{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-584\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire\ncompl\u00e9mentaire gaillard feux follets (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-16-00006\nDRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete\nparcellaire compl\u00e9mentaire gaillard feux follets\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire compl\u00e9mentaire\ngaillard feux follets 3\n| |\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\na\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\n1 6 NOV, 2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0129\nportant  retrait de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-  0125  du  02/11/2026\nportant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  parcellaire  compl\u00e9mentaire\nsur  la commune  de  Gaillard  -  Op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement\nurbain  multi-sites  \u00ab Les  Feux  Follets  - Lib\u00e9ration  \u00bb\nVU  le code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique  et notamment  les articles L. 131-1 et R. 131-1\net  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet, en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0092  du  16  octobre  2025  portant  ouverture  d'une\nenqu\u00eate  publique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 publique  du  projet  d'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  urbain  multi-sites \u00ab Les Feux  Follets - Lib\u00e9ration  \u00bb \u00e0 Gaillard, \u00e0 l'enqu\u00eate  parcellaire, \u00e0 la\nmise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local d'urbanisme  de  la commune  de  Gaillard  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0051  du  11 mars  2026  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  du  projet  d'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  urbain  multi-sites \u00ab Les  Feux  Follets - Lib\u00e9ration  \u00bb, sur la\ncommune  de  Gaillard  et emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local d'urbanisme  de  la commune\nde  Gaillard\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la ville de  Gaillard  du  26  janvier  2026  portant  d\u00e9signation  de\nla soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM  comme  titulaire de  la concession  d'am\u00e9nagement  de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement\nurbain  multi-sites \u00ab les feux  Follets- Lib\u00e9ration  \u00bb et approuvant  le trait\u00e9 de  concession  d'am\u00e9nagement\nRue  du  30\u00b0\"  r\u00e9giment  d'infanterie - BP 2332-  Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref :\n74034 Annecy  cedex  depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CC  )\nModules  1 et 7 : Relation  g\u00e9n\u00e9rale avec\nTel : 04 50 33 60 00 | wie?les usagers  & Communication\nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/  1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire compl\u00e9mentaire\ngaillard feux follets 4\nVU  le courrier  de  la soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM  en  date  du  10  novembre  2026,  sollicitant une  enqu\u00e9te  publique\nparcellaire compl\u00e9mentaire  afin de  r\u00e9gulariser certains  \u00e9l\u00e9ments  identifi\u00e9s dans  le cadre  de  la\nproc\u00e9dure  en  cours  ;\nVU  la liste d'aptitude  2026  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00e9teur  de  la Haute-Savoie;\nVU  le plan  parcellaire  des  immeubles  dont  les acquisitions  sont  n\u00e9cessaires  a la r\u00e9alisation de  cette\nop\u00e9ration  ;\nVU  la liste des  propri\u00e9taires  tels qu'ils sont  connus  d'apr\u00e8s  les documents  cadastraux  et  les\nrenseignements  recueillis  par  l'expropriant ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'issue de  l'enqu\u00eate  parcellaire pr\u00e9vue  par  l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, plusieurs lots de\nl'immeuble  n'ont  pas  fait l'objet de  notification  et que  l'information  par  affichage  ou  notification  de\nplusieurs  copropri\u00e9taires  n'a pas  \u00e9t\u00e9  correctement  effectu\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de  r\u00e9aliser une  enqu\u00eate  publique  parcellaire