{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024\nportant interdiction de rassemblement festif en lien avec la mouvance\nd\u25a1ultradroite dans l\u25a1agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024\nportant interdiction de rassemblement festif en\nlien avec la mouvance d\u25a1ultradroite dans\nl\u25a1agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de\nrassemblement festif en lien avec la mouvance d\u25a1ultradroite dans l\u25a1agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction \nde rassemblement festif en lien avec la mouvance d'ultradroite dans l'agglom\u00e9ration\nchamb\u00e9rienne\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la Constitution et notamment son Pr\u00e9ambule  ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du\n4 novembre 1950 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER , Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des renseignements port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s qu'une soir\u00e9e\nfestive et musicale rassemblant des personnes appartenant \u00e0 la mouvance d'ultradroite sera organis\u00e9e\nsamedi 17 f\u00e9vrier 2024 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) de type L (salle de conf\u00e9rences,\nde spectacles, polyvalentes\u2026) situ\u00e9 dans un quartier sensible dans l'agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne  ;\nConsid\u00e9rant que cette soir\u00e9e est susceptible de donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine raciale, \u00e0 la\nviolence \u00e0 l'encontre de certains groupes de personnes, ainsi qu'\u00e0 l'apologie des crimes commis par les\nnazis durant la seconde guerre mondiale  ;\nConsid\u00e9rant que l'ERP de type L est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un autre ERP du m\u00eame type dans lequel un\nspectacle de danse hip-hop susceptible de rassembler des spectacteurs vis\u00e9s par ces propos incitant \u00e0 la\nhaine raciale est organis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que le 3 juillet 2023, suite \u00e0 un rassemblement d'individus d'ultradroite \u00e0 Chamb\u00e9ry, des\naffrontements ont \u00e9clat\u00e9 dans plusieurs secteurs du centre-ville et qu'un individu a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9\nlors de ces rixes ;\n173_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de\nrassemblement festif en lien avec la mouvance d\u25a1ultradroite dans l\u25a1agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne 4\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'un groupe de militants d'extr\u00eame-droite a d\u00e9fil\u00e9 dans les rues de Chamb\u00e9ry\nmardi 6 f\u00e9vrier 2024 pour comm\u00e9morer le 6 f\u00e9vrier 1934, en entonnant des chants fascistes  et que ce\nrassemblement a soulev\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions sur les r\u00e9seaux sociaux  ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, la soir\u00e9e du 17 f\u00e9vier 2024 pourrait \u00eatre le pr\u00e9lude \u00e0 des provocations\net qu'elle risque d'entra\u00eener le m\u00eame jour des contre-manifestations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles\n\u00e0 l'ordre public et des violences  ;\nConsid\u00e9rant en outre le contexte de menace terroriste marqu\u00e9 par le conflit isra\u00e9lo-palestinien mais aussi\npar une menace terroriste \u00e9lev\u00e9e qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de l'ordre pour garantir\nla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat  ;\nConsid\u00e9rant donc que les forces de l'ordre mobilis\u00e9es par ailleurs ne seront pas en capacit\u00e9 de d\u00e9ployer\nun dispositif en cas de d\u00e9bordements sur la voie publique  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales\nque les troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et\nde pr\u00e9venir les \u00e9ventuels d\u00e9gradations et affrontements, il convient d'interdire les \u00e9v\u00e9nements festifs\nen lien avec la mouvance d'ultradroite pr\u00e9vus le 17 f\u00e9vrier 2024 dans l'agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne,\ncette mesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9  ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Les soir\u00e9es festives et musicales, en lien avec la mouvance d'ultradroite, organis\u00e9es du\nsamedi  17  f\u00e9vrier  2024  \u00e0  17h00  au  dimanche  18  f\u00e9vrier  2024  \u00e0  16h59  dans  l'agglom\u00e9ration\nchamb\u00e9rienne sont  interdites.\nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il\nsera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 5 \u2013 Le Directeur de Cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale et les\nmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 17 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-021 du 17 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de\nrassemblement festif en lien avec la mouvance d\u25a1ultradroite dans l\u25a1agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne 5","date":"2024-02-17","first_seen_on":"2024-08-24T19:22:36+00:00","id":"3da0310af5afae4ff63bf0225423977789eacfa7d14c20edddabb51246221373","name":"2024-02-1_RAA_N\u00b073-2024-033-special","pdf_creation_date":"2024-02-17T09:12:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44729/364068/file/2024-02-1_RAA_N%C2%B073-2024-033-special.pdf"}