{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 1 er octobre 2025 \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025274-0001 du 1er octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA\nPERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0 SAP 991 673 054\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA\nPERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0 SAP 939 794 921\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA\nPERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 988 199 386\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025274-0001 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Prades.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025274-0001 du 1er octobre 2025 pronon\u00e7ant la\ndissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN DELLA L'AYGUE\u00a0\u00bb\n\u00e0 Espira-de-Conflent.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025274-0002 du 1er octobre 2025 pronon\u00e7ant la\ndissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0ASA CANAL SANT CRISTAU\nMONTES\u00a0\u00bb \u00e0 Montesqieu-des-Alb\u00e8res.\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPCERET 2025-273-0001 portant habiltation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'EURL ADFF THANATOPRAXIE sise \u00e0 Elne.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-003 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 9 rue Joly Frigola \u00e0\nRIVESALTES (66600)\u00a0; parcelle cadastr\u00e9e AA197 .\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-002 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 2 i\u00e8me \u00e9tage, de l'immeuble sis 5, avenue du Puig Del Mas \u00e0 BANYULS\nSUR MER (66650), parcelle cadastr\u00e9e AB 14.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-001 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble sis 30, rue de Las Eres \u00e0 Baho (66540), parcelle\ncadastr\u00e9e AL0340. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n- Subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de successions.\n= =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025274-0001 du 1\u00b0 octobre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-BaR. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 29 septembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant a obtenirVautorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et desbiens le 02 octobre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 sur la commune de Perpignan, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la place de Catalogne, le cours Lazare Escarguel, les boulevards desPyr\u00e9n\u00e9es, F\u00e9lix Mercader, Henri Poincar\u00e9, Aristide Briand, Anatole France, jean Bourrat,Wilson et le quai Sadi Carnot;\nVU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par l'UD CGT 66 le 29 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 7 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic; que le 3\u00b0 du m\u00eame article dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article dispose que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestation dela journ\u00e9e nationale d'action (JNA) intersyndicale du 02 octobre 2025 sur la commune dePerpignan, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la place de Catalogne, le cours Lazare Escarguel,les boulevards des Pyr\u00e9n\u00e9es, F\u00e9lix Mercader, Henri Poincar\u00e9, Aristide Briand, AnatoleFrance, Jean Bourrat, Wilson et le quai Sadi Carnot;\nCONSID\u00c9RANT que cette journ\u00e9e d'action devrait conna\u00eetre une participation importante; qu'elle pourrait rassembler au-del\u00e0 des cercles syndicaux traditionnels avec la pr\u00e9senceannonc\u00e9e de manifestants non syndiqu\u00e9s ; que la participation pr\u00e9visible \u00e0 cettemanifestation est estim\u00e9e pour l'heure \u00e0 un socle minimal de 3 000 personnes et que pourm\u00e9moire, les manifestations relatives \u00e0 la r\u00e9forme des retraites avaient r\u00e9uni jusqu'\u00e0 14 000personnes \u00e0 Perpignan ; que la CGT annonce la participation de 10 000 personnes;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9 depopulation importante et une urbanisation complexe; que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; .\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face \u00e0 dessituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le02 octobre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 sur la commune de Perpignan, dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par la place de Catalogne, le cours Lazare Escarguel, les boulevards des Pyr\u00e9n\u00e9es,F\u00e9lix Mercader, Henri Poincar\u00e9, Aristide Briand, Anatole France, Jean Bourrat, Wilson et lequai Sadi Carnot; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le service demandeur; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera 'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'une publication au RAAsera effectu\u00e9e et qu'une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux durassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux detransport.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Perpignan, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la place de Catalogne, le cours Lazare Escarguel, les boulevards desPyr\u00e9n\u00e9es, F\u00e9lix Mercader, Henri Poincar\u00e9, Aristide Briand, Anatole France, jean Bourrat,Wilson et le quai Sadi Carnot.\n3/4\n\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 02 octobre 2025 de O8h00 a18h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationUadjointe \u00e0 la directfice des s\u00e9curit\u00e9s\nMeuJuly/LANDRA\u00ce\n4/4\n\n| a Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 991 673 054\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 23/09/25 par Mme ROBREAU NADINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme La f\u00e9e du m\u00e9nage Nadine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue des Amandiers66000 Perpignan et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991 673 054 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\ne Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P t par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travai/et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n\u00c6 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 939 794 921\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\u00eeer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 12/09/25 par M. COUBRIS Jean-Luc en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 avenue de l'Aviation 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 794 921 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Perpignan, le 29 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-\u00a9, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail\u00eat des solidarit\u00e9s,\n4\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 988 199 386\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 24/09/25 par Mme PEREZ C\u00e9lia en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AEPEREZ CELIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Camp de l'Espasa 66410 Villelongue-de-la-Salanque et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988 199 386 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des/P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et desjsolidarit\u00e9s,\nSJ\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025274-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des- Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\nVu\nVu\nVu\n2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 26 septembre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame NSSOJA et MessieursFABRE, MONTAGNE et SOLA sur la commune de Prades ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Prades ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame NSSOJA etMessieurs FABRE, MONTAGNE et SOLA, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et ycompris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\n4\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 02 novembre 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Prades, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Prades.