compl\u00e9mentaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  titulaire de  la concession  d'am\u00e9nagement  de\nl'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  urbain  multi-sites \u00ables  feux  Follets- Lib\u00e9ration\u00bb  par  la d\u00e9lib\u00e9ration  du\nconseil  municipal  de  la ville de  Gaillard du  26  janvier  2026,  approuvant  le trait\u00e9 de  concession\nd'am\u00e9nagement  ;\nSUR  proposition  de  M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0125  du  2 novembre  2026  est  retir\u00e9, entra\u00eenant  sa\ndisparition  r\u00e9troactive  ; les nouvelles  dispositions  applicables  sont  celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2:\nIl sera proc\u00e9d\u00e9  sur le territoire de  la commune  de  Gaillard  du  mardi  5 janvier  au  lundi 25  janvier  2027\ninclus, \u00e0 la tenue  d'une  enqu\u00eate  publique  parcellaire  compl\u00e9mentaire  relative au  projet  d'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  urbain  multi-sites  \u00ab Les  Feux  Follets - Lib\u00e9ration  \u00bb.\nLes d\u00e9cisions  qui pourront  \u00eatre  adopt\u00e9es  \u00e0 l'issue de  cette  enqu\u00eate  sont:  un  arr\u00eat\u00e9  de  cessibilit\u00e9\nd\u00e9terminant  les parcelles  \u00e0 acqu\u00e9rir  dans  le cadre  dudit  projet.\nArticle 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM,  en  tant  que  concessionnaire  de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  urbain  multi-sites\n\u00ab Les  Feux  Follets - Lib\u00e9ration  \u00bb d\u00e9sign\u00e9e  par  la commune  de  Gaillard,  assurant  sa ma\u00eetrise  d'ouvrage,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir  \u00e0 l'amiable  ou  par  voie  d'expropriation  les immeubles  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de\nl'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.\n2/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire compl\u00e9mentaire\ngaillard feux follets 5\nLe  responsable  du  projet  est  :\nSoci\u00e9t\u00e9  TERACTEM\nImmeuble  Gen\u00e8ve  Bellevue\n105  Avenue  de  Gen\u00e8ve\nCS  40528\n74014  ANNECY  Cedex\nARTICLE  4: M. Georges  CHAMOUX,  ing\u00e9nieur  divisionnaire des  travaux  publics de  l'\u00c9tat en  retraite, a\n\u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  pour  assurer  les fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur.  Il si\u00e9gera  en  mairie  de  Gaillard  sise\nCours  de  la R\u00e9publique  \u00e0 Gaillard  (74240),  o\u00f9  toutes  les correspondances  relatives  \u00e0 l'enqu\u00eate  devront\nlui \u00eatre  adress\u00e9es.\nIl se  tiendra  \u00e0 la disposition  des  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  :\n\u2014  le mardi  5  janvier  2027,  de  14H00  \u00e0 17H00,\n\u2014  le mercredi  13  janvier  2027  de  09H00  \u00e0 12H00,\n\u2014  le lundi  25 janvier  2027,  de  14H00  \u00e0 17H00,\nafin  de  recevoir  leurs  observations.\nARTICLE  5  : Consultation  du  dossier  d'enqu\u00eate\nUn  dossier  d'enqu\u00eate  sera  d\u00e9pos\u00e9  en  mairie  de  Gaillard  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  , o\u00f9  le\npublic  pourra  en  prendre  connaissance  aux  jours  et  heures  habituels  d'ouverture  des  locaux  au  public\n(soit du  lundi  au  vendredi  de  8  H  00  \u00e0 12  H  00  et  de  13  H  30  \u00e0 17  H  00  (hors  jours  f\u00e9ri\u00e9s). Cette\nformalit\u00e9  devra  \u00eatre  constat\u00e9e  par  un  certificat  du  maire  annex\u00e9  au  dossier  d'enqu\u00eate.\nUn  acc\u00e8s  gratuit  au  dossier  est  \u00e9galement  possible  sur  un  poste  informatique  qui  sera  mis  \u00e0 disposition\n\u00e0 la mairie  de  Gaillard  aux  m\u00eames  horaires.\nCe  dossier  d'enqu\u00eate  publique  est  communicable  \u00e0 toute  personne  sur  sa demande  et  \u00e0 ses  frais, d\u00e8s\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate.  