{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-288\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP898016977 - BVAD (4 pages) Page 3\n2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 (4 pages) Page 8\n2026-08-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107159790 (2 pages) Page 13\n2026-08-11-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0\n2\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP898016977-\nBVAD (2 pages) Page 16\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans\nle d\u00e9partement du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation\nvoie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies,\nMillonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut  (4 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de  Cambrai  (3\npages) Page 24\n2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal   (3 pages) Page 28\n2026-07-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SPFE de\nValenciennes (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au\nbr\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces\nnaturels combustibles   (4 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP898016977 - BVAD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP898016977 - BVAD\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services ala Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.frArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services a la personneN\u00b0 SAP898016977N\u00b0 SIREN 898016977\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques Testa,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 le 29/06/2021, \u00e0 l'EURL BVAD, Enseigne commerciale Petit-fils agenced'Armenti\u00e8res, enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 N\u00b0 SAP898016977, sise 9 rue de la gare 59280 ARMENTIERES,pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 01/07/2026;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e, le 19/02/2026, par M. RESILLOT Jacques, enqualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'EURL BVAD - Enseigne commerciale Petit-fils - Agence d'Armenti\u00e9res,enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 N\u00b0 SAP898016977;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP898016977 - BVAD\n4\nLe Pr\u00e9fetArr\u00eate :Article lerL'agr\u00e9ment de l'organisme BVAD, Enseigne commerciale Petit-fils - Agence d'Armenti\u00e9res, enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP898016977, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue de la gare59280 ARMENTIERES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 01/07/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (59,62)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP898016977 - BVAD\n5\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n/{\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP898016977 - BVAD\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP898016977 - BVAD\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-08-11-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP107128449\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle OPDEBEECK Aur\u00e9lie, sise19 rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK, le 07juillet 2026;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 9\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur du Nord, le 07juillet 2026 par Madame OPDEBEECK Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 107128449 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, date de d\u00e9butd'activit\u00e9 de l'organisme, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Lepr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 10\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait a Valenciennes,le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00a9Le responsable duservice inclusion| /\n}/ \u00a2\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107128449 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-08-11-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP107159790\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107159790 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107159790Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1% d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle BELAYEL Sch\u00e9h\u00e9razade, sise299 rue de Lille \u2014 porte 24 - B\u00e2timent A \u2014 59223 RONCQ, le 06juillet 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107159790 14\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur du Nord, le 06juillet 2026 par Madame BELAYEL Sch\u00e9h\u00e9razade en qualit\u00e9 de dirigeante,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 299 rue de Lille - porte 24 - B\u00e2timent A - 59223 RONCQ etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 107159790 pour l'activit\u00e9 suivante :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, date de d\u00e9butd'activit\u00e9 de l'organisme, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Lepr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n\u00a5\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n,\nFait \u00e0 Valenciennes, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsabledu service inclusion|i|\u00c0 |\\ i\nBrahim BOUKFILEN|\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107159790 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-08-11-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0 2\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977-\nBVAD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0 2\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977-\nBVAD\n16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0 2d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 N\u00b0 SAP898016977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques Testa,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/08/2026, portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme BVAD, Enseignecommerciale Petit-fils - agence d'Armenti\u00e8res, enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977 dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue de la gare 59280 ARMENTIERES, pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter du 01/07/2026.Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 19/02/26, par M. RESILLOT Jacques en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'organisme BVAD -enseignecommerciale Petits-Fils Armenti\u00e8res dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9. Rue de la gare59280 ARMENTIERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0 2\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977-\nBVAD\n17\n. Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire). Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (59,62)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. \u2014Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux OU hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.|Fait \u00e0 Valenciennes, le 10/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et, bar d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusioni \u00a2sf ||Brahim nour\n|\n\u00c0\\ |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-11-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative N\u00b0 2\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898016977-\nBVAD\n18\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans\nle d\u00e9partement du Nord - travaux de marquage\nau sol - neutralisation voie de droite et voie de\ngauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult,\nBrillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes\net Aubry-du-Hainaut \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans le d\u00e9partement\ndu Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut \n19\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDpate des routes NordFraternit\u00e9\nARRETE\nAutoroute A23 dans le d\u00e9partement du NordTravaux de marquage au solNeutralisations voie de droite et voie de gaucheCommunes de Orchies, Beuvry-la-For\u00e9t, Sars-et-Rosi\u00e9res, Landas, Rosult, Brillon,Bousignies,Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-HainautArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0T26-397N / D\u00e9pt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juillet 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours\u00abhors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nationalabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12 ao\u00fbt 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de l'A23dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\n1/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans le d\u00e9partement\ndu Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut \n20\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,\nARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur I'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,du lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 09h00 au vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 16h00, uniquement de jour, de 09h00 \u00e0 16h00,pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes, sur l'A23 dans le sens Lille versValenciennes, en deux phases, selon l'avancement des travaux :Phase 1:\u00a2 La voie de droite est neutralis\u00e9e par fl\u00e8ches lumineuses de rabattement par pallier pouvantd\u00e9passer 6km entre les PR 15+800 et 35+000 , selon le sch\u00e9ma type Cerema F.213b.Selon l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir 400m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse maximale autoris\u00e9 est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes dont lavitesse maximale autoris\u00e9 est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse maximale autoris\u00e9e estde 90km/hPhase 2 :* La voie de gauche est neutralis\u00e9e par fl\u00e8ches lumineuses de rabattement par pallier pouvantd\u00e9passer 6km entre les PR 15+800 et 35+000, selon le sch\u00e9ma type Cerema F.215b, sur l'A2.Selon l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir 400m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse maximale autoris\u00e9 est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes dont lavitesse maximale autoris\u00e9 est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse maximale autoris\u00e9e estde 90km/hLes balisages sont conformes aux sch\u00e9mas figurant en annexe.Pour info : Toutes les bretelles d'\u00e9changeurs comprises dans l'enceinte du chantier restent ouvertes.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes \u2014 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Valenciennes.Le contact pour l'astreinte est le CEI de Valenciennes au 06 50 64 15 37.\n2/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans le d\u00e9partement\ndu Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut \n21\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.\n<<<<<<<<<<<\n\u00c0 Dourges,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Adjoint \u00e0 la Cheffe du district Amiens Valenciennes,Yannick Signaturenum\u00e9rique deLAGIER Yannick LAGIERyann ick.lagi yannick.lagierDate : 2026.08.12er 16:58:36 +02'00'\n3/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans le d\u00e9partement\ndu Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut \n22\nSignalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute \u00e0 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Lille vers ValenciennesVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130 km/h\nFin de Chantier auPR 35+000\nPR 15+950\nPR 15+800\nANNEXE\nSignalisation temporaire / Manuel de chef de chantier| Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute \u00e0 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Lille vers ValenciennesVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130 km/h\nFin de Chantier auPR 35+000\nPR 15+950\nPR\naja\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autoroute A23 dans le d\u00e9partement\ndu Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,\nBeuvry-la-For\u00eat-Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut \n23\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\n2026-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers (SIP) de  Cambrai \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers (SIP) de  Cambrai 24\nDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE CAMBRAILe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de CAMBRAIVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ; |Wu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arr\u00eate:Article 1% Adjoint.