclus, soit une p\u00e9riode de dix (10) mois fix\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n\uf0b7 Ecrevisses  \u00e0  pattes  gr\u00eales  (Astacus  leptodactylus  :  pendant  dix  jours  cons\u00e9cutifs  \ncommen\u00e7ant le quatri\u00e8me samedi du mois de juillet.\n5. 3. - Interdictions sp\u00e9cifiques\n\uf0b7 Conform\u00e9ment au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la p\u00eache du \nsaumon, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) est \ninterdite toute l'ann\u00e9e sur tout le bassin en eau douce et en eau saum\u00e2tre.\n\uf0b7 Tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit \u00eatre  \nimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\n\uf0b7 La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e ou anguille d'avalaison, caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence d'une  \nligne lat\u00e9rale diff\u00e9renci\u00e9e, une livr\u00e9e dorsale sombre, une livr\u00e9e ventrale blanch\u00e2tre et une  \nhypertrophie oculaire, est interdite toute l'ann\u00e9e.\n\uf0b7 La p\u00eache de l'anguille \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement en tout temps est interdite  \nde nuit.\n\uf0b7 La p\u00eache de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents (Austropotamobius \ntorrentium) en raison de leur situation critique sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne est  \ninterdite toute l'ann\u00e9e.\nUn avis fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, pris conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e.\n3/7\nArticle 6     : Introductions interdites  \nL'introduction des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer  \ndes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux et list\u00e9es ci-dessous est interdite :\nPoissons :\n- le poisson-chat : Ameiurusmelas ;\n- la perche soleil : Lepomis gibbosus.\nCrustac\u00e9s :\n- le crabe chinois : Eriocheir sinensis.\nLes esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :\n- \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges :  Astacus astacus ;\n- \u00e9crevisse des torrents : Astacus rorrentium ;\n- \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;\n- \u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales : Astacus leptodactylus.\nLes esp\u00e8ces de grenouilles (Rana sp.) autres que :\n- Rana arvalis : grenouille des champs ;\n- Rana dalmatina : grenouille agile ;\n- Rana iberica : grenouille ib\u00e9rique ;\n- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;\n- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;\n- Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;\n- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;\n- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;\n- Rana temporaria : grenouille rousse ;\n- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;\n- Rana pyrenaica : grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.\nArticle 7 : Heures   d'interdiction (article   R. 436-13 du code de l'environnement)  \nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure  \napr\u00e8s son coucher.\nArticle 8     : P\u00eache de la carpe de nuit  \nLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e la nuit \u00e0 l'aide de quatre lignes au plus dans tous les cours d'eau  \nde deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e la nuit \u00e0 l'aide de quatre lignes au plus dans les parties du plan  \nd'eau de la base de loisirs et de plein air de Cr\u00e9teil dans les parties du plan d'eau autoris\u00e9es.\nToutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, \naucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9  \nou transport\u00e9e (article R. 436-14 du code de l'environnement).\nPour  la  pratique  de  la  p\u00eache  de  la  carpe  de  nuit,  seuls  les  amorces  et  app\u00e2ts  v\u00e9g\u00e9taux  sont \nautoris\u00e9s.\nLa p\u00eache ne peut s'exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.\n4/7\nIl est interdit en toute p\u00e9riode, pour un p\u00eacheur amateur, de transporter vivantes des carpes de  \nplus de 60 cm (art. L. 436-16).\nArticle 9 :   Taille minimale des poissons et des \u00e9crevisses (art. R. 436-18 du code de l'environnement)  \nLes poissons, grenouilles et \u00e9crevisses des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et  \ndoivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\n\u2013 0,70 m\u00e8tre pour le huchon ;\n\u2013 0,50 m\u00e8tre pour le brochet ;\n\u2013 0,35 m\u00e8tre pour le cristivomer ;\n\u2013 0,40 m\u00e8tre pour le sandre dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie ;\n\u2013 0,30 m\u00e8tre pour l'ombre commun et le cor\u00e9gone ;\n\u2013 0,20 m\u00e8tre pour la lamproie fluviatile et 0,40 m\u00e8tre pour la lamproie marine ;\n\u2013 0,23 m\u00e8tre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble  \nchevalier ;\n\u2013 0,30 m\u00e8tre pour le black \u2013 bass dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie ;\n\u2013 0,20 m\u00e8tre pour le mulet ;\n\u2013 0,09 m\u00e8tre pour les \u00e9crevisses appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-10.\nLa longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e, celle  \ndes \u00e9crevisses de la pointe de la t\u00eate, pinces et antennes non comprises, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue  \nd\u00e9ploy\u00e9e.\nLes grenouilles dont les esp\u00e8ces sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-11 ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9es et  \ndoivent \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur corps est d'une longueur  \ninf\u00e9rieure  \u00e0  8  cm.  La  longueur  du  corps  d'une  grenouille  est  mesur\u00e9e  du  bout  du  museau au \ncloaque.\nArticle 10 : Modes de p\u00eache autoris\u00e9s (art. R. 436-23 du code de l'environnement)\nDans les cours d'eau class\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es de la p\u00eache  \net de protection des milieux aquatiques peuvent p\u00eacher au moyen 4 lignes au plus. Les lignes  \ndoivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne, munies chacune de 2 hame\u00e7ons ou de 3 mouches artificielles au  \nmaximum. Sont autoris\u00e9es pour la capture des \u00e9crevisses, la verm\u00e9e et 6 balances \u00e0 \u00e9crevisses.\nArticle 11 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache interdits (art. R. 436-32, R. 436-33 et R. 436-35 du code de  \nl'environnement)\nProtection du brochet :\nPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson  \nmort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est \ninterdite.\nProtection de l'anguille :\nIl est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons ou tout autre engin avec l'anguille \u00e0 tous les stades de son  \nd\u00e9veloppement ou sa chair.\n5/7\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :\n\u2013 de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et  \nautres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson,\n\u2013 d'employer tous proc\u00e9d\u00e9s ou de faire usage de tous engins destin\u00e9s \u00e0 accrocher le poisson  \nautrement que par la bouche. Toutefois, est autoris\u00e9 pour retirer de l'eau le poisson d\u00e9j\u00e0 ferr\u00e9  \nl'emploi de l'\u00e9puisette et de la gaffe,\n\u2013 de se servir d'armes \u00e0 feu, de fagots sauf pour la p\u00eache \u00e0 l'anguille et des \u00e9crevisses appartenant \naux esp\u00e8ces autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de macets ou de collets  \nde lumi\u00e8res ou feux sauf pour la p\u00eache de la civelle, de mat\u00e9riel de plong\u00e9e subaquatique,\n\u2013 de p\u00eacher \u00e0 l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,\n\u2013 d'utiliser des lignes de tra\u00eene en dehors \u00e9ventuellement des conditions fix\u00e9es par le cahier des  \ncharges relatif \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'Etat sur le domaine public fluvial,\n\u2013 d'utiliser l'anguille comme app\u00e2t.