{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de\nl'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-25-00007\n20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de\nl'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET\nDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer |Arr\u00eat\u00e9 de mise en vigilance s\u00e9cheressede l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10; |Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre II;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'articleR.1321-9;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU DE KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2026 portant arr\u00eat\u00e9 cadre de gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant la situation hydrologique sur l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,pr\u00e9sentant des d\u00e9bits des cours d'eau faibles ;Consid\u00e9rant les tensions r\u00e9centes sur les fili\u00e8res de production et distribution d'eaupotable dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en raison des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans led\u00e9partement ; |Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre vigilant sur les consommations d'eau li\u00e9es auxusages et activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'avis du comit\u00e9 de gestion de la ressource en eau (CGRE) du 25 juin 2026demandant un passage en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\u00b0: ObjetLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse.Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation dansl'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels etcollectivit\u00e9s) afin d'inciter chacun \u00e0 un comportement citoyen bas\u00e9 sur une r\u00e9ductionvolontaire des consommations d'eau.Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisationCette situation implique les mesures suivantes :- le suivi hebdomadaire, par les services de l'\u00c9tat, en lien avec les collectivit\u00e9sproductrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et \u00e0 l'ensemble des \u00e9lus quisont invit\u00e9s \u00e0 relayer cette communication ;- la diffusion d'un communiqu\u00e9 de presse rappelant les mesures d'\u00e9conomies d'eau \u00e0mettre en place volontairement par toutes les cat\u00e9gories d'usagers ;2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 5\nanticipation sur les \u00e9ventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravationdes conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques ;- pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), lar\u00e9alisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des \u00e9conomies d'eaur\u00e9alis\u00e9es en application des mesures de r\u00e9duction de la consommation d'eau ;- l'interdiction de manceuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par unr\u00e8glement d'eau, respect des cotes l\u00e9gales, protection contre les inondations,restitution des d\u00e9bits entrants et soutien d'\u00e9tiage).Article 3 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de laressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant \u00eatre rapport\u00e9es avantcette date, si la situation de vigilance est lev\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adress\u00e9 aux commissions locales de l'eau des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourinformation. |Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 6\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes de DINAN etLANNION, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur. r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le Commandant de Groupement de Gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desC\u00f4tes-d'Armor, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable desC\u00f4tes-d'Armor, les pr\u00e9sidents des syndicats d'eau potable des C\u00f4tes-d'Armor, lesd\u00e9l\u00e9gataires de service d'eau potable, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nSaint-Brieuc, le2 5 JUIN 2026\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes-d'Armor 7","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T19:46:24+00:00","id":"3db494329cd49099de393966bedbba338c88a3698c1354b968da3c3ab50e4d83","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b022-2026-203 DU 25 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T17:03:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79731/654962/file/recueil-22-2026-203-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}