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\u00e0 Mme Lyse CARRE, inspectrice\u00e0 Mme Elen LE CAIN, inspectrice\u00e0 M Romuald LEMAIRE , inspecteuradjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 100.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant,les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ee la limitede 100.000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;49) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der |24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice; --d) tous actes d'administration et de gestion du service._ Article 2 Agents exer\u00e7ant des missions d'assiette.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,_ \u2014 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\u2014 et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers (SIP) de  Cambrai 25\n'Limite LimitePr\u00e9nom et Nom Grade des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisionscontentieuses gracieusesMme Rachel DORIGNY Contr\u00e9leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM Samuel DORIGNY Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM Laurent HUTIN . Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM Paulo MIGUEL-THOMAS Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM.David ROLLIN . Contr\u00e9leur \u00a9 10.000 \u20ac 5.000 \u20acMme Ang\u00e9lique GUIMBART Contr\u00e9leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM Jean-Marc MORCRETTE Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acMme Anne ROHART Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acMme Christine GASPARIC Agent des finances 2000 \u20ac .2000 \u20ac .M Patrick RAGUET Agent des finances | 2000 \u20ac 2000 \u20acMme Roselyne LERICHE Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acM Philippe VILLETTE Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acM Frederic CHARLET Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acM Bruno QUINCHON _ Agent des finances | 2000\u20ac 2000 \u20acMme Christelle BARSBY Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20ac |Mmepsiephane DECCERNT Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acM Julien DENIS Agent des finances 2000\u20ac 2000\u20acMme Emilie CROCHET Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acMme Laure CHOPIN Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acMme Doroth\u00e9e FORESTIER Agent des finances 2000 \u20ac 2000 \u20acMme CAGNIART Isabelle Agent des finances 2000\u20ac 2000 \u20acArticle 3 Agents exer\u00e7ant des missions exer\u00e7ant des missions de recouvrement.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, mod\u00e9rationou rejet;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrem\u00e9nt, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de. poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Dur\u00e9e Somme maximale |: Parl. maximale | pour laquelle un |Pr\u00e9nom et Nom Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement| gracieuses Pajcment peut \u00e9tre accord\u00e9Mme Rachel DORIGNY. Contr\u00e9leur 5.000 \u20ac ois | 5000\u20acM Samuel DORIGNY Contr\u00f4leur 5.000\u20ac 'EmaisM Laurent HUTIN Contr\u00e9leur _ 5 000\u20ac 6 moisM Paulo MIGUEL-THOMAS Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac moisM.David ROLLIN Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac . 6moisMme Ang\u00e9lique GUIMBART Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 6moisM Jean-Marc MORCRETTE Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 moisMme Anne ROHART Contr\u00f4leur 50 00\u20ac 6 moisMme Christine GASPARIC | Agent des finances. 1000 \u20ac 6 mais 5000 \u20acM Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acMme Roselyne LERICHE Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 3000\u20acM Philippe VILLETTE Agent des finances | . 1.000\u20ac 6 mois 5000\u20acM Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20aca Serene Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mais 5000 \u20acRUE | Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acMme Stephanie DEQUEANT Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acM Julien DENIS Agent des finances 1 000\u20ac 6 mois 5000\u20acMme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acMme Laure CHOPIN Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acMme Doroth\u00e9e FORESTIER _ Agent des finances 1.000 \u20ac 6 mois 5000\u20acM me CAGNIART Isabelle Agent des finances 1 000 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers (SIP) de  Cambrai 26\nArticle 4 Agents exer\u00e7ant des missions d'assiette et de recouvrement (dont charg\u00e9s de l'accueil).D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 |' effet de signer, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et- portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;4\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite ;5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement;7\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : ne : Dur\u00e9e aie: Grade pa le init maximale | pour laquellePr\u00e9nom et Nom contentieuses | des d\u00e9cisions | je d\u00e9lais | um d\u00e9lai degracieuses | ,de paiement} paiement peut. . \u00eatre accord\u00e9Inspectrice 100.000\u20ac | 15.000\u20ac | 24mois FREREInspectrice 100 000 \u20ac 15.000 \u20ac | 24 mois 50.000 \u20acInspecteur | 100.000 \u20ac 15 000 \u20ac 24 moisMme Rachel DORIGNY | _ Contr\u00e9leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac_|M Samuel DORIGNY - Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20acM Laurent HUTIN Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac 5 000\u20ac |M Paulo MIGUEL-THOMAS Contr\u00f4leur . 