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\" octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de laLe Chef du ice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCANAL SANT CRISTAU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 \npronon\u00e7ant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0CANAL SANT CRISTAU\nMONTES\u00a0\u00bb \u00e0 Montesquieu-des-Alb\u00e8res.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT\u00a0B\u00a007\u00a000081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de signer dans le\ncadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des associations\nsyndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus\nexclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU les difficult\u00e9s graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de\nfonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n274-0002 du 1er Octobre 2025\nVU l'\u00e9tat des ouvrages publics de l'ASA, suite \u00e0 l'absence d'entretien de la part de l'ASA, et en\nparticulier celui de la prise d'eau ne permettant plus de g\u00e9rer un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'\u00e9tiage\u00a0;\nVU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du\n10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de\nl'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des comptes de l'association transmis par la direction d\u00e9partementale des finances\npublique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, que l'association \u00e9tant sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et connaissant des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant\nson fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9\nadministrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la balance r\u00e9glementaire ajout\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmise par la\ndirection d\u00e9partementale des finances publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales fait appara\u00eetre un solde de\ntr\u00e9sorerie de 5 050,29\u00a0\u20ac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que tout document auxiliaris\u00e9 justifiant ce transfert sera ajout\u00e9 en annexe\u00a0;\nConsid\u00e9rant en application du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, que les ouvrages\ns'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal, \u00e0 l'exception\nde l'assise fonci\u00e8re si celle-ci est d\u00e9tenue par des personnes priv\u00e9es ou des personnes morales de droit\npriv\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situ\u00e9s sur le\nterritoire communal et ceci dans le cadre d'une affectation \u00e0 un service de distribution d'eau brute\u00a0;\nConsid\u00e9rant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation \u00e0 un service\npublic de gestion d'eau brute ou \u00e0 l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession\naux propri\u00e9taires des fonds\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du fait de ce transfert il n'est nul besoin de recourir \u00e0 l'intervention d'un liquidateur\ntel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 42 de l'ordonnance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'organe d\u00e9lib\u00e9rant et que de ce fait il ne peut lui \u00eatre notifi\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses membres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ASA peut \u00eatre dissoute d'office par l'autorit\u00e9 administrative en application de\nl'article 40 de l'ordonnance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Dissolution\nEst prononc\u00e9e la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab CANAL SANT CRISTAU\nMONTES \u00bb \u00e0 Montesquieu-des-Alb\u00e8res.\nArticle 2\u00a0: Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLe solde de tr\u00e9sorerie de l'Association est d\u00e9volu \u00e0 la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res. \nSelon les informations du tableau de transfert, la collectivit\u00e9 devra int\u00e9grer les r\u00e9sultats au 001\n(investissement) pour un montant de 291,18 \u20ac et au 002 (fonctionnement) pour un montant de\n4\u00a0759,11\u00a0\u20ac soit au moment du vote du budget 2025 soit par d\u00e9cision modificative en 2025.\nArticle 3\u00a0: Ouvrages\nLes ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont\ntransf\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de\nmaintenir un service public, \u00e0 charge pour elle d'en \u00e9tablir l'inventaire et l'\u00e9valuation, suivant la valeur\ndes immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative \u00a0; elle veillera en outre \u00e0 la pr\u00e9servation des droits des tiers au droit des\nouvrages transf\u00e9r\u00e9s. \nDans le cas o\u00f9 l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires\ndes fonds situ\u00e9s sous les ouvrages selon une division pleine et enti\u00e8re calqu\u00e9e sur les dites parcelles\ncadastrales.\nArticle 4\u00a0: Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement\nDu fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pr\u00e9-existante de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cours d'eau\nayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e aux ouvrages de l'ASA est annul\u00e9e.\nLes usagers, collectifs ou organismes publics qui d\u00e9sireront pr\u00e9lever l'eau afin d'alimenter leurs\nouvrages, devront accomplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour se voir autoriser un pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nmilieu naturel et r\u00e9gler les redevances aff\u00e9rentes.\nArticle 5\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le Maire de la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res,\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res, dans les quinze jours qui suivent sa\npublication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur /Madame le comptable du SGC de Argeles-sur-mer et \u00e0 Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la disposition des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie de Montesquieu-des-Alb\u00e8res.\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\nArticle 7\u00a0: le Maire de la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res, le comptable du SGC de Argeles-sur-\nmer, le dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\n=\nInseeMesurer pour comprendre\nService Statistique \nR\u00e9pertoire SIRENE\nService Info Sirene \n09 72 72 6000 \nprix d'un appel local\nSITUATION AU REPERTOIRE SIRENE \n\u00c0 la date du 11/07/2025\nDescription de l'entreprise Entreprise active depuis le 15/11/1983\nIdentifiant SIREN 296 601 826\nIdentifiant SIRET du si\u00e8ge 296 601 826 00013\nD\u00e9nomination ASSOC SYND AUTORISEE SAINT-CHRISTIAU\nCat\u00e9gorie juridique 7321 - Association syndicale autoris\u00e9e \nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\nAppartenance au champ de l'ESS1\nAppartenance au champ des \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission\nDescription de l'\u00e9tablissement Etablissement actif depuis le 21/11/1983\nIdentifiant SIRET 296 601 826 00013\nAdresse HOTEL DE VILLE\n66740 MONTESQUIEU-DES-ALBERES\nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\n1 : Economie Sociale et Solidaire\nImportant : A l'exception des informations relatives \u00e0 l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce \ndocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (d\u00e9cret n\u00b02007-1888 du 26 \nd\u00e9cembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activit\u00e9s fran\u00e7aises et de produits, paru au JO du 30 d\u00e9cembre \n2007).