{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-358\nPUBLI\u00c9 LE 21 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT\nAUTOMOBILE.pdf (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-21-00001\nAP INTERDICTION RASSEMBLEMENT\nAUTOMOBILE.pdf\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE.pdf 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET\nGrenoble, le 21 d\u00e9cembre 2024Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de Pilotage des Politiques Publiques\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-12-21-00portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8reLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'ls\u00e9reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et l\u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur AfifLAZRAK en qualit\u00e9 de Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis un rassemblement automobile estsusceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re le samedi 21 d\u00e9cembre 2024 regroupantun nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile du 21 d\u00e9cembre 2024 annonc\u00e9 via les r\u00e9seauxsociaux n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucunemesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : \u00ab drifts (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour fairechauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avecde grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\n  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE.pdf 4\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur lecentre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles; que plusieurs convois ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics; que des infractions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et relev\u00e9es par lesservices comp\u00e9tents ;Consid\u00e9rant d'autre part qu'au cours de la journ\u00e9e et de la soir\u00e9e du samedi 21 d\u00e9cembre 2024, lacirculation routi\u00e9re sera importante sur les axes de I'ls\u00e9re du fait du d\u00e9but des vacances scolairesde No\u00ebl et qu'un nombre important de v\u00e9hicules va converger vers les stations de sports d'hiver ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que linterdiction de tout rassemblementautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin degarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re :ARR\u00caTEARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deI'ls\u00e9re \u00e0 compter du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00.ARTICLE 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00e9tre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les disposition de l'article L.211-9 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux disposition desarticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun -BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frARTICLE 5 : le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs lesProcureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la R\u00e9publiquede Bourgoin-Jallieu.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nAfif LAZRAK\nSign\u00e9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE.pdf 5","date":"2024-12-21","first_seen_on":"2025-10-06T13:54:43+00:00","id":"3dacd3da7241f8bc371f0d89dbc21abfe5a9c8e72a521ad4c854d6fae3121941","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b038-2024-358 DU 21 DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-21T15:21:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76239/596082/file/recueil-38-2024-358-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}