{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09015\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-09-00002 - Agr\u00e9ment Fondation L\u00e9opold Bellan 2024  (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-09-00002\nAgr\u00e9ment Fondation L\u00e9opold Bellan 2024 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00002 - Agr\u00e9ment Fondation L\u00e9opold Bellan 2024 3\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment \u00e0 la fondation LEOPOLD BELLANpour l'activit\u00e9 \u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesur le d\u00e9partement de l'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9(ALUR);Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu la demande du 04juillet 2024 de la fondation L\u00e9opold Bellan situ\u00e9e 64 rue du rocher75008 PARIS en vue d'obtenir un agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale pour le p\u00f4le g\u00e9rontologique de Tours - site Grande Bret\u00e8che \u2014-sise 13 quai de portillon 37000 Tours ;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d'accueil et d'accompagnement desenfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental, psychique ou sensoriel,des malades et des personnes \u00e2g\u00e9es, afin de favoriser leur autonomie par le logement et laprise en charge la plus adapt\u00e9e aux besoins de chacun;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 I'appui de la demande d'agr\u00e9ment,l'organisme remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Indre et Loire,\n \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00002 - Agr\u00e9ment Fondation L\u00e9opold Bellan 2024 4\nARRETEArticle 12\": : La fondation L\u00e9opold Bellan situ\u00e9e 64 rue du rocher 75008 PARIS, est agr\u00e9\u00e9eau titre de :- l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour I'activit\u00e9 de gestion der\u00e9sidences sociales pour personnes ag\u00e9es.Pour le p\u00f4le g\u00e9rontologique de Tours - site Grande Bret\u00e9che - sise 13 quai de portillon37000 ToursArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L''organisme est tenu de transmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8sque celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9mentpeut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sest charg\u00e9e de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 09 septembre 2024Le pr\u00e9fet,[Sign\u00e9]Patrice LATRON\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00002 - Agr\u00e9ment Fondation L\u00e9opold Bellan 2024 5","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-09-16T13:40:25+00:00","id":"3dd3d827565472ec7cb0b81fa8377f4ef3af09505ce018b6b1f84bad7d19d819","name":"2024-09-10-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gation signature  Mme Fraysse","pdf_creation_date":"2024-09-10T06:52:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42799/299830/file/2024-09-10-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20%20Mme%20Fraysse.pdf"}