\nAvertissement : Aucune valeur juridique n'est attach\u00e9e \u00e0 l'avis de situation.\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nfile:///P:/600_EAU/104_TUTELLE_ASP/0_GENERAL_AUTRES/7_dissolution/2025_Dissolutions/ASA CANAL SANT CRISTAU MONTES-Montesquieu des alberes/Balance_transpo_ASA Canal St CRISTAU.ods Edition du 11/07/2025 - Page 2 sur 4\nETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES\nNomen Code Budget \nBudget Cible M57 62000\nNomen Code Budget\nBudget(s) Source(s) M14 63400 ASA CANAL SANT CRISTAU\nCompte Libell\u00e9s comptes\nD\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits\n1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n21538 Autres r\u00e9seaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n515 Compte au tr\u00e9sor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nTotaux 0,00 0,00\nCalcul des r\u00e9sultats M14 (\u00e0 contr\u00f4ler avec le CDG )\nClasse 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 4 Budg\u00e9taires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nR\u00e9sultat d'investissement (001) 291,18 291,18 0,00 291,18\nR\u00e9sultat de fonctionnement (002) 0,00\nDissolution Juridique : \nDissolution Comptable : \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n63400 - A.S.A. CANAL SANT \nCRISTAU MONTES\nBalance de Sortie 2024\nTotal \u00e0 int\u00e9grer\ndans le Budget Cible\n62000-COMMUNE DE \nMONTESQUIEU LES ALBERES\nAVANT int\u00e9gration\n62000-COMMUNE DE \nMONTESQUIEU LES ALBERES\nAPRES int\u00e9gration\n4 350,18 4 350,18 4 350,18\n2 152,38 2 152,38 2 152,38\nReport \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur 4 759,11 4 759,11 4 759,11\n6 211,38 6 211,38 6 211,38\n5 050,29 5 050,29 5 050,29\n11 261,67 11 261,67 11 261,67 11 261,67 11 261,67 11 261,67\n11 261,67 11 261,67 11 261,67\n4 759,11 4 759,11 4 759,11\n6 502,56 6 502,56 6 502,56\n6 211,38 6 211,38 6 211,38\n4 759,11 4 759,11 4 759,11\nfile:///P:/600_EAU/104_TUTELLE_ASP/0_GENERAL_AUTRES/7_dissolution/2025_Dissolutions/ASA CANAL SANT CRISTAU MONTES-Montesquieu des alberes/Balance_transpo_ASA Canal St CRISTAU.ods Edition du 11/07/2025 - Page 4 sur 4\nEDITION HELIOS\nPoste comptable '066001 SGC ARGELES-SUR-MER\nBudget collectivit\u00e9 '63400 A.S.A. CANAL SANT CRISTAU MONTES\nExercice 2025\nBalance R\u00e9glementaire des Comptes du Grand Livre Edition du : 30/06/25 11:06\nNum\u00e9ro compte Libell\u00e9 compte BE d\u00e9bit BE cr\u00e9dit ONB d\u00e9bit ONB cr\u00e9dit OB d\u00e9bit OB cr\u00e9dit Total d\u00e9bit Total cr\u00e9dit Solde d\u00e9bit Solde cr\u00e9dit\n1021 Dotation 0 4350,18 0 0 0 0 0 4350,18 0 4350,18\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 0 2152,38 0 0 0 0 0 2152,38 0 2152,38\n110 0 4759,11 0 0 0 0 0 4759,11 0 4759,11\n21538 Autres r\u00e9seaux 6211,38 0 0 0 0 0 6211,38 0 6211,38 0\n515 Compte au tr\u00e9sor 5050,29 0 0 0 0 0 5050,29 0 5050,29 0\nTotal g\u00e9n\u00e9ral 11261,67 11261,67 0 0 0 0 11261,67 11261,67 11261,67 11261,67\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 30/06/2025\nReport \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 \npronon\u00e7ant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN DELLA\nL'AYGUE\u00a0\u00bb \u00e0 Espira-de-Conflent.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT\u00a0B\u00a007\u00a000081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants\u00a0;\n VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de signer dans le\ncadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des associations\nsyndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus\nexclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU les difficult\u00e9s graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de\nfonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des ouvrages publics de l'ASA, suite \u00e0 l'absence d'entretien de la part de l'ASA ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n274-0001 du 1er Octobre 2025\nVU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du\n10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de\nl'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des comptes de l'association transmis par la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024 204-0003 du 09 juillet 2024 portant nomination d'un\nliquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de\nPropri\u00e9taires en 2024 ayant la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public\u00a0;\nConsid\u00e9rant en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, que l'association \u00e9tant sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et connaissant des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant\nson fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9\nadministrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la balance r\u00e9glementaire ajout\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmise par la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales fait appara\u00eetre un solde de\ntr\u00e9sorerie de 0\u20ac ;\nConsid\u00e9rant que tout document auxiliaris\u00e9 justifiant ce transfert sera ajout\u00e9 en annexe;\nConsid\u00e9rant en application du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, que les ouvrages\ns'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal, \u00e0 l'exception\nde l'assise fonci\u00e8re si celle-ci est d\u00e9tenue par des personnes priv\u00e9es ou des personnes morales de droit\npriv\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situ\u00e9s sur le\nterritoire communal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage public dans ce but, ils\npeuvent faire l'objet d'une cession aux propri\u00e9taires des fonds\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'organe d\u00e9lib\u00e9rant et que de ce fait il ne peut lui \u00eatre notifi\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses membres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ASA peut \u00eatre dissoute d'office par l'autorit\u00e9 administrative en application de\nl'article 40 de l'ordonnance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Dissolution\nEst prononc\u00e9e la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN DELLA\nL'AYGUE\u00a0\u00bb \u00e0 Espira-de-Conflent.\nArticle 2\u00a0: Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLe solde de tr\u00e9sorerie de l'association est d\u00e9volu \u00e0 la commune d'Espira-de-Conflent.\nSelon les informations du tableau de transfert, la collectivit\u00e9 devra int\u00e9grer les r\u00e9sultats au 001\n(investissement) pour un montant de 0\u00a0\u20ac et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 0\u20ac soit au\nmoment du vote du budget 2025 soit par d\u00e9cision modificative en 2025. \nArticle 3\u00a0: Ouvrages\nLes ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont\ntransf\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de\nmaintenir un service public, \u00e0 charge pour elle d'en \u00e9tablir l'inventaire et l'\u00e9valuation, suivant la valeur\ndes immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative \u00a0; elle veillera en outre \u00e0 la pr\u00e9servation des droits des tiers au droit des\nouvrages transf\u00e9r\u00e9s. \nDans le cas o\u00f9 l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires\ndes fonds situ\u00e9s sous les ouvrages selon une division pleine et enti\u00e8re calqu\u00e9e sur les dites parcelles\ncadastrales.