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac 5000 \u20acM.David ROLLIN Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac 5.000\u20acMme Ang\u00e9lique GUIMBART | Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000\u20ac | 5 000\u20acM Jean-Marc MORCRETTE Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac 5000\u20acMme Anne ROHART Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5.000 \u20ac 5000\u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1\u00b0 Septembre 2026 , et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du_ d\u00e9partement du NORD. |A CAMBRAI, le 13/08/2026Le comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP),Laurent BASIUK\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers (SIP) de  Cambrai 27\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\n2026-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal  \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal  28\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du SIP de Dunkerque\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIP\nde Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, M. AERNOUT\nChristophe, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous sous la r\u00e9serve que pour les demandes de remise\nou de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10% pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, la d\u00e9l\u00e9gation est :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal  29\n- port\u00e9e \u00e0 400 \u20ac pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;\n- limit\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac pour les Contr\u00f4leurs et Contr\u00f4leurs principaux ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLE GARS Barbara Inspectrice 100 000,00 \u20ac 100 000,00 \u20ac 12 mois 60 000 euros\nGLAPA  Julien Inspecteur 100 000,00 \u20ac 100 000,00 \u20ac 12 mois 60 000 euros\nAERNOUT Christophe Inspecteur 100 000,00 \u20ac 100 000,00 \u20ac 12 mois 60 000 euros\nDACQUEMBRONNE R\u00e9gisContr\u00f4leur principal10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nDAUCHELLE Jean-PierreContr\u00f4leur principal10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nDECLERCQ C\u00e9line Contr\u00f4leuse principale10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nFOURNIER Audrey Contr\u00f4leuse 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nGODIN ADRIEN Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nGUILLAIN Romuald Contr\u00f4leur principal10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nLARANGE THIBAUT Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nMAHIEUW Christophe Contr\u00f4leur principal10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nPETIT Lambert Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nWARYN Philippe Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 12 mois 10 000,00 \u20ac\nBOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nCOPIN Amandine Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nCOIPLET Qianyu Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nDECHERF V\u00e9ronique Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nDELANEAU B\u00e9atrice Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nDUFOUR Edwige Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nFOCKEU Florence Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nFOURNIER Laurie Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nGOGIBUS Val\u00e9rie Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nGOSSET Alix Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nGOSSET Yann Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nHORTHEMEL Florent Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nJAMES Philippe Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal  30\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nKIEN Maxence Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nLAISNE Anne Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nLARANGE Colette Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nLEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nLOUVET Micha\u00ebl Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nMACHUELLE Sandrine Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nMARQUANT Marina Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nMASSELIER Vincent Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nSERGENT Boris Agent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nVANDENBUSSCHE MathildeAgent 2 000,00 \u20ac - 12 mois 3 000,00 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Nord.\nLe pr\u00e9sent acte prendra effet au 01 septembre 2026.\nA Dunkerque, le 13 ao\u00fbt 2026\nLe comptable, responsable du SIP de Dunkerque\nBruno CHAVANAS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal  31\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\n2026-07-30-00014\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable\ndu SPFE de Valenciennes\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 32\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de VALENCIENNES.