{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT (5 pages) Page 3\n07-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de la\nChambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation agricole - BV du Doux (3\npages) Page 9\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-23-00002\nAP tir loup BRIVET NAUDOT\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant M. Firmin BRIVET-NAUDOT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nsur les communes de ROMPON et SAINT-CIERGE-LA-SERRE .\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que\nses articles D.114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de\nlouveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-03-01-003  du  1er mars  2019  relatif  aux  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  des\nmesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU la demande  par laquelle M. Firmin BRIVET-NAUDOT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple pour d\u00e9fendre son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Firmin BRIVET-NAUDOT se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'autres troupeaux\nattaqu\u00e9s en 2023 et 2024 sur les communes de Berz\u00e8me, Pourch\u00e8res, Villeneuve-de-Berg, Saint-And\u00e9ol-\nde-Berg et Rochessauve, attaques qui au 15 avril 2024 ont conduit \u00e0 26 constats o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du\nloup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour 56 victimes ;\nCONSID\u00c9RANT que  M. Firmin BRIVET-NAUDOT atteste mettre en  \u0153uvre  des mesures de protection,\ntelles que d\u00e9crites dans le sch\u00e9ma de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de\nM. Firmin BRIVET-NAUDOT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 4\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans\nle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nM.  Firmin BRIVET-NAUDOT  est  autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre des  tirs  de d\u00e9fense simple  de  son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  protection  du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par M.  Firmin BRIVET-NAUDOT, sous r\u00e9serve qu'il soit\ntitulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9\nde tir du loup, ainsi que :\n\u2022 toute autre personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit\n\u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  ou  plus  et  aux  op\u00e9rations  de  tir  de\npr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis lupus) ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\ndistants constitutifs du troupeau.\nLa r\u00e9alisation d'un tir de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonn\u00e9e au suivi d'une\nformation aupr\u00e8s de l'OFB et \u00e0 l'habilitation des tireurs par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur\nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de Rompon et Saint-Cierge-La-Serre ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Firmin BRIVET-NAUDOT ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Firmin BRIVET-NAUDOT ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 5\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe  tir  de  nuit  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de  la  cible  et  de  son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant\navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est\npas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant, \u00e0 chaque mobilisation\nd'un tireur :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loup observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e\nN+1.\nArticle 8 :\nM. Firmin BRIVET-NAUDOT informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un\nloup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas\natteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Firmin BRIVET-NAUDOT informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44) qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise\nla recherche de l'animal.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 6\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Firmin BRIVET-NAUDOT informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB  (T\u00e9l. : 04 75 64 62 44) qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en\ncharge le cadavre.\nLe  tireur  a  l'obligation  de  transmettre  sans  d\u00e9lai  \u00e0  M.  Firmin  BRIVET-NAUDOT,  toutes  les\ninformations n\u00e9cessaires pour qu'il ex\u00e9cute les obligations qui lui sont faites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\npar une b\u00e2che lest\u00e9e et ne doit \u00eatre ni d\u00e9plac\u00e9, ni manipul\u00e9. La d\u00e9pouille reste sous surveillance\ndans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB.\nAfin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur reste joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB,\nnotamment pour se rendre sur le lieu du tir.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1\nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en\nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2027 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e par la mise en place effective des mesures de\nprotection.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires ;\n\u2013 par recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 7\nArticle 14 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de\ngendarmerie de l'Ard\u00e8che, les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde  l'Ard\u00e8che,  affich\u00e9  en  mairie  de  Rompon  et  Saint-Cierge-La-Serre  et  notifi\u00e9e  \u00e0\nM. Firmin BRIVET-NAUDOT.