\nArticle 4\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune d'Espira-de-Conflent,\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune d'Espira-de-Conflent, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la disposition des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie d'Espira-de-Conflent.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\nArticle 6 : le Maire de la commune d'Espira-de-Conflent , le comptable du SGC de Prades, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\n=\nInseeMesurer pour comprendre\nService Statistique \nR\u00e9pertoire SIRENE\nService Info Sirene \n09 72 72 6000 \nprix d'un appel local\nSITUATION AU REPERTOIRE SIRENE \n\u00c0 la date du 18/06/2024\nDescription de l'entreprise Entreprise active depuis le 06/04/1993\nIdentifiant SIREN 296 604 663\nIdentifiant SIRET du si\u00e8ge 296 604 663 00017\nD\u00e9nomination ASA CHEMIN DELLA L'AYGUE\nCat\u00e9gorie juridique 7321 - Association syndicale autoris\u00e9e \nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\nAppartenance au champ de l'ESS1\nAppartenance au champ des \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission\nDescription de l'\u00e9tablissement Etablissement actif depuis le 06/04/1993\nIdentifiant SIRET 296 604 663 00017\nAdresse MAIRIE\nCARRER MAJOR\n66320 ESPIRA-DE-CONFLENT\nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\n1 : Economie Sociale et Solidaire\nImportant : A l'exception des informations relatives \u00e0 l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce \ndocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (d\u00e9cret n\u00b02007-1888 du 26 \nd\u00e9cembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activit\u00e9s fran\u00e7aises et de produits, paru au JO du 30 d\u00e9cembre \n2007).\nAvertissement : Aucune valeur juridique n'est attach\u00e9e \u00e0 l'avis de situation.\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nfile:///P:/600_EAU/104_TUTELLE_ASP/0_GENERAL_AUTRES/7_dissolution/2025_Dissolutions/1-ASA DU CHEMIN DE DELLA L'AYGUE_vers cne Espira-de-Conflent/ASA CHEMIN DELLA AYGUE-Balance_transpo_30.06.25.odsEdition du 25/08/2025 - Page 2 sur 4\nETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES\nNomen Code Budget \nBudget Cible M57\nNomen Code Budget\nBudget(s) Source(s) ASA CHEMIN DELLA L'AYGUE\nCompte Libell\u00e9s comptes\nD\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits\nDissolution Juridique : \nDissolution Comptable : \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n' - \nBalance de Sortie 2024\nTotal \u00e0 int\u00e9grer\ndans le Budget Cible\n80300-COMMUNE DE ESPIRA DE \nCONFLENT\nAVANT int\u00e9gration\n80300-COMMUNE DE ESPIRA DE \nCONFLENT\nAPRES int\u00e9gration\n\n=mPREFET |DES PYRENEES- Le sous-pr\u00e9fet de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 51 67 40M\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE n\u00b0 SPCERET 2025-273-0001\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'EURL ADFF THANATOPRAXIE sise \u00e0 Elne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88, D. 2223-110 \u00e0 D.2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0006 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Audrey Dura,g\u00e9rante de l'EURL ADFF THANATOPRAXIE ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions requises;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret;\nARR\u00caTE:\nArticle ter: l'EURL ADFF THANATOPRAXIE sise 13 rue du Four 66 200 ELNE, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Audrey Dura, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e soins de conservation\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nArticle 2: le num\u00e9ro de I'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 25-66-0231 ;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans;\nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Madame Audrey Dura devra d\u00e9clarer dans und\u00e9lai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 5 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,e non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de Elne, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 C\u00e9ret, le 30 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret,\nClara THOMAS\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es GrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARSG66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-003De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logernent situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'im-meuble sis 9 rue Joly Frigola \u00e0 RIVESALTES (66600); parcelle cadastr\u00e9e AA197\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL 5111 \u00e0 L 511-18, \u00a3.521-1 \u00e0 L.527-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 etL, 1331-23 et les articles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 26 mai2025, faisant suite \u00e0 la visite du 26 mai 2025 ;VU Harr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-146-002 du 26mai 2025, relatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 9 rue JolyFrigola \u00e0 RIVESALTES (66600), parcelle cadastr\u00e9e AA197 ;VU le courrier du 01 juillet 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0Monsieur BOSCH Michel et Madame SOLA Alice, propri\u00e9taires, leurs indiquantles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 10aout 2025;\nVU le courrier envoy\u00e9 le 7 juillet 2025 par Maitre KNOEPFFLER, conseil deMadame SOLA Alice, propri\u00e9taire ;VU la r\u00e9ponse de Monsieur le pr\u00e9fet envoy\u00e9 par courrier le1 aout 2025 ;VU l'avis favorable de l'architecte des B\u00e2timents de France, en date du 05septembre 2025, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les parties int\u00e9rieureset ext\u00e9rieures de l'immeuble situ\u00e9 dans un espaces prot\u00e9g\u00e9 (abords demonuments historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la constructiontraditionnelle.\n\n> Les \u00e9quipements sanitaires ne permettent pas une utilisation dans desconditions satisfaisantes. Pr\u00e9sence d'une ouverture en partie haute quidonne sur l'escalier qui m\u00e8ne au logement du premier \u00e9tage. L'espacedouche est v\u00e9tuste et le lavabo est hors d'usage.\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption del'insalubrit\u00e9 existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuseque la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0supprimer le risque susvis\u00e9 pour les occupants du logement et leurs d\u00e9laisd'ex\u00e9cution ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de {a pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:Afin de rem\u00e9dier \u00e0 fa situation constat\u00e9e, Monsieur BOSCH Michel, n\u00e9 le12/07/1954, domicili\u00e9 7, avenue de la Tramontane \u00e0 Rivesaltes (66600) et Ma-dame SOLA Alice, n\u00e9e BOSCH le 4/08/1951, domicili\u00e9e 16 avenue du Roussillon\u00e0 Rivesaltes (66600), sont mis en demeure en leurs qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dulogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 7 rue Joly Frigola \u00e0 Rive-saltes (66600) ; parcelle cadastr\u00e9e AA197; propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 18septembre 1978, et publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 1979 sous le volume 1813n\u00b06, de r\u00e9aliserselon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes:\n+ Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la confor-mit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.