{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans la commune de Rennes\nle 26 juin 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans la\ncommune de Rennes le 26 juin 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 3\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans la\ncommune de Rennes le 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;  \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de\nboissons en Ille-et-Vilaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs incidents portant atteinte \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le centre-\nville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des d\u00e9bits de boissons diffusant en direct la finale de\nla ligue des champions le 30 mai 2025\u00a0;   \nConsid\u00e9rant que plusieurs \u00e9tablissements n'ont pas respect\u00e9 les prescriptions relatives \u00e0 l'orientation\ndes \u00e9crans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'\u00eatre dirig\u00e9s\n1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 4\nvers l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements\u00a0; que cette situation a entra\u00een\u00e9 un afflux important de personnes aux\nabords imm\u00e9diats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le d\u00e9but de la rencontre puis\ndurant sa retransmission\u00a0favorisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public et les\nd\u00e9placements continus de client\u00e8le entre \u00e9tablissements jusque tard dans la soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e0  cette  occasion  constat\u00e9s  parmi  lesquels\nl'allumage  de  feux  de  palettes,  des  tirs  de  mortiers  d'artifice  et  des  rod\u00e9os  urbains \u00a0;  que  ces\nd\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par la consommation d'alcool dans l'espace public ainsi que par la\npossibilit\u00e9 de se procurer des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des lieux de\nrassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine \u00e0 compter du lundi 22 juin 12h00 au vendredi 26 juin 2026 22h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es le 26 juin 2026 pourront atteindre 36\u00b0C en temp\u00e9rature\nmaximale dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaise\net de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;\nConsid\u00e9rant  que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voie\npublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0\nl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rables\nmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du syst\u00e8me\nde sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, \u00e0 l'occasion de la retransmission le 26 juin\n2026 \u00e0 partir de 21h00 du match opposant l'\u00e9quipe de France de football \u00e0 celle de la Norv\u00e8ge des\nmesures pr\u00e9ventives adapt\u00e9es afin d'\u00e9viter tant la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public et de limiter\nles interventions des services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\npar  des  mesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et  strictement  n\u00e9cessaires  ;  que  des  mesures  portant\ninterdiction  de  la  consommation  de  boissons  alcooliques  et  de  la  vente  \u00e0  emporter  de  boissons\nalcooliques \u00e0 Rennes, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\n2 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 92\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 5\nArticle 1  er  \u00a0: La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine du vendredi 26\njuin 2026 \u00e0 18h00 au samedi 27 juin 2026 \u00e0 08h00.\nCette interdiction ne s'applique pas dans les d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s et dans les limites de\nl'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.\nArticle 2\u00a0: La vente \u00e0 emporter des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite, dans\nl'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au samedi 27 juin\n2026 \u00e0 08h00. \nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements\nen vigueur.\nArticle  4     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le pr\u00e9fet,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\n\u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Vous avez \u00e9galement\nla possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e.\n3 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et  la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:04:41+00:00","id":"3da48a51ed548fb75abe7a10ce4e6abeac158318b7fca985970c909f4163d2d4","name":"RAA-35-2026-153 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:44:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82255/643236/file/recueil-35-2026-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}