{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-368\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s,\ndans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Marbrerie fun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb sise\nsur la commune de \nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric (2 pages) Page 8\n78-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb,\nmarque commerciale \u00ab\u00a0LE SERVICE FUNERAIRE\nDIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, \n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois (2\npages) Page 11\n2\nDDT\n78-2025-10-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des\ndommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nSaint-Cyr-l'\u00c9cole\nDDT - 78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s,\ndans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le  signalement  en  date  du  10  octobre  2025  de  Monsie ur  Fabien  MARCHAND,  police\nmunicipale/mairie, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers, dans le stade de foot, situ\u00e9 dans la\ncommune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole ;\nVu le rapport en date du 13 octobre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objets\nde la d\u00e9claration de Monsieur Fabien MARCHAND ;\nVu  l'avis en date du 15 octobre 2025  de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n4\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Fabien MARCHAND, police municipale/mairie, faisant \u00e9tat de\nla pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans le stade de foot, situ\u00e9 dans la commune de Saint-Cyr-\nl'\u00c9cole ;\nConsid\u00e9rant le rapport de  Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me\ncirconscription,  recommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  administrative  de  destruction\nd'animaux  de  l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa ),  par  tir  de  nuit,  dans le  stade  de  foot  et  ses  abords\nimm\u00e9diats, objet du signalement de Monsieur Fabien MARCHAND, situ\u00e9 dans la commune de Saint-\nCyr-l'\u00c9cole ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  mobiliser  la  louveterie  suite  \u00e0  des d\u00e9g\u00e2ts  et  nuisances  du  sanglier\nnotamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, et\nMonsieur  Henri-Michel  HANNIER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  9\u00e8me  circonscription,\nsuppl\u00e9ant,  agissant  selon  les  r\u00e8gles  de  leurs  fonctions,  sont  charg\u00e9s  d'organiser une  op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa),  par  tir de nuit, dans le\nstade de foot, objet des d\u00e9g\u00e2ts et ses abords imm\u00e9diat, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole, et dans\nles conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n2 / 4\nDDT - 78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n5\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 :\n Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nmaire  de  la  commune  de  Saint-Cyr-l'\u00c9cole, au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  au  chef  du  service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 15 OCT. 2025\n \nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n    L'adjoint de la directrice\n \n                    Sign\u00e9\n \n        Thomas PETITGUYOT\n3 / 4\nDDT - 78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n6\nModalit\u00e9s et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4 / 4\nDDT - 78-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-10-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Marbrerie fun\u00e9raire\nJean-Claude et fils \u00bb sise sur la commune de \nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Marbrerie\nfun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb sise sur la commune de \nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric\n8\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\n \u00ab Marbrerie fun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb sise sur la commune de\nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                                                                              Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R2223-62 du CGCT ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0\nla housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-04-01-022 habilita nt la SARL \u00ab Marbrerie fun\u00e9raire Jean-Claude et fil s \u00bb\nde Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 compter du 25/04/2019 ;\nVu la demande formul\u00e9e le 03/10/2025 par Monsieur Dan iel Wieczorek, g\u00e9rant de la SARL \u00ab Marbrerie\nfun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb, dont le si\u00e8ge soci al est situ\u00e9 67 route de Saint Germain \u00e0 Villiers-S aint-\nFr\u00e9d\u00e9ric en vue de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n Arr\u00eate :\nArticle 1\ner : La SARL \u00ab Marbrerie fun\u00e9raire Jean-Claude et fil s \u00bb sise 67, route de Saint Germain \u00e0 Villiers-\nSaint-Fr\u00e9d\u00e9ric (78640), dirig\u00e9e par Monsieur Daniel  Wieczorek, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-78-0102.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur et des Out re-\nmer - place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08).\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Marbrerie\nfun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb sise sur la commune de \nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric\n9\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 15/10/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nSign\u00e9\nLaurent BARRAUD\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Marbrerie\nfun\u00e9raire Jean-Claude et fils \u00bb sise sur la commune de \nVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-10-13-00028\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, marque commerciale\n\u00ab\u00a0LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, \n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, marque commerciale \u00ab\u00a0LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, \n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois\n11\nEsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab DIRECT-OBSEQUES \u00bb, marque commerciale \u00ab LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES \u00bb,\n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                                                                                                              Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu la demande formul\u00e9e le 30/09/2025 par Monsieur Lou is-Bernard BOUZERAND, responsable de la SAS\n\u00ab DIRECT-OBSEQUES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  Chemin du pont de Falaise \u00e0 Mareil-sur-Mauldre\n(78124) ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n Arr\u00eate :\nArticle 1\ner : L'\u00e9tablissement  \u00ab DIRECT-OBSEQUES \u00bb, marque comm erciale \u00ab LE SERVICE FUNERAIRE\nDIRECT-OBSEQUES \u00bb, sis 19, avenue Jules Ferry aux C layes-sous-Bois (78340), dirig\u00e9 par Monsieur Louis-\nBernard BOUZERAND, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ens emble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rair es\nsuivantes :\n le transport des corps avant mise en bi\u00e8re, \n le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, \n l'organisation des obs\u00e8ques,\n les soins de conservation, en sous-traitance,\n la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, des urnes\ncin\u00e9raires, \n la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire, en sous-traitance.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-78-0236.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, marque commerciale \u00ab\u00a0LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, \n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois\n12\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 13/10/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nSign\u00e9\nLaurent BARRAUD\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, marque commerciale \u00ab\u00a0LE SERVICE FUNERAIRE DIRECT-OBSEQUES\u00a0\u00bb, \n sis sur la commune des Clayes-sous-Bois\n13","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:41:40+00:00","id":"3de514f75cf2583e7d594a549d348a6f74e48dd00916c574c70605e60e71fc5c","name":"RAA N\u00b0368 du 16 octobre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:37:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35775/228641/file/recueil-78-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}