{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"PREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-09-26-00013 du 26 septembre 2026relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des \u00e9quid\u00e9ssur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nConsid\u00e9rant les constats \u00e9tablis par la gendarmerie nationale et les maires de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la pr\u00e9sence sur le territoire de ces communes d\u00e9quid\u00e9sen \u00e9tat de divagation,\nConsid\u00e9rant que pour certains de ces \u00e9quid\u00e9s la propri\u00e9t\u00e9 a pu \u00eatre \u00e9tablie et que pourd'autres la propri\u00e9t\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ce qui implique d'adapter les proc\u00e9durespermettant de mettre fin \u00e0 cet \u00e9tat de divagation,\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9quid\u00e9s en \u00e9tat de divagation non ma\u00eetris\u00e9e occupent ill\u00e9galementdes espaces publics et des espaces priv\u00e9s sans aucune autorisation,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionn\u00e9s par le passage, le pi\u00e9tinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,\nConsid\u00e9rant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou d\u00e9partementales comme sur les chemins ruraux;\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 et de protection des zones humides,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'occupation des \u00e9quid\u00e9s conduit \u00e0 un surpaturage avec un chargement \u00e0l'hectare sup\u00e9rieur aux Usages agronomiques pouvant conduire \u00e0 la destruction descouverts V\u00e9g\u00e9taux i\nConsid\u00e9rant que les maires des communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martinont fait part au Pr\u00e9fet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Pr\u00e9fet en sefondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyensn\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 ces situations de divagation et d'occupation illicite desespaces agricoles, naturels et forestiers;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle1\nLes mesures de lutte contre la divagation et l'occupation ill\u00e9gale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforc\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes deN\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.\nArticle 2\nLe Pr\u00e9fet constate, en accord avec les maires de communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse etTournon-Saint-Martin, l'\u00e9tat de carence des maires concern\u00e9s permettant ainsi au Pr\u00e9fetde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en \u0153uvre les actions de luttecontre la divagation dans ces espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 3\nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d'\u00e9quid\u00e9s occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit \u00eatre en mesure de s'assurer que le ou les \u00e9quid\u00e9s ne repr\u00e9sentent pas de danger li\u00e9 \u00e0un manque de surveillance entra\u00eenant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou d\u00e9partementales comme sur les chemins ruraux.\nArticle 4\nTout \u00e9quid\u00e9 occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propri\u00e9taire ou led\u00e9tenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les \u00e9quid\u00e9s ne repr\u00e9sentent pas dedanger comme attendu \u00e0 l'article 3 est consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9.\nArticle 5\nTout \u00e9quid\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3sera plac\u00e9 dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil et \u00e0 la garde de ceux-ci.\n\nArticle 6\nApr\u00e8s la mise en d\u00e9p\u00f4t du ou des \u00e9quid\u00e9s, si \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai franc de garde de CINQjours ouvr\u00e9s, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties de s\u00e9curit\u00e9 del'espace occup\u00e9 par le ou les \u00e9quid\u00e9s, le ou les \u00e9quid\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions pr\u00e9vues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie , sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00abRecueil des ActesAdministratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : wwwitelerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - C$ 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www, indre.gouv.fr","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T18:15:49+00:00","id":"3d9e7b1d25e639fdc2537627231010b7dadbb22c3bd2731026672031fddd9ee5","name":"Arr\u00eat\u00e9 relatif aux dipositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des \u00e9quid\u00e9s sur les communes de N\u00e9ons sur Creuse et Tournon St Martin","pdf_creation_date":"2025-09-26T18:41:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41886/352147/file/20250926_Arr%C3%AAt%C3%A9%20relatif%20aux%20dispositions%20pour%20mettre%20fin%20%C3%A0%20la%20divagation%20des%20%C3%A9quid%C3%A9s_sign%C3%A9.pdf"}