{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"EuPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 59\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2023 interdisant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques \ndans le d\u00e9partement de la Manche................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2023 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables \nou explosifs\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2023 interdisant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques \ndans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines ont lieu dans le d\u00e9partement depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023  ; que ces violences se sont\ncaract\u00e9ris\u00e9es par des troubles \u00e0 l'ordre public ayant engendr\u00e9 des  incendies ainsi que des d\u00e9gradations de biens ; \nConsid\u00e9rant la persistance du risque de violences urbaines et de trouble important \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours ; \nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir une atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est\nn\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation des artifices \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des forces de secours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores engendr\u00e9es par l'utilisation d'engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  le  risque  d'accidents  et  d'atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qu'engendre  l'utilisation  inappropri\u00e9e  d'engins\npyrotechniques, notamment sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de\ndivertissement et d'engins pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des engins pyrotechniques requiert une formation et des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nSur proposition du directeur de cabinet :\nArt. 1er : Sont interdites sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche, du jeudi 6 juillet 2023 \u00e0 12 heures au lundi 17 juillet 2023 \u00e0 12  heures, la\nd\u00e9tention, la vente et l'utilisation d'artifices des cat\u00e9gories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes log\u00e9es et les fus\u00e9es de\ncat\u00e9gorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public;\nArt. 2     :   Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent d\u00e9cret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de\nqualification F4-T2 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ou de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret,\nest autoris\u00e9 durant cette p\u00e9riode. \nArt. 3     :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet, Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2023 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs \nConsid\u00e9rant que des violences urbaines ont lieu dans le d\u00e9partement depuis la nuit du 29 au 30 juin    2023  ; que ces violences se sont\ncaract\u00e9ris\u00e9es par des d\u00e9bordements ayant engendr\u00e9 des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ; \nConsid\u00e9rant la persistance du risque de violences urbaines et de trouble important \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours ; \nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir une atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est\nn\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nArt. 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou\ngazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite du jeudi 6\njuillet 2023 \u00e0 12 heures au lundi 17 juillet 2023 \u00e0 12 heures sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nArt. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArt. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet, Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-07-18T12:03:57+00:00","id":"3db86dd514d623e1b638016d504e9dc26cd58ef515732c1579b431449cd3bef4","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b059","pdf_creation_date":"2023-07-05T19:32:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56911/442471/file/SP59.pdf"}