+ Rechercher les causes d'humidit\u00e9 dans l'ensemble du logement et engagerles mesures qui s'imposent afin d'y rem\u00e9dier de fa\u00e7on efficace et durable,Un document \u00e9mis par un homme de l'art indiquant l'origine de l'humidit\u00e9et les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour y rem\u00e9dier sera fourni,\u00ab Nettoyer, d\u00e9sinfecter, s\u00e9cher et reprendre l'ensemble des rev\u00eatementsimpact\u00e9s par l'humidit\u00e9 et les moisissures sur l'ensemble des parois du lo-gement,\npage 3\n\n> Les \u00e9quipements sanitaires ne permettent pas une utilisation dans desconditions satisfaisantes. Pr\u00e9sence d'une ouverture en partie haute quidonne sur l'escalier qui m\u00e8ne au logement du premier \u00e9tage. l'espacedouche est v\u00e9tuste et le lavabo est hors d'usage.\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption del'insalubrit\u00e9 existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuseque la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0supprimer le risque susvis\u00e9 pour les occupants du logement et leurs d\u00e9laisd'ex\u00e9cution ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Monsieur BOSCH Michel, n\u00e9 le12/07/1954, domicili\u00e9 7, avenue de la Tramontane \u00e0 Rivesaltes (66600) et Ma-dame SOLA Alice, n\u00e9e BOSCH le 4/08/1951, domicili\u00e9e 16 avenue du Roussillon\u00e0 Rivesaltes (66600), sont mis en demeure en leurs qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dulogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 7 rue Joly Frigola \u00e0 Rive-saltes (66600) ; parcelle cadastr\u00e9e AA187: propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 18septembre 1978, et publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 1979 sous le volume 1813n%6, de r\u00e9aliserselon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes:\n* Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la confor-mit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.+ Rechercher les causes d'humidit\u00e9 dans l'ensemble du logement et engagerles mesures qui s'imposent afin d'y rem\u00e9dier de fa\u00e7on efficace et durable.Un document \u00e9mis par un homme de l'art indiquant l'origine de l'humidit\u00e9et les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour y rem\u00e9dier sera fourni,+ Nettoyer, d\u00e9sinfecter, s\u00e9cher et reprendre l'ensemble des rev\u00eatementsimpact\u00e9s par l'humidit\u00e9 et les moisissures sur l'ensemble des parois du lo-gement,\npage 3\n\n+ Am\u00e9liorer le syst\u00e8me de chauffage et l'isolation thermique afin d'assurerun confort thermique suffisant et adapt\u00e9 au volume des pi\u00e8ces. Les \u00e9qui-pements install\u00e9s ne doivent pas g\u00e9n\u00e9rer de situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9ner-g\u00e9tique,+ Mettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficient, efficace et permanentdans l'ensemble du logement (r\u00e9glettes d'entr\u00e9es d'air calibr\u00e9es aux fe-n\u00eatres \u00e9tanches, syst\u00e8me de ventilation permanente dans les pi\u00e8ces hu-mides...),+ Revoir la distribution int\u00e9rieure afin que toutes les pi\u00e8ces principales dis-posent d'ouverture donnant a l'air libre, d'une section ouvrante suffisantepour permettre un \u00e9clairement naturel suffisant, ou modifier le contrat debail en cons\u00e9quence (ce dernier fera \u00e9tat d'un logement de type FT et nonde type F2).+ Cr\u00e9er des a\u00e9rations conformes aux r\u00e8gles en vigueur compte tenu de iapr\u00e9sence d'une bouteille de gaz dans le coin cuisine,* Tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9leraient indis-pensables en cours de chantier,\nARTICLE 2:H\u00e9bergement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0toute utilisation et ce, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesured'\u00e9vacuation pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Astreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 aupaiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejoursde retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51115 du code de laconstruction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travauxprescrits au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux deleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code dela construction et de l'habitation,La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\npage 4\n\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 5214 a L. 521-3-2 ducode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1,\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles |, 511-22et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation,ARTICLE 6 :Mainlev\u00e9e\nLa mainiev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation destravaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition del'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Le contr\u00f4le des travaux relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz etd'\u00e9lectricit\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9,\nARTICLE 7:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr,\nARTICLE 8 :Notification\npage 5\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.\nli sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de commune de Rivesaltes (66600).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dontd\u00e9pend l'immeuble et est exon\u00e9r\u00e9 de tout droit en vertu des dispositions del'article 1040 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nARTICLE 9 :Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Rivesaltes (66600), , au procureur dela R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pourle Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, leMaire de Rivesaites, le Procureur de fa R\u00e9publique, le Commandant duGroupernent de Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 septernbre 2025.\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fetjar,\"ir iit againte\nNathalie VITRAT\npage 6\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ov l'occupant de bonne foi deslocaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant sonhabitation principale,\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-341.\n\"lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 enapplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose lepropri\u00e9taire ov l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tatd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout o\u00f9 partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\ni-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L, 51119, saufdans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb a compterpage 7\n\ndu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupationdu logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personneayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nH.Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de Vinjonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9ade l'article 1724 du code civil.