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de  \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au adjoints du service, savoir  Mesdames BRETSH Anne-Marie, Inspectrice, \nVILAIN Morgane, Inspectrice et Monsieur CARLIER Olivier, Inspecteur Divisionnaire, , \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0)  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  \nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac;\n2\u00b0)  en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de  \n100 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation  \nde montant ;\n4\u00b0)  au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 , \nen mati\u00e8re d'administration et de gestion du service , les refus et les rejets d\u00e9finitifs, aux contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBOQUET Corinne\nCHOQUET Carine\nDUMONT Fr\u00e9d\u00e9ric\nNAERT Damien\nJOUANDEAU Ernaud\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de  \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 3 0 000 \u20ac , aux contr\u00f4leurs  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALGLAVE Florence\nBOQUET Corinne\nBONDUELLE Pascale\nCHOQUET Carine\nDEFOSSEZ Maxime\nDUFOUR M\u00e9lanie\nDUMONT Fr\u00e9d\u00e9ric\nFARVAQUE Bruno\nFIFOWSKI Sylvestre\nFREMEAUX Carine\nGOROSZ Olivier\nJARMUSZCZAK Katy\nJOUANDEAU Ernaud\nMAJOT Fabrice\nMASSON Muriel\nLEDUC Laurent\nNAERT Damien\nPEREK Caroline\nPIOTROWSKI St\u00e9phane\nTOILLIEZ S\u00e9verine\nZHONG Jessica\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 33\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de  5 000 \u20ac, aux agents des \nfinances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCUISSET Lina\nDUGIMONT Fran\u00e7ois\nFRONTY St\u00e9phanie\nGNILKA Sandrine\nHESPEL Arnaud\nLAINE Mathieu\nMERESSE Joris\nMONIER Florian\nNOVAES Laure\nSZAJDA Nicolas\nVANDERSTEENE Evelyne\nLESNIAK Marie\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1 er Septembre 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement du NORD.\n\u00c0 VALENCIENNES, le 30/07/2026\nLe comptable des Finances Publiques, responsable du Service de  \nla Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Valenciennes,\nKarim DEBIEB, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 34\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-08-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au\nbr\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention des\nincendies d'espaces naturels combustibles  \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies d'espaces naturels combustibles  35\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Nord\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention des \nincendies d'espaces naturels combustibles\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;\nVu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L 541-21-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la  d\u00e9fense  et  la  s\u00e9curit\u00e9,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu la lettre circulaire du 11 juillet 2026 du pr\u00e9fet du Nord adress\u00e9e aux maires du d\u00e9partement portant \nrenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion des tirs de feux d'artifice dans un contexte de  \ncanicule et de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de  \nla ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord qui place les bassins versants du d\u00e9partement en  \nalerte renforc\u00e9e, alerte et vigilance renforc\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire du 31 juillet 2026 relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la  \npr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 temporaire du 31 juillet 2026 relatif \u00e0 l'emploi \ndu feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles  \nen abrogeant son article 4 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es,  \nune s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et  des \u00e9pisodes de vent, sont  susceptibles de favoriser  \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies d'espaces naturels combustibles  36\nl'\u00e9closion et la propagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant les tendances \u00e0 trois mois fournies par M\u00e9t\u00e9o France ;\nConsid\u00e9rant que le cumul des pr\u00e9cipitations dans le Nord depuis le 1 er juillet 2026 est inf\u00e9rieur de 99 % \naux pr\u00e9cipitations normales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eat et dans les  \nespaces naturels comme \u00e0 proximit\u00e9 directe, en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les  \nincendies ;\nConsid\u00e9rant que la surface bois\u00e9e occupe 10 % du territoire du d\u00e9partement du Nord ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer les travaux forestiers, du b\u00e2timent et les travaux publics en cas de  \nniveau de \u00ab danger feu \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression sur l 'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours du Nord ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'emploi du feu et l'ensemble des br\u00fblages \u00e0 l'air libre, ainsi que les  \nactivit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le d\u00e9partement du Nord, sans  \npr\u00e9judice des dispositions du Code for\u00eastier et des autres lois et r\u00e8glements fixant des r\u00e8gles plus  \ncontraignantes, \u00e0 compter de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026.\nArticle 2 : activit\u00e9s interdites en certains lieux du d\u00e9partement.\n2.1. A  moins de 200 m\u00e8tres  des bois et for\u00eats, des friches (au sens de l'article L. 111-26 du Code de  \nl'urbanisme), des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, des cultures et terrains agricoles,  les activit\u00e9s suivantes  \nsont interdites :\nEmploi du feu :\n\u2022 br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied, sauf op\u00e9rations de feux tactiques ;\n\u2022 \u00e9cobuages ;\n\u2022 br\u00fblage des d\u00e9chets verts ;\n\u2022 incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles ;\n\u2022 feux de camp ;\n\u2022 feux d'agr\u00e9ment ;\n\u2022 feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.