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00002 - AP tir loup BRIVET NAUDOT 8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de la\nChambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation\nagricole - BV du Doux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de\nla Chambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation agricole - BV du Doux 9\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE _ des Territoires de l''Ard\u00e8cheDE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0mettant fin \u00e0 la mission d'organisme unique de gestion collective(OUGC) de la chambre d'agriculture de l''Ard\u00e8chepour l'irrigation agricole dans le bassin versant du DouxLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 211-3, R211-71 \u00e0 R211-74, R211-111 \u00e0 211-117, et R 214-31-1 \u00e0 R 214-31-5 ;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sur la d\u00e9termination des volumes pr\u00e9levables sur le bassin versantdu Doux r\u00e9alis\u00e9e en 2009-2011 et sa notification par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en datedu 30 ao\u00fbt 2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2015 portant classement en zone de r\u00e9partition deseaux le bassin versant du Doux et fixant la liste des communes concern\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) valid\u00e9 par le comit\u00e9 de rivi\u00e8re Doux-Mialan le 25 septembre 2018;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2020-01-30-012 du 30 janvier 2020 portant d\u00e9signation de lachambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che organisme unique de gestion collective pour l'irrigationagricole dans le bassin du Doux;Consid\u00e9rant que le bassin versant du Doux est class\u00e9 au SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en bassinversant en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sontn\u00e9cessaires pour l'atteinte du bon \u00e9tat ;Consid\u00e9rant que l'OUGC Doux n'a pas d\u00e9pos\u00e9 d'AUP dans le d\u00e9lai imparti soit jusqu'au 30janvier 2023 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R211-116 du code de l'environnement, il doit \u00eatre misfin aux missions confi\u00e9es \u00e0 la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che, en tant qu'organisme uniquede gestion collective de l'irrigation agricole dans le bassin versant du Doux;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de\nla Chambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation agricole - BV du Doux 10\nConsid\u00e9rant l'accord cadre gestion quantitative concert\u00e9e de la ressource en eau dud\u00e9partement de l'Ard\u00e8che du 12 juillet 2023 qui \u00e9tablit les difficult\u00e9s de mise en place del'OUGC du Doux, r\u00e9oriente les actions sur ce bassin et fixe un objectif d'OUGC d\u00e9partemental,Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che endate du 29 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant |'avis formul\u00e9 par la chambre d'agriculture de l''Ard\u00e8che sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2024 ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' - Fin des missions confi\u00e9es \u00e0 l'organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective :Il est mis fin aux missions confi\u00e9es \u00e0 la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8cherepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, en tant qu'organisme unique de gestion collective despr\u00e9l\u00e8vements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R211-112 du codede l'environnement, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion correspondant au bassin versant du Doux,class\u00e9 en Zone de R\u00e9partition des Eaux par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2015.Article 2 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 07-2020-01-30-012L'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 07-2020-01-30-012 du 30 janvier 2020, portantd\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le bassindu Doux, est abrog\u00e9.\nArticle 3 - Notification, Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che.En vue de l'information des tiers :il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partementde l'Ard\u00e8che; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de chacune des communescomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion correspondant au bassin versant du Doux,class\u00e9 en Zone de R\u00e9partition des Eaux par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2015, etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;un extrait est affich\u00e9 dans chacune de ces mairies pendant un d\u00e9lai minimum d'unmois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Ard\u00e8che,M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse,Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e,Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,M. le sous-pr\u00e9fet de Tournon,Mme la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dud\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Lyon dansles conditions pr\u00e9vues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de\nla Chambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation agricole - BV du Doux 11\npar la chambre d'agriculture de I'Ard\u00e9che, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident en exercice dans und\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2111 du code del'environnement d\u00e8s lors qu'ils d\u00e9montrent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, sans d\u00e9lai \u00e0 compter del'affichage ou de la publication de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le sous-pr\u00e9fet de Tournon,le directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Ard\u00e8che, le directeur R\u00e9gional del'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, les maires des communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre de gestion susmentionn\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 12 avril 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Sign\u00e9Sophie ELIZEON\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - fin de mission OUGC de\nla Chambre d' Agriculture de l'Ard\u00e8che - Irrigation agricole - BV du Doux 12","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-09-14T13:33:26+00:00","id":"3dcd977b0d2a631c297608bc1a39e7e0feec772340b45433f5b5e72f2bb1a501","name":"recueil-07-2024-087-recueil-du 23 Avril 2024-1","pdf_creation_date":"2024-04-23T14:11:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24176/199947/file/recueil-07-2024-087-recueil-du%2023%20Avril%202024-1.pdf"}