\nHt-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent deplein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer oude toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme oujusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e parla d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener lar\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement,sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement Conforme aux dispositions du H de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage &\n\nArticle L521-3-1 du CCH\n|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logernent qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de trait\u00e9ment de l'insalubrit\u00e9 prisau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suraccup\u00e9,le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue, leurrelogement incombe ay repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 521-3-2, En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taireou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitationdes locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsiqu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 sesbesoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser\u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de sonnouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais d\u00e9 r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 9\n\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u00e9 pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L, 511-11 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdictiond\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\nll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dansune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.303-1 o\u00f9 dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou l\u00e9 relogement des occupants, la personne publique qui \u00e0pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires al'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9,une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 lerelogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle o\u00f9 en application d'uneconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationspage10\n\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tabliss\u00e9ment public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIE Si l'occupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites autitre des | ou Til, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliationdu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du H de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-8.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sontprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le mairepeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du 1 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 527-3-2, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 11\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sontr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 auxpersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locauxau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissernent ou un logementde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,\u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleurou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin auplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessusne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les tieux ou \u00e0 lareconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice del'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon jecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH page 12\n\nL.Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 5214 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0 son\u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieuxqu'il occupe;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'articleL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.\ni.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e ay moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemmnit\u00e9d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bienimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit\u00e9n tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oupage13\n\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sentH est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur,\nlil-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aupr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00e9me code,\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds decommerce ov les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 1317-39du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitiermentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pasprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et dela personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 14\n\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refusd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits enapplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac l\u00e9 faitde ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nHE-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une arnende de 100 000 \u20ac :\n4 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendreimpropres \u00e0 l'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif o\u00f9de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bienimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementpage15\n\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur o\u00f9 usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res, Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sentIV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aupr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article1317-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre Usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public 4 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, parune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aupage 16\n\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vueau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fondsde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositionsde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 17\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratornit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-002Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage, de l'immeuble sis 5, avenue du Puig Del Mas \u00e0BANYULS SUR MER (66650), parcelle cadastr\u00e9e AB 14.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 51149 \u00e0 L 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.5111 \u00e0 R.51143 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 18septembre 2025 ;VU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 17 septembre 2025, \u00e9tabli par lecabinet Diag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Verrneille \u00e0 PERPIGNAN (66100), saisipar les services de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie dans le cadre du march\u00e9 public\u00ab lutte contre l'habitat indigne, concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb directement accessibledans des peintures d\u00e9grad\u00e9es ;VU l\u00e9 diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :* _ L'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection et son accessibilit\u00e9,\u00ab Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation/Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre.\u00ab Dispositif de protection contre les surintensit\u00e9s adapt\u00e9 \u00e0 la section des conducteurs,sur chaque circuit.