\nActivit\u00e9s pyrotechniques :\n\u2022 utilisation de feux d'artifice ;\n\u2022 spectacles pyrotechniques, sauf spectacles d\u00e9clar\u00e9s tels que d\u00e9finis par l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nSources d'inflammation manifestement dangereuses :\n\u2022 allumer et porter tous feux ;\n\u2022 utilisation de barbecues, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des barbecues des particuliers dans les jardins priv\u00e9s attenants \u00e0 une habitation ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies d'espaces naturels combustibles  37\n\u25e6 des barbecues fixes implant\u00e9s dans des espaces am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s par le gestionnaire  \ndu site et accompagn\u00e9s d'un moyen d'extinction ;\n\u2022 utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes ;\n\u2022 fumer, sauf dans les zones am\u00e9nag\u00e9es mat\u00e9rialis\u00e9es.\n2.2. La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de type motocross, quad, buggy, SSV et  \nv\u00e9hicules assimil\u00e9s sont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les bois,  \nfor\u00eats et espace naturels prot\u00e9g\u00e9s.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux propri\u00e9taires et ayants droits,\n\u2022 aux habitants de parcelles et ayants droits,\n\u2022 aux services publics,\n\u2022 aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 aux services d'incendie et de secours,\n\u2022 aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : activit\u00e9s interdites en tout lieu du d\u00e9partement\nEn raison de leur rayon d'action et de la dur\u00e9e de fonctionnement de leur dispositif de combustion, les \nl\u00e2chers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur le  \nprincipe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active, sont interdits en tout  \nlieu du d\u00e9partement.\nArticle 4 : activit\u00e9s soumises \u00e0 prescriptions de s\u00e9curit\u00e9\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, les activit\u00e9s suivantes demeurent autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de pr\u00e9vention suivantes :\nTravaux forestiers :\nLes travaux de d\u00e9broussaillement, exploitation foresti\u00e8re, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :\n\u2022 d'au moins un extincteur \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e d'une contenance minimale de 6 litres sur chaque  \nengin,\n\u2022 d'une surveillance permanente de la zone de travail,\n\u2022 d'un moyen d'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable avec position GPS activ\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de  \nl'intervention.\n\u2022 une surveillance des chantiers doit \u00eatre maintenue durant 30 mn apr\u00e8s la fin de ceux-ci.\nEn cas de niveau de danger \u00ab  feu \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur le site de M\u00e9t\u00e9o France, les travaux forestiers utilisant des  \noutils potentiellement g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles  ; travaux m\u00e9canis\u00e9s utilisant des broyeurs, \u00e9pareuses,  \nabatteuses et travaux manuels avec outils \u00e0 moteurs sont interdits de 15H00 \u00e0 20H00. \nTravaux du b\u00e2timent et travaux publics :\nLes travaux g\u00e9n\u00e9rant des \u00e9tincelles, des points chauds, des projections m\u00e9talliques, notamment :\n\u2022 soudage ;\n\u2022 meulage ;\n\u2022 d\u00e9coupage thermique ;\n\u2022 utilisation de chalumeaux.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies d'espaces naturels combustibles  38\nsont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve :\n\u2022 du d\u00e9gagement pr\u00e9alable de toute v\u00e9g\u00e9tation combustible dans un rayon adapt\u00e9,\n\u2022 de la pr\u00e9sence de deux extincteurs de 6 litres imm\u00e9diatement accessibles. \u00bb\nArticle 5 : d\u00e9rogations\nLe pr\u00e9fet peut, sur demande \u00e9crite d\u00fbment justifi\u00e9e, accorder des d\u00e9rogations au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s  \nlors qu'il est apport\u00e9 la preuve que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 incendie propos\u00e9es offrent un niveau de  \nprotection proportionn\u00e9.\nArticle 6 : manifestations et rassemblements\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, imposer toute mesure compl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention aux organisateurs de  \nmanifestations se d\u00e9roulant \u00e0 proximit\u00e9 d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdiction  \nd'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettre  \nen place des moyens de premi\u00e8re intervention.\nArticle 7 : sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuivies conform\u00e9ment  \naux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 8 : abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet et 5 ao\u00fbt 2026  relatifs \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la  \npr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles sont abrog\u00e9s\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral commandant  \nle groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'Office national des for\u00eats et les  \nmaires des communes du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuion du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nSIGNE\nVincent LAGOGUEY\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  sous  forme  d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  via  l'application  TELERECOURS \nhttps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la  \ndate du rejet du recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieux \ndevra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de 2  mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Le recours \u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu, au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies d'espaces naturels combustibles  39","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T14:24:45+00:00","id":"3dd9f70e77fee1cfc966ea4abdc3f94ec1b77bc2cc60dbcd81ee4a5af5f123c9","name":"Recueil n\u00b0288 du 13 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-13T14:03:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107732/755469/file/Recueil%20n%C2%B0288%20du%2013%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}