\nArticle 12     :     Nombre de captures autoris\u00e9es (art. R. 436-21 du code de l'environnement)  \n \nLe nombre de captures de salmonid\u00e9s autres que le saumon et la truite de mer autoris\u00e9 par jour et  \npar p\u00eacheur est fix\u00e9e \u00e0 10.\nLe nombre de captures par jour et par p\u00eacheur des brochets, sandres, black-bass est fix\u00e9 \u00e0 trois  \npoissons dont deux brochets maximums.\nArticle 13 : Dispositions relatives aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguille (arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 22 octobre 2010)\nTout p\u00eacheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles, hors anguille argent\u00e9e dont la p\u00eache \nest interdite toute l'ann\u00e9e, \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nR. 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de p\u00eache.\nLe carnet de p\u00eache est \u00e9tabli pour une saison de p\u00eache. Il comporte la date, le lot ou le secteur de  \ncapture, le stade de d\u00e9veloppement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argent\u00e9es.\nArticle 14     : Consommation du poisson  \nLa consommation et la commercialisation destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et animale de tous  \nles poissons p\u00each\u00e9s dans la Seine, la Marne et l'Yerres dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne sont  \nsoumises  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  dans  le \nd\u00e9partement.\nArticle 15   : Abrogation  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/628 du 28 f\u00e9vrier 2020 portant r\u00e9glementation \npermanente de l'exercice de la p\u00eache dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 16     : D\u00e9lais et voies de recours  \nSur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R. 421-2, du code de justice administrative, et de  \nl'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des  \nmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val de Marne ;\n6/7\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la \nBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, \nau 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex :\n\u2022 soit  directement,  en  l'absence  de  recours  pr\u00e9alable  (recours  gracieux  ou  recours \nhi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u2022 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \ndemande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Nogent-sur-Marne et de  \nL'Ha\u00ff-les-Roses, les maires des communes du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de  \nl'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale  de Paris,  \nHauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, \nla  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports d'\u00cele-de-France,  les  commissaires  de  police,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie,  les  gardes-p\u00eache  particuliers  asserment\u00e9s  au  titre  de  la  police  de  la  p\u00eache  et \ncommissionn\u00e9s \u00e0 cet effet, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n7/7\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nPREFET \u00a9DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00731\nPortant agr\u00e9ment de l'association Simon de Cyr\u00e8ne Rungis\n2 Place Marcel Thirouin 94150 Rungis\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur  \nr\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur BRESSON  \nLaurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-\nde-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -\ntions : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Simon de Cyr\u00e8ne Rungis, le 17 janvier 2025  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du  \ncode la construction et de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organisme agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou d'orga -\nnismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favori -\ns\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Simon de Cyr\u00e8ne Rungis \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du  \npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans  \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne.\n1\n\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9e \u00e0 l'associa -\ntion Simon de Cyr\u00e8ne Rungis pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1 \u00e0 3 du code la construc -\ntion et de l'habitation :\n- Location  de  logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  de  l'article  L.365-2  ou \nd'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.\nArticle 2\nL'association Simon de Cyr\u00e8ne Rungis est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \n1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. Il prend effet \u00e0 partir de la date  \nde d\u00e9p\u00f4t de la demande d'agr\u00e9ment, le 17 janvier 2025.\nArticle 4\nL'association Simon de Cyr\u00e8ne Rungis est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne  \nun  compte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes  financiers, \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R  365-7  du  CCH.  Elle  doit  \u00e9galement  lui  notifier  toute  modification \nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions  \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9 -\np\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les diri -\ngeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant  \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  \nle  rejet  \u00e9ventuel  du  recours  gracieux,  o\u00f9  suivant  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\n2\nArticle 7\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  Madame  la  Directrice  de  l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement \n(DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                 Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 25/02/2025\n                                                                                                  Pour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n                                                               La directrice de l'unit\u00e9 D\u00e9partementale \n                                                                         DRIHL Val-de-Marne\n                                                                           Diane POUGET\n                               \n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T15:23:36+00:00","id":"3d9cf06f2c78b2afa4a82f647fb5474b75016088040e200e87678867052ac3f0","name":"RAA n\u00b035 du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-27T15:15:03+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25158/193925/file/RAA%20n%C2%B035%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}