\u00ab La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particu-li\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire,+ Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage,\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT le risque grave et imminent de Saturnisme, engendr\u00e9 par l\u00e0 pr\u00e9sence depeintures d\u00e9grad\u00e9es accessibles contenant du plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure auPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951. PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibiessur le site : http://www. pyreness-crientales.gouvfr\n\nseuil r\u00e9glementaire ;CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente Un danger pour l\u00e0 sant\u00e9 des occupants dulogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 [a situation constat\u00e9e, Madame MARILL Anne, dornicili\u00e9e 2, rue de laRotja, \u00e0 Sahorre (66360), est mise en demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selonles r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes dans le logement situ\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage de l'immeublesis 5, avenue du Puig Del Mas 4 Banyuls sur mer (66650), parcelle cadastr\u00e9e AB 14 et ce dansun d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n+ Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des ins-tallations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurconfirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.+ Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 17 septembre 2025, \u00e9tabli par le cabinetDiag et Associ\u00e9s.Fournir apr\u00e8s travaux :+ Une mesure d'empoussi\u00e9rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vi-\ngueur.\n+ Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absence de plomb ac-cessible dans les rev\u00eatementsLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risque pourles occupants du logement.\nARTICLE 2 :H\u00e9bergementCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencoury par les occupants, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation letemps des travaux ayant pour objet de mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb qui doivent sefaire hors la pr\u00e9sence des occupants.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants, en application des articles L.521 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\npage 2\n\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de nor-r\u00e9spect de cette interdiction d'habitation, une mesur\u00e9 d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1511417 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenye Duquesne, 75350 Paris07 $P). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans fe d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un r\u00e9cours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\npage 3\n\nARTICLE 8:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. ll sera affich\u00e9 \u00e0 fa mairi\u00e9 de Banyuls sur mer(66650).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Madame Ja Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au Maire de Port-Vendres,au procureur de la R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Farniliales, auDirecteur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour leLogement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, leMaire de Banyuls sur mer, le Procureur de fa R\u00e9publique, le Commandant de Groupementde Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fetur lo Pr\u00e9tetet par ation,La secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjainte,La sous-pf\u00e9f\u00e8te\nNathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE|\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril sera\u00eft entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou r\u00e9devances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable,\n1F- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de fa mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nHE: Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve d\u00e9s dispositions du VIF de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du {I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nl-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter o\u00f9 d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui \u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogernent incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogemment des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\nl. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 5117-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire oy l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ov dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune oy, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle o\u00f9 en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u00e0 substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement o\u00f9 le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Til,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snatifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duli de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 8\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles |. 44144 et L, 441-1-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duFou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du 1ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE H{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5214 \u00e0 L. 521341, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-d\u00e9 percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L, 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 I'h\u00e9bergernent ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire,\niL.Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentair\u00e9s suivant\u00e9s :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l\u00e9 montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier 4 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent fl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, l\u00e0 juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIH.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles entourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 657-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre,\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 11\n\nHi-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n41\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 12\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tabliss\u00e9ment recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 657-10 dupr\u00e9sent code.\npage 13\n\n\n| 5PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4l\u00e9 animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention at promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-261-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 30, rue de Las Eras \u00e0 Baho (66540), par-celle cadastr\u00e9e ALO340.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 L 511-22,L.52H \u00e0 L.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511-13;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 18septembre 2025 ;VU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 29/08 2025, \u00e9tabli par le cabinetDiag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Vermeille \u00e0 PERPIGNAN (66100), saisi par lesservices de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Qccitanie dans fe cadre du march\u00e9 public \u00ab luttecontre l'habitat indigne, concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb directement accessible dans despeintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nCONSIDERANT le risque de saturnisme ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente Un danger pour la sant\u00e9 des occupants deslogements de cet immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risquepour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) SINAGOTS,identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 820934669, 37, avenue du General De Gaule \u00e0 Elne(66200), est mise en demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles del'art, les mesures suivantes dans les parties communes de l'immeuble sis 30, rue de Las Eres\u00e0 Baho (66540), parcelle cadastr\u00e9e AL 034 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : htte://www.pyrenees-orientales.zouvtr\n\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n+ Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 28 aout 2025, \u00e9tabli par le cabinet Diag\u00e9t Associ\u00e9s,Fournir apr\u00e8s travaux :+ Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vi-\ngueur.