Il est  \u00e9galement  disponible  sur  le\nsite internet des  services de  l'\u00c9tat en  Haute-Savoie  www.haute-savoie.gouv.fr  et sur le site de  la mairie\nhttps://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-et-concertations/  pendant  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nARTICLE  6  : Observations  du  public\nUn  registre  d'enqu\u00eate  unique  ouvert,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  par  le maire,  sera  d\u00e9pos\u00e9  en  mairie  de  Gaillard,\no\u00f9  le public  pourra  en  prendre  connaissance  aux  jours  et  heures  habituels  d'ouverture  des  locaux  au\npublic,  et  consigner  \u00e9ventuellement  ses  observations  sur  le registre  ou  les adresser  par  \u00e9crit  au\ncommissaire  enqu\u00eateur  en  mairie  de  Gaillard.\nARTICLE  7  : A  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate  ci-dessus,  le registre  d'enqu\u00eate  sera  clos  et  sign\u00e9  par  le\nmaire  et  transmis  dans  les vingt-quatre  heures,  avec  le dossier  d'enqu\u00eate,  au  commissaire  enqu\u00eateur.\n3/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire compl\u00e9mentaire\ngaillard feux follets 6\nARTICLE  8:  Le  commissaire  enqu\u00e9teur  disposera  d'un  d\u00e9lai  maximal  de  trente  jours  a compter  de  la\ndate  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  pour  donner  son  avis sur  l'emprise  des  ouvrages  projet\u00e9s  et  pour  dresser\nle proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration,  apr\u00e8s  avoir  \u00e9ventuellement  entendu  toute  personne  susceptible  de\nl'\u00e9clairer.\nARTICLE  9:  Notification  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  sera  faite par  la soci\u00e9t\u00e9  expropriante  TERACTEM,  \u00e0\nchacun  des  propri\u00e9taires  et  ayants-droits  int\u00e9ress\u00e9s,  sous  pli recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception,\navant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate.\nARTICLE  10:  Un  avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate,  \u00e9tabli  par  mes  soins,  sera  affich\u00e9  notamment  \u00e0 la porte  de\nla mairie  de  Gaillard,  \u00e0 l'entr\u00e9e  de  l'immeuble  et  publi\u00e9  par  tout  autre  moyen  en  usage  dans  cette\ncommune,  avant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate.  Ces  deux  formalit\u00e9s  devront  \u00eatre  constat\u00e9es  par  deux\ncertificats  du  maire  annex\u00e9  au  dossier  d'enqu\u00eate.\nCet  avis  sera  en  outre  ins\u00e9r\u00e9  par  mes  soins,  aux  frais de  la soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM,  en  caract\u00e8res  apparents,\ndans  le journal  \u00ab Le  Dauphin\u00e9  Lib\u00e9r\u00e9  \u00bb au  moins  huit jours  avant  le d\u00e9but  de  l'enqu\u00eate,  soit le vendredi\n18  d\u00e9cembre  2026,  et dans  les huit  premiers  jours  de  celle-ci, soit le vendredi  8 janvier  2027.\nARTICLE  11:  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 131-7  du  code  de  l'expropriation,  \u00ab les propri\u00e9taires  auxquels\nnotification  est  faite par  l'expropriant  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  \u00e0 la mairie  sont  tenus  de  fournir  les indications\nrelatives  \u00e0 leur  identit\u00e9,  telles qu'elles  sont  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  soit  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article 5, soit  au  1 de\nl'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0 55-22  du  4  janvier  1955  portant  r\u00e9forme  de  la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  de\ndonner  tous  renseignements  en  leur possession  sur  l'identit\u00e9 du  ou  des  propri\u00e9taires  actuels  \u00bb.\nARTICLE  12  :\n\u2014  M.le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie,\n\u2014  M.le  maire  de  Gaillard,\n\u2014  M.le  commissaire  enqu\u00eateur,\n\u2014  M.  le directeur  de  la soci\u00e9t\u00e9  TERACTEM\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  pour  information  \u00e0 Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint-Julien-en-Genevois,  M.  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl  ACCETTONE\n4/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire compl\u00e9mentaire\ngaillard feux follets 7","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T19:58:06+00:00","id":"3dde65c4f97f91b90b37a2cc0e7931d023258c8ffb0a28c780b0055d10083dd7","name":"RAA_etat74_20261116_584","pdf_creation_date":"2026-11-16T14:21:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52339/329825/file/RAA_etat74_20261116_584.pdf"}