\n\u00ab Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absence de plomb ac-cessible dans les rev\u00eatements.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risque pour lesoccupants du logement.\nARTICLE 2 :Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51146 du code de la construction et de l'habitation,\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 5214 \u00e0 L. $21-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 6 :Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris\npage 2\n\n07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. H sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Baho (66540).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Baho, au procureur de l\u00e0 R\u00e9publique, au Directeurde la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, auGestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Baho,le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fetPour ls Pr\u00e9fe!f d\u00e9l\u00e9gation, inter\u00e9tatr\u00e9 g le adjoints,La . : ns\nNathalie VITRAT\npage 3\n\nANNEXEI\nArticle \u00a35217-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux a usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du publie utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie d\u00e9 l'o\u00e9cupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans fe cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindOment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 4\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nH- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui r\u00e9stait \u00e0courir ay premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nlit - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener l\u00e0 r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quin\u00e9 peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 5\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des iocaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement Je logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\niL.- (Abrog\u00e9)\npage 6\n\nHl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireo\u00f9 l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la persannepublique qui \u00e0 pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 Un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVE La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des 1 ou Hl,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogemnent \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duit de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 7\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivernent aux articles L. 44144 et L. 447122.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du1 o\u00f9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des fH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de ia commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, fe cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement o\u00f9 unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif,\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise 4 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desm\u00e9sures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npage 8\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire o\u00f9 del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nt-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 52141 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergernent ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'ind\u00e9rnnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'ex\u00e9rcer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile Immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 9\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent I estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de fapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nlIL-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eay moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 137-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent IN est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'artici\u00e9 L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\n1-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article |. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 10\n\nHL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par Un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oy d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'Uusufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel,\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 d\u00e9 son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage T1\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 12\n\nREPUBLIQUE rtFRANCAISE 4Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONT PELLIER cedex 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l/organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 19,42, 43 et 44;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur G\u00e9n\u00e9raldes Finances Publiques, en tant que Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques del'H\u00e9rault;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; : .Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 | int\u00e9grant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droitd'option, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0024 de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales publi\u00e9 le 25Ao\u00fbt 2025 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nArr\u00eate :\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet des.Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 11 septembre 2023, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions\n\nen d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des . Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sera exerc\u00e9e parMme Elise DABOUIS, Directrice M\u00e9tiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat.\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire ;- M. St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie LEMPEREUR, Inspectrice;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contr\u00f4leur principal ;- M. Gr\u00e9gory LAROCHE, Contr\u00f4leur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contr\u00f4leur;- M. Christophe SAYSSAC, Contr\u00f4leur principal ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ALBERT, Contr\u00f4leur;- Mme Lynda DUCASTEL, Contr\u00e9leuse;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.\nArt. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie le dernier arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aude du 22/09/2025.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 01/10/2025,Pour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finahc\u00a3s publiques,\nLaurent GUILLON\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\\","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T14:40:57+00:00","id":"3de3f6fcca93ce147bce7e1d84118a470f754d7708a56ed44251a3f8af84f9a1","name":"Recueil du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-01T14:15:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45777/353986/file/Recueil%20du%201er